bon à usage unique
as defined in Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun…, Article 30a, point (2)
un bon pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la TVA due sur ces biens ou services sont connus au moment de l'émission du bon