Eureka 02004R0549-20091204 Sign in

contrôle d'approche

as defined in Règlement (CE) n o  549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars…, Article 2, point (13) (Définitions)

13) «contrôle d'approche»: un service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l'arrivée ou au départ;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex