Eureka 01999L0094-20081211 Se connecter

point de vente

as defined in Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999…, Article 2, point (4)

4) «point de vente», un lieu, tel qu'une salle d'exposition ou une cour, dans lequel des voitures particulières neuves sons exposées ou proposées à la vente ou en crédit-bail aux clients potentiels. Les foires commerciales lors desquelles de nouvelles voitures particulières sont présentées au public entrent dans cette définition;

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