pays partenaire
as defined in Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise…, Article 2, point (2)
tout État ou organisation régionale qui conclut un accord de partenariat et qui figure sur la liste établie à l’annexe I
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la… 02014R0833-20260724, Article 1, point (p)
p) «pays partenaire», un pays appliquant un ensemble de mesures de contrôle des exportations substantiellement équivalentes à celles énoncées dans le présent règlement, tel que mentionné à l'annexe VIII; - Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en… 02006R0765-20260724, Article 1, point (18)
18) «pays partenaire», un pays appliquant un ensemble de mesures de contrôle des exportations substantiellement équivalentes à celles énoncées dans le présent règlement et qui est mentionné à l'annexe V ter;