Eureka 02006L0043-20260318 Se connecter

rapport d'audit

as defined in Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006…, Article 2, point (9) (Définitions)

9) 

«rapport d'audit», le rapport visé à l'article 51 bis de la directive 78/660/CEE et à l'article 37 de la directive 83/349/CEE, émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit;

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