Eureka 01998L0026-20240408 Sign in

systèmes interopérables

as defined in Directive 98/26/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 1998…, Article 2, point (o)

deux systèmes ou plus dont les opérateurs ont conclu entre eux un accord qui implique l’exécution d’ordres de transfert entre systèmes

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