Eureka 02006L0112-20250101 Se connecter

bon

as defined in Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun…, Article 30a, point (1)

un instrument qui est assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex