services de la circulation aérienne
as defined in Règlement (CE) n o 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars…, Article 2, point (11) (Définitions)
11) «services de la circulation aérienne»: selon le cas, les services d'information de vol, les services d'alerte, les services consultatifs de la circulation aérienne et les services du contrôle de la circulation aérienne (services de contrôle régional, services de contrôle d'approche et services de contrôle d'aérodrome);