normes de sécurité applicables
as defined in Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre…, Article 2, point (j) (Définitions)
j)
«normes de sécurité applicables»: les normes internationales de sécurité figurant dans la convention de Chicago et dans ses annexes ainsi que, le cas échéant, celles énoncées dans la législation communautaire pertinente.