services de communication
as defined in Règlement (CE) n o 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars…, Article 2, point (16) (Définitions)
16) «services de communication»: services aéronautiques fixes et mobiles destinés à permettre les communications sol/sol, air/sol et air/air à des fins de contrôle de la circulation aérienne;