agent
as defined in Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002…, Article 3, point (c) (Définitions)
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c) |
«agent»,toute personne mandatée ou autorisée à délivrer l'information au nom de l'exploitant du navire; |
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché… 52023PC0367, Article 3, point (44)
une personne physique ou morale qui agit pour le compte d’un établissement de paiement pour la fourniture des services de paiement, à l’exclusion des services de monnaie électronique; - Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement… 32015L2366, Article 4, point (38)
une personne physique ou morale qui agit pour le compte d’un établissement de paiement pour la fourniture des services de paiement; - Règlement (CE) n o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin… 32009R1224, Article 4, point (6)
une personne habilitée par une autorité nationale, la Commission ou l’agence communautaire de contrôle des pêches à effectuer une inspection - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans… 32007L0064, Article 4, point (22)
une personne physique ou morale qui agit pour le compte d'un établissement de paiement pour la fourniture des services de paiement;