assujetti
as defined in Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun…, Article 43, point (1)
un assujetti qui exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons de biens ou des prestations de services imposables conformément à l’article 2, paragraphe 1, est considéré comme assujetti pour tous les services qui lui sont fournis