exploitant d'entreprise
as defined in Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre…, Article 2(2), point (d) (Définitions)
d)
«exploitant d'entreprise», la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions du présent règlement dans l'entreprise qu'elles contrôlent.