02006R0765 — FR — 01.07.2024 — 041.001
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RÈGLEMENT (CE) N o 765/2006 DU CONSEIL du 18 mai 2006 (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1) |
Modifié par:
Rectifié par:
RÈGLEMENT (CE) N o 765/2006 DU CONSEIL
du 18 mai 2006
concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:
le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs;
le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;
«ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
«territoire de la Communauté», les territoires des États membres, y compris leur espace aérien, auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci;
«assistance technique», tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l’assistance technique inclut l’assistance par voie orale;
«biens et technologies à double usage», une entreprise de transport aérien titulaire d’une licence d’exploitation valable ou d’un document équivalent délivré par les autorités compétentes de Biélorussie;
«biens et technologies à double usage», les biens énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );
«services d’investissement», les services et activités suivants:
la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;
l’exécution d’ordres pour le compte de clients;
la négociation pour compte propre;
la gestion de portefeuille;
le conseil en investissement;
la prise ferme d’instruments financiers et/ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme;
le placement d’instruments financiers sans engagement ferme;
tout service en liaison avec l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation;
«valeurs mobilières», les catégories suivantes de titres, y compris sous la forme de crypto-actifs, négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:
les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions;
les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres;
toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;
«instruments du marché monétaire», les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement;
«établissement de crédit», une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;
«services de courtage»:
la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d’un pays tiers vers un autre pays tiers; ou
la vente ou l’achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris si ces biens et technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;
«entreprise publique», une entreprise, autre qu’un établissement de crédit, établie en Biélorussie et détenue à plus de 50 % en propriété publique, ou sous contrôle public, à la date du 1er juin 2021;
«demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement en vertu d’un contrat ou d’une opération, ou en lien avec un contrat ou une opération, et notamment:
une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation en vertu d’un contrat ou d’une opération, ou en lien avec un contrat ou une opération;
une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme;
une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;
une demande reconventionnelle;
une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;
«contrat ou opération», toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme “contrat” inclut toute obligation, toute garantie ou toute contre-garantie, notamment une garantie financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui lui est liée;
«financement ou aide financière», toute action, quel que soit le moyen spécifique choisi, par laquelle la personne, l'entité ou l'organisme concerné, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, verse ou s'engage à verser ses propres fonds ou ressources économiques, y compris mais pas exclusivement sous la forme de subventions, de prêts, de garanties, de cautions, d'obligations, de lettres de crédit, de crédits fournisseur, de crédits acheteur, d'avances sur importations ou exportations, et de tout type d'assurance ou de réassurance, y compris d'assurance-crédit à l'exportation; le paiement et les conditions de paiement du prix convenu d'un bien ou d'un service, effectué conformément aux pratiques commerciales normales, ne constituent pas un financement ou une aide financière;
«pays partenaire», un pays appliquant un ensemble de mesures de contrôle des exportations substantiellement équivalentes à celles énoncées dans le présent règlement et qui est mentionné à l'annexe V ter;
«dispositifs de communication grand public», les dispositifs utilisés par des particuliers, tels que les ordinateurs personnels et les périphériques (y compris les disques durs et les imprimantes), les téléphones mobiles, les téléviseurs intelligents, les dispositifs de mémoire (clés USB) et les logiciels grand public pour tous ces dispositifs;
«dépositaire central de titres», une personne morale telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no909/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );
«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d'épargne, mais à l'exclusion d'un solde créditeur lorsque:
son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), sauf s'il s'agit d'un produit d'épargne dont l'existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d'une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014;
son principal n'est pas remboursable au pair;
son principal n'est remboursable au pair qu'en vertu d'une garantie particulière ou d'un accord particulier donnés par l'établissement de crédit ou par un tiers;
«programmes de citoyenneté par investissement» (ou «passeports dorés»), les procédures mises en place par un État membre qui permettent aux ressortissants de pays tiers d'acquérir sa nationalité en échange de paiements et d'investissements prédéterminés;
«programmes de résidence par investissement» (ou «visas dorés»), les procédures mises en place par un État membre qui permettent aux ressortissants de pays tiers d'obtenir un titre de séjour dans un État membre en échange de paiements et d'investissements prédéterminés;
«plate-forme de négociation», au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation;
«entreprise de transport routier», toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme exerçant dans un but commercial le transport de marchandises au moyen de véhicules à moteur ou d’ensembles de véhicules;
«autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l’annexe II;
«secteur de l’énergie», un secteur couvrant les activités suivantes, à l’exception des activités liées au nucléaire civil:
la prospection, la production, la distribution en Biélorussie ou l’extraction de pétrole brut, de gaz naturel ou de combustibles fossiles solides, le raffinage de combustibles, la liquéfaction du gaz naturel ou la regazéification;
la fabrication ou la distribution en Biélorussie de produits à base de combustibles fossiles solides, de produits pétroliers raffinés ou de gaz; ou
la construction d’installations ou l’installation d’équipements ou la fourniture de services, d’équipements ou de technologies aux fins d’activités liées à la production d’énergie ou d’électricité.
Article 1 bis
Il est interdit:
de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe III, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
de participer sciemment et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).
▼M40 —————
Article 1 ter
Il est interdit:
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique et des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ( 4 ) («liste commune des équipements militaires») ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l’annexe III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à c).
Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont visées ne s’appliquent pas:
aux équipements militaires non létaux ou aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à un usage humanitaire ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne ou des Nations unies; ou
aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Biélorussie,
pour autant que cette fourniture ait été préalablement approuvée par l’autorité compétente d’un État membre, telle qu’identifiée sur les sites Internet énumérés à l’annexe II.
▼M40 —————
Article 1 ter bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 1er ter ter
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies énumérés à l’annexe XVIII, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou technologies ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière connexes sont nécessaires:
à des fins médicales ou pharmaceutiques, ou à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;
à l’usage exclusif de l’État membre qui accorde l’autorisation et pleinement sous son contrôle et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Biélorussie; ou
à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.
Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens suivants, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière connexes sont nécessaires à l’usage domestique personnel des personnes physiques en Biélorussie:
les biens relevant du code NC 8417 20 ;
les tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en cuivre relevant des codes NC 7411 ou 7412, dont le diamètre interne est inférieur ou égal à 50 mm.
Article 1 quater
Article 1 quinquies
Sauf autorisation préalable, accordée conformément à l’article 1 quater, paragraphe 2, par l’autorité compétente de l’État membre concerné indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II, il est interdit:
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements, les technologies et les logiciels mentionnés à l’annexe IV, ou liés à l’installation, la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des équipements et des technologies énumérés à l’annexe IV ou à la fourniture, l’installation, l’exploitation ou la mise à jour des logiciels mentionnés à l’annexe IV, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements, technologies et logiciels mentionnés à l’annexe IV à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir des services de surveillance ou d’interception des télécommunications ou de l’internet, quels qu’ils soient, au gouvernement biélorusse, à ses organismes, entreprises ou agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou pour leur profit direct ou indirect.
Article 1 sexies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Sans préjudice des obligations d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2021/821, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage ni à la fourniture connexe d’une assistance technique ou d’une aide financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés:
à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;
à des fins médicales ou pharmaceutiques;
à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;
à des mises à jour logicielles;
à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou
à l’usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.
À l’exception du point f) du premier alinéa, l’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante établie dans le présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’exportateur réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de la date de la première exportation.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d’autorisation au titre du règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente, sont:
destinés à la coopération entre l’Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de Biélorussie dans des domaines purement civils;
destinés à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;
destinés à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;
destinés à la sécurité maritime;
destinés à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;
destinés à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre ou d’un pays partenaire;
destinés aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions; ou
destinés à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement.
Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation visées aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n’accordent pas d’autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:
l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe V ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 1 septies bis, paragraphe 1, point a); ou
la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l’aviation ou à l’industrie spatiale, à moins qu’une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b).
Article 1 septies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ni à la fourniture connexe d’une assistance technique ou d’une aide financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés:
à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;
à des fins médicales ou pharmaceutiques;
à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;
à des mises à jour logicielles;
à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou
à l’usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.
À l’exception du premier alinéa, point f), l’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante établie dans le présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’exportateur réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de la date de la première exportation.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou aide financière y afférente, sont:
destinés à la coopération entre l’Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de Biélorussie dans des domaines purement civils;
destinés à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;
destinés à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;
destinés à la sécurité maritime;
destinés à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;
destinés à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre ou d’un pays partenaire;
destinés aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions;
destinés à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement; ou
destinés à l’usage exclusif de l’État membre qui accorde l’autorisation et pleinement sous son contrôle et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Biélorussie.
Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation visées aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n’accordent pas d’autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:
l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe V ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 1 septies bis, paragraphe 1; ou
la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l’aviation ou à l’industrie spatiale, à moins qu’une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b).
Article 1 septies bis
En ce qui concerne les personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés à l’annexe V, par dérogation à l’article 1er sexies, paragraphes 1 et 2, et à l’article 1er septies, paragraphes 1 et 2, et sans préjudice des exigences en matière d’autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes ne peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies énumérés à l’annexe V bis, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes, qu’après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financière connexes, sont:
nécessaires à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement; ou
exigibles en vertu d’un contrat conclu avant le 3 mars 2022, ou d’un contrat accessoire nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que cette autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.
Article 1 septies ter
Article 1 septies quater
Les autorités compétentes échangent avec les autres États membres et la Commission des informations sur le contrôle de l’application des articles 1er sexies, 1er septies et 1er septies bis, y compris sur les infractions et sanctions y afférentes, ainsi que sur les meilleures pratiques des autorités répressives nationales, la détection des exportations non autorisées et les poursuites liées. L’échange d’informations s’effectue au moyen du système électronique prévu à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/821.
Article 1er septies quinquies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 1 octies
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Article 1er octies bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 1er octies ter
Il est interdit:
d’acquérir une nouvelle participation ou d’augmenter une participation existante dans toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Biélorussie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Biélorussie;
d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits ou de participer à un accord en vue d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits, ou de fournir d’une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Biélorussie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Biélorussie, ou dans le but établi de financer cette personne morale, cette entité ou cet organisme;
de créer toute nouvelle coentreprise avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Biélorussie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Biélorussie; ou
de fournir des services d’investissement directement liés aux activités énumérées aux points a), b) et c).
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, toute activité visée au paragraphe 1, après avoir établi que:
l’activité considérée est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union, ainsi que le transport de gaz naturel et de pétrole, y compris les produits pétroliers raffinés, sauf interdiction au titre de l’article 1er nonies, depuis ou via la Biélorussie vers l’Union; ou
l’activité considérée concerne exclusivement une personne morale, une entité ou un organisme opérant dans le secteur de l’énergie en Biélorussie qui est détenu par une personne morale, une entité ou un organisme qui est établi ou constitué selon le droit d’un État membre.
Article 1er octies quater
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que l’exportateur le notifie à l’autorité compétente dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation de l’opération, en détaillant précisément les motifs de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’exportation sans autorisation préalable.
Article 1er nonies
Article 1 decies
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Article 1 undecies
Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d’achat, de vente, de prestations de services d’investissement ou d’aide à l’émission de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire, dont l’échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 29 juin 2021, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:
la République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics;
un établissement de crédit principal établi en Biélorussie, détenu à plus de 50 % en propriété publique, ou sous contrôle public, à la date du 1er juin 2021 et inscrit sur la liste figurant à l’annexe IX;
une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union, dont les droits de propriété sont, directement ou indirectement, détenus à plus de 50 % par une entité visée au point a) ou b) du présent article; ou
une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au point a), b) ou c) du présent article.
Article 1 undecies bis
Article 1 undecies ter
À compter du 12 avril 2022, il est interdit de répertorier et de fournir des services sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l'Union pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie et détenu à plus de 50 % par l'État.
Article 1er undecies quater
Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de vérification des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue des livres ou de conseil en fiscalité, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.
Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informatique:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.
Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’études de marché et de sondages d’opinion, des services d’essais et d’analyses techniques ainsi que des services de publicité:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.
Il est interdit de vendre, fournir, transférer, exporter ou mettre à disposition, directement ou indirectement, les logiciels pour la gestion d’entreprises et les logiciels de conception et de fabrication industrielles énumérés à l’annexe XXVI:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et services visés aux paragraphe 1 à 4 aux fins de leur fourniture, directement ou indirectement, à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de cette personne morale, cette entité ou cet organisme; ou
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et services visés aux paragraphes 1 à 4 aux fins de leur fourniture ou de la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics, ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de cette personne morale, de cette entité ou de cet organisme.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture des services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces services sont strictement nécessaires à la mise en place, à la certification ou à l’évaluation d’un pare-feu qui:
retire à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I le contrôle sur les actifs d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme non inscrit sur la liste, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre, et détenu ou contrôlé par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme inscrit sur la liste; et
garantit qu’aucun autre fonds ni aucune autre ressource économique ne revienne à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme inscrit sur la liste.
Par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:
à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;
à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’État de droit en Biélorussie;
au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou de pays partenaires en Biélorussie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou des organisations internationales en Biélorussie bénéficiant d’immunités conformément au droit international;
pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union et à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;
pour assurer le fonctionnement continu d’infrastructures, de matériels et de logiciels qui sont critiques pour la santé et la sécurité humaines ou pour la sécurité de l’environnement;
à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;
à la fourniture, par les opérateurs de télécommunications de l’Union, de services de communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité, y compris la cybersécurité, de services de communications électroniques en Biélorussie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Biélorussie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, ainsi qu’à des services de centres de données dans l’Union; ou
à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Biélorussie qui sont détenus, ou contrôlés exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen, de la Suisse ou d’un pays partenaire inscrit sur la liste figurant à l’annexe V ter.
Article 1 duodecies
Il est interdit de conclure un accord ou d’en faire partie, directement ou indirectement, en vue d’accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l’échéance est supérieure à 90 jours, après le 29 juin 2021, à:
la République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics;
un établissement de crédit principal établi en Biélorussie, détenu à plus de 50 % en propriété publique, ou sous contrôle public, à la date du 1er juin 2021 et inscrit sur la liste figurant à l’annexe IX;
une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union et dont les droits de propriété sont, directement ou indirectement, détenus à plus de 50 % par une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe; ou
une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au point a), b) ou c) du présent paragraphe.
L’autorité compétente d’un État membre peut aussi accorder, dans les conditions qu’elle juge appropriées, l’autorisation de conclure un prêt ou un crédit visé au paragraphe 1, ou d’en faire partie, si elle a établi que:
les activités concernées visent à apporter un soutien à la population civile biélorusse, tel qu’une aide humanitaire, à des projets environnementaux et en matière de sûreté nucléaire ou le prêt ou le crédit est nécessaire pour se conformer à l’exigence légale ou réglementaire en matière de réserve minimale ou à d’autres exigences similaires en vue de satisfaire à des critères de solvabilité et de liquidité applicables à des entités financières de Biélorussie qui sont détenues majoritairement par des établissements financiers de l’Union; et
les activités concernées n’impliquent pas que des fonds ou des ressources économiques soient mis, directement ou indirectement, à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme visés à l’article 2, ni utilisés à leur profit.
Lorsqu’elle applique les conditions prévues aux points i) et ii), l’autorité compétente exige des informations adéquates en ce qui concerne l’utilisation de l’autorisation accordée, y compris des informations sur les parties aux activités et l’objet de ces dernières.
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
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Article 1 terdecies
Il est interdit de fournir des produits d'assurance ou de réassurance:
la République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés au point i).
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Article 1er quaterdecies
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par le présent règlement, y compris en participant à de telles activités sans rechercher délibérément cet objet ou cet effet, mais en sachant qu’une telle participation peut avoir cet objet ou cet effet et en acceptant cette possibilité.
Article 1 quindecies
Outre les interdictions visées à l’article 1 duodecies, la Banque européenne d’investissement (BEI):
se voit interdire d’effectuer tout décaissement ou paiement dans le cadre de contrats existants conclus entre la République de Biélorussie ou toute autorité publique de ce pays et la BEI, ou en lien avec de tels contrats; et
suspend tous les contrats de services d’assistance technique existants liés à des projets devant être exécutés en Biélorussie, qui sont financés dans le cadre des contrats visés au point a), et qui sont destinés à profiter directement ou indirectement à la République de Biélorussie ou à une autorité publique de ce pays.
Article 1 sexdecies
Il est interdit:
d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, les produits du bois énumérés à l'annexe X si ceux-ci:
sont originaires de Biélorussie; ou
ont été exportés depuis la Biélorussie;
d'acheter, directement ou indirectement, les produits du bois énumérés à l'annexe X si ceux-ci sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
de transporter les produits du bois énumérés à l'annexe X si ceux-ci sont originaires de Biélorussie ou sont exportés de Biélorussie vers tout autre pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
Article 1 septdecies
Il est interdit:
d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, les produits de ciment énumérés à l'annexe XI si ceux-ci:
sont originaires de Biélorussie; ou
ont été exportés depuis la Biélorussie;
d'acheter, directement ou indirectement, les produits de ciment énumérés à l'annexe XI si ceux-ci sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
de transporter les produits de ciment énumérés à l'annexe XI si ceux-ci sont originaires de Biélorussie ou sont exportés depuis la Biélorussie vers tout autre pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
Article 1 octodecies
Il est interdit:
d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XII si ceux-ci:
sont originaires de Biélorussie; ou
ont été exportés depuis la Biélorussie;
d'acheter, directement ou indirectement, les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XII si ceux-ci sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
de transporter les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XII si ceux-ci sont originaires de Biélorussie ou sont exportés de Biélorussie vers tout autre pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
Article 1 novodecies
Il est interdit:
d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, les produits en caoutchouc énumérés à l'annexe XIII si ceux-ci:
sont originaires de Biélorussie; ou
ont été exportés depuis la Biélorussie;
d'acheter, directement ou indirectement, les produits en caoutchouc énumérés à l'annexe XIII si ceux-ci sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
de transporter les produits en caoutchouc énumérés à l'annexe XIII si ceux-ci sont originaires de Biélorussie ou sont exportés depuis la Biélorussie vers tout autre pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
Article 1er novodecies bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 ainsi qu’avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, en lien avec l’interdiction énoncée au paragraphe 1;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour tout achat, toute importation ou tout transfert de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, en lien avec l’interdiction énoncée au paragraphe 1.
Les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, l’entrée dans l’Union d’un véhicule relevant du code NC 8703 non destiné à la vente et appartenant:
à un citoyen d’un État membre ou à un parent proche qui réside en Biélorussie et conduit le véhicule dans l’Union pour un usage strictement personnel; ou
un citoyen biélorusse titulaire d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’entrée dans l’Union, qui conduit le véhicule dans l’Union pour son usage strictement personnel.
Article 1er novodecies ter
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ainsi qu’avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées auxdits paragraphes; ou
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1, 2 et 3, pour tout achat, toute importation ou tout transfert de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services y afférents, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées auxdits paragraphes.
Article 1er novodecies quater
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées auxdits paragraphes;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1 et 2, pour tout achat, toute importation ou tout transfert de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services y afférents, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées auxdits paragraphes.
Article 1 vicies
Il est interdit:
de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les machines énumérées à l'annexe XIV, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues au point a).
Les interdictions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation des machines visées au paragraphe 1 ni à la fourniture connexe d'une assistance technique ou d'une aide financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinées:
à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;
à des fins médicales ou pharmaceutiques;
à une utilisation temporaire des médias d'information;
à des mises à jour logicielles;
à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;
à assurer la cybersécurité et la sécurité de l'information pour les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes en Biélorussie, à l'exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement; ou
à l'usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Biélorussie, se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.
À l'exception des points f) et g), l'exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l'exception correspondante énoncée dans le présent paragraphe et notifie à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de la date de la première exportation.
Article 1 vicies bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, l’exécution d’un crédit-bail aérien conclu avant le 5 août 2023, après avoir établi:
que cela est strictement nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre auquel aucune des mesures restrictives prévues par le présent règlement ne s’applique; et
qu’aucune ressource économique ne sera mise à la disposition de la partie biélorusse, à l’exception du transfert de propriété de l’aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail.
Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires conformément au présent paragraphe, les autorités nationales compétentes n’accordent pas d’autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.
Article 1 unvicies
L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas:
aux engagements contraignants en matière de financement ou d'aide financière contractés avant le 10 mars 2022;
à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière publics dans la limite d'un montant total de 10 000 000 EUR par projet bénéficiant à des petites et moyennes entreprises établies dans l'Union; ou
à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière publics pour le commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires.
Article 1 duovicies
Article 1 tervicies
Par dérogation à l'article 1 duovicies, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser qu'un tel dépôt soit accepté, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi qu'un tel dépôt accepté est:
nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés à l'article 1 duovicies, paragraphe 1, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
exclusivement destiné au paiement d'honoraires professionnels raisonnables ou au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;
nécessaire à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou
nécessaire aux fins officielles d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale.
Article 1 quatervicies
Par dérogation à l'article 1 duovicies, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser qu'un tel dépôt soit accepté, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi qu'un tel dépôt accepté est:
nécessaire à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation; ou
nécessaire à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'état de droit en Biélorussie.
Article 1 quinvicies
Article 1 sexvicies
Article 1 septvicies
Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les établissements de crédit:
fournissent à l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel ils se trouvent ou à la Commission, au plus tard le 27 mai 2022, une liste des dépôts supérieurs à 100 000 EUR détenus par des ressortissants biélorusses ou des personnes physiques résidant en Biélorussie, ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Biélorussie. Tous les 12 mois, ils fournissent des mises à jour concernant les montants de ces dépôts;
fournissent à l'autorité nationale compétente de l'État membre où ils sont situés des informations sur les dépôts supérieurs à 100 000 EUR détenus par des ressortissants biélorusses ou des personnes physiques résidant en Biélorussie qui ont obtenu la nationalité d'un État membre ou le droit de séjour dans un État membre dans le cadre d'un programme de citoyenneté par investissement ou d'un programme de résidence par investissement.
Article 1 septvicies bis
L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de billets de banques libellés dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre pour autant que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire:
à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles; ou
aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales situées en Biélorussie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.
Article 1 septvicies ter
Article 1 septvicies quater
L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas jusqu’au 16 avril 2022 au transport de marchandises ayant débuté avant le 9 avril 2022, pour autant que le véhicule de l’entreprise de transport routier:
se soit déjà trouvé sur le territoire de l’Union le 9 avril 2022; ou
doive transiter par l’Union pour retourner en Biélorussie.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le transport de marchandises, par une entreprise de transport routier établie en Biélorussie ou toute autre entreprise de transport routier, au moyen de remorques ou de semi-remorques immatriculées en Biélorussie, y compris si ces remorques ou semi-remorques sont tractées par des camions immatriculés dans d’autres pays, si les autorités compétentes ont établi que ce transport est nécessaire:
à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;
à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, l’importation, l’achat et le transport des engrais étant autorisés au titre du présent règlement;
à des fins humanitaires; ou
au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires en Biélorussie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou des organisations internationales situées en Biélorussie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.
Article 2
▼M28 —————
L’annexe I est également composée d’une liste:
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent:
le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union, ou
le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire de l’Union, ou comme contribuant à ces activités; et
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme des personnes morales, des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes visés au point a).
Article 2 bis
Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.
Article 2 ter
Article 3
Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques sont:
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;
destinés exclusivement:
à des fins humanitaires, y compris l’exploitation de vols pour l’évacuation ou le rapatriement de personnes, ou à des initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques;
à l’exploitation de vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales;
à l’exploitation de vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives; ou
à un atterrissage, décollage ou survol d’urgence par un transporteur aérien de l’Union;
nécessaires à la résolution de questions critiques et clairement identifiées en matière de sécurité aérienne, et après consultation préalable de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
Article 3 bis
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:
les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;
la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; et
la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public dans l’État membre concerné.
Article 4
L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés,
d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, ou,
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,
sous réserve que ces intérêts et autres rémunérations continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.
Article 4 bis
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme énuméré à ►M15 l'annexe I ◄ au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que:
l’autorité compétente concernée ait établi que le paiement n’était pas effectué, directement ou indirectement, à une personne, une entité ou un organisme énuméré à ►M15 l'annexe I ◄ , ou à son profit; et que
l’État membre concerné ait notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d’accorder l’autorisation.
Article 4 ter
Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international.
Article 4 quater
Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I ou possédés, détenus ou contrôlés par cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme, ou la fourniture de services à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme, dans les conditions qu’elles jugent appropriées et après avoir établi que cela est strictement nécessaire à la mise en place, à la certification ou à l’évaluation d’un pare-feu qui:
supprime le contrôle que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I exerce sur les actifs d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme non inscrit sur la liste, établi ou constitué selon le droit d’un État membre et qui est détenu ou contrôlé par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme inscrit sur la liste; et
garantit qu’aucun autre fonds ni aucune autre ressource économique ne revienne à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme inscrit sur la liste.
Article 5
Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
fournissent immédiatement aux autorités compétentes de l’État dans lequel ils résident ou sont établis, qui sont indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, et communiquent directement ou indirectement cette information à la Commission; et
coopèrent avec les autorités compétentes, indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, lors de toute vérification de cette information.
Article 6
Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité ou organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
Article 7
Les États membres et la Commission s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
les autorisations accordées en vertu du présent règlement;
les informations reçues en vertu de l'article 1 septvicies;
les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre, les sanctions appliquées en cas d’infraction à ses dispositions et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Il est présumé que la divulgation de tous documents ou propositions visés au premier alinéa porterait atteinte à la sécurité de l’Union ou à celle d’un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales.
Article 8
La Commission est habilitée à modifier les annexes II et V quater sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 8 bis
▼M28 —————
Article 8 ter
Article 8 quater
Article 8 quater bis
Article 8 quinquies
Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe I;
les entités visées aux articles 1 undecies, 1 duodecies, 1 terdecies et 1 septvicies ter ou énumérées aux annexes V, IX et XV;
toute autre personne, entité ou organisme biélorusse, y compris le gouvernement biélorusse;
toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes, entités ou organismes visés au point a), b) ou c), du présent paragraphe.
Article 8 quinquies bis
Par dérogation aux articles 1er ter ter, 1er sexies, 1er septies, 1er septies quinquies, 1er octies, 1er octies bis, 1er octies quater, 1er vicies et 1er vicies bis, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes V bis, VI, XIV, XVII, XVIII, XX, XXIV et XXV jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque cette vente, cette fourniture ou ce transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Biélorussie ou à la liquidation d’activités en Biélorussie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
les biens et technologies sont la propriété d’un ressortissant d’un État membre ou d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre, ou de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Biélorussie qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre; et
les autorités compétentes statuant sur les demandes d’autorisation n’ont pas de motifs raisonnables de croire que les biens et technologies pourraient être destinés à un utilisateur final militaire ou faire l’objet d’une utilisation finale militaire en Biélorussie; et
les biens et technologies concernés étaient physiquement situés en Biélorussie avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues aux articles 1er ter ter, 1er sexies, 1er septies, 1er septies quinquies, 1er octies, 1er octies bis, 1er octies quater, 1er vicies et 1er vicies bis en ce qui concerne ces biens et technologies.
Par dérogation à l’article 1er nonies, dans la mesure où des produits minéraux sont concernés, et aux articles 1er sexdecies, 1er septdecies, 1er octodecies, 1er novodecies, 1er novodecies bis et 1er novodecies ter, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation ou le transfert des biens énumérés aux annexes VII, X, XI, XII, XIII, XXI, XXII et XXVII jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque cette importation ou ce transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Biélorussie ou à la liquidation d’activités en Biélorussie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
les biens sont la propriété d’un ressortissant d’un État membre ou d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre, ou de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Biélorussie qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre; et
les biens concernés étaient physiquement situés en Biélorussie avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues à l’article 1er nonies, en ce qui concerne les produits minéraux, ou aux articles 1er sexdecies, 1er septdecies, 1er octodecies, 1er novodecies, 1er novodecies bis et 1er novodecies ter.
Par dérogation à l’article 1er undecies quater, les autorités compétentes peuvent autoriser la poursuite de la fourniture des services qui y sont énumérés jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque la fourniture de ces services est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Biélorussie ou à la liquidation d’activités en Biélorussie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
ces services sont fournis aux personnes morales, entités ou organismes résultant de la cession, et à leur bénéfice exclusif; et
les autorités compétentes statuant sur les demandes d’autorisation n’ont pas de motifs raisonnables de croire que les services pourraient être fournis, directement ou indirectement, au gouvernement biélorusse ou à un utilisateur final militaire ou faire l’objet d’une utilisation finale militaire en Biélorussie.
Article 8 sexies
Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») traitent les données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement. Ces tâches comprennent:
en ce qui concerne le Conseil, l’élaboration et l’introduction de modifications de l’annexe I;
en ce qui concerne le haut représentant, l’élaboration de modifications de l’annexe I;
en ce qui concerne la Commission:
l’ajout le contenu de l’annexe I dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;
le traitement d'informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés, les informations sur les dépôts et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.
Article 8 septies
Article 8 octies
Le paragraphe 1 ne s’applique pas à:
l’exécution des contrats relatifs aux biens relevant des codes NC 8457 10 , 8458 11 , 8458 91 , 8459 61 et 8466 93 , énumérés à l’annexe XXX;
l’exécution des contrats conclus avant le 1er juillet 2024, et ce jusqu’à leur date d’expiration.
Article 8 octies bis
À partir du 2 janvier 2025, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des articles communs hautement prioritaires énumérés à l’annexe XXX du présent règlement:
prennent les mesures appropriées, proportionnellement à leur nature et à leur taille, pour identifier et évaluer les risques d’exportation vers la Biélorussie et d’exportation en vue d’une utilisation en Biélorussie de tels biens ou technologies, et veillent à ce que ces évaluations des risques soient documentées et tenues à jour;
mettent en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures appropriés, proportionnellement à leur nature et à leur taille, visant à atténuer et à gérer efficacement les risques d’exportation vers la Biélorussie et d’exportation en vue d’une utilisation en Biélorussie de tels biens ou technologies, que ces risques aient été identifiés à leur niveau ou au niveau de l’État membre ou de l’Union.
Article 8 nonies
Toute personne visée à l’article 10, troisième et quatrième tirets, a droit, dans le cadre d’une procédure judiciaire engagée auprès des tribunaux compétents de l’État membre, à la récupération de tous dommages et intérêts, y compris les frais de justice, qu’elle a supportés à la suite de demandes produites devant des juridictions de pays tiers par des personnes, entités et organismes visés à l’article 8 quinquies, paragraphe 1, point a), b), c) ou d), en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, à condition que ladite personne n’ait pas accès à un recours effectif devant la juridiction compétente.
Article 8 decies
Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes mettent tout en œuvre pour s’assurer que toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l’Union qu’ils détiennent ou contrôlent ne participe pas à des activités qui mettent à mal les mesures restrictives prévues par le règlement.
Article 8 undecies
Dans le respect de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, le cas échéant, sans préjudice des règles relatives à la confidentialité des informations détenues par les autorités judiciaires, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:
communiquent à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis toute information susceptible de faciliter la mise en œuvre du présent règlement, dans un délai de deux semaines après l’avoir obtenue; et
coopèrent avec l’autorité compétente dans le cadre de toute vérification de telles informations.
Article 9
Article 9 bis
Article 9 ter
Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.
Article 10
Le présent règlement s'applique:
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1
A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1
|
|
Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe) |
Nom (en biélorusse) (en russe) |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur une liste |
Date d’inscription |
|
1. |
Uladzimir Uladzimiravich NAVUMAU Vladimir Vladimirovich NAUMOV |
Уладзімір Уладзіміравіч НАВУМАЎ Владимир Владимирович НАУМОВ |
Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur; ancien chef du service de la sécurité du président Date de naissance: 7.2.1956 Lieu de naissance: Smolensk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin |
N’a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l’intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l’intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu’à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S’est vu attribuer par l’administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s’est vu décerner l’ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka. |
24.9.2004 |
|
2. |
Dzmitry Valerievich PAULICHENKA Dmitri Valerievich PAVLICHENKO (Dmitriy Valeriyevich PAVLICHENKO) |
Дзмiтрый Валер’евiч ПАЎЛIЧЭНКА Дмитрий Валериевич ПАВЛИЧЕНКО |
Fonction(s): Ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) Commandant d’une unité OMON Date de naissance: 1966 Lieu de naissance: Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur «Honneur», rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie Sexe: masculin |
Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) au ministère de l’intérieur. Homme d’affaires, président de «Honneur», l’association des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur. Il a été identifié comme dirigeant une unité OMON lors de la répression brutale de manifestants qui a eu lieu en Biélorussie à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
24.9.2004 |
|
3. |
Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (Viktar Uladzimiravich SHEYMAN) Viktor Vladimirovich SHEIMAN (Viktor Vladimirovich SHEYMAN) |
Вiктар Уладзiмiравiч ШЭЙМАН Виктор Владимирович ШЕЙМАН |
Fonction(s): Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 26.5.1958 Lieu de naissance: Soltanishki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: Direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, rue K. Marx 38, 220016 Minsk, Biélorussie Sexe: masculin |
Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président. Il demeure un membre influent et actif du régime de Loukachenka. |
24.9.2004 |
|
4. |
Iury Leanidavich SIVAKAU (Yuri Leanidavich SIVAKAU, SIVAKOU) Iury (Yuri) Leonidovich SIVAKOV |
Юрый Леанідавіч СІВАКАЎ, СІВАКОЎ Юрий Леонидович СИВАКОВ |
Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur; ancien chef adjoint de l’administration présidentielle Date de naissance: 5.8.1946 Lieu de naissance: Onor, oblast/région de Sakhalin, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur «Honneur» rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie Sexe: masculin |
A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l’intérieur et ancien chef adjoint de l’administration présidentielle. |
24.9.2004 |
|
5. |
Yuri Khadzimuratavich KARAEU Yuri Khadzimuratovich KARAEV |
Юрый Хаджымуратавіч КАРАЕЎ Юрий Хаджимуратович КАРАЕВ |
Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur, lieutenant général de la milice (forces de police); assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Grodno/Hrodna Date de naissance: 21.6.1966 Lieu de naissance: Ordjonikidze, ex-URSS (actuellement Vladikavkaz, Fédération de Russie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie — inspecteur pour la région/l’oblast de Grodno/Hrodna. |
2.10.2020 |
|
6. |
Genadz Arkadzievich KAZAKEVICH Gennadi Arkadievich KAZAKEVICH |
Генадзь Аркадзьевіч КАЗАКЕВІЧ Геннадий Аркадьевич КАЗАКЕВИЧ |
Fonction(s): Ancien premier vice-ministre de l’intérieur; vice-ministre de l’intérieur — chef de la milice judiciaire, colonel de la milice (forces de police) Date de naissance: 14.2.1975 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-ministre de l’intérieur. Il conserve son poste de chef de la milice judiciaire. |
2.10.2020 |
|
7. |
Aliaksandr Piatrovich BARSUKOU Alexander (Alexandr) Petrovich BARSUKOV |
Аляксандр Пятровіч БАРСУКОЎ Александр Петрович БАРСУКОВ |
Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur, lieutenant général de la milice (forces de police); assistant du président de la République de Biélorussie — inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk Date de naissance: 29.4.1965 Lieu de naissance: District de Vetkovski (Vetka), ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie — inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk. |
2.10.2020 |
|
8. |
Siarhei Mikalaevich KHAMENKA Sergei Nikolaevich KHOMENKO |
Сяргей Мiкалаевiч ХАМЕНКА Сергей Николаевич ХОМЕНКО |
Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Ministre de la justice Date de naissance: 21.9.1966 Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de la justice. |
2.10.2020 |
|
9. |
Yuri Genadzevich NAZARANKA Yuri Gennadievich NAZARENKO |
Юрый Генадзевіч НАЗАРАНКА Юрий Геннадьевич НАЗАРЕНКО |
Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur; ancien commandant des forces internes; premier vice-ministre de l’intérieur, chef de la police de sécurité publique, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 17.4.1976 Lieu de naissance: Slonim, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur et de commandant des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier vice-ministre de l’intérieur et chef de la police de sécurité publique. |
2.10.2020 |
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10. |
Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV |
Хазалбек Бактiбекавiч АТАБЕКАЎ Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ |
Fonction(s): Ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur Date de naissance: 18.3.1967 Sexe: masculin |
En sa qualité d’ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Il est devenu réserviste en mars 2022, par décret d’Aliaksandr Loukachenka. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires. |
2.10.2020 |
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11. |
Aliaksandr Valerievich BYKAU Alexander (Alexandr) Valerievich BYKOV |
Аляксандр Валер’евiч БЫКАЎ Александр Валерьевич БЫКОВ |
Fonction(s): premier commandant adjoint des forces internes, ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR), lieutenant-colonel Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la SOBR à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint des forces internes. |
2.10.2020 |
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12. |
Aliaksandr Sviataslavavich SHEPELEU Alexander Svyatoslavovich SHEPELEV |
Аляксандр Святаслававіч ШЭПЕЛЕЎ Александр Святославович ШЕПЕЛЕВ |
Fonction(s): Chef du département de la sûreté et de la sécurité, ministère de l’intérieur Date de naissance: 14.10.1975 Lieu de naissance: village de Roublevsk, district de Krougloïe, région/oblast de Moguilev/Mahiliou, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de la position de haut niveau qu’il occupe en tant que chef du département de la sûreté et de la sécurité au sein du ministère de l’intérieur, il a participé à la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
2.10.2020 |
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13. |
Dzmitry Uladzimiravich BALABA Dmitry Vladimirovich BALABA |
Дзмітрый Уладзіміравіч БАЛАБА Дмитрий Владимирович БАЛАБА |
Fonction(s): Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») pour le comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 1.6.1972 Lieu de naissance: village de Gorodilovo, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
2.10.2020 |
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14. |
Ivan Uladzimiravich KUBRAKOU Ivan Vladimirovich KUBRAKOV |
Іван Уладзіміравіч КУБРАКОЎ Иван Владимирович КУБРАКОВ |
Fonction(s): Ancien chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk; ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 5.5.1975 Lieu de naissance: village de Malinovka, région/oblast de Mogilev/Mahiliou, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de l’intérieur. |
2.10.2020 |
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15. |
Maxim Aliaksandravich GAMOLA (HAMOLA) Maxim Alexandrovich GAMOLA |
Максім Аляксандравіч ГАМОЛА Максим Александрович ГАМОЛА |
Fonction(s): Ancien chef de la police du district «Moskovski» à Minsk; chef adjoint de la police de la ville de Minsk, chef de la police judiciaire Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef de la police du district «Moskovski» à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la police de la ville de Minsk et chef de la police judiciaire. |
2.10.2020 |
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16. |
Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH Alexander Mikhailovich ALESHKEVICH |
Аляксандр Мiхайлавiч АЛЯШКЕВIЧ Александр Михайлович АЛЕШКЕВИЧ |
Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk, chef de la police judiciaire Chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk Sexe: masculin |
En tant qu’ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk. |
2.10.2020 |
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17. |
Andrei Vasilievich GALENKA Andrey Vasilievich GALENKA |
Андрэй Васiльевiч ГАЛЕНКА Андрей Васильевич ГАЛЕНКА |
Fonction(s): Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka et occupe les fonctions de premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique. |
2.10.2020 |
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18. |
Aliaksandr Paulavich VASILIEU Alexander Pavlovich VASILIEV |
Аляксандр Паўлавiч ВАСIЛЬЕЎ Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ |
Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel Directeur de l’académie du ministère de l’intérieur Date de naissance: 24.3.1975 Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’académie du ministère de l’intérieur. |
2.10.2020 |
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19. |
Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI |
Алег Мiкалаевiч ШУЛЯКОЎСКI Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ |
Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest Date de naissance: 26.7.1977 Sexe: masculin |
En tant qu’ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest. |
2.10.2020 |
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20. |
Anatol Anatolievich VASILIEU Anatoli Anatolievich VASILIEV |
Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ |
Fonction(s): Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique, ancien vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 26.1.1972 Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique. |
2.10.2020 |
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21. |
Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA Alexander Viacheslavovich ASTREIKO |
Аляксандр Вячаслававiч АСТРЭЙКА Александр Вячеславович АСТРЕЙКО |
Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police) Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Minsk Date de naissance: 22.12.1971 Lieu de naissance: Kapyl, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest et général de division de la milice, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Minsk. |
2.10.2020 |
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22. |
Leanid ZHURAUSKI Leonid ZHURAVSKI |
Леанiд ЖУРАЎСКI Леонид ЖУРАВСКИЙ |
Fonction(s): Ancien chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Vitebsk/Viciebsk Date de naissance: 20.9.1975 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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23. |
Mikhail DAMARNACKI Mikhail DOMARNATSKY |
Міхаіл ДАМАРНАЦКІ Михаил ДОМАРНАЦКИЙ |
Fonction(s): Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Gomel/Homyel Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Gomel/Homyel à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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24. |
Maxim MIKHOVICH Maxim MIKHOVICH |
Максім МІХОВІЧ Максим МИХОВИЧ |
Fonction(s): Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Brest, lieutenant-colonel Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Brest, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Brest à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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25. |
Aleh Uladzimiravich MATKIN Oleg Vladimirovitch MATKIN |
Алег Уладзіміравіч МАТКІН Олег Владимирович МАТКИН |
Fonction(s): Chef du département de l’application des peines au sein du ministère de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Sexe: masculin |
En tant que chef du département de l’application des peines, qui a autorité sur les centres de détention du ministère de l’intérieur, il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de tortures, infligés dans ces centres de détention sur les citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et de la répression brutale généralisée de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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26. |
Ivan Yurievich SAKALOUSKI Ivan Yurievich SOKOLOVSKI |
Іван Юр’евіч САКАЛОЎСКІ Иван Юрьевич СОКОЛОВСКИЙ |
Fonction(s): Directeur du centre de détention d’Akrestina, Minsk Sexe: masculin |
En tant que directeur du centre de détention d’Akrestina à Minsk, il est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés dans ce centre de détention aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
2.10.2020 |
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27. |
Valeri Paulavich VAKULCHYK Valery Pavlovich VAKULCHIK |
Валерый Паўлавіч ВАКУЛЬЧЫК Валерий Павлович ВАКУЛЬЧИК |
Fonction(s): Ancien président du comité pour la sûreté de l’État (KGB); ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité; assistant du président de la République de Biélorussie — inspecteur pour la région/l’oblast de Brest Date de naissance: 19.6.1964 Lieu de naissance: Radostovo, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie — inspecteur pour la région/l’oblast de Brest. |
2.10.2020 |
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28. |
Siarhei Yaugenavich TSERABAU Sergey Evgenievich TEREBOV |
Сяргей Яўгенавіч ЦЕРАБАЎ Сергей Евгеньевич ТЕРЕБОВ |
Fonction(s): Premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Date de naissance: 1972 Lieu de naissance: Borisov/Barisaw, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
2.10.2020 |
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29. |
Dzmitry Vasilievich RAVUTSKI Dmitry Vasilievich REUTSKY |
Дзмітрый Васільевіч РАВУЦКІ Дмитрий Васильевич РЕУЦКИЙ |
Fonction(s): Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
2.10.2020 |
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30. |
Uladzimir Viktaravich KALACH Vladimir Viktorovich KALACH |
Уладзiмiр Вiктаравiч КАЛАЧ Владимир Викторович КАЛАЧ |
Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk Sexe: masculin Grade: Major-général |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk. |
2.10.2020 |
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31. |
Alieg Anatolevich CHARNYSHOU Oleg Anatolievich CHERNYSHEV |
Алег Анатольевiч ЧАРНЫШОЎ Олег Анатольевич ЧЕРНЫШЁВ |
Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Vice-président du présidium de l’Académie nationale des sciences Sexe: masculin Grade: Major-général |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du présidium de l’Académie nationale des sciences. |
2.10.2020 |
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32. |
Aliaksandr Uladzimiravich KANYUK Alexander (Alexandr) Vladimirovich KONYUK |
Аляксандр Уладзіміравіч КАНЮК Александр Владимирович КОНЮК |
Fonction(s): Ancien procureur général de la République de Biélorussie; ambassadeur de la République de Biélorussie en Arménie Date de naissance: 11.7.1960 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En sa qualité d’ancien procureur général, il était responsable du recours massif aux procédures pénales pour disqualifier les candidats de l’opposition à l’approche de l’élection présidentielle de 2020 et pour empêcher des personnes de rejoindre le conseil de coordination mis en place par l’opposition pour contester les résultats de ce scrutin. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’ambassadeur de Biélorussie en Arménie. |
2.10.2020 |
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33. |
Lidzia Mihailauna YARMOSHINA Lidia Mikhailovna YERMOSHINA |
Лiдзiя Мiхайлаўна ЯРМОШЫНА Лидия Михайловна ЕРМОШИНА |
Fonction(s): Ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 29.1.1953 Lieu de naissance: Slutsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
En tant qu’ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC), elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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34. |
Vadzim Dzmitryevich IPATAU Vadim Dmitrievich IPATOV |
Вадзім Дзмітрыевіч ІПАТАЎ Вадим Дмитриевич ИПАТОВ |
Fonction(s): Vice-président de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 30.10.1964 Lieu de naissance: Kolomyia, région/oblast d’Ivano-Frankivsk, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin |
En tant que vice-président de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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35. |
Alena Mikalaeuna DMUHAILA Elena Nikolaevna DMUHAILO |
Алена Мiкалаеўна ДМУХАЙЛА Елена Николаевна ДМУХАЙЛО |
Fonction(s): Ancienne secrétaire de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 1.7.1971 Sexe: féminin |
En tant qu’ancienne secrétaire de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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36. |
Andrei Anatolievich GURZHY Andrey Anatolievich GURZHIY |
Андрэй Анатольевіч ГУРЖЫ Андрей Анатольевич ГУРЖИЙ |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 10.10.1975 Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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37. |
Volga Leanidauna DARASHENKA Olga Leonidovna DOROSHENKO |
Вольга Леанідаўна ДАРАШЭНКА Ольга Леонидовна ДОРОШЕНКО |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 1976 Sexe: féminin |
En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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38. |
Siarhei Aliakseevich KALINOUSKI Sergey Alekseevich KALINOVSKIY |
Сяргей Аляксеевіч КАЛІНОЎСКІ Сергей Алексеевич КАЛИНОВСКИЙ |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 3.1.1969 Sexe: masculin |
En tant que membre de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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39. |
Sviatlana Piatrouna KATSUBA Svetlana Petrovna KATSUBO |
Святлана Пятроўна КАЦУБА Светлана Петровна КАЦУБО |
Fonction(s): présidente des disciplines de sciences sociales, humaines et juridiques à l’université technique d’État de Gomel/Homyel, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 6.8.1959 Lieu de naissance: Podilsk, région/oblast d’Odessa, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: féminin |
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. Elle reste active dans le régime de Loukachenka en tant que présidente des disciplines de sciences sociales, humaines et juridiques à l’université technique d’État de Gomel/Homyel. |
2.10.2020 |
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40. |
Aliaksandr Mikhailavich LASYAKIN Alexander (Alexandr) Mikhailovich LOSYAKIN |
Аляксандр Міхайлавіч ЛАСЯКІН Александр Михайлович ЛОСЯКИН |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 21.7.1957 Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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41. |
Igar Anatolievich PLYSHEUSKI Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY |
Iгар Анатольевiч ПЛЫШЭЎСКI Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ |
Fonction(s): directeur exécutif d’OOO Bergia Group, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 19.2.1979 Lieu de naissance: Lyuban, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur exécutif d’OOO Bergia Group. |
