dessin ou modèle
as defined in Règlement (CE) n o 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou…, Article 3, point (a) (Définitions)
l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation;