objets de collection
as defined in Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun…, Article 311(1), point (3)
3)
«objets de collection», les biens figurant à l'annexe IX, partie B;
as defined in Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun…, Article 311(1), point (3)
«objets de collection», les biens figurant à l'annexe IX, partie B;