discrimination directe
as defined in Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006…, Article 2(1), point (a) (Définitions)
a)
«discrimination directe»: la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;
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Also defined in
- Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe… 32023L0970, Article 3(1), point (i)
la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable