Eureka 02005R0001-20191214 Sign in

de transfert

as defined in Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection…, Article 2, point (t) (Définitions)

t) «lieu de repos ou de transfert»: tout lieu d'arrêt au cours du voyage qui n'est pas un lieu de destination, y compris le lieu où les animaux ont changé de moyen de transport en étant ou non déchargés;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex