droit d’usage
as defined in Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999…, Article 2(1), point (16)
une somme déterminée dont le paiement donne le droit à un véhicule, pendant une durée donnée, d’utiliser les infrastructures visées à l’article 7, paragraphes 1 et 2