état initial
as defined in Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur…, Article 2, point (14) (Définitions)
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14. |
«état initial» : l'état des ressources naturelles et des services, au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles; |