permis technique
as defined in Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre…, Article 2, point (f) (Définitions)
f)
«autorisation d’exploitation ou permis technique»: tout acte législatif ou administratif d’un État membre, qui prévoit qu’un transporteur aérien peut exploiter des services aériens à destination ou au départ de ses aéroports, opérer dans son espace aérien ou exercer des droits de trafic;