Eureka 02006R0561-20241231 Sign in

pause

as defined in Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006…, Article 4, point (d)

d) 

«pause»: toute période pendant laquelle un conducteur n'a pas le droit de conduire ou d'effectuer d'autres tâches, et qui doit uniquement lui permettre de se reposer;

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