Eureka 02006L0043-20260318 Sign in

principaux

as defined in Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006…, Article 2, point (16) (Définitions)

16) 

«associé(s) d'audit principal (principaux)»:

a) 

le(s) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes désigné(s) par un cabinet d'audit, dans le contexte d'une mission d'audit déterminée, comme le(s) principal (principaux) responsable(s) de l'audit à effectuer au nom du cabinet d'audit; ou

b) 

en cas d'audit de groupe, le(s) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes désigné(s) par un cabinet d'audit, comme le(s) responsable(s) principal (principaux) de l'audit à réaliser au niveau du groupe et le(s) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes désigné(s) comme le(s) responsable(s) principal (principaux) des audits à effectuer au niveau des filiales importantes; ou

c) 

le(s) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes qui signe(nt) le rapport d'audit;

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