entité publique
as defined in Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les…, Article 1, point (4)
4) «entité publique»: une «entreprise publique» au sens de l'article 1er point 2 de la directive 90/531/CEE.
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Also defined in
- Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour… 32022L2523, Article 3, point (9)
une entité qui remplit tous les critères suivants: a) elle fait partie d’un gouvernement ou est intégralement détenue par celui-ci, y compris toute subdivision politique ou autorité locale de celui-ci; b) elle n’exerce aucune activité commerciale ou professionnelle et a pour objet principal de: i)… - Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général… 32020R2092, Article 2, point (b)
une autorité publique à tout niveau de gouvernement, incluant les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les organisations d’un État membre au sens de l’article 2, point 42, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement…