entité réglementée
as defined in Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002…, Article 2, point (4) (Définitions)
un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs
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Also defined in
- Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas… 02003L0087-20240301, Article 3, point (ae)
toute personne physique ou morale, à l’exclusion de tout consommateur final des carburants, qui exerce l’activité visée à l’annexe III et qui relève d’une des catégories suivantes: i) lorsque le carburant passe par un entrepôt fiscal tel que défini à l’article 3, point 11, de la directive (UE)…