sanction pécuniaire
as defined in Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant…, Article 1, point (b) (Définitions)
i) une somme d'argent après condamnation pour une infraction, imposée dans le cadre d'une décision;
ii) une indemnité aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision, la victime ne pouvant pas être une partie civile à l'action et la juridiction agissant dans l'exercice de sa compétence pénale;
iii) une somme d'argent au titre des frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision;
iv) une somme d'argent à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision.
Une sanction pécuniaire ne couvre pas:
— les décisions de confiscation des instruments ou des produits du crime,
— les décisions qui ont une nature civile et qui découlent d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution, et qui sont exécutoires conformément au règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ();