état d'émission
as defined in Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant…, Article 1, point (c) (Définitions)
c) «État d'émission», l'État membre dans lequel a été rendue la décision au sens de la présente décision-cadre;
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Also defined in
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en… 32014L0041, Article 2, point (a)
l'État membre dans lequel la décision d'enquête européenne est émise;