2.10.2020 |
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42. |
Marina Yureuna RAKHMANAVA Marina Yurievna RAKHMANOVA |
Марына Юр’еўна РАХМАНАВА Марина Юрьевна РАХМАНОВА |
Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 26.9.1970 Sexe: féminin |
En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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43. |
Aleh Leanidavich SLIZHEUSKI Oleg Leonidovich SLIZHEVSKI |
Алег Леанiдавiч СЛIЖЭЎСКI Олег Леонидович СЛИЖЕВСКИЙ |
Fonction(s): chef du département de soutien juridique du Comité permanent de l’État de l’Union de la Biélorussie et la Russie, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 16.8.1972 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien juridique du Comité permanent de l’État de l’Union de la Biélorussie et la Russie. |
2.10.2020 |
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44. |
Irina Aliaksandrauna TSELIKAVETS Irina Alexandrovna TSELIKOVEC |
Iрына Аляксандраўна ЦЭЛIКАВЕЦ Ирина Александровна ЦЕЛИКОВЕЦ |
Fonction(s): ancien membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 2.11.1976 Lieu de naissance: Zhlobin, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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45. |
Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA Alexander (Alexandr) Grigorievich LUKASHENKO |
Аляксандр Рыгоравіч ЛУКАШЭНКА Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО |
Fonction(s): Président de la République de Biélorussie Date de naissance: 30.8.1954 Lieu de naissance: village de Kopys, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
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46. |
Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO |
Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО |
Fonction(s): Ancien conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité Président du comité national olympique de Biélorussie Date de naissance: 28.11.1975 Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Numéro d’identification personnelle: 3281175A014PB8 |
En tant qu’ancien conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison de son rôle informel dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du comité national olympique. Dans le cadre de cette fonction, à laquelle il a été nommé le 26 février 2021, il porte une responsabilité dans le mauvais traitement infligé par les responsables du comité national olympique à l’athlète Krystsina Tsimanouskaya lors des Jeux olympiques d’été de 2020 à Tokyo. |
6.11.2020 |
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47. |
Ihar Piatrovich SERGYAENKA Igor Petrovich SERGEENKO |
Ігар Пятровіч СЕРГЯЕНКА Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО |
Fonction(s): Chef de l’administration présidentielle Date de naissance: 14.1.1963 Lieu de naissance: village de Stolitsa, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient donc le régime de Loukachenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
6.11.2020 |
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48. |
Ivan Stanislavavich TERTEL Ivan Stanislavovich TERTEL |
Іван Станіслававіч ТЭРТЭЛЬ Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ |
Fonction(s): Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État Date de naissance: 8.9.1966 Lieu de naissance: village de Privalka/Privalki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
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49. |
Raman Ivanavich MELNIK Roman Ivanovich MELNIK |
Раман Iванавiч МЕЛЬНIК Роман Иванович МЕЛЬНИК |
Fonction(s): Ancien chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur Chef de l’administration du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 29.5.1964 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de l’administration du district Leninsky de Minsk. |
6.11.2020 |
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50. |
Ivan Danilavich NASKEVICH Ivan Danilovich NOSKEVICH |
Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ Иван Данилович НОСКЕВИЧ |
Fonction(s): Ancien président du comité d’enquête Membre de la réserve du comité d’enquête Date de naissance: 25.3.1970 Lieu de naissance: village de Cierabličy, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité d’enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que membre de la réserve du comité d’enquête. |
6.11.2020 |
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51. |
Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU Alexei Alexandrovich VOLKOV |
Аляксей Аляксандравіч ВОЛКАЎ Алексей Александрович ВОЛКОВ |
Fonction(s): Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale Date de naissance: 7.9.1973 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
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52. |
Siarhei Yakaulevich AZEMSHA Sergei Yakovlevich AZEMSHA |
Сяргей Якаўлевіч АЗЕМША Сергей Яковлевич АЗЕМША |
Fonction(s): Vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 17.7.1974 Lieu de naissance: Rechitsa, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
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53. |
Andrei Fiodaravich SMAL Andrei Fyodorovich SMAL |
Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ Андрей Федорович СМАЛЬ |
Fonction(s): Ancien vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 1.8.1973 Lieu de naissance: Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité d’enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
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54. |
Andrei Yurevich PAULIUCHENKA Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO |
Андрэй Юр’евіч ПАЎЛЮЧЕНКА Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО |
Fonction(s): Chef du centre opérationnel et analytique Date de naissance: 1.8.1971 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, en particulier les interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
6.11.2020 |
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55. |
Ihar Ivanavich BUZOUSKI Igor Ivanovich BUZOVSKI |
Ігар Іванавіч БУЗОЎСКІ Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ |
Fonction(s): Vice-ministre de l’information Date de naissance: 10.7.1972 Lieu de naissance: village de Koshelevo, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, en particulier la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
6.11.2020 |
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56. |
Natallia Mikalaeuna EISMANT Natalia Nikolayevna EISMONT |
Наталля Мікалаеўна ЭЙСМАНТ Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ |
Fonction(s): Attachée de presse du président de la Biélorussie Date de naissance: 16.2.1984 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Nom de jeune fille: Kirsanova (en russe: Кирсанова) ou Selyun (en russe: Селюн) Sexe: féminin |
En tant qu’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient donc, le régime de Loukachenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
6.11.2020 |
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57. |
Siarhei Yaugenavich ZUBKOU Sergei Yevgenevich ZUBKOV |
Сяргей Яўгенавіч ЗУБКОЎ Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ |
Fonction(s): Commandant de l’unité «Alpha» Date de naissance: 21.8.1975 Sexe: masculin |
Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité «Alpha», il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
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58. |
Andrei Aliakseevich RAUKOU Andrei Alexeyevich RAVKOV |
Андрэй Аляксеевіч РАЎКОЎ Андрей Алексеевич РАВКОВ |
Fonction(s): Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité; ambassadeur de la République de Biélorussie en Azerbaïdjan Date de naissance: 25.6.1967 Lieu de naissance: village de Revyaki, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’ambassadeur de Biélorussie en Azerbaïdjan. |
6.11.2020 |
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59. |
Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH Petr Petrovich MIKLASHEVICH |
Пётр Пятровіч МІКЛАШЭВІЧ Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ |
Fonction(s): Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie Date de naissance: 18.10.1954 Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
6.11.2020 |
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60. |
Anatol Aliaksandravich SIVAK Anatoli Aleksandrovich SIVAK |
Анатоль Аляксандравіч СІВАК Анатолий Александрович СИВАК |
Fonction(s): Vice-Premier ministre, ancien président du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 19.7.1962 Lieu de naissance: Zavoit, district de Narovlya, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil local sous son contrôle à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie. Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que vice-Premier ministre, il continue à soutenir le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
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61. |
Ivan Mikhailavich EISMANT Ivan Mikhailovich EISMONT |
Іван Міхайлавіч ЭЙСМАНТ Иван Михайлович ЭЙСМОНТ |
Fonction(s): Président de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, à la tête de Belteleradio Date de naissance: 20.1.1977 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses actuelles fonctions de chef de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, il est responsable de la diffusion de la propagande d’État dans les médias publics et continue de soutenir le régime de Loukachenka. Ceci inclut l’utilisation des médias pour apporter un soutien au maintien du président dans ses fonctions, en dépit du caractère frauduleux des élections présidentielles qui se sont tenues le 9 août 2020, et à la répression qui a ensuite été exercée de manière brutale et répétée contre des manifestations pacifiques et légitimes. Eismont a fait des déclarations publiques pour critiquer les manifestants pacifiques et il a refusé de fournir une couverture médiatique des manifestations. Il a également licencié des travailleurs en grève de Belteleradio dont il assurait la gestion, se rendant ainsi responsable de violations des droits de l’homme. |
17.12.2020 |
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62. |
Uladzimir Stsiapanavich KARANIK Vladimir Stepanovich KARANIK |
Уладзімір Сцяпанавіч КАРАНІК Владимир Степанович КАРАНИК |
Fonction(s): Gouverneur de la région/l’oblast de Grodno/Hrodna, ancien ministre de la santé Date de naissance: 30.11.1973 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de la santé, il était responsable de l’utilisation des services de santé pour réprimer des manifestants pacifiques, y compris en recourant à des ambulances pour transporter des manifestants ayant besoin d’une assistance médicale vers des lieux d’isolement plutôt que vers des hôpitaux. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie, accusant en une occasion un manifestant d’être en état d’ébriété. Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que gouverneur de la région/l’oblast de Grodno/Hrodna, il continue à soutenir le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
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63. |
Natallia Ivanauna KACHANAVA Natalia Ivanovna KOCHANOVA |
Наталля Іванаўна КАЧАНАВА Наталья Ивановна КОЧАНОВА |
Fonction(s): Présidente du Conseil de la République (chambre haute) de l’Assemblée nationale de Biélorussie Date de naissance: 25.9.1960 Lieu de naissance: Polotsk, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
Dans le cadre de ses actuelles fonctions dirigeantes de présidente du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de Biélorussie, elle est chargée de soutenir les décisions du président dans le domaine de la politique intérieure. Elle est également responsable de l’organisation des élections frauduleuses qui se sont tenues le 9 août 2020. Elle a fait des déclarations publiques dans lesquelles elle a défendu la répression brutale de manifestants pacifiques par l’appareil de sécurité. |
17.12.2020 |
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64. |
Pavel Mikalaevich LIOHKI Pavel Nikolaevich LIOHKI |
Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI Павел Николаевич ЛЁГКИЙ |
Fonction(s): ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie), ancien premier vice-ministre de l’information Date de naissance: 30.5.1972 Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie). |
17.12.2020 |
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65. |
Ihar Uladzimiravich LUTSKY Igor Vladimirovich LUTSKY |
Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ |
Fonction(s): Chef adjoint de l’administration présidentielle, ancien ministre de l’information Date de naissance: 31.10.1972 Lieu de naissance: Stolin, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’information, il a été responsable de la répression de la société civile, et notamment de la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de l’administration présidentielle. |
17.12.2020 |
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66. |
Andrei Ivanavich SHVED Andrei Ivanovich SHVED |
Андрэй Іванавіч ШВЕД Андрей Иванович ШВЕД |
Fonction(s): Procureur général de la République de Biélorussie Date de naissance: 21.4.1973 Lieu de naissance: Glushkovichi, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que procureur général, il est responsable des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de l’opposition démocratique, et notamment par le lancement de nombreuses procédures pénales à l’encontre de manifestants pacifiques, de dirigeants de l’opposition et de journalistes à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a également fait des déclarations publiques dans lesquelles il a menacé de sanctions les participants à des «rassemblements non autorisés». |
17.12.2020 |
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67. |
Genadz Andreevich BOGDAN Gennady Andreievich BOGDAN |
Генадзь Андрэевiч БОГДАН Геннадий Андреевич БОГДАН |
Fonction(s): ancien chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 8.1.1977 Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, il supervise le fonctionnement de nombreuses entreprises. L’organisme qu’il dirige apporte un soutien financier, matériel et technique, social, logistique et médical à l’appareil d’État et aux autorités de la république. Il est étroitement associé au président et continue à soutenir le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
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68. |
Ihar Paulavich BURMISTRAU Igor Pavlovich BURMISTROV |
Iгар Паўлавiч БУРМIСТРАЎ Игорь Павлович БУРМИСТРОВ |
Fonction(s): ancien chef d’état-major et premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur Date de naissance: 30.9.1968 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il est devenu réserviste. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires. |
17.12.2020 |
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69. |
Arciom Kanstantinavich DUNKA Artem Konstantinovich DUNKO |
Арцём Канстанцiнавiч ДУНЬКА Артем Константинович ДУНЬКО |
Fonction(s): chef adjoint du bureau du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État pour la région/l’oblast de Vitebsk/Viciebsk, ancien inspecteur principal chargé des questions spéciales du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État Date de naissance: 8.6.1990 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint du bureau du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État pour la région/l’oblast de Vitebsk/Viciebsk. |
17.12.2020 |
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70. |
Aleh Heorhievich KARAZIEI Oleg Georgievich KARAZEI |
Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ |
Fonction(s): Ancien chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur Professeur associé à l’Académie du ministère de l’intérieur Date de naissance: 1.1.1979 Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes en sa qualité de chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que professeur associé au sein de l’Académie du ministère de l’intérieur. |
17.12.2020 |
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71. |
Dzmitry Aliaksandravich KURYAN Dmitry Alexandrovich KURYAN |
Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЬЯН Дмитрий Александрович КУРЬЯН |
Fonction(s): Chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur, colonel de police, anciennement chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur Date de naissance: 3.10.1974 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur et conserve le rang de colonel de police. |
17.12.2020 |
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72. |
Aliaksandr Henrykavich TURCHIN Alexander (Alexandr) Henrihovich TURCHIN |
Аляксандр Генрыхавіч ТУРЧЫН Александр Генрихович ТУРЧИН |
Fonction(s): Président du comité exécutif régional de Minsk Date de naissance: 2.7.1975 Lieu de naissance: Novogrudok, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président du comité exécutif régional de Minsk, il est responsable de la supervision de l’administration locale, y compris d’un certain nombre de comités. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
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73. |
Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN Dmitry Nikolayevich SHUMILIN |
Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН |
Fonction(s): Chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention, ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 26.7.1977 Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il a été prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk. |
17.12.2020 |
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74. |
Vital Ivanavich STASIUKEVICH Vitalyi Ivanovich STASIUKEVICH |
Віталь Іванавіч СТАСЮКЕВІЧ Виталий Иванович СТАСЮКЕВИЧ |
Fonction(s): Chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna Date de naissance: 5.3.1976 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la police locale sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention illégale de manifestants pacifiques. |
17.12.2020 |
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75. |
Siarhei Leanidavich KALINNIK Sergei Leonidovich KALINNIK |
Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК Сергей Леонидович КАЛИННИК |
Fonction(s): chef adjoint de la police judiciaire au sein de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, ancien colonel de police, chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk Date de naissance: 23.7.1979 Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la police judiciaire au sein de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk. |
17.12.2020 |
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76. |
Vadzim Siarhaevich PRYGARA Vadim Sergeevich PRIGARA |
Вадзім Сяргеевіч ПРЫГАРА Вадим Сергеевич ПРИГАРА |
Fonction(s): Lieutenant-colonel de police, chef du département de la police du district de Molodechno Date de naissance: 31.10.1980 Sexe: masculin |
En tant que chef du département de police du district de Molodechno, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il a en outre fait de nombreuses déclarations malveillantes sur les manifestants dans les médias. |
17.12.2020 |
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77. |
Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK |
Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК |
Fonction(s): Ancien chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique Premier chef adjoint du Centre d’études avancées et de spécialistes du ministère de l’intérieur Date de naissance: 27.1.1971 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint du Centre d’études avancées et de spécialistes du ministère de l’intérieur. |
17.12.2020 |
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78. |
Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH Alexander (Alexandr) Alexandrovich PETRASH |
Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ Александр Александрович ПЕТРАШ |
Fonction(s): président du tribunal du district central à Minsk, ancien président du tribunal du district Moskovski à Minsk Date de naissance: 16.5.1988 Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de président du tribunal du district Moskovski à Minsk, il a été responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision. Il a joué un rôle important dans les amendes infligées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du district central à Minsk. |
17.12.2020 |
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79. |
Andrei Aliaksandravich LAHUNOVICH Andrei Alexandrovich LAHUNOVICH |
Андрэй Аляксандравіч ЛАГУНОВІЧ Андрей Александрович ЛАГУНОВИЧ |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Sovetsky à Gomel/Homyel Sexe: masculin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Sovetsky à Gomel/Homyel, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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80. |
Alena Vasileuna LITVINA Elena Vasilevna LITVINA |
Алена Васільеўна ЛІТВІНА Елена Васильевна ЛИТВИНА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Leninsky à Mogilev/Mahiliou Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Leninsky à Mogilev/Mahiliou, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tsikhanouskaya. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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81. |
Victoria Valeryeuna SHABUNYA Victoria Valerevna SHABUNYA |
Вікторыя Валер’еўна ШАБУНЯ Виктория Валерьевна ШАБУНЯ |
Fonction(s): Juge du tribunal du district central de Minsk Date de naissance: 27.2.1974 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district central de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Sergei Dylevsky, membre du Conseil de coordination et responsable d’un comité de grève. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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82. |
Alena Aliaksandravna ZHYVITSA Elena Alexandrovna ZHYVITSA |
Алена Аляксандравна ЖЫВІЦА Елена Александровна ЖИВИЦА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Oktyabrsky à Minsk Date de naissance: 9.4.1990 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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83. |
Natallia Anatolievna DZIADKOVA Natalia Anatolievna DEDKOVA |
Наталля Анатольеўна ДЗЯДКОВА Наталья Анатольевна ДЕДКОВА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Partizanski à Minsk Date de naissance: 2.12.1979 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Partizanski à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mariya Kalesnikava, responsable du Conseil de coordination. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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84. |
Maryna Arkadzeuna FIODARAVA Marina Arkadievna FEDOROVA |
Марына Аркадзьеўна ФЁДАРАВА Марина Аркадьевна ФЕДОРОВА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 11.9.1965 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Sovetsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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85. |
Yulia Chaslavauna HUSTYR Yulia Cheslavovna HUSTYR |
Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР Юлия Чеславовна ГУСТЫР |
Fonction(s): Avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk, ancienne juge du tribunal du district central à Minsk Date de naissance: 14.1.1984 Sexe: féminin |
Dans ses anciennes fonctions de juge du tribunal du district central à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk. |
17.12.2020 |
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86. |
Alena Tsimafeeuna NYAKRASAVA Elena Timofeyena NEKRASOVA |
Алена Цімафееўна НЯКРАСАВА Елена Тимофеевна НЕКРАСОВА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Zavodsky à Minsk Date de naissance: 26.11.1974 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Zavodsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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87. |
Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN |
Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН Александр Васильевич ШАКУТИН |
Fonction(s): homme d’affaires, président du conseil d’administration de l’Amkodor Holding, actionnaire de SV Maschinen GmbH, UAB EM System, Anulatrans SIA, Amkodor-Tsentr, OOO PMI Inzhiniring Date de naissance: 12.1.1959 Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment. Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka «Belaya Rus» ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie. En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie. |
17.12.2020 |
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88. |
Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI Nikolay Nikolaevich VOROBEY |
Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ Николай Николаевич ВОРОБЕЙ |
Fonction(s): Homme d’affaires, copropriétaire du groupe Bremino Date de naissance: 4.5.1963 Lieu de naissance: République socialiste soviétique d’Ukraine (actuellement Ukraine) Sexe: masculin |
Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie et il a eu des intérêts commerciaux dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment. Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d’allègements fiscaux et d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse. Sa société BelKazTrans a obtenu un droit exclusif d’acheminer du charbon par la Biélorussie. En décembre 2020, il a transféré une partie de son patrimoine à ses proches associés. Selon les médias, il contrôle toujours les sociétés Interservice et Oil Bitumen Plant. Il entretient des activités commerciales et des relations étroites avec les autorités biélorusses et a offert deux voitures de luxe à Loukachenka. Il possède également des intérêts commerciaux en Ukraine et en Russie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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89. |
Natallia Mikhailauna BUHUK Natalia Mikhailovna BUGUK |
Наталля Мiхайлаўна БУГУК Наталья Михайловна БУГУК |
Fonction: juge au tribunal de la ville de Minsk, ancienne juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 19.12.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk a été responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que juge au tribunal de la ville de Minsk. |
21.6.2021 |
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90. |
Alina Siarhieeuna KASIANCHYK Alina Sergeevna KASYANCHYK |
Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК |
Fonction: procureure au Parquet de la ville de Minsk, ancienne substitute du procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 12.3.1998 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de substitute du procureur du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de «conspiration» et de «troubles à l’ordre public». Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que procureure au Parquet de la ville de Minsk. |
21.6.2021 |
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91. |
Ihar Viktaravich KURYLOVICH Igor Viktorovich KURILOVICH |
Iгар Вiĸтаравiч КУРЫЛОВIЧ, Игорь Викторович КУРИЛОВИЧ |
Enquêteur principal du Comité d’enquête dans le district Frunzensky Date de naissance: 26.9.1990 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité d’enquêteur principal du Comité d’enquête auprès du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ihar Kourylovitch a été impliqué dans la préparation d’une affaire aux motivations politiques contre les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova. Ces journalistes, qui ont filmé des manifestations pacifiques, ont été accusées de troubles à l’ordre public et condamnées à deux ans d’emprisonnement. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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92. |
Siarhei Viktaravich SHATSILA Sergei Viktorovich SHATILO |
Сяргей Віĸтаравіч ШАЦІЛА Сергей Виĸторович ШАТИЛО |
Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 13.8.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Siarheï Chatsila est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des protestataires pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Natallia Hersche, Dzmitry Halko et Dzmitry Karatkevitch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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93. |
Anastasia Vasileuna ACHALAVA Anastasia Vasilievna ACHALOVA |
Анастасія Васільеўна АЧАЛАВА Анастасия Васильевна АЧАЛОВА |
Juge au tribunal du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 15.10.1992 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Anastassia Atchalava est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires. Elle a notamment condamné Dzmitry Krouk, membre du conseil de coordination, ainsi que des personnes exerçant des professions médicales et des personnes âgées. Il a été signalé que des déclarations de témoins anonymes ont été prises en compte lors de procès menés sous sa supervision. |
21.6.2021 |
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Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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94. |
Mariya Viachaslavauna YAROKHINA Maria Viacheslavovna YEROKHINA |
Марыя Вячаславаўна ЯРОХІНА Мария Вячеславовна ЕРОХИНА |
Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 4.7.1987 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Maria Ierokhina est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants syndicaux, des sportifs et des protestataires, et en particulier de la condamnation du journaliste Uladzimir Hrydzin. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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95. |
Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK |
Юлія Аляĸсандраўна БЛІЗНЮК Юлия Алеĸсандровна БЛИЗНЮК |
Vice-présidente/Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 23.9.1971 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ioulia Blizniouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires, et en particulier des condamnations des militants Artsiom Khvachtcheùski, Artsiom Saùtchouk et Maksim Paùliouchtchyk. Ces personnes sont considérées comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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96. |
Anastasia Dzmitreuna KULIK Anastasia Dmitrievna KULIK |
Анастасія Дзмітрыеўна КУЛІК Анастасия Дмитриевна КУЛИК |
Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 28.7.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Anastassia Koulik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation d’Aliaksandr Zakharevitch, qui est considéré comme un prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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97. |
Maksim Leanidavich TRUSEVICH Maksim Leonidovich TRUSEVICH |
Маĸсім Леанідавіч ТРУСЕВІЧ Маĸсим Леонидович ТРУСЕВИЧ |
Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 12.8.1989 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Maksim Troussievitch est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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98. |
Tatsiana Yaraslavauna MATYL Tatiana Yaroslavovna MOTYL |
Тацяна Яраславаўна МАТЫЛЬ Татьяна Ярославовна МОТЫЛЬ |
Juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk Date de naissance: 20.1.1968 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk, Tatsiana Matyl est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mikalaï Statkevitch, personnalité de l’opposition, et du journaliste Aliaksandr Barazenka. Il a été signalé des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial lors des procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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99. |
Aliaksandr Anatolevich RUDZENKA Aleksandr Anatolevich RUDENKO |
Аляĸсандр Анатольевіч РУДЗЕНКА Алеĸсандр Анатольевич РУДЕНКО |
Vice-président du tribunal du district Oktyabrski à Minsk Date de naissance: 1.12.1981 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de vice-président et de juge au tribunal du district Oktyabrski à Minsk, Aliaksandr Roudzenka est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des journalistes, des militants et des protestataires pour des motifs politiques, notamment d’amendes infligées à une personne protestataire âgée et handicapée et de la condamnation de Lioudmila Kazak, l’avocate de Maria Kalesnikava, dirigeante de l’opposition biélorusse. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. |
21.6.2021 |
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Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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100. |
Aliaksandr Aliaksandravich VOUK Aleksandr Aleksandrovich VOLK |
Аляĸсандр Аляĸсандравіч ВОЎК Алеĸсандр Алеĸсандрович ВОЛК |
Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 1.8.1979 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Aliaksandr Voùk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des sœurs Anastassia et Viktoria Mirontseva, qui sont considérées comme des prisonnières politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. |
21.6.2021 |
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Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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101. |
Volha Siarheeuna NIABORSKAIA Olga Sergeevna NEBORSKAIA |
Вольга Сяргееўна НЯБОРСКАЯ Ольга Сергеевна НЕБОРСКАЯ |
Juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk Date de naissance: 14.2.1991 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, Volha Niaborskaïa est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques et des journalistes pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Sofia Malachevitch et de Tikhon Klioukatch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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102. |
Marina Sviataslavauna ZAPASNIK Marina Sviatoslavovna ZAPASNIK |
Марына Святаславаўна ЗАПАСНІК Марина Святославовна ЗАПАСНИК |
Vice-présidente du tribunal du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 28.3.1982 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Marina Zapasnik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des militants Vladislav Zenevitch, Olga Pavlova, Olga Klaskovskaya, Viktar Barouchka, Sergueï Ratkevitch, Alexeï Tcharvinski, Andreï Khrenkov, et l’étudiant Viktor Aktistov, et du mineur d’âge Maksim Babitch. Toutes ces personnes ont été reconnues comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. |
21.6.2021 |
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Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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103. |
Maksim Yurevich FILATAU Maksim Yurevich FILATOV |
Максім Юр’евіч Філатаў Максим Юрьевич ФИЛАТОВ |
Juge au tribunal de la ville de Lida Date de naissance: Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Lida, Maksim Filataù est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation du militant Vitold Achourak, qui a été reconnu comme prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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104. |
Andrei Vaclavavich HRUSHKO Andrei Vatslavovich GRUSHKO |
Андрэй Вацлававiч ГРУШКО Андрей Вацлавович ГРУШКО |
Fonction: Vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest, ancien juge au tribunal du district Leninsky à Brest Date de naissance: 24.1.1979 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il occupe actuellement les fonctions de vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest. |
21.6.2021 |
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105. |
Dzmitry Iurevich HARA Dmitry Iurevich GORA |
Дзмітрый Юр’евіч ГАРА Дмитрий Юрьевич ГОРА |
Président du Comité d’enquête de Biélorussie (nommé le 11 mars 2021) Auparavant Procureur général adjoint de la République de Biélorussie (jusqu’au 11 mars 2021) Date de naissance: 4.5.1970 |
En sa qualité de Procureur général adjoint jusqu’en mars 2021, Dzmitry Hara porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. M. Hara a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa. |
21.6.2021 |
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Lieu de naissance: Tbilissi, ex-RSS de Géorgie (actuellement Géorgie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que président de la commission interministérielle créée par le Parquet général pour enquêter sur les plaintes de citoyens relatives à des abus de pouvoir par des agents des services répressifs, Dzmitry Hara est responsable de l’inaction de cette institution puisqu’il n’est connu aucun cas d’enquête dans ce contexte, malgré les demandes visant à l’ouverture de procédures pénales à la suite de plaintes pour recours à la violence, aux mauvais traitements et à la torture. Depuis mars 2021, il est président du Comité d’enquête de Biélorussie. À ce titre, il est responsable de poursuites contre des défenseurs des droits de l’homme et des participants à des manifestations pacifiques. |
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Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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106. |
Aliaksei Kanstantsinavich STUK Alexey Konstantinovich STUK |
Аляĸсей Канстанцінавіч СТУК Алеĸсей Константинович СТУК |
Procureur général adjoint de la République de Biélorussie Date de naissance: 1959 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de Procureur général adjoint, Aliakseï Stouk porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il est responsable d’un resserrement du contrôle par le Parquet des activités des citoyens sur les lieux publics et sur les lieux de travail, ainsi que de l’application de sanctions légales démesurées aux participants à des manifestations pacifiques. Il a publiquement déclaré que le Parquet général œuvrerait à l’identification des associations de citoyens «illégales» et mettrait fin à leurs activités. |
21.6.2021 |
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Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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107. |
Genadz Iosifavich DYSKO Gennadi Iosifovich DYSKO |
Генадзь Іосіфавіч ДЫСКО Геннадий Иосифович ДЫСКО |
Procureur général adjoint de la République de Biélorussie, conseiller d’État de 3e classe à la justice Date de naissance: 22.3.1964 Lieu de naissance: Achmiany, voblast de Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de Procureur général adjoint, Guenadz Dysko porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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108. |
Sviatlana, Anatoleuna LYUBETSKAYA Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA |
Святлана Анатольеўна ЛЮБЕЦКАЯ Светлана Анатольевна ЛЮБЕЦКАЯ |
Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, présidente de la commission permanente des lois Date de naissance: 3.6.1971 Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En tant que présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lioubetskaïa est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
21.6.2021 |
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109. |
Aliaksei Uladzimiravich IAHORAU Alexei Vladimirovich YEGOROV |
Аляксей Уладзіміравіч ЯГОРАЎ Алексей Владимирович ЕГОРОВ |
Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois Date de naissance: 16.12.1969 |
En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliakseï Iahorau est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
21.6.2021 |
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Lieu de naissance: Novosokolniki, oblast de Pskov, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
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110. |
Aliaksandr Paulavich AMELIANIUK Aleksandr Pavlovich OMELYANYUK |
Аляксандр Паўлавіч АМЕЛЬЯНЮК Александр Павлович ОМЕЛЬЯНЮК |
Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois Date de naissance: 6.3.1964 |
En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliaksandr Amelianiouk est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
21.6.2021 |
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Lieu de naissance: Kobryn, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
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111. |
Andrei Mikalaevich MUKAVOZCHYK Andrei Nikolaevich MUKOVOZCHYK |
Андрей Ниĸолаевич МУКОВОЗЧИК Андрэй Міĸалаевіч МУКАВОЗЧЫК |
Chroniqueur politique à «Sovietskaia Belarus — Belarus Segodnya» («La Biélorussie aujourd’hui»; «Belarus Today») Date de naissance: 13.6.1963 Lieu de naissance: Novossibirsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) |
Andreï Moukavoztchyk est un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka, publiant dans «Belarus Segodnya», le journal officiel de l’administration présidentielle. Dans ses articles, les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il est l’une des principales sources de la propagande d’État, qui soutient et justifie la répression de l’opposition démocratique et de la société civile. |
21.6.2021 |
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Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: MP 3413113 et MP 2387911 |
En mai 2020, Moukavoztchyk a reçu le «Stylo d’or», une récompense décernée par l’union des journalistes biélorusse, une organisation pro-gouvernementale. En décembre 2020, il a reçu le prix de la «Lettre d’or», qui lui a été remis par des représentants du ministère biélorusse de l’information. En janvier 2021, Loukachenka a signé un décret décernant à Moukavoztchyk la médaille «Pour le mérite au travail». Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
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112. |
Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA Sergey Alexandrovich GUSACHENKO |
Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО |
Fonction(s): Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d’État (compagnie Belteleradio) Date de naissance: 5.11.1983 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Tél. (professionnel): +375 (17) 369-90-15 |
En tant que vice-président de la compagnie Belteleradio (compagnie nationale de télévision et de radio d’État), auteur et présentateur de l’émission de propagande télévisée hebdomadaire Glavnyy efir, Siarheï Goussatchenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, et sur les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d’État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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113. |
Genadz Branislavavich DAVYDZKA Gennadi Bronislavovich DAVYDKO |
Генадзь Браніслававіч ДАВЫДЗЬКА Геннадий Брониславович ДАВЫДЬКO |
Membre de la Chambre des représentants, président de la commission des droits de l’homme et des médias Président de l’organisation politique biélorusse Belaïa Rous Date de naissance: 29.9.1955 |
En tant que président de Belaïa Rous, une des principales organisations pro-Loukachenka, Guenadz Davydzka fait partie des principaux propagandistes du régime. Pour soutenir Loukachenka, il a fréquemment tenu des propos incendiaires, et encouragé la violence de l’appareil d’État contre les manifestants pacifiques. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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Lieu de naissance: village de Popovka, raïon de Sianno, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Passport MP2156098 |
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114. |
Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA Olga Nikolaevna CHEMODANOVA |
Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА |
Fonction(s): Ancienne attachée de presse du ministère de l’intérieur de Biélorussie Chef de la direction principale pour l’idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 13.10.1977 Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Grade: colonel Numéro de passeport: MC1405076 |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions en tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l’intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava a joué un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et n’a cessé de justifier la violence à leur encontre. Dans la mesure où elle a fait partie de l’appareil sécuritaire et s’est exprimée au nom de ce dernier, elle soutient donc le régime de Loukachenka. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de la direction principale pour l’idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk. |
21.6.2021 |
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115. |
Siarhei Ivanavich SKRYBA Sergei Ivanovich SKRIBA |
Сяргей Іванавіч СКРЫБА Сергей Иванович СКРИБА |
Vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique Date de naissance: 21.11.1964 / 1965 Lieu de naissance: Kletsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse e-mail: skriba_s@bseu.by |
En tant que vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique, Siarheï Skryba est responsable des sanctions prises à l’encontre d’étudiants pour leur participation à des manifestations pacifiques, notamment de leur renvoi de l’université. Certaines de ces sanctions ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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116. |
Siarhei Piatrovich RUBNIKOVICH Sergei Petrovich RUBNIKOVICH |
Сяргей Пятровіч РУБНІКОВІЧ Сергей Петрович РУБНИКОВИЧ |
Recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie Date de naissance: 1974 Lieu de naissance: Sharkauschyna, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Siarheï Roubnikovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prena t part aux manifestations et aux grèves. Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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117. |
Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH |
Аляĸсандр Генадзевiч БАХАНОВIЧ Алеĸсандр Геннадьевич БАХАНОВИЧ |
Fonction(s): premier vice-ministre de l’éducation, ancien recteur de l’université technique d’État de Brest Date de naissance: 1972 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de recteur de l’université technique d’État de Brest, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Aliaksandr Bakhanovich a été responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. En janvier 2023, Aliaksandr Bakhanovich a été nommé premier vice-ministre de l’éducation de la République de Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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118. |
Mikhail Ryhoravich BARAZNA Mikhail Grigorevich BOROZNA |
Міхаіл Рыгоравіч БАРАЗНА Михаил Григорьевич БОРОЗНА |
Recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie Date de naissance: 20.11.1962 Lieu de naissance: Rakouchava, voblast de Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie, Mikhaïl Barazna est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. Mikhaïl Barazna est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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119. |
Maksim Uladzimiravich RYZHANKOU Maksim Vladimirovich RYZHENKOV |
Максім Уладзіміравіч РЫЖАНКОЎ Максим Владимирович РЫЖЕНКОВ |
Premier adjoint au chef de l’administration présidentielle Date de naissance: 19.6.1972 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que premier adjoint au chef de l’administration présidentielle, Maksim Ryjankoù est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Au cours de sa carrière de plus de 20 ans dans la fonction publique biélorusse, il a occupé différents postes, notamment au ministère des affaires étrangères et dans plusieurs ambassades. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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120. |
Dzmitry Aliaksandravich LUKASHENKA Dmitry Aleksandrovich LUKASHENKO |
Дзмітрый Аляксандравіч ЛУКАШЭНКА Дмитрий Александрович ЛУКАШЕНКО |
Homme d’affaires, président du club sportif présidentiel Date de naissance: 23.3.1980 Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dzmitry Loukachenka est un des fils d’Aliaksandr Loukachenka, et par ailleurs homme d’affaires. Il est président de l’association publique d’État «Club sportif présidentiel» depuis 2005, fonction à laquelle il a été réélu en 2020. Par le biais de cette entité, il fait des affaires et contrôle un certain nombre d’entreprises. Il était présent lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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121. |
Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA) Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO) |
Лiлiя Валер’еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА) Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО) |
Fonction(s): Femme d’affaires, directrice d’une galerie d’art Date de naissance: 29.10.1979 Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identitfication personnelle: 4291079A047PB1 |
Lilia Loukachenka est l’épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d’Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d’entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings / Dana Astra et l’entreprise Belkhudozhpromysly. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Elle est actuellement directrice de la galerie d’art Art Chaos. Ses activités commerciales sont promues par des médias affiliés au régime. Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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122. |
Valeri Valerevich IVANKOVICH Valery Valerevich IVANKOVICH |
Валерый Валер’евіч ІВАНКОВІЧ Валерий Валерьевич ИВАНКОВИЧ |
Directeur général d’OJSC «MAZ» Date de naissance: 1971 Lieu de naissance: Navapolatsk, RSS de Biélorussie (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que directeur général d’OJSC «MAZ», Valery Ivankovitch porte une responsabilité pour la détention d’employés de MAZ dans les locaux de l’entreprise par les forces de sécurité, et pour avoir renvoyé les employés de MAZ participant aux manifestations pacifiques contre le régime. Il est donc responsable de la répression de la société civile. Il a été nommé par Loukachenka membre de la commission chargée d’élaborer des amendements à la constitution biélorusse. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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123. |
Aliaksandr Yauhenavich SHATROU Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV |
Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ Александр Евгеньевич ШАТРОВ |
Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC Date de naissance: 9.11.1978 Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: russe, biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3091178A002VF5 |
En tant qu’ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État. Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres. Synesis LLC et sa succursale Panoptes ont tiré profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics. Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Il reste actionnaire de Synesis LLC. |
21.6.2021 |
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124. |
Siarhei Siamionavich TSIATSERYN Sergei Semionovich TETERIN |
Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН Сергей Семёнович ТЕТЕРИН |
Fonction(s): Homme d’affaires, propriétaire de BelGlobalStart, copropriétaire de VIBEL, ancien président de la fédération biélorusse de tennis Date de naissance: 7.1.1961 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d’affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise «BelGlobalStart»), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l’entourage proche de Loukachenka. En 2019, BelGlobalStart s’est vu donner l’occasion d’entamer la construction d’un centre d’affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l’entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il a été président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport. |
21.6.2021 |
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125. |
Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV |
Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ |
Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et président du conseil d’administration de Slavkali, Président du conseil d’administration et actionnaire de JSC Mospromstroi, Industrial Financial Group Safmar JSC, LLC Proekt Grad. Membre du conseil d’administration et actionnaire de JSC NKNeftisa ►C15 Date de naissance: 9.3.1958 ◄ Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan) Sexe: masculin Nationalité: russe |
Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020. Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler «Goutserievsk». Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka. Goutseriev a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev a assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier. Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance, qui appartient à Goutseriev. Goutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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126. |
Aliaksey Ivanavich ALEKSIN Alexei Ivanovich OLEKSIN |
Аляксей Іванавіч АЛЕКСІН Алексей Иванович ОЛЕКСИН |
Homme d’affaires, copropriétaire de «Bremino Group» Date de naissance: Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Aliakseï Aleksine est un des hommes d’affaires les plus importants en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs, notamment, du pétrole et de l’énergie, de l’immobilier, du développement, de la logistique, du tabac, du commerce de détail et de la finance. Il entretient des relations étroites avec Aliaksandr Loukachenka, ainsi qu’avec son fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale, Viktar Loukachenka. Il est actif dans le mouvement biélorusse des bikers, un hobby qu’il partage avec Viktar Loukachenka. Son entreprise possède une propriété à «Alexandria 2» (voblast de Mahilioù), couramment appelée «résidence présidentielle», où Aliaksandr Loukachenka se rend fréquemment. |
21.6.2021 |
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Il est copropriétaire du «Bremino Group», la firme à l’initiative du projet de zone économique spéciale «Bremino-Orsha» qu’elle co-administre, ladite zone ayant été créée par décret présidentiel à la signature d’Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone «Bremino-Orsha», ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Aleksine et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka. |
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Les sociétés «Inter Tobacco» et «Energo-Oil», qui appartiennent à Aleksine et à des membres de sa famille proche, se sont vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka, et elles ont reçu une aide de l’État pour la création de kiosques Tabakierka. Il aurait participé à la mise en place de «GardServis», la première société militaire privée approuvée par le gouvernement, aux liens supposés avec l’appareil sécuritaire biélorusse. Il tire donc profit du régime de Loukachenka. |
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127. |
Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV |
Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ |
Fonction(s): Homme d’affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group Date de naissance: 22.11.1976 Lieu de naissance: Roujany, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Aliaksandr Zaïtsaù est l’ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d’Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il a des liens étroits avec Sohra Group, qui s’est vu octroyer une licence d’exportation pour les productions des entreprises d’État (tracteurs et camions) vers les pays du Golfe et d’Afrique. Il est également copropriétaire et président du conseil des participants de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone Bremino-Orsha, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires de Bremino Group ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka. |
21.6.2021 |
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Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
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128. |
Ivan Branislavavich MYSLITSKI Ivan Bronislavovich MYSLITSKIY |
Іван Браніслававіч МЫСЛІЦКІ Иван Брониславович МЫСЛИЦКИЙ |
Premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 23.10.1976 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ivan Myslitski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. |
21.6.2021 |
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À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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129. |
Aleh Mikalaevich, BELIAKOU Oleg Nikolaevich BELIAKOV |
Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ |
Fonction: Chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie. |
21.6.2021 |
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130. |
Uladzislau Aliakseevich MANDRYK Vladislav Alekseevich MANDRIK |
Уладзіслаў Аляксеевіч МАНДРЫК Владислав Алексеевич МАНДРИК |
Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 4.7.1971 Lieu de naissance: N° de carte nationale d’identité: 3040771A125PB2; Numéro de passeport: MP3810311. Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ouladzislaù Mandryk est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. |
21.6.2021 |
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À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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131. |
Andrei Mikalaevich DAILIDA Andrei Nikolaevich DAILIDA |
Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА |
Fonction: Chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 1.7.1974 Lieu de naissance: Passeport: KH2133825 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel «pour service à la patrie» et a donc bénéficié du régime de Loukachenka. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie. |
21.6.2021 |
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132. |
Aleh Mikalaevich LASHCHYNOUSKI Oleg Nikolaevich LASHCHINOVSKII |
Алег Мікалаевіч ЛАШЧЫНОЎСКІ Олег Николаевич ЛАЩИНОВСКИЙ |
Ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 12.5.1963 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Lachtchynoùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. |
21.6.2021 |
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Au titre de ses fonctions précédentes, il porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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133. |
Zhana Uladzimirauna BATURYTSKAIA Zhanna Vladimirovna BATURITSKAYA |
Жана Уладзіміраўна БАТУРЫЦКАЯ Жанна Владимировна БАТУРИЦКАЯ |
Cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 20.4.1972 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En tant que cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Jana Batourytskaïa est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. |
21.6.2021 |
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À son poste, elle porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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134. |
Dzmitry Mikalaevich STREBKOU Dmitry Nikolaevich STREBKOV |
Дзмітрый Мікалаевіч СТРЭБКОЎ Дмитрий Николаевич СТРЕБКОВ |
Directeur de la prison no8 à Jodino Date de naissance: 19.3.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que directeur de la prison n° 8 à Jodino, Dzmitry Strebkoù est responsable des conditions effarantes dans ce centre de détention et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention, son centre de détention temporaire compris, à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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135. |
Yauhen Andreevich SHAPETSKA Evgeniy Andreevich SHAPETKO |
Яўген Андрэевіч ШАПЕЦЬКА Евгений Андреевич ШАПЕТЬКО |
Directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina Date de naissance: 30.3.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina, Iaùhen Chapetska est responsable des conditions effarantes régnant dans ce centre d’isolement et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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136. |
Ihar Ryhoravich KENIUKH Igor Grigorevich KENIUKH |
Ігар Рыгоравіч КЕНЮХ Игорь Григорьевич КЕНЮХ |
Directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina Date de naissance: 21.1.1980 Lieu de naissance: voblast de Homiel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ihar Kenioukh est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. |
21.6.2021 |
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Il a exercé des pressions sur le personnel médical afin d’écarter les médecins sympathisant avec les protestataires. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du «Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle» («Центр по продвижению прав женщин — Её права»), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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137. |
Hleb Uladzimiravich DRYL Gleb Vladimirovich DRIL |
Глеб Уладзіміравіч ДРЫЛЬ Глеб Владимирович ДРИЛЬ |
Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina Date de naissance: 12.5.1980 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Hleb Dryl est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. |
21.6.2021 |
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Selon des témoignages, certaines femmes détenues du 9 au 12 août 2020 ont été gravement battues dans les centres de détention. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du «Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle» («Центр по продвижению прав женщин — Её права»), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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138. |
Uladzimir Iosifavich LAPYR Vladimir Yosifovich LAPYR |
Уладзімір Іосіфавіч ЛАПЫР Владимир Иосифович ЛАПЫРЬ |
Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina Date de naissance: 21.8.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ouladzimir Lapyr est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du «Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle» («Центр по продвижению прав женщин — Её права»), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. |
21.6.2021 |
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Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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139. |
Aliaksandr Uladzimiravich VASILIUK Alexander (Alexandr) Vladimirovich VASILIUK |
Аляксандр Уладзіміравіч ВАСІЛЮК Александр Владимирович ВАСИЛЮК |
Chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête Date de naissance: 8.5.1975 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses fonctions de chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Vassiliouk est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres du conseil de coordination de l’opposition, dont la dirigeante de l’opposition biélorusse Mariya Kalesnikava qui est considérée comme prisonnière politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est également responsable de la détention de plusieurs représentants des médias de l’opposition. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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140. |
Yauhen Anatolevich ARKHIREEU Evgeniy Anatolevich ARKHIREEV |
Яўген Анатольевіч АРХІРЭЕЎ Евгений Анатольевич АРХИРЕЕВ |
Chef du département principal d’investigation, bureau central du comité d’enquête Date de naissance: 1.7.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses fonctions de chef du département principal d’investigation au sein du bureau central du comité d’enquête de Biélorussie, Iaùhen Arkhireeù est responsable du lancement de procédures et d’enquêtes pour des motifs politiques, notamment contre des membres du conseil de coordination de l’opposition et d’autres protestataires. Ces enquêtes visent à intimider les contestataires ainsi qu’à criminaliser la participation à des manifestations pacifiques. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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141. |
Aliaksei Iharavich KAURYZHKIN Alexey Igorovich KOVRYZHKIN |
Аляĸсей Ігаравіч КАЎРЫЖКІН Алеĸсей Игоревич КОВРИЖКИН |
Chef d’équipe d’investigation, département principal d’investigation, comité d’enquête Date de naissance: 3.11.1981 Lieu de naissance: Babrouïsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliakseï Kaùryjkine est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres de l’équipe de la campagne présidentielle de Viktar Babaryka et du conseil de coordination, dont l’avocat Maksim Znak qui est considéré comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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142. |
Aliaksandr Dzmitryevich AHAFONAU Alexander (Alexandr) Dmitrievich AGAFONOV |
Аляксандр Дзмітрыевіч АГАФОНАЎ Александр Дмитриевич АГАФОНОВ |
Premier adjoint au chef du département principal d’investigation, comité d’enquête Date de naissance: 13.3.1982 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses fonctions de premier adjoint au chef du département principal d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Ahafonaù est responsable de poursuites et d’arrestations politiquement motivées; celle du candidat à l’élection présidentielle Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaya, ainsi que celle d’autres militants politiques, dont Mikalaï Statkevitch et Dzmitry Kazloù. Siarheï Tsikhanoùsky, Dzmitry Kazloù, et Mikalaï Statkevitch sont reconnus comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. |
21.6.2021 |
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Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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143. |
Kanstantsin Fiodaravich BYCHAK Konstantin Fedorovich BYCHEK |
Канстанцін Фёдаравіч БЫЧАК Константин Фёдорович БЫЧЕК |
Chef de division au département d’enquête du KGB Date de naissance: 20.9.1985 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de division au département d’enquête du KGB, Kanstantsin Bytchak a supervisé l’enquête aux motivations politiques concernant le candidat à l’élection présidentielle Viktar Babaryka. La candidature de Babaryka a été rejetée par la commission électorale centrale. Cette décision s’est fondée sur un rapport du KGB et sur des déclarations officielles télévisées de Bytchak accusant Babaryka d’être coupable de blanchiment d’argent alors que les enquêtes étaient toujours en cours. |
21.6.2021 |
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144. |
Andrei Siarheevich BAKACH Andrei Sergeevich BAKACH |
Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ Андрей Сергеевич БАКАЧ |
Fonction(s): Ancien chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk Premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna. Date de naissance: 19.11.1983 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, Andreï Bakatch a été responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l’enceinte du poste de police placé sous son contrôle. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna. |
21.6.2021 |
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145. |
Aliaksandr Uladzimiravich, PALULEKH Aleksandr Vladimirovich POLULEKH |
Аляксандр Уладзіміравіч ПАЛУЛЕХ Александр Владимирович ПОЛУЛЕХ |
Chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 25.6.1979 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Paloulekh est responsable de la répression menée par les forces de police dans ce district contre des manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, et en particulier de mauvais traitements, comprenant de la torture, vis-à-vis de manifestants pacifiques détenus dans le poste de police sous son contrôle. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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146. |
Aliaksandr Aliaksandravich ZAKHVITSEVICH Aleksandr Aleksandrovich ZAKHVITSEVICH |
Аляксандр Аляксандравіч ЗАХВІЦЭВІЧ Александр Александрович ЗАХВИЦЕВИЧ |
Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 1.1.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Zakhvitsevitch supervise la police de sécurité publique et il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Des agents sous la supervision de Zakhvitsevitch ont eu recours à la torture contre des détenus. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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147. |
Siarhei Uladzimiravich USHAKOU Sergei Vladimirovich USHAKOV |
Сяргей Уладзiмiравiч УШАКОЎ Сергей Владимирович УШАКОВ |
Fonction(s): chef, et ancien chef adjoint, de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 22.8.1980 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk supervisant la police judiciaire, Siarhei Ushakou a été responsable des agissements de ses subordonnés, et en particulier de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés aux citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques. Des agents sous la supervision directe d’Ushakou ont eu recours à la torture contre des détenus. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il est actuellement chef de la police du district de Frunzensky à Minsk. |
21.6.2021 |
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148. |
Siarhei Piatrovich ARTSIOMENKA Sergei Petrovich ARTEMENKO / ARTIOMENKO |
Сяргей Пятровіч АРЦЁМЕНКА Сергей Петрович АРТЁМЕНКО |
Adjoint du chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 26.3.1973 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, supervisant la police de sécurité publique, Siarheï Artsiomienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans les locaux de la police du district Pervomaïsky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Parmi les exemples de personnes ayant subi des mauvais traitements, on peut citer celui de Maksim Harochine, propriétaire d’une boutique florale, arrêté après avoir offert des fleurs aux participantes à la marche des femmes du 13 octobre 2020. Artsiomienka a exercé des pressions sur des citoyens pour qu’ils ne participent pas à des manifestations pacifiques. |
21.6.2021 |
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Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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149. |
Aliaksandr Mikhailavich RYDZETSKI Aleksandr Mikhailovich RIDETSKIY |
Аляксандр Міхайлавіч РЫДЗЕЦКІ Александр Михайлович РИДЕЦКИЙ |
Ancien chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, chef de la direction de la sécurité interne du comité d’État des expertises judiciaires Date de naissance: 14.8.1978 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Aliaksandr Rydzetski était responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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150. |
Dzmitry Iauhenevich BURDZIUK Dmitry Evgenevich BURDIUK |
Дзмітрый Яўгеньевіч БУРДЗЮК Дмитрий Евгеньевич БУРДЮК |
Chef de la police du district Oktyabrsky, ancien chef de la police du district Partizanski à Minsk Date de naissance: 31.1.1980 Lieu de naissance: voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Partizansky à Minsk, Dzmitry Bourdziouk était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Oktyabrsky. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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Nationalité: biélorusse N° d’identification personnelle: 3310180C009PB7 Numéro de passeport: MP3567896 |
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151. |
Vital Vitalevich KAPILEVICH Vitaliy Vitalevich KAPILEVICH |
Віталь Вітальевіч КАПІЛЕВІЧ Виталий Витальевич КАПИЛЕВИЧ |
Chef de la police du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 26.11.1988 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de la police du district Leninsky à Minsk, Vital Kapilevitch est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans les locaux de la police du district Leninsky. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
21.6.2021 |
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152. |
Kiryl Stanislavavich KISLOU Kirill Stanislavovich KISLOV |
Кірыл Станіслававіч КІСЛОЎ Кирилл Станиславович КИСЛОВ |
Chef de la police du district Zavodsky à Minsk Date de naissance: 2.1.1979 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de la police du district Zavodsky à Minsk, Kiryl Kisloù est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans ce poste de police. Il est également responsable de répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds, infligées par ses subordonnés. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
21.6.2021 |
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153. |
Siarhei Aliaksandravich VAREIKA Sergey Aleksandrovich VAREIKO |
Сяргей Аляĸсандравіч ВАРЭЙКА Сергей Алеĸсандрович ВАРЕЙКО |
Chef de la police du district Moskovsky à Minsk, anciennement adjoint du chef de la police du district Zavodsky à Minsk Date de naissance: 1.2.1980 Lieu de naissance: |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Zavodsky, Siarheï Vareïka est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Zavodsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds. |
21.6.2021 |
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Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Le 21 décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Moskovsky à Minsk. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
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154. |
Siarhei Feliksavich DUBAVIK Sergey Feliksovich DUBOVIK |
Сяргей Феліĸсавіч ДУБАВІК Сергей Фелиĸсович ДУБОВИК |
Adjoint du chef de la police du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 1.2.1974 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de la police du district Leninsky, Siarheï Doubavik est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Leninsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues. |
21.6.2021 |
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Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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155. |
Aliaksandr Mechyslavavich ANDRYEUSKI Alexander (Alexandr) Mechislavovich ANDRIEVSKII |
Аляĸсандр Мечыслававіч АНДРЫЕЎСКІ Алеĸсандр Мечиславович АНДРИЕВСКИЙ |
Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 29.4.1982 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Andryeùski est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Frunzensky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Des détenus ont dû se mettre à genoux, la tête baissée, pendant des heures, en étant violemment battus, frappés à coups de taser. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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156. |
Vital Mikhailavich MAKRYTSKI Vitalii Mikhailavich MAKRITSKII |
Віталь Міхайлавіч МАКРЫЦКІ Виталий Михайлович МАКРИЦКИЙ |
Adjoint du chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk (jusqu’au 17 décembre 2020). Depuis le 17 décembre 2020, chef de la police du district Partizansky à Minsk Date de naissance: 17.2.1975 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Vital Makrytski était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds détenus dans ce poste de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En décembre 2020, Vital Makrytski a été promu chef de la police du district Partizansky à Minsk où il continue de soutenir la politique du régime. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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157. |
Yauhen Aliakseevich URUBLEUSKI Evgenii Alekseevich VRUBLEVSKII |
Яўген Аляĸсеевіч УРУБЛЕЎСКІ Евгений Алеĸсеевич ВРУБЛЕВСКИЙ |
Sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction Date de naissance: 28.1.1966 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction, Iaùhen Ouroubleùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de la torture, infligés aux citoyens détenus dans le centre de détention pour auteurs d’infraction. Selon des témoins et certains médias, il a personnellement pris part à des passages à tabac brutaux sur des civils détenus en août 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme. |
21.6.2021 |
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158. |
Mikalai Mikalaevich KARPIANKAU Nikolai Nikolaevich KARPENKOV |
Міĸалай Міĸалаевіч КАРПЯНКОЎ Ниĸолай Ниĸолаевич КАРПЕНКОВ |
Vice-ministre de l’intérieur, ancien chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur Date de naissance: 6.9.1968 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur, Mikalaï Karpiankaù est responsable de traitements inhumains et dégradants infligés à des citoyens qui participaient à des manifestations pacifiques, ainsi que pour leur arrestation et détention arbitraires. De nombreux témoignages, ainsi que des éléments de preuve photographiques et vidéo indiquent que le groupe sous ses ordres a tabassé et arrêté des manifestants pacifiques, et les a menacés avec des armes à feu. |
21.6.2021 |
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Le 6 septembre 2020, Karpiankoù a été filmé démolissant à coups de matraque la porte vitrée d’un café où s’étaient réfugiés des manifestants pacifiques, puis les arrêtant avec brutalité. Un enregistrement a été publié où on le voit affirmer que ses services feraient usage d’armes à feu contre les manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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159. |
Mikhail Viachaslavavich HRYB Mikhail Viacheslavovich GRIB |
Міхаіл Вячаслававіч ГРЫБ Михаил Вячеславович ГРИБ |
Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 29.7.1980 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Mikhaïl Hryb a été chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la voblast de Viciebsk de mars 2019 à octobre 2020, avant d’être nommé chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk et de recevoir le titre de général de division de la milice (forces de police). |
21.6.2021 |
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À ce titre, il est responsable des actes des forces de police, dans la voblast de Viciebsk jusqu’à octobre 2020, et à Minsk depuis lors, notamment de la violente répression de manifestants pacifiques et de violations du droit du réunion pacifique et de la liberté d’expression, qui ont été commises par les forces de police à Viciebsk et à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
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160. |
Viktar Genadzevich KHRENIN Viktor Gennadievich KHRENIN |
Віктар Генадзевіч ХРЭНІН Виктор Геннадиевич ХРЕНИН |
Ministre de la défense Date de naissance: 1.8.1971 Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Grade: général de corps d’armée Numéro de passeport BY: KH2594621 |
En tant que ministre de la défense de la Biélorussie depuis le 20 janvier 2020, Viktar Khrenine est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. |
21.6.2021 |
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N° d’identification personnelle: 3010871K003PB1 |
Il a fait plusieurs déclarations publiques dans lesquelles il se disait prêt à faire appel à l’armée contre des manifestants pacifiques en août 2020 et où il faisait une analogie entre les protestataires faisant usage du drapeau historique blanc-rouge-blanc et les collaborateurs nazis. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. |
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161. |
Ihar Uladzimiravich HOLUB Igor Vladimirovich GOLUB |
Iгар Уладзiмiравiч ГОЛУБ Игорь Владимирович ГОЛУБ |
Fonction(s): directeur du département de l’aviation du ministère des transports et des communications, ancien commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées Date de naissance: 19.11.1967 Lieu de naissance: Tchernihiv, oblast de Tchernihiv, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Grade: général de division Numéro de passeport BY: KH2187962 No d’identification personnel: 3191167E003PB1 |
Dans ses anciennes fonctions de commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holub a été responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, Ihar Holub a fait des déclarations à la presse avec Artem Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur du département de l’aviation du ministère des transports et des communications de Biélorussie. |
21.6.2021 |
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Numéro de passeport BY: KH2187962 N° d’identification personnelle: 3191167E003PB1 |
À la suite de cet incident, Ihar Holoub a fait des déclarations à la presse avec Artsiom Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. |
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162. |
Andrei Mikalaevich GURTSEVICH Andrei Nikolaevich GURTSEVICH |
Андрэй Мікалаевіч ГУРЦЕВИЧ Андрей Николаевич ГУРЦЕВИЧ |
Chef de l’état-major principal, premier adjoint au commandant de l’armée de l’air Date de naissance: 27.7.1971 Lieu de naissance: Baranovitch, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Grade: général de division |
En tant que chef de l’état-major principal et premier adjoint au commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées, Andrei Gurtsevich est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. |
21.6.2021 |
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Numéro de passeport BY: MP3849920 N° d’identification personnelle: 3270771C016PB2 |
Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse justifiant les actes des autorités biélorusses. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. |
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163. |
Leanid Mikalaevich CHURO Leonid Nikolaevich CHURO |
Леанiд Мiкалаевiч ЧУРО Леонид Николаевич ЧУРО |
Fonction(s): président de la Fédération républicaine des échecs — Association publique «Fédération biélorusse des échecs», ancien directeur général de l’entreprise publique BELAERONAVIGATSIA Date de naissance: 8.7.1956 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport BY: P4289481 No d’identification personnel: 3080756A068PB5 |
Dans ses anciennes fonctions de directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, Leanid Churo a été responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il reste actif dans le régime de Loukachenka en tant que président de la Fédération républicaine des échecs — Association publique «Fédération biélorusse des échecs». |
21.6.2021 |
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164. |
Aliaksei Mikalaevich AURAMENKA Alexey Nikolaevich AVRAMENKO |
Аляксей Мікалаевіч АЎРАМЕНКА Алексей Николаевич АВРАМЕНКО |
Ministre des transports et des communications Date de naissance: 11.5.1977 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport BY: MP3102183 N° d’identification personnelle: 3110577A020PB2 |
En tant que ministre biélorusse des transports et des communications, Aliakseï Aùramenka est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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165. |
Artsiom Igaravich SIKORSKI Artem Igorevich SIKORSKIY |
Арцём Iгаравiч СIКОРСКI Артем Игоревич СИКОРСКИЙ |
Fonction(s): directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, ancien directeur du département de l’aviation au ministère des transports et des communications Date de naissance: 1983 Lieu de naissance: Soligorsk, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport BY: MP3785448 No d’identification personnel: 3240483A023PB7 |
Dans ses anciennes fonctions de directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports et des communications, Artsiom Sikorski a été responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse avec le commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holub, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA. |
21.6.2021 |
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166. |
Aleh Siarheevich HAIDUKEVICH Oleg Sergeevich GAIDUKEVICH |
Алег Сяргеевіч ГАЙДУКЕВІЧ Олег Сергеевич ГАЙДУКЕВИЧ |
Vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe Date de naissance: 26.3.1977 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) |
Aleh Haïdoukevitch est vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a fait des déclarations publiques, se félicitant du détournement du vol de passagers FR4978 vers Minsk le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise sans justification valable et visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. |
21.6.2021 |
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Sexe: masculin Nationalité: biélorusse N° d’identification personnelle: 3260377A081PB9 Numéro de passeport: MP2663333 |
En outre, Aleh Haïdoukevitch a fait des déclarations publiques suggérant que des dirigeants de l’opposition biélorusse pourraient être détenus à l’étranger et transportés en Biélorussie «dans un coffre de voiture», soutenant ainsi la répression des forces de sécurité qui s’abat actuellement sur l’opposition démocratique biélorusse et les journalistes. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
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167. |
Ihar Anatolevich KRUCHKOU Igor Anatolevich KRIUCHKOV |
Ігар Анатольевіч КРУЧКОЎ Игорь Анатольевич КРЮЧКОВ |
Chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières Date de naissance: 13.4.1976 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3130476M077PB6 |
En tant que chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières, Ihar Kruchkou est responsable des actions des forces placées sous ses ordres, qui participent au transport physique de migrants en Biélorussie vers la frontière entre la Biélorussie et les États membres de l’Union. L’ASAM fait payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de l’opération "Gate". Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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168. |
Anatol Piatrovich LAPO Anatoliy Petrovich LAPPO |
Анатоль Пятровiч ЛАПО/ЛАППО Анатолии Петрович ЛАППО |
Fonction(s): ancien lieutenant général et président du Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie (nommé le 29 décembre 2016), chef délégué aux frontières de l’État Date de naissance: 24.5.1963 Lieu de naissance: Kulakovka, région/oblast de Moguilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: MP4098888 Numéro d’identification personnel: 3240563K033PB5 |
Dans ses anciennes fonctions de président du Comité d’État des gardes-frontières, Anatol Lapo a été responsable des actions des organismes de contrôle aux frontières placés sous ses ordres; il a été prouvé que ceux-ci dirigent, guident ou forcent des migrants à franchir illégalement la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et que leur volonté délibérée de ne pas remplir correctement leur mission facilite les tentatives de franchissement de cette frontière par des migrants. Il est donc responsable de l’organisation d’activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il est devenu réserviste militaire en mai 2023. |
2.12.2021 |
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169. |
Kanstantsin Henadzevich MOLASTAU Konstantin Gennadevich MOLOSTOV |
Канстанцiн Генадзьевiч МОЛАСТАЎ Константин Геннадьевич МОЛОСТОВ |
Fonction(s): colonel, président du Comité d’État des gardes-frontières, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Grodno (nommé le 1er octobre 2014), unité militaire 2141, délégué aux frontières de l’État Date de naissance: 30.5.1970 Lieu de naissance: Krasnoarmeysk, région de Saratov, Fédération de Russie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: KH2479999 Numéro d’identification personnel: 3300570K025PB3 |
Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Grodno, Kanstantsin Molastau a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Grodno de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il a été nommé par Loukachenka président du Comité d’État des gardes-frontières. |
2.12.2021 |
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170. |
Pavel Mikalaevich KHARCHANKA Pavel Nikolaevich KHARCHENKO |
Павел Мікалаевіч ХАРЧАНКА Павел Николаевич ХАРЧЕНКО |
Chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk Date de naissance: 29.3.1981 Lieu de naissance: Tchita, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk, Pavel Kharchanka est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Polotsk de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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171. |
Ihar Mikalaevich GUTNIK Igor Nikolaevich GUTNIK |
Iгар Мiкалаевiч ГУТНIК Игорь Николаевич ГУТНИК |
Fonction(s): colonel, vice-président du Comité d’État des gardes-frontières, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Brest Date de naissance: 17.12.1974 Lieu de naissance: village de Zabolotye, district de Smolevichi, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: 90 Heroes of Defense of the Brest Fortress St., 224018, Brest, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: BM1962867 |
Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Brest, Ihar Gutnik, qui est devenu en 2018 un adjoint du conseil régional de Brest en tant que l’un des candidats fidèles à Loukachenka, a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Brest de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il a été nommé par Loukachenka vice-président du Comité d’État des gardes-frontières. |
2.12.2021 |
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172. |
Aliaksandr Barysavich DAVIDZIUK Aleksandr Borisovich DAVIDIUK |
Аляксандр Барысавіч ДАВІДЗЮК Александр Борисович ДАВИДЮК |
Colonel, chef du détachement de gardes-frontières de Lida, unité militaire 1234 (nommé le 27 septembre 2016), délégué aux frontières de l’État Membre du conseil des députés du district de Lida de la 28e convocation (entré en fonction le 2 février 2018) Date de naissance: 4.5.1973 Lieu de naissance: Novograd-Volynsky, région de Zhytomyr, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: KH2613034 Numéro d’identification personnel: 3040573E050PB7 |
En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Lida, Aliaksandr Davidziuk est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Lida de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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173. |
Maksim Viktaravich BUTRANETS Maxim Viktorovich BUTRANETS |
Максiм Вiктаравiч БУТРАНЕЦ Максим Викторович БУТРАНЕЦ |
Fonction(s): chef du groupe de gardes-frontières de Brest, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, unité militaire 2044 (nommé en mars 2018), délégué aux frontières de l’État Date de naissance: 12.12.1978 Lieu de naissance: Sverdlovsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, Maksim Butranets a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Smorgon de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Maksim Butranets a en outre déclaré que le nombre de migrants à la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie restait au niveau habituel, en dépit de l’augmentation considérable de leur nombre observée du côté lituanien. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il a été nommé chef du groupe de gardes-frontières de Brest. |
2.12.2021 |
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174. |
Anatol Anatolyevich GLAZ Anatoliy Anatolyevich GLAZ |
Анатоль Анатольевіч ГЛАЗ Анатолий Анатольевич ГЛАЗ |
Chef du département de l’information et de la diplomatie numérique (porte-parole) du ministère des affaires étrangères de Biélorussie Date de naissance: 31.7.1982 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Anatol Glaz est le chef du département de l’information et de la diplomatie numérique et le porte-parole du ministère des affaires étrangères de Biélorussie depuis le 11 juin 2018. À ce titre, il a fait un certain nombre de déclarations publiques soutenant la politique du régime de Loukachenka dans le cadre de ses dernières tentatives visant à faciliter le franchissement illégal des frontières extérieures d’États membres de l’Union. Il a également défendu publiquement l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, avait pour objectif l’arrestation et la mise en détention du journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et de Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
2.12.2021 |
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175. |
Siarhei Aliaksandravich EPIKHAU Sergei Aleksandrovich EPIKHOV |
Сяргей Аляксандравіч ЕПІХАЎ Сергей Александрович ЕПИХОВ |
Juge au tribunal régional de Minsk Date de naissance: 16.5.1966 Adresse: 38, rue Timoshenko, apt. 198, Minsk, Biélorussie; 59, rue L.Tolstoy, apt. 80, Vileika, Biélorussie; 14, rue Kedyshko, apt. 11, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3160566B046PB4 |
En sa qualité de juge au tribunal régional de Minsk, Siarhei Epikhau est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition et des militants, notamment de la condamnation de Maria Kolesnikova et de Maksim Znak, qui sont considérés comme des prisonniers politiques par les organisations de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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176. |
Ihar Viachaslavavich LIUBAVITSKI Igor Viacheslavovich LIUBOVITSKI |
Ігар Вячаслававіч ЛЮБАВІЦКІ Игорь Вячеславович ЛЮБОВИЦКИЙ |
Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie Date de naissance: 21.7.1983 Adresse: 1K, rue Vogel, apt. 17, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3210783C002PB2 |
En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Ihar Liubavitski est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition, des militants et des journalistes, notamment de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est considéré comme un prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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177. |
Siarhei Siarheevich GIRGEL Sergei Sergeevich GIRGEL |
Сяргей Сяргеевіч ГIРГЕЛЬ Сергей Сергеевич ГИРГЕЛЬ |
Procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général Date de naissance: 16.6.1978 Adresse: 16, rue Lidskaya, apt. 165, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3160678H018PB5 |
En sa qualité de procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général, Siarhei Girgel a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des responsables de l’opposition et des membres de la société civile. En particulier, il a poursuivi Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est reconnu comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Siarhei Girgel n’a eu de cesse de requérir auprès du juge des peines d’emprisonnement de longue durée. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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178. |
Valiantsina Genadzeuna KULIK Valentina Gennadevna KULIK |
Валянціна Генадзьеўна КУЛІК Валентина Геннадьевна КУЛИК |
Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie Date de naissance: 15.1.1960 Adresse: 54, rue Angarskaya, apt. 48, Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 4150160A119PB2 |
En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Valiantsina Kulik est responsable de décisions à motivation politique prononcées à l’encontre de militants et de responsables de l’opposition. En particulier, elle a rejeté la requête de Viktar Babarika en vue d’engager une procédure civile contre la décision de la commission électorale centrale de refuser de l’enregistrer comme candidat à l’élection présidentielle. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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179. |
Andrei Andreevich PRAKAPUK Andrey Andreevich PROKOPUK |
Андрэй Андрэевiч ПРАКАПУК Андрей Андреевич ПРОКОПУК |
Fonction: Directeur de l’entreprise républicaine unitaire «Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification», ancien directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie Colonel de la police financière Date de naissance: 22.7.1973 Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie Adresse: 22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3220773C061PB1 |
Dans ses anciennes fonctions de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk a été responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’entreprise républicaine unitaire «Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification». |
2.12.2021 |
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180. |
Ihar Anatolevich MARSHALAU Igor Anatolevich MARSHALOV |
Ігар Анатольевіч МАРШАЛАЎ Игорь Анатольевич МАРШАЛОВ |
Vice-président du comité de contrôle d’État, directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État Général de division de la police financière Date de naissance: 12.1.1972 Lieu de naissance: Chklov, région/oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: 15, rue Shchukina, Minsk, Biélorussie; 43A, rue Franciska, apt. 41, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3120172H018PB4 |
Ihar Marshalau est le vice-président du comité de contrôle d’État de la Biélorussie et directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État. À ce titre, il porte la responsabilité de la procédure pour évasion fiscale engagée pour des motifs politiques à l’encontre de l’organe de presse TUT.by, prétendument sur la base de l’article 243 du code pénal de la République de Biélorussie, ce qui constitue une menace pour la liberté des médias en Biélorussie. Il est également responsable des perquisitions menées en mai 2021 au bureau de TUT.by à Minsk, dans des antennes régionales et au domicile de plusieurs employés de TUT.by. Il est également responsable de la détention de membres du club de la presse de Biélorussie en décembre 2020, d’une perquisition et de la confiscation de biens au bureau des droits des personnes handicapées, notamment du violent interrogatoire d’Aleh Hrableuski et de Syarhei Drazdouski en janvier 2021, de la détention de Liliya Ulasava, membre du conseil de coordination, et des poursuites pour évasion fiscale à son encontre, ainsi que des perquisitions et des détentions affectant les employés de la société éditrice de logiciels PandaDoc, qui animait l’initiative "Protect Belarus", en septembre 2021. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit. |
2.12.2021 |
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181. |
Hanna Mikhailauna SAKALOUSKAYA Anna Mikhaylovna SOKOLOVSKAYA |
Ганна Міхайлаўна САКАЛОЎСКАЯ Анна Михайловна СОКОЛОВСКАЯ |
Juge à la chambre civile de la Cour suprême Date de naissance: 18.9.1955 Adresse: 22, rue Surhanava, apt. 1, Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 4180955A015P80 |
En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Hanna Sakalouskaya est responsable de la décision à motivation politique de liquider le centre PEN biélorusse (Belarus PEN Center), une organisation de la société civile biélorusse. Elle est également responsable d’une décision à motivation politique ayant abouti à la liquidation du comité Helsinki de Biélorussie (CHB) dans la mesure où, le 2 septembre 2021, elle a rejeté la plainte du CHB relative à l’avertissement adressé au CHB et émanant du ministère biélorusse de la justice. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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182. |
Marat Siarheevich MARKAU Marat Sergeevich MARKOV |
Марат Сяргеевіч МАРКАЎ Марат Сергеевич МАРКОВ |
Président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT, présentateur de l’émission "Markov: Rien de personnel" ("Markov: Nothing Personal") Date de naissance: 1.5.1969 Lieu de naissance: Luninets, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Marat Markau est le président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT et le présentateur de l’émission "Markov: Rien de personnel" ("Markov: Nothing Personal"). Dans le cadre de cette fonction, il a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, ainsi que sur les circonstances de l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Il est directement responsable de la façon dont la chaîne de télévision d’État ONT présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. Markov a mené la première interview forcée de Raman Pratassevitch, après que Pratassevitch a été détenu et, selon de nombreux rapports, torturé par les autorités biélorusses. Markov a également menacé et intimidé des employés de la chaîne ONT qui faisaient grève à la suite du scrutin présidentiel frauduleux de 2020 et de la répression par les autorités. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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183. |
Dzmitry Siarheevich KARSIUK Dmitriy Sergeevich KARSIUK |
Дзмітрый Сяргеевіч КАРСЮК Дмитрий Сергеевич КАРСЮК |
Juge au tribunal du district central de la ville de Minsk Date de naissance: 7.7.1995 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district central de la ville de Minsk, Dzmitriy Karsiuk est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, et notamment de la condamnation de Yahor Viarshynin, de Pavel Lukoyanov, d’Artsiom Sakovich et de Mikalai Shemetau, qui sont reconnus comme prisonniers politiques par l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna. Il a prononcé des peines de colonie pénitentiaire, de prison et d’assignation à résidence pour participation à des manifestations pacifiques, pour des posts publiés sur des réseaux sociaux, pour l’utilisation du drapeau blanc-rouge-blanc de la Biélorussie et pour l’exercice d’autres libertés civiles. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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184. |
Ihar Vasilievich KARPENKA Igor Vasilievich KARPENKO |
Iгар Васiльевiч КАРПЕНКА Игорь Васильевич КАРПЕНКО |
Fonction(s): Président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux Date de naissance: 28.4.1964 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux depuis le 13 décembre 2021, Ihar Karpenka était en charge de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel du 27 février 2022, qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme et ne répond pas aux critères fixés par la Commission de Venise. En particulier, le processus d’élaboration n’était pas transparent et n’a pas associé la société civile ou l’opposition démocratique en exil. Il est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
3.6.2022 |
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185. |
Dzmitry Aliakseevich ALEKSIN Dmitry Alexeevich OLEKSIN |
Дзмiтрый Аляксеевiч АЛЕКСIН Дмитрий Алексеевич ОЛЕКСИН |
Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest) Date de naissance: 25.4.1987 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dzmitry Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit. Il tire donc profit du régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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186. |
Vital Aliakseevich ALEKSIN Vitaliy Alexeevich OLEKSIN |
Вiталь Аляксеевiч АЛЯКСIН Виталий Алексеевич ОЛЕКСИН |
Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest) Date de naissance: 29.8.1997 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Vital Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit. Il tire donc profit du régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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187. |
Bogoljub KARIĆ |
Богољуб КАРИЋ Боголюб КАРИЧ |
Fonction(s): Homme d’affaires et homme politique serbe, associé à la société Dana Holdings Date de naissance: 17.1.1954 Lieu de naissance: Pejë/Peć, Kosovo Sexe: masculin Nationalité: serbe Numéro de passeport: 012830978 (valable jusqu’au 27.12.2026) |
Bogoljub Karić est un homme d’affaires et homme politique serbe. Avec des membres de sa famille il a bâti un réseau de sociétés immobilières en Biélorussie et entretenu un réseau de contacts avec la famille d’Aliaksandr Loukachenka. En particulier, il est étroitement associé à Dana Holdings et à son ancienne filiale Dana Astra et il aurait représenté ces sociétés au cours de rencontres avec Loukachenka. Le projet Minsk World, développé par une société associée à Bogoljub Karić, a été décrit par Loukachenka comme "un exemple de coopération du monde slave". Grâce à ces relations étroites avec Loukachenka et son entourage, les sociétés qui sont associées à Karić ont reçu un traitement préférentiel de la part du régime de Loukachenka, bénéficiant notamment d’allègements fiscaux et de terrains pour des projets immobiliers. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
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188. |
Andrii SICH Andrey SYCH |
Андрiй СИЧ Андрей СЫЧ |
Fonction(s): Coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1" Membre de l’organisation "Русь молодая" (Rous molodaya) Date de naissance: 20.9.1990 Lieu de naissance: Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Andrii Sich est coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1". À ce titre, il soutient les fausses informations du régime visant à discréditer les médias indépendants, à saper la démocratie et à justifier la répression. Il a soutenu le discours du régime de Loukachenka selon lequel les États occidentaux prévoiraient d’organiser un coup d’État en Biélorussie, a appelé à des punitions sévères à l’encontre des personnes qui seraient impliquées, a soutenu les campagnes de désinformation alléguant de mauvais traitements dont seraient victimes les migrants arrivés dans l’Union depuis la Biélorussie et a présenté les médias indépendants comme des agents sous influence étrangère dont il convient de restreindre l’activité. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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189. |
Dzianis Aliaksandravich MIKUSHEU Denis Alexandrovich MIKUSHEV |
Дзянiс Аляксандравiч МIКУШЭЎ Денис Александрович МИКУШЕВ |
Fonction(s): Chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel; conseiller juridique principal Date de naissance: 21.3.1980 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dzianis Mikusheu est chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel et conseiller juridique principal. À ce titre, il est responsable de l’engagement de poursuites à l’encontre de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme. Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique. |
3.6.2022 |
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190. |
Mikalai Ivanavich DOLIA Nikolai Ivanovich DOLYA |
Мiĸалай Iванавiч ДОЛЯ Ниĸолай Иванович ДОЛЯ |
Fonction(s): Juge au tribunal régional de Gomel Date de naissance: 3.7.1979 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3070379H0 41PBI |
Mikalai Dolia est juge au tribunal régional de Gomel. À ce titre, il est responsable de la condamnation de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich à des peines d’emprisonnement d’une durée disproportionnée. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme. Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique. |
3.6.2022 |
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191. |
Andrei Yauhenavich PARSHYN Andrei Yevgenevich PARSHIN |
Андрэй Яўгенавiч ПАРШЫН Андрей Евгеньевич ПАРШИН |
Fonction(s): Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption en Biélorussie (GUBOPiK) Date de naissance: 19.2.1974 Adresse: 4A Skryganova St., Apt. 211, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Andrei Parshyn est chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur depuis 2021. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile. Le GUBOPiK a publié sur son profil Telegram les vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. Le GUBOPiK a également arrêté Mark Bernstein, l’un des principaux contributeurs à Wikipédia en langue russe, pour avoir publié des informations sur l’agression de l’Ukraine par la Russie, considérées comme des fausses informations anti-russes. Andrei Parshyn est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression visant la société civile en Biélorussie. |
3.6.2022 |
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192. |
Ihar Piatrovich TUR Igor Petrovich TUR |
Iгар Пятровiч ТУР Игорь петрович ТУР |
Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "ONT", auteur et présentateur principal de plusieurs programmes ("Propaganda", "À compléter") Date de naissance: 26.3.1989 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Ihar Tur est un employé de la chaîne de télévision publique "ONT" et l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est le présentateur du programme "Propaganda", dans lequel il appelle à la violence, discrédite les militants de l’opposition et présente des vidéos montrant des aveux forcés de prisonniers politiques. Il est l’auteur d’un certain nombre de faux reportages sur les manifestations de l’opposition biélorusse et de désinformation concernant des événements dans l’Union et des attaques contre la société civile. Il est également responsable de diffusion d’éléments de désinformation et de messages en ligne incitant à la violence. Il s’est vu décerner une médaille par Aliaksandr Loukachenka pour son travail dans les médias. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
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193. |
Lyudmila Leanidauna HLADKAYA Lyudmila Leonidovna GLADKAYA |
Людмiла Леанiдаўна ГЛАДКАЯ Людмила Леонидовна ГЛАДКАЯ |
Fonction(s): Correspondante spéciale du journal "SB Belarus Segodnya", présentatrice sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1" Date de naissance: 30.6.1983 Adresse: 8A rue Vodolazhsky, apt. 45, Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Lyudmila Hladkaya est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka. Elle est employée du journal "SB Belarus Segodnya" et associée d’autres médias favorables au régime, dont la chaîne de télévision publique "Belarus 1". Elle tient fréquemment des discours haineux et emploie des termes péjoratifs lorsqu’elle parle de l’opposition démocratique. Elle a également mené de nombreuses "interviews" de citoyens biélorusses injustement détenus, souvent des étudiants, en les montrant dans des situations humiliantes et en les ridiculisant. Elle a encouragé les répressions menées par l’appareil sécuritaire biélorusse et a pris part à des campagnes de désinformation et de manipulation de l’information. Elle manifeste publiquement son soutien à Aliaksandr Loukachenka et exprime sa fierté à servir son régime. Elle a été félicitée publiquement et décorée par Loukachenka pour son travail. Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
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194. |
Ryhor Yuryevich AZARONAK Grigoriy Yurevich AZARYONOK |
Рыгор Юр’евiч АЗАРОНАК Григорий Юрьевич АЗАРЁНОК |
Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "CTV", auteur et présentateur de plusieurs programmes ("Les ressorts secrets de la politique", "L’ordre de Judas", "Panopticum") Grade: lieutenant (réserve) Date de naissance: 18.10.1995 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Ryhor Azaronak est l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est un chroniqueur politique, auteur et présentateur d’émissions hebdomadaires de propagande sur la chaîne de télévision publique "CTV". Dans ses émissions, il a cautionné la violence contre les dissidents du régime de Loukachenka et a systématiquement employé des termes péjoratifs au sujet des militants, des journalistes et d’autres opposants au régime d’Aliaksandr Loukachenka. Il a été décoré de la médaille "du courage" par Aliaksandr Loukachenka. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
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195. |
Ivan Ivanavich GALAVATYI Ivan Ivanovich GOLOVATY |
Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ |
Fonction(s): directeur général de la société par actions ouverte (OJSC) «Belaruskali», président du conseil de surveillance de la société par actions «Belarusian Potash Company» Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale Date de naissance: 15.6.1976 Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de de la République et de l’Assemblée nationale. Il occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie et a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains de Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En tant que directeur général de Belaruskali, Ivan Galavatyi est directement impliqué dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Par conséquent, Ivan Galavatyi soutient le régime de Loukachenka. Les employés de l’OJSC «Belaruskali» qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Aliaksandr Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, de par ses fonctions à la tête de Belaruskali, Ivan Galavatyi est responsable de la répression de la société civile. |
3.6.2022 |
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196. |
Aliaksandr Uladzimirovich KARNIENKA Alexander Vladimirovich KORNIENKO |
Аляксандр Уладзiмiравiч КАРНIЕНКА Александр Владимирович КОРНИЕНКО |
Fonction(s): ancien chef de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow, lieutenant-colonel du service interne Fonction actuelle: Inspecteur de district/département des affaires intérieures du comité exécutif du district de Slutsk Date de naissance: 9.1.1979 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité d’ancien chef de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow, Aliaksandr Karnienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens placés en détention dans cette colonie pénitentiaire à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui s’en sont suivies. Il était le chef de la colonie pénitentiaire au moment de la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, dans cette colonie pénitentiaire, survenue le 21 mai 2021 dans des circonstances inexpliquées. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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197. |
Andrei Siarheevich PALCHIK Andrei Sergeevich PALCHIK |
Андрэй Сяргеевiч ПАЛЬЧЫК Андрей Сергеевич ПАЛЬЧИК |
Fonction(s): ancien chef de la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk Date de naissance: 3.3.1981 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef de la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk, Andrei Palchik a été responsable d’une pratique systématique de la torture, de mauvais traitements et de peines abusives, y compris le recours prolongé et répété à l’isolement cellulaire, et y a participé, contre les prisonniers politiques et les autres citoyens détenus dans cette colonie, en particulier à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui s’en sont suivies. En tant que chef de cette colonie pénitentiaire, non seulement Andrei Palchik est responsable d’avoir ordonné et supervisé ces violations, mais il est prouvé qu’il a été personnellement impliqué dans des actes de torture et de violence à l’encontre de prisonniers. Sous la direction d’Andrei Palchik, de 2017 à mars 2023, la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk, a acquis une réputation funeste pour ses conditions de détention extrêmement dures et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers, nombre d’entre eux étant des militants politiques de premier plan et des représentants de la société civile détenus en raison de leur opposition au régime du président Loukachenka. À la suite de son transfert de la colonie pénitentiaire no 1, Palchik continue d’occuper activement des fonctions importantes dans un autre centre de détention et continue donc de servir le système répressif. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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198. |
Aliaksandr Uladzimiravich KAROL Aleksandr Vladimirovich KAROL |
Аляксандр Уладзiмiравiч КАРОЛЬ Александр Владимирович КОРОЛЬ |
Fonction(s): procureur principal au bureau du procureur général Date de naissance: 28.6.1992 Lieu de naissance: Bobruisk, région de Mogilev, République de Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3280692M019PB8 |
En sa qualité de procureur principal au bureau du procureur général de Biélorussie, Aliaksandr Karol est responsable de nombreuses affaires pénales motivées par des considérations politiques à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme biélorusses. En particulier, il est impliqué dans les poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques à l’encontre de représentants de Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme, y compris son président, Ales Bialiatski, son vice-président, Valiantsin Stefanovic, son avocat, Uladzimir Labkovich, la coordinatrice du réseau de volontaires de Viasna, Marfa Rabkova, le chef du bureau de Viasna à Gomel, Leanid Sudalenka et le bénévole Andrei Chapiuk, ainsi que la bénévole Tatsiana Lasitsa, qui a été libérée de la colonie pénitentiaire de Gomel le 24 septembre 2022. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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199. |
Mikhail Mikhailavich MURASHKIN Mikhail Mikhailovich MURASHKIN |
Мiхаiл Мiхайлавiч МУРАШКIН Михаил Михайлович МУРАШКИН |
Fonction(s): ancien chef adjoint du département municipal des affaires intérieures de Jodzina – chef de la police de sécurité publique; premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures de Baryssav – chef de la police de sécurité publique depuis le 29.10.2021 Date de naissance: 8.9.1989 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité d’ancien chef de la police de sécurité publique à Jodzina, Mikhail Murashkin a donné l’ordre aux forces de police et à l’OMON, une unité antiémeute, de réprimer brutalement les manifestations pacifiques qui ont suivi l’élection présidentielle de 2020, occasionnant le passage à tabac de manifestants et le recours à la violence à leur encontre. Il est également impliqué dans le placement en détention illégal répété de journalistes indépendants couvrant les manifestations en amont de l’élection présidentielle. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. Il continue d’occuper une fonction d’importance similaire au sein du département des affaires intérieures. |
3.8.2023 |
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200. |
Mikalai Vasilievich MAKSIMAVICH Nikolai Vasilievich MAKSIMOVICH |
Мiкалай Васiльевiч МАКСIМАВIЧ Николай Васильевич МАКСИМОВИЧ |
Fonction(s): chef adjoint de la milice de sécurité publique, direction des affaires intérieures du comité exécutif régional de Minsk Date de naissance: 25.2.1977 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Adresse: Minsk, rue Yankee Brylya 21, apt. 224; Minsk, rue Kolesnikova 32, apt. 3 Numéro d’identification personnelle: 3250277M077PB2 |
En sa qualité de chef adjoint de la milice de sécurité publique au sein de la direction des affaires intérieures du comité exécutif régional de Minsk, Mikalai Maksimavich est responsable de la répression brutale des manifestations pacifiques qui ont précédé et suivi l’élection présidentielle d’août 2020. Il a personnellement donné l’ordre à la police antiémeute OMON de réprimer violemment les manifestations, d’arrêter les manifestants et les journalistes indépendants couvrant ces événements et de les soumettre à des conditions de détention difficiles. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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201. |
Piotr Aleksandrovich ARLOU Petr Aleksandrovich ORLOV |
Пётр Александровiч АРЛОЎ Петр Александрович ОРЛОВ |
Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Minsk Date de naissance: 6.4.1967 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3040667A088PB0 Adresse: Minsk, rue Sharangovicha 78, apt. 60 |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Minsk, Piotr Arlou a représenté le régime de Loukachenka au cours de nombreux procès motivés par des considérations politiques et est responsable du prononcé de peines longues par contumace contre plusieurs membres de l’opposition démocratique: Sviatlana Tsikhanouskaya (quinze ans), Pavel Latushka (dix-huit ans), et Volha Kavalkova, Maryia Maroz et Siarhei Dyleuski (douze ans chacun). Piotr Arlou est également responsable de la conduite du procès et des condamnations motivées par des considérations politiques contre le blogueur Eduard Palchys (13 ans d’emprisonnement) et la journaliste Katsiaryna Andreyeva (deux ans). Ces condamnations s’inscrivent dans le cadre d’une négation systématique de la liberté d’expression et de représailles à l’exercice de celle-ci par les autorités biélorusses. Les condamnations prononcées par Piotr Arlou sont des exemples de la répression systémique de la dissidence. Il est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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202. |
Ruslan Khikmetavich MASHADZEOU Ruslan Khikmetovich MASHADIYEV |
Руслан Хiкметовiч МАШАДЗЕЎ Руслан Хикметович МАШАДИЕВ |
Fonction(s): ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 1; chef actuel de la colonie pénitentiaire no 1 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de chef et d’ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 1, Ruslan Mashadzeou est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens placés en détention dans cette colonie pénitentiaire à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui sont s’en sont suivies. Il était le chef de la colonie pénitentiaire au moment de la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, dans cette colonie pénitentiaire, survenue le 21 mai 2021 dans des circonstances inexpliquées. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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203. |
Siarhei Uladzimiravich KARCHEUSKY Sergey Vladimirovitch KARCHEVSKIY |
Сяргей Уладзiмiравiч КАРЧЭЎСКI Сергей Владимирович КАРЧЕВСКИЙ |
Fonction(s): commandant et chef du département du régime de la colonie pénitentiaire no 17, située à Chklow Date de naissance: 15.6.1983 Adresse: 6 rue Fatina, apt. 100, Mogilev, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3150683MO74PB5 |
En tant que chef du département du régime de la colonie pénitentiaire no 17, située à Chklow, Siarhei Karcheusky est directement responsable des conditions de détention inhumaines dans la colonie, ainsi que des pratiques violentes et des mauvais traitements infligés aux prisonniers, en particulier les prisonniers politiques. Il a été personnellement impliqué dans le passage à tabac de prisonniers et autres actes de violence extrême à leur encontre et il est directement impliqué dans la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, le 21 mai 2021, et est responsable de celle-ci. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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204. |
Siarhei Vasilyevich MASLIUKOU Sergey Vasilyevich MASLIUKOV |
Сяргей Васiльевiч МАСЛЮКОЎ Сергей Васильевич МАСЛЮКОВ |
Fonction(s): colonel chef du service interne de la colonie éducative no 2 de Babrouisk Lieu de naissance: Chklow, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Adresse suspectée: Bobruysk (Babrouisk) |
