autorité(s) compétente(s)
as defined in Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise…, Article 2, point (8)
l’(les) autorité(s) désignée(s) par les États membres de l’Union européenne pour vérifier les autorisations FLEGT
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de… 32011L0092, Article 1(2), point (f)
celle(s) que les États membres désignent en vue de s’acquitter des tâches résultant de la présente directive.