Eureka 01997L0067-20080227 Sign in

envoi recommandé

as defined in Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997…, Article 2, point (9)

9) «envoi recommandé»: un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal et/ou de sa remise au destinataire;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex