jour de référence
as defined in Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de…, Article 2(1), point (f)
f) «jour de référence»: le jour ou les jours auxquels les citoyens de l'Union doivent satisfaire, selon le droit de l'État membre de résidence, aux conditions requises pour y être électeur ou éligible;