Eureka 02005R2173-20250708 Sign in

organisation régionale

as defined in Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise…, Article 2, point (4)

une organisation constituée d’États souverains ayant transféré leurs compétences à cette organisation, en l’habilitant à conclure un accord de partenariat en leur nom, pour les questions relevant du régime d’autorisation FLEGT, et qui figure sur la liste établie à l’annexe I

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