dommages
as defined in Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur…, Article 2, point (2) (Définitions)
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2. |
«dommages» : une modification négative mesurable d'une ressource naturelle ou une détérioration mesurable d'un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe ou indirecte; |