En sa qualité de colonel chef du service interne de la colonie éducative no 2, située à Babrouisk, Siarhei Masliukou est responsable des traitements inhumains et dégradants infligés à des mineurs. Il est responsable de la soumission d’enfants à la faim, à la torture, au travail forcé et à différentes formes de violence physique et psychologique. Il est également responsable de la privation d’accès aux soins médicaux de condamnés mineurs. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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205. |
Sviatlana Aliaksandrauna BANDARENKA Svetlana Aleksandrovna BONDARENKO |
Святлана Аляксандраўна БАНДАРЭНКА Светлана Александровна БОНДАРЕНКО |
Fonction(s): juge à la Cour suprême de Biélorussie, ancien juge au tribunal du district de Moskovski à Minsk Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de juge du district de Moskovski à Minsk, Sviatlana Bandarenka a été responsable de nombreuses décisions judiciaires motivées par des considérations politiques. Elle a prononcé des condamnations contre plusieurs citoyens biélorusses pour avoir participé à des manifestations et publié des commentaires en opposition au gouvernement sur Telegram. Elle a également condamné la journaliste Ekaterina Borisevich et le médecin urgentiste Artyom Sorokin pour avoir divulgué des secrets médicaux concernant Roman Bondarenko, qui a été battu à mort par les forces de sécurité. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’État de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. Elle a été nommée par Loukachenka juge à la Cour suprême de Biélorussie. |
3.8.2023 |
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206. |
Sviatlana Paulauna PAKHODAVA Svetlana Pavlovna POKHODOVA |
Святлана Паўлаўна ПАХОДАВА Светлана Павловна ПОХОДОВА |
Fonction(s): cheffe de la colonie pénitentiaire no 4 pour femmes, située à Gomel Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Localisation suspectée: Gomel |
En sa qualité de cheffe de la colonie pénitentiaire no 4 pour femmes, située à Gomel, Sviatlana Pakhodava est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonnières politiques et aux autres citoyennes détenues dans cette colonie pénitentiaire pour femmes. Elle était déjà cheffe de cette colonie pénitentiaire lors des poursuites contre Maria Kalesnikava, une prisonnière politique qui a été condamnée à onze ans de prison pour avoir participé aux manifestations contre le régime autoritaire d’Aliaksandr Loukachenka dans la colonie pénitentiaire. Celle-ci a été privée de tous les droits dont disposent les détenus, notamment le droit de consulter un avocat. Sviatlana Pakhodava est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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207. |
Tatsiana Valerieuna PIROZHNIKAVA Tatiana Valeryevna PIROZHNIKOVA |
Таццяна Валер’еўна ПIРОЖНIКАВА Татьяна Валерьевна ПИРОЖНИКОВА |
Fonction(s): juge au tribunal du district Moskovski de Minsk Date de naissance: 8.1.1987 Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 4010887M019PB2 |
En sa qualité de juge du district Moskovski de Minsk, Tatsiana Pirozhnikava a condamné plusieurs citoyens biélorusses pour des motifs politiques, notamment pour leur participation à des manifestations et pour avoir publié des commentaires antigouvernementaux sur Telegram. Il est prouvé qu’elle prononce parfois des peines plus lourdes que celles requises par le procureur. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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208. |
Tatsiana Aliaksandrauna GRAKUN Tatyana Alexandrovna GRAKUN |
Таццяна Аляксандраўна ГРАКУН Татьяна Александровна ГРАКУН |
Fonction(s): procureur principal du bureau du procureur de la région de Minsk chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, conseiller adjoint à la justice Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Tatsiana Grakun est un procureur biélorusse qui exerce ses fonctions au sein du bureau du procureur de la région de Minsk. En cette qualité, elle a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des journalistes. En particulier, elle a poursuivi Maryna Zolatava, rédactrice en chef de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison, et Liudmila Chekina, directrice générale de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison en mars 2023, sur la base d’accusations infondées d’«atteinte à la sécurité nationale de la République de Biélorussie». Tatsiana Grakun est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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209. |
Valyantsina Mikalaeuna ZIANKEVICH Valentina Nikolaevna ZENKEVICH |
Валянцiна Мiкалаеўна ЗЯНКЕВIЧ Валентина Николаевна ЗЕНЬКЕВИЧ |
Fonction(s): collège judiciaire pour les affaires pénales du tribunal de la ville de Minsk, juge Date de naissance: 8.1.1969 Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Valyantsina Ziankevich est une juge biélorusse qui siège au sein d’un collège judiciaire pour les affaires pénales du tribunal de la ville de Minsk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle a condamné au moins sept citoyens biélorusses pour des motifs politiques, dont Maryna Zolatava, rédactrice en chef de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison, et Liudmila Chekina, directrice générale de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison en mars 2023. Il est prouvé qu’elle rend des décisions motivées par des considérations politiques contre les opposants aux autorités biélorusses depuis 2022. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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210. |
Yauhen Valerievich BUBICH Yevgeniy Valerievich BUBICH |
Яўген Валер’евiч БУБIЧ Евгений Валерьевич БУБИЧ |
Fonction(s): chef de la colonie pénitentiaire no 2; lieutenant-colonel du service interne Date de naissance: 3.6.1979 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Adresse: Bobruysk, rue Kovzana 60, apt. 42; Bobruysk, rue Kovzana 5/485; Bobruysk, rue Internationalnaya 66B, apt. 31 |
En sa qualité de chef de la colonie pénitentiaire no 2 à Bobruysk, Yauhen Bubich est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, le travail forcé et les violences physiques et psychologiques, infligés aux détenus. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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211. |
Yuri Ivanavich VASILEVICH Yuriy Ivanovich VASILEVICH |
Юры Iванавiч ВАСIЛЕВIЧ Юрий Иванович ВАСИЛЕВИЧ |
Fonction(s): chef de la colonie pénitentiaire no 14 à Novosady Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de chef de la colonie pénitentiaire no 14, Yury Vasilevich est responsable des mauvais traitements dont font l’objet les personnes condamnées détenues sous sa juridiction, ainsi que des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens détenus dans cette colonie pénitentiaire. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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212. |
Raman Ivanavich BIZIUK Roman Ivanovich BIZYUK |
Раман Iванавiч БIЗЮК Роман Иванович БИЗЮК |
Fonction(s): procureur Date de naissance: 25.3.1986 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3250386H012PB7 Adresse: Minsk, 30 avenue Masherova, apt. 25 |
En sa qualité de procureur au tribunal de la ville de Minsk, Raman Biziuk a représenté le régime de Loukachenka dans de nombreuses affaires à motivation politique, en particulier contre Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk, qui se sont vu infliger des peines exceptionnellement longues de quinze ans et de six ans de prison, respectivement, et leurs huit coaccusés, qui ont été condamnés à des peines d’emprisonnement comprises entre cinq et dix-sept ans. Marfa Rabkova a été emprisonnée sur la base d’accusations à motivation politique d’«entraînement de personnes à participer à des émeutes de masse ou de financement de telles activités» en vue de coordonner le service volontaire au sein du groupe de défense des droits de l’homme internationalement reconnu Viasna et d’organiser le suivi de l’élection en août 2020. Elle a également documenté des cas de torture et d’autres mauvais traitements contre des manifestants détenus. Marfa Rabkova est l’un des premiers membres de Viasna à avoir été la cible des poursuites pénales à motivation politique engagées par les autorités après les manifestations de 2020. Andrei Chapiuk a été accusé entre autres de participation à une organisation criminelle et d’incitation à la haine, en raison de son engagement au sein de Viasna en tant que volontaire. Leur procès s’est tenu à huis clos, à la demande du procureur Raman Biziuk et avec l’approbation du juge Siarhei Khrypach, en raison de la prétendue existence de «matériels de nature extrémiste» en l’espèce. Raman Biziuk est également responsable des poursuites à motivation politique engagées contre les coaccusés dans le même procès, à savoir Akihiro Haeuski-Hanada, Alyaksandr Frantaskevich, Alykaksei Galauko, Alyaksandr Kazlyanka, Pavel Shpteny, Mikita Dranets, Andrei Marach et Daniil Chul. Il est également responsable des accusations à motivation politique visant Andrei Linnik et Anton Bialenski ainsi que Dzmitry Kanapelka, Vitalii Kavalenka, Tsimur Pipiya, Dzianis Boltuts, Vital Shyshlou et Emil Huseinau. Raman Biziuk est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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213. |
Siarhei Fiodaravich KHRYPACH Sergey Fedorovich KHRIPACH |
Сяргей Фёдаравiч ХРЫПАЧ Сергей Федорович ХРИПАЧ |
Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Minsk Date de naissance: 16.4.1966 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3160466A077PB2 Adresse: Minsk, rue Odintsova 105, apt. 206 |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Minsk, Siarhei Khrypach a représenté le régime de Loukachenka dans de nombreuses affaires à motivation politique, en particulier contre Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk, qui se sont vu infliger des peines exceptionnellement longues (respectivement quinze ans et six ans de prison), et leurs huit coaccusés, qui ont été condamnés à des peines privatives de liberté allant de cinq à dix-sept ans. Marfa Rabkova a été emprisonnée sur la base d’accusations à motivation politique d’«entraînement de personnes à participer à des émeutes de masse ou de financement de telles activités» en vue de coordonner le service volontaire au sein du groupe de défense des droits de l’homme internationalement reconnu Viasna et d’organiser le suivi de l’élection en août 2020. Elle a également documenté des cas de torture et d’autres mauvais traitements contre des manifestants détenus. Marfa Rabkova est l’un des premiers membres de Viasna à avoir été la cible des poursuites pénales à motivation politique engagées par les autorités après les manifestations de 2020. Andrei Chapiuk a été accusé entre autres de participation à une organisation criminelle et d’incitation à la haine, en raison de son engagement au sein de Viasna en tant que volontaire. Leur procès s’est tenu à huis clos, à la demande du procureur Raman Biziuk et avec l’approbation du juge Siarhei Khrypach, en raison de la prétendue existence de «matériels de nature extrémiste» en l’espèce. Siarhei Khrypach est également responsable de la conduite du procès et des condamnations à motivation politique des coaccusés dans le même procès, à savoir Akihiro Haeuski-Hanada, Alyaksandr Frantaskevich, Alykaksei Galauko, Alyaksandr Kazlyanka, Pavel Shpteny, Mikita Dranets, Andrei Marach et Daniil Chul. Siarhei Khrypach est également responsable du verdict à motivation politique prononcé contre Yegor Dudnikov en mai 2021. Il est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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214. |
Vadzim Frantzavich GIGIN Vadim Franzevich GIGIN Vadzim HIHIN |
Вадзiм Францавiч ГIГIН Вадим Францевич ГИГИН |
Fonction(s): directeur de la Bibliothèque nationale de Biélorussie, ancien chef de la société gouvernementale biélorusse «Knowledge» et doyen de la faculté de philosophie et de sciences sociales de l’université d’État de Biélorussie, candidat des sciences historiques Date de naissance: 21.10.1977 Lieu de naissance: Minsk, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie) Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Vadzim Gigin est l’un des membres les plus virulents et les plus influents du système de propagande d’État biélorusse. Il soutient systématiquement le régime de Loukachenka et présente souvent son point de vue sur les chaînes de télévision d’État ONT et Belarus 1. Vadzim Gigin a soutenu et justifié la répression de l’opposition démocratique ainsi que de la société civile et des médias indépendants, en particulier après l’élection présidentielle d’août 2020. Vadzim Gigin diffuse ses discours de propagande sur un soi-disant «régime nazi en Ukraine», le discrédit de l’Occident et la justification de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Jusqu’à juin 2023, Vadzim Gigin dirigeait la société biélorusse «Knowledge», connue comme étant une organisation non gouvernementale parrainée par l’État faisant la promotion de Loukachenka et de son régime. La contribution de Gigin au régime a été reconnue par Loukachenka en septembre 2021, lorsque Gigin a reçu la médaille du «Travail». En outre, il a été nommé, en février 2023, membre de la commission chargée d’examiner les recours formés par des citoyens biélorusses à l’étranger concernant des infractions commises par eux, laquelle commission est présidée par le procureur général de Biélorussie, Andrei Shved. Vadzim Gigin tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
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215. |
Ksenia Piatrouna LEBEDZEVA Ksenia Petrovna LEBEDEVA |
Ксенiя Пятроўна ЛЕБЕДЗЕВА Ксения Петровна ЛЕБЕДЕВА |
Fonction(s): propagandiste et employée de la chaîne d’État «Belarus 1» et au sein de l’Agence de presse Belarus Date de naissance: 12.12.1987 Lieu de naissance: Mogilev, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie) Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Ksenia Lebedzeva est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka et est étroitement associée aux médias du régime. Elle est une présentatrice de télévision biélorusse sur la chaîne d’État «Belarus 1». Depuis juillet 2021, elle anime l’émission d’information et d’analyse «This is different» sur la chaîne de télévision d’État «Belarus 1». Dans sa rubrique et ses reportages pour la chaîne de télévision «Belarus 1», elle fait la promotion de la propagande russe concernant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de la propagande d’État biélorusse dirigée contre l’opposition et les pays voisins. Ksenia Lebedzeva défend l’idée que l’Ukraine, conjointement avec l’OTAN, lance depuis 2020 des opérations spéciales psychologiques et d’information dirigées contre la Biélorussie, ainsi que le discours de Loukachenka selon lequel les représentants de l’opposition sont financés par les pays occidentaux. Le 16.1.2021, Ksenia Lebedzeva a été récompensée par le président Loukachenka, qui l’a remerciée pour sa «contribution majeure à la mise en œuvre de la politique d’information de l’État, son professionnalisme élevé et sa couverture objective et complète des événements de la vie sociopolitique et socioculturelle du pays». Ksenia Lebedeva tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
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216. |
Zinaida Vasilieuna BALABALAVA Zinaida Vasilievna BALABALAVA |
Зiнаiда Васiльеўна БАЛАБАЛАВА Зинаида Васильевна БАЛАБОЛАВА |
Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Navapolatsk Sexe: féminin |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Navapolatsk, Zinaida Balabalava est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, en particulier la condamnation de la dirigeante syndicale Volha Bytsikava, et des militants Hanna Tukava et Andrei Halavyryn. Elle a condamné des personnes à des amendes et à des arrestations pour avoir publié des slogans «pas de guerre» ou des comptes rendus indépendants de procès. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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217. |
Halina KNIZHONAK Galina KNIZHONAK |
Галiна КНIЖОНАК Галина КНИЖОНАК |
Fonction(s): juge au tribunal de district de Mazyr Sexe: féminin |
En sa qualité de juge au tribunal de district de Mazyr, Halina Knizhonak est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, en particulier la condamnation de Hleb Koipish, Uladzislau Hancharou, Aliaksandr Tsimashenka et Daniil Skipalski. Elle a condamné des personnes à des peines d’emprisonnement pour avoir participé à des manifestations pacifiques contre le régime de Loukachenka. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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218. |
Hanna Barisauna LIAVUSIK Anna Borisovna LEUSIK |
Ганна Барысаўна ЛЯВУСIК Анна Борисовна ЛЕУСИК |
Fonction(s): juge au tribunal du district de Leninsky, Hrodna/Grodno Date de naissance: 7.10.1973 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Adresse: Grodno, rue des Gardes-Frontières soviétiques 120, apt. 47 Numéro d’identification personnelle: 4071073K000PB2 |
En sa qualité de juge au tribunal du district de Leninsky à Hrodna, Hanna Liavusik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation d’Alexander Tyelega. Elle a condamné à des amendes et à des peines d’emprisonnement des personnes qui avaient dénoncé la violence et la répression. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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219. |
Henadz Ivanavich KUDLASEVICH Gennadiy Ivanovich KUDLASEVICH |
Генадзь Iванавiч КУДЛАСЕВIЧ Геннадий Иванович КУДЛАСЕВИЧ |
Fonction(s): juge au tribunal du district d’Ivanovsky Date de naissance: 5.5.1973 Lieu de naissance: Tereblychi, district de Stolin, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie) Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
En sa qualité de juge au tribunal du district d’Ivanovsky, Henadz Kudlasevich est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation de Yuryi Holik. Il a condamné à des peines d’emprisonnement, à l’assignation à résidence et à des amendes des personnes qui avaient protesté contre le gouvernement ou avaient fait des reportages indépendants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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220. |
Ina Leanidauna PAULOUSKAYA Inna Leonidovna PAVLOVSKAYA |
Iна Леанiдаўна ПАЎЛОЎСКАЯ Инна Леонидовна ПАВЛОВСКАЯ |
Fonction(s): juge au tribunal du district de Baranovichi Date de naissance: 29.7.1975 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Adresse: Baranovichi, rue Mikolskaya 32 Numéro d’identification personnelle: 4290775C016PB9 |
En sa qualité de juge au tribunal du district de Baranovichi, Ina Paulouskaya est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation de Vitaly Korsak et d’Anatoly Pugach. Elle a condamné à des peines d’emprisonnement et à des amendes des personnes qui avaient critiqué le président Loukachenka et protesté contre le résultat de l’élection présidentielle de 2020. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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221. |
Aliaksandr Mikalaevich TARAKANAU Alexander Nikolaevich TARAKANOV |
Аляксандр Мiкалаевiч ТАРАКАНАЎ Александр Николаевич ТАРАКАНОВ |
Fonction(s): Tribunal du district de Chklow, région de Moguilev, juge Date de naissance: 19.5.1965 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aliaksandr Tarakanau est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Chklow dans la région de Moguilev. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka pour une durée indéterminée en 2017. Il a principalement prononcé des peines qui ont aggravé les sanctions à l’encontre d’opposants politiques aux autorités biélorusses, en particulier par la modification de peines prononcées en peines d’emprisonnement ferme ou en un régime plus sévère d’exécution de ces peines. Une telle décision a été prise dans le cas du philosophe et journaliste Uladzimir Matskievich qui est associé à la chaîne de télévision indépendante Belsat. Aliaksandr Tarakanau est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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222. |
Dzmitriy Vitalievich BUBENCHIK Dmitriy Vitalievich BUBENCHIK |
Дзмiтрый Вiтальевiч БУБЕНЧЫК Дмитрий Витальевич БУБЕНЧИК |
Fonction(s): Tribunal régional de Grodno, juge Date de naissance: 15.7.1985 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Dzmitriy Bubenchik est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Grodno. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a rendu des jugements motivés par des considérations politiques à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses. Le 8 février 2023, il a condamné à huit ans d’emprisonnement Andrzej Poczobut, journaliste indépendant et militant de la minorité polonaise critiquant le gouvernement de la République de Biélorussie. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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223. |
Aleg Uladzimiravich KHOROSHKA Oleg Vladimirovich KHOROSHKO |
Алег Уладзiмiравiч ХОРОШКА Олег Владимирович ХОРОШКО |
Fonction(s): Tribunal régional de Gomel, juge Date de naissance: 22.5.1977 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aleg Khoroshka est un juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Gomel. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a rendu des jugements à motivation politique à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses, parmi lesquels Katsiaryna Andreyeva, journaliste de la chaîne de télévision indépendante Belsat qui a été condamnée à une peine de huit ans et trois mois dans une colonie pénitentiaire. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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224. |
Anastasia Uladzimirouna BENEDZISIUK Anastasia Vladimirovna BENEDISYUK |
Анастасiя Уладзiмipаўна БЕНЕДЗIСЮК Анастасия Владимировна БЕНЕДИСЮК |
Fonction(s): chef du département des reporters à l’agence de presse télévisée de la chaîne nationale de télévision publique Belarus 1 Date de naissance: 31.10.1992 Lieu de naissance: Oshmyan, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Anastasia Benedzisiuk est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka et la cheffe du département des reporters de l’agence de presse télévisée, préparant des reportages pour la chaîne de télévision Belarus 1. Elle anime le programme d’information «Plan B» sur la chaîne de télévision publique Belarus 1. Dans son programme et ses reportages pour la chaîne de télévision Belarus 1, elle diffuse les discours de propagande russe sur un soi-disant «régime nazi en Ukraine» et les forces armées ukrainiennes ainsi que la propagande d président Loukachenka contre l’opposition biélorusse et le régiment Kalinowski. Elle diffuse également de la propagande contre les sanctions occidentales. En 2023, Anastasia Benedzisiuk a été officiellement récompensée par Loukachenka, qui l’a remerciée pour «sa contribution majeure à la mise en œuvre de la politique d’information de l’État, son professionnalisme élevé et sa couverture objective et complète des événements de la vie sociopolitique et socioculturelle du pays». Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
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225. |
Yauhen PUSTAVY Yevgeniy PUSTOVOY |
Яўген ПУСТАВЫ Евгений ПУСТОВОЙ |
Fonction: propagandiste et radiodiffuseur biélorusse Date de naissance: 29.2.1984 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Yauhen Pustavy est un propagandiste biélorusse travaillant pour Stolichnoye Televideniye, l’une des trois chaînes de télévision en Biélorussie, et pour Minskaya Prauda, un journal officiel. Il est responsable de la diffusion de la propagande appuyant les politiques de Loukachenka et qui justifie la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a été récompensé par Loukachenka pour ses contributions à l’élaboration de la politique d’information de l’État. En outre, il est membre de la Commission d’État chargée de procéder à des vérifications sur les réfugiés politiques qui souhaitent retourner en Biélorussie. Cette commission a été créée par Loukachenka dans le but politique de présenter les réfugiés qui retournent en Biélorussie comme des personnes regrettant leurs actions contre son régime. Yauhen Pustavy tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
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226. |
Alena Stanislavauna HARMASH Alena Stanislavovna GORMASH |
Алена Станiславаўна ГОРМАШ Елена Станиславовна ГОРМАШ |
Fonction: Tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk, juge Date de naissance: 10.9.1967 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Alena Harmash est une juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle a condamné six partisans et militants de l’opposition pour des raisons politiques. Il est prouvé que, depuis 2020, elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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227. |
Andrei Ramanavich TARASEVICH Andrei Romanovich TARASEVICH |
Андрэй Раманавiч ТАРАСЕВIЧ Андрей Романович ТАРАСЕВИЧ |
Fonction: Tribunal du district de Glubokoye, juge Date de naissance: 10.11.1974 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Andrei Tarasevich est un juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Glubokoye. Il a rendu des jugements motivés par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il a condamné au moins treize citoyens biélorusses pour des motifs politiques. Il est prouvé que, de 2017 à 2023, il a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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228. |
Hanna Mikhailauna ASIPENKA Anna Mikhailovna OSIPENKO |
Ганна Мiхайлаўна АСIПЕНКА Анна Михайловна ОСИПЕНКО |
Fonction: juge au tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk Date de naissance: 7.12.1982 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Hanna Asipenka est une juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Entre 2020 et 2023, elle a participé activement à la condamnation des opposants politiques au régime. Au cours de cette période, elle a prononcé au moins treize peines, notamment à l’encontre de deux journalistes de médias indépendants. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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229. |
Iryna Uladzimirauna PADKAVYRAVA Irina Vladimirovna PODKOVYROVA |
Iрына Уладзiмiраўна ПАДКАВЫРАВА Ирина Владимировна ПОДКОВЫРОВА |
Fonction: procureur Date de naissance: 22.9.1972 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Iryna Padkavyrava est un procureur biélorusse. Elle est associée aux autorités chargées des poursuites depuis au moins 2009, époque où elle a exercé la fonction de procureur principal dans la région de Gomel. En 2022, elle a exercé la fonction de procureur dans le procès d’une journaliste indépendante travaillant pour TVP et Belsat TV. À l’époque, elle avait demandé une peine de quatre ans d’emprisonnement pour la journaliste. Elle a également pris part à l’examen des recours contre les condamnations prononcées pour avoir publié, sur les réseaux sociaux biélorusses, des billets défavorables au gouvernement et à ses fonctionnaires. En tant que procureur, elle a soutenu ces sanctions et les a jugées adéquates et équitables. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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230. |
Ludmila Stsiapanauna VASHCHANKA Ludmila Stiepanovna VASHCHENKO |
Людмiла Сцяпанаўна ВАШЧАНКА Людмила Степановна ВАЩЕНКО |
Fonction: juge au tribunal du district de Glubokoye Date de naissance: 22.9.1972 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Liudmila Vashchanka est une juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Glubokoye. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il est prouvé que, de 2007 à 2023, elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Au cours de cette période, elle a condamné au moins neuf citoyens biélorusses, y compris des partisans et militants de l’opposition, pour des motifs politiques. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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231. |
Uladzimir Aliaksandravich DAVYDAU Vladimir Alexandrovich DAVYDOV |
Уладзiмiр Аляксандравiч ДАВЫДАЎ Владимир Александрович ДАВЫДОВ |
Fonction: juge à la cour suprême de Biélorussiee Date de naissance: 11.4.1967 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Uladzimir Davydau est un juge biélorusse qui siège à la Cour suprême de Biélorussie. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka pour une durée indéterminée en 2014. Le juge Davydau a principalement statué sur des appels concernant des peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de militants politiques et de journalistes. Il n’a pas modifié ces peines. Une telle décision a été prise dans le cas du journaliste de Belsat, Pavel Vinahradau. Uladzimir Davydau est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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232. |
Viachaslau Uladzimiravich YELISEENKA Vyacheslav Vladimirovich ELISEENKO |
Вячаслаў Уладзiмiравiч ЕЛIСЕЕНКА Вячеслав Владимирович ЕЛИСЕЕНКО |
Fonction(s): juge au tribunal du district de Dokshitsy Date de naissance: 10.4.1979 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Viachaslau Yeliseenka est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Dokshitsy. Il a prononcé des décisions à motivation politique contre des opposants aux autorités biélorusses. Il a condamné dix citoyens biélorusses pour des motifs politiques. Il est prouvé qu’il a rendu des décisions à motivation politique rendues à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses depuis 2018. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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233. |
Anton Uladzimiravich KALYAGA Anton Vladimirovich KOLYAGO |
Антон Уладзiмiравiч КАЛЯГА Антон Владимирович КОЛЯГО |
Fonction(s): enquêteur principal – enquêteur pour les affaires particulièrement importantes de la direction principale des enquêtes sur les crimes commis dans la sphère de la criminalité organisée et de la corruption du bureau central du comité d’enquête, major de justice Date de naissance: 2.10.1989 Lieu de naissance: Minsk, République de Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Anton Kalyaga est un enquêteur de la direction principale des enquêtes sur les crimes commis dans la sphère des la criminalité organisée et de la corruption du bureau central du comité d’enquête de la République de Biélorussie. Il mène la procédure pénale contre les membres de Viasna. Les procédures judiciaires engagées contre Ales Bialiatski, Valianstin Stefanovich et Uladzimir Labkovich comportent de nombreuses irrégularités, et la période d’enquête a été artificiellement prolongée par les autorités pour tenter de fabriques des preuves, dépassant ainsi le délai fixé par le droit biélorusse et les normes internationales régissant le droit à un procès équitable. L’enquête et le procès relatifs à l’affaire Viasna n’ont pas respecté l’état de droit. Anton Kalyaga est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1
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Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe) |
Nom (en biélorusse) (en russe) |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur une liste |
Date d’inscription |
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1. |
Beltechexport |
Белтехэкспорт |
Adresse: avenue Nezavisimosti, 86-B, Minsk, Biélorussie Site internet: https://bte.by/ Adresse électronique: mail@bte.by |
Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays d’Afrique, d’Amérique du Sud, d’Asie et du Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie. Beltechexport tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient, en procurant des avantages à l’administration présidentielle. |
17.12.2020 |
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2. |
Dana Holdings |
ТАА «Дана Холдынгз» ООО «Дана Холдингз» |
Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 3 (bureau 4), 220076 Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 690611860 Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/ Adresse électronique: info@bir.by Tél.: +375 (29) 636-23-91 |
Dana Holdings est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise et ses filiales ont reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et ont développé plusieurs grands complexes résidentiels et centres d’affaires. Des personnes qui représenteraient Dana Holdings entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de Dana Astra. Dana Holdings exerce toujours des activités économiques en Biélorussie. Par conséquent, Dana Holdings tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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3. |
Dana Astra |
ЗТАА «Дана Астра» ИООО «Дана Астра» |
Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 9-13, 220076 Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 191295361 Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/ Adresse électronique: PR@bir.by Tél.: +375 (17) 269-32-60; +375 (17) 269-32-51 |
Dana Astra, qui était auparavant une filiale de Dana Holdings, est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise a reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et développe actuellement le centre multifonctionnel Minsk World, que l’entreprise présente comme étant le plus grand investissement de ce type en Europe. Des personnes qui représenteraient Dana Astra entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de l’entreprise. Par conséquent, Dana Astra tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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4. |
GHU – Office central économique de l’administration présidentielle |
Главное хозяйственное управление |
Adresse: rue Miasnikova 37, Minsk, Biélorussie Site internet: http://ghu.by Adresse électronique: ghu@ghu.by |
L’Office central économique (GHU) de l’administration présidentielle est le principal opérateur sur le marché de l’immobilier non résidentiel en République de Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises. Victor Sheiman, qui, en tant qu’ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie a exercé un contrôle direct sur le GHU, a été chargé par le président Aliaksandr Loukachenka de superviser la sécurité de l’élection présidentielle de 2020. Le GHU tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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5. |
SYNESIS LLC |
ООО «Синезис» |
Adresse: 220005, Minsk, Platonova 20B, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/ 770301001 (Russie) Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/ Tél. +375 (17) 240-36-50 Adresse électronique: yuriy.serbenkov@synesis.by |
Synesis LLC a fourni aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie. Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur ont été signalés parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État. Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres. Par conséquent, l’entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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6. |
AGAT electromechanical Plant OJSC |
Агат-электромеханический завод |
Adresse: Avenue Nezavisimosti 115, 220114 Minsk, Biélorussie Site internet: https://agat-emz.by/ Adresse électronique: marketing@agat-emz.by Tél.: +375 (17) 272-01-32; +375 (17) 570-41-45 |
AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. AGAT electromechanical Plant OJSC tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. L’entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, «Rubezh», qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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7. |
140 Repair Plant |
140 ремонтный завод |
Site internet: 140zavod.org |
140 Repair Plant fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. 140 Repair Plant tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. L’entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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8. |
MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) |
МЗКТ – Минский завод колёсных тягачей |
Site internet: www.mzkt.by |
MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de MZKT qui ont manifesté pendant la visite d’Aliaksandr Loukachenka dans l’usine et qui se sont mis en grève après l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l’entreprise responsable de violations des droits de l’homme. |
17.12.2020 |
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9. |
Sohra Group / Sohra LLC |
ООО Сохра |
Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau n 22, 220030 Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 192363182 Site internet: http://sohra.by/ Adresse électronique: info@sohra.by |
La compagnie Sohra appartenait à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d’affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses dans les pays d’Afrique et du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé BSVT-New Technologies, entreprise du secteur de la défense, active dans le domaine de la production d’armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d’intermédiaire entre la classe politique biélorusse et les entreprises d’État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l’extraction d’or dans les pays d’Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka. Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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10. |
Bremino Group LLC |
ООО «Бремино групп» |
Adresse: Niamiha 40, 220004 Minsk, Biélorussie; village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, région/oblast d’Orcha, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 691598938 Site internet: http://www.bremino.by Adresses électroniques: office@bremino.by; marketing@bremino.by |
Bremino Group est à l’initiative du projet de zone économique spéciale «Bremino-Orsha» dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone «Bremino-Orsha», ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de «Bremino Group» – Aliaksandr Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine – appartiennent au cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille. Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka. Bremino Group est le propriétaire du Centre de transport et de logistique (Transport and Logistics Center, TLC) de Bremino-Bruzgi, situé à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne, lequel a été utilisé par le régime de Loukachenka comme abri pour les migrants que l’on a transportés jusqu’à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de leur faire franchir illégalement cette frontière. C’est également au TLC de Bremino-Bruzgi que Loukachenka a rendu visite aux migrants à des fins de propagande. Bremino Group contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
21.6.2021 |
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11. |
Globalcustom Management LLC |
ООО «Глобалкастом-менеджмент» |
Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 193299162 Site internet: https://globalcustom.by/ Adresse électronique: info@globalcustom.by |
Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, anciennement dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l’Union depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime de Loukachenka qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka ait octroyé le droit d’utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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12. |
Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC «BELAZ» Société par actions ouverte «BELAZ» – Société de gestion du holding «BELAZ-HOLDING» |
ААТ «БЕЛАЗ» ОАО «БЕЛАЗ» |
Adresse: 4, rue 40 let Oktyabrya, 222161, Zhodino, région/oblast de Minsk, Biélorussie Site internet: https://belaz.by |
La société par actions ouverte OJSC BelAZ est une des plus grandes entreprises d’État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu’il a décrite comme une «marque biélorusse» et comme faisant «partie du patrimoine national». L’OJSC «BelAZ» a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime de Loukachenka. Par conséquent, l’OJSC BelAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de la société par actions ouverte OJSC BelAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par l’OJSC BelAZ de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l’entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. Par conséquent, l’OJSC BelAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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13. |
Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ) / OJSC «MAZ» («Usine automobile de Minsk») Société par actions ouverte «Minsk Automobile Works» – Société de gestion du holding «BELAVTOMAZ» |
ААТ «Мiнскi аўтамабiльны завод» ОАО «Минский автомобильный завод» |
Adresse: 2, Socialistitcheskaïa, 220021 Minsk, Biélorussie Site internet: http://maz.by/ Date d’enregistrement: 16.7.1944 Tél.: +375 (17) 217-22-22; +8000 217-22-22 |
►C12 La société par actions ouverte OJSC «Usine automobile de Minsk» (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles d’État en Biélorussie. ◄ Loukachenka a décrit cette entreprise comme «l’une des entreprises industrielles les plus importantes du pays». Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. L’OJSC MAZ a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. Par conséquent, l’OJSC MAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de la société par actions ouverte OJSC MAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés, puis licenciés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par l’OJSC MAZ de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. Par conséquent, l’OJSC MAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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14. |
Logex |
ТАА «Лагекс» ООО «Логекс» |
Adresse: 24, rue Kommunistitcheskaïa, bureau 2, Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 192695465 Site internet: http://logex.by/ Adresse électronique: info@logex.by |
Le nom de Logex est associé à celui d’Aliaksandr Chakoutsine, un homme d’affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l’Union. Cette entreprise est impliquée dans l’exportation de fleurs à destination de la Fédération de Russie à bas prix, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et elle tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs biélorusses de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République. Logex tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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15. |
JSC «NNK» (Novaia naftavaia kampania) / Nouvelle compagnie pétrolière |
ЗАТ «ННК» (Новая нафтавая кампанiя) ЗАО «ННК» (Новая нефтяная компания) |
Adresse: 14W, rue Rakovska, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 193402282 |
Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d’État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l’un des hommes d’affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d’affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l’économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l’Union. NNK tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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16. |
Belaeronavigatsia Entreprise d’État |
Белаэранавiгацыя Дзяржаўнае прадпрыемства Белаэронавигация Государственное предприятие |
Adresse: 19, rue Korotkevitch, 220039 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 1996 Site internet: http://www.ban.by/ Adresse électronique: office@ban.by Tél.: +375 (17) 215-40-51 Télécopieur: +375 (17) 213-41-63 |
L’entreprise d’État Belaeronavigatsia est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise dans le but d’arrêter et de détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. L’entreprise d’État Belaeronavigatsia est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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17. |
Société par actions ouverte «Belavia Belarusian Airlines» |
ААТ «Авiякампанiя Белавiя» ОАО «Авиакомпания Белавиа» |
Adresse: 14A Nemiga St., 220004 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 4.1.1996 Numéro d’immatriculation: 600390798 |
La société par actions ouverte (OJSC) Belavia Belarusian Airlines est la compagnie aérienne nationale d’État. En outre, Belavia possède et exploite des avions gouvernementaux biélorusses utilisés par le président Aliaksandr Loukachenka. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l’Union a décidé d’instaurer une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès aux aéroports de l’Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il est convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l’ouverture de nouvelles liaisons aériennes pour Belavia. En 2021, le PDG de Belavia a confirmé qu’il bénéficiait d’une aide publique pour rétablir les vols à destination de la Fédération de Russie. La compagnie aérienne nationale a également été exemptée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par le gouvernement biélorusse en ce qui concerne les aéronefs et les composants importés sur le territoire de la République de Biélorussie. En outre, en 2014, Belavia a reçu des prêts d’une banque d’État pour l’acquisition de nouveaux aéronefs. La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de protester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d’État. Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
2.12.2021 |
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18. |
Entreprise unitaire républicaine «TSENTRKURORT» |
Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства «ЦЭНТРКУРОРТ» Республиканское унитарное предприятие «ЦЕНТРКУРОРТ» |
Adresse: 39, rue Myasnikova, 220030 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 12.8.2003 Numéro d’enregistrement: 100726604 |
L’entreprise touristique d’État Tsentrkurort dépend de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Tsentrkurort serait l’une des entreprises qui coordonnent le flux de migrants ayant l’intention de franchir la frontière entre la Biélorussie et l’Union. Tsentrkurort a aidé au moins 51 citoyens iraquiens à se procurer un visa pour se rendre en Biélorussie et a signé un contrat pour des services de transport avec l’entreprise biélorusse Stroitur, qui propose des services de location de cars avec chauffeurs. Les cars loués par Tsentrkurort ont transporté des migrants, dont des enfants, depuis l’aéroport de Minsk jusqu’à des hôtels. Tsentrkurort contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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19. |
Oskartour LLC |
ООО Оскартур |
Adresse: 25, rue Karl Marx, bureau 1n, Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 18.10.2016 Numéro d’enregistrement: 192721937 |
Oskartour est un voyagiste qui a facilité l’obtention de visas par des migrants venus d’Iraq et organisé leur voyage ultérieur vers la Biélorussie à bord de vols reliant Bagdad à Minsk. Ces migrants iraquiens ont par la suite été transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de la franchir illégalement. Oskartour et ses contacts avec des compagnies aériennes iraquiennes, les autorités biélorusses et l’entreprise d’État Tsentrkurort ont permis que des vols réguliers reliant Bagdad à Minsk soient opérés par le transporteur aérien iraquien, dans le but que davantage de personnes soient emmenées en Biélorussie afin de franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. Oskartour a pris part à ce dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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20. |
Entreprise unitaire filiale républicaine «Hotel Minsk» |
Гатэль «Мiнск» Республиканское дочернее унитарное предприятие Отель «Минск» |
Adresse: 11, avenue Nezavisimosti, Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 26.12.2016/3.4.2017 Numéro d’enregistrement: 192750964 Site internet: http://hotelminsk.by/ Adresse électronique: hotelminsk@udp.gov.by; marketing@hotelminsk.by Tél.: +375 (17) 209-90-61 Télécopieur: +375 (17) 200-00-72 |
Hotel Minsk est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Minsk a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de la franchir illégalement. Des migrants iraquiens avaient indiqué Hotel Minsk comme résidence temporaire dans leurs demandes de visa biélorusse, introduites juste avant leur arrivée en Biélorussie. Hotel Minsk contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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21. |
Société par actions ouverte «Hotel Planeta» |
ААТ «Гасцiнiца Планета» OAO «Гостиница Планета» |
Adresse: 31, avenue Pobediteley, Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 1.2.1994/6.3.2000 Numéro d’enregistrement: 100135173 Site internet: https://hotelplaneta.by/ Adresse électronique: planeta@udp.gov.by Tél.: +375 (17) 226-78-53 Télécopieur: +375 (17) 226-78-55 |
La société par actions ouverte OJSC Hotel Planeta est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Planeta a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de la franchir illégalement. Ils ont versé 1 000 dollars américains à une agence de voyage de Bagdad pour le vol, un visa de tourisme et un séjour à l’hôtel. Hotel Planeta contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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22. |
ASAM (Asobnaia sluzhba aktyunykh merapryemstvau) OSAM (Otdiel’naya sluzhba aktivnykh mieropriyatiy) |
Асобная служба актыўных мерапрыемстваў (АСАМ) Отдельная служба активных мероприятий (ОСАМ) |
Adresse: Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie, 24 rue Volodarsky, 220050 Minsk, Biélorussie |
L’ASAM (service séparé des mesures actives) est une unité spéciale biélorusse de gardes-frontières contrôlée par Viktar Loukachenka et dirigée par Ihar Kruchkou. Les forces de l’ASAM, dans le cadre de l’opération spéciale «Gate», organisent des franchissements illégaux des frontières entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et sont directement impliquées dans le transport physique de migrants vers l’autre côté de la frontière. L’ASAM fait en outre payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. L’ASAM contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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▼M52 ————— |
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24. |
VIP Grub |
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Adresse: 201, Büyükdere Cad., Istanbul, Turquie |
VIP Grub est un service des passeports et des visas situé à Istanbul (Turquie), qui organise des voyages en Biélorussie dans l’intention explicite de faciliter la migration à destination de l’Union. VIP Grub fait activement la publicité de la migration vers l’Union. VIP Grub contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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25. |
Société par actions ouverte «Grodno Azot» Y compris la succursale «Khimvolokno Plant» de la société par actions «Grodno Azot» |
ААТ «Гродна Азот» ОАО «Гродно Азот» Фiлiял «Завод Хiмвалакно» ААТ «Гродна Азот» Филиал «Завод Химволокно» ОАО «Гродно Азот» |
Adresse: 100, avenue Kosmonavtov, Grodno/Hrodna, Biélorussie Date d’enregistrement: 1965 Numéro d’enregistrement: 500036524 Sites internet: https://azot.by/en/ Adresse: 4, rue Slavinskogo, 230026 Grodno/Hrodna, Biélorussie Date d’enregistrement: 12.5.2000 Numéro d’enregistrement: 590046884 Site internet: www.grodno-khim.by Adresse électronique: office@grodno-khim.by; market@grodno-khim.by; ppm@grodno-khim.by; tnp@grodno-khim.by Tél./télécopieur: +375 (152) 39-19-00; +375 (152) 39-19-44 |
La société par actions ouverte OJSC Grodno Azot est une grande entreprise d’État qui produit des composés azotés, basée à Grodno/Hrodna. Loukachenka l’a décrite comme une «entreprise très importante, une entreprise stratégique». Grodno Azot détient également l’usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka. Loukachenka a visité l’entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l’usine et de différentes formes d’aides d’État. Loukachenka a également promis qu’un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d’azote à Grodno/Hrodna. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka. Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l’usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève ont été licenciés, intimidés et menacés par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile. |
2.12.2021 |
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26. |
Association de production d’État «Belorusneft» |
Дзяржаўнае вытворчае аб’яднанне «Беларуснафта» Государственное производственное объединение «Белоруснефть» |
Adresse: 9, rue Rogachevskaya, 246003 Gomel/Homyel, Biélorussie Date d’enregistrement: 25.2.1966 Numéro d’enregistrement: 400051902 |
Belorusneft est une entreprise publique exerçant ses activités dans le secteur de la pétrochimie. La direction de la société a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, pris part aux manifestations contre le régime ou soutenu publiquement ces manifestations. Belorusneft est donc responsable de la répression de la société civile. |
2.12.2021 |
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27. |
Société par actions ouverte «Belshina» |
AAT «Белшина» ОАО «Белшина» |
Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, 213824 Bobruisk, Biélorussie Date d’enregistrement: 10.1.1994 Numéro d’enregistrement: 700016217 Site internet: http://www.belshinajsc.by/ |
La société par actions ouverte OJSC Belshina est l’une des principales entreprises publiques de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. Belshina soutient donc le régime de Loukachenka. Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Belshina est donc responsable de la répression de la société civile. |
2.12.2021 |
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28. |
Société par actions ouverte «Belaruskali» |
Адкрытае акцыянернае таварыства «Беларуськалiй» Открытое акционерное общество «Беларуськалий» |
Adresse: 5 Korzha St., Soligorsk, 223710, 223710 région/oblast de Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 23.12.1996 Numéro d’immatriculation: 600122610 |
La société par actions ouverte (OJSC) Belaruskali est une entreprise d’État et l’un des plus gros producteurs de potasse au monde. En dépit de la baisse de sa part mondiale sur le marché mondial de la potasse, qui est passée de 20 % à 9 % en 2022, Belaruskali reste l’un des principaux exportateurs de potasse et une source substantielle de revenus pour le budget de l’État biélorusse. Alexander Loukachenka l’a décrite comme «un trésor national, une fierté, l’un des piliers des exportations biélorusses». Elle représente aussi l’une des principales sources de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Belaruskali est directement impliquée dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Depuis l’invasion illégale et non provoquée de l’Ukraine par la Russie, le centre de Dubrava, détenu par l’OJSC «Belaruskali», a accueilli plus de 2 050 enfants ukrainiens. Par conséquent, l’OJSC «Belaruskali» soutient le régime de Loukachenka. Les employés de l’OJSC «Belaruskali» qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, «Belaruskali» est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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29. |
Société par actions «Belarusian Potash Company» |
ААТ «Беларуская калiйная кампанiя» ОАО Белорусская калийная компания |
Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 13.9.2013 Numéro d’enregistrement: 192050251 Tél. +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30 Adresse électronique: info@belpc.by |
La société par actions «Belarusian Potash Company» est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse. L’État a garanti les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
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30. |
"Inter Tobacco" LLC |
Таварыства з абмежаванай адказнасцю "Iнтэр Табак" Общество с ограниченной ответственностью "Интер Тобако" |
Adresse: 131 village de Novy Dvor, conseil rural de Novy Dvor, district de Minsk, 223016 région/oblast de Minsk, Biélorussie (zone économique franche de Minsk) Date d’enregistrement: 10.10.2002 Numéro d’enregistrement: 808000714 |
Inter Tobacco LLC est une entreprise de l’industrie du tabac en Biélorussie. Elle détient une part importante du lucratif marché intérieur des cigarettes en Biélorussie. L’entreprise s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka. En outre, Loukachenka a publié un décret présidentiel visant à redéfinir les limites de la capitale biélorusse, Minsk, afin d’obtenir des terrains pour l’usine d’Inter Tobacco, probablement pour des raisons liées à l’évasion fiscale. Inter Tobacco appartient à Aliakseï Aleksine et à des membres de sa famille proche (elle appartient à la société Energo-Oil, propriété d’Aleksine). Inter Tobacco tire donc profit du régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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31. |
Société par actions ouverte "Naftan" |
Адкрытае акцыянернае таварыства "НАФТАН" Открытое акционерное общество "НАФТАН" |
Adresse: Novopolotsk 1, 211440 région/oblast de Vitebsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 1992 Numéro d’enregistrement: 300042199 |
En tant qu’entreprise publique, la société par actions ouverte "Naftan" est une source majeure de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Par conséquent, Naftan tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de Naftan qui ont pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Par conséquent, Naftan est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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32. |
Société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman" |
Адкрытае акцыянернае таварыства "Гродзенская тытунёвая фабрыка "Нёман"" Oткрытое акционерное общество "Гродненская табачная фабрика Неман" |
Adresse: 18 rue Ordzhonikidze, 230771 Grodno/Hrodna, Biélorussie Date d’enregistrement: 30.12.1996 Numéro d’enregistrement: 500047627 |
La société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman" est une entreprise publique biélorusse et l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. La société détient 70 à 80 % du marché du tabac en Biélorussie. Grodno Tobacco Factory Neman tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Fabriquées en Biélorussie, les marques Grodno Tobacco Factory Neman sont parmi les cigarettes les plus couramment introduites en contrebande dans l’Union dans le cadre du lucratif commerce de tabac de contrebande. Des wagons appartenant aux entreprises publiques biélorusses Belaruskali et Grodno Azot sont utilisés dans le système de contrebande. Grodno Tobacco Factory Neman contribue donc à faciliter le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions vers le territoire de l’Union. |
3.6.2022 |
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33. |
Beltamozhservice |
Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства "БЕЛМЫТСЭРВIС" Республиканское унитарное предприятие "БЕЛТАМОЖСЕРВИС" |
Adresse: 17e km, autoroute Minsk-Dzerzhinsk, bâtiment administratif, bureau 75, Shchomyslitsky s/s, 223049 région/oblast de Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 9.6.1999 Numéro d’enregistrement: 101561144 |
Beltamozhservice est une entreprise publique et l’une des plus grandes entreprises de logistique en Biélorussie. Elle est étroitement associée aux autorités biélorusses et est impliquée dans la contrebande et la réexportation de marchandises de la Biélorussie vers la Russie. La société tire profit des liens avec les autorités biélorusses et fournit des revenus importants au régime de Loukachenka. Beltamozhservice tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
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34. |
Société par actions ouverte "Managing Company of Holding "Belkommunmash"" |
Адкрытае акцыянернае таварыства "Кiруючая кампанiя холдынгу" "Белкамунмаш" Открытое акционерное общество "Управляющая компания холдинга" "Белкоммунмаш" |
Adresse: 64B-2 rue Perekhodnaya, 220070 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 13.8.1991 Numéro d’enregistrement: 100205408 |
Belkommunmash est un constructeur biélorusse de véhicules de transport public. Aliaksandr Loukachenka favorise les activités de Belkommunmash, en garantissant le respect par la société de ses obligations contractuelles envers ses partenaires et en usant de son influence pour soutenir son activité commerciale. Belkommunmash bénéficie donc du régime de Loukachenka. Belkommunmash a licencié des travailleurs en représailles à la suite de leur protestation contre la falsification des résultats de l’élection présidentielle en 2020 et est donc responsable de la répression exercée contre la société civile et elle soutient le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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35. |
Belteleradio Company / compagnie nationale de télévision et de radio d’État de la République de Biélorussie |
Нацыянальная дзяржаўная тэлерадыёкампанiя Рэспублiкi Беларусь / Белтэлерадыёкампанiя Национальная государственная телерадиокомпания Республики Беларусь / Белтелерадиокомпания |
Adresse: 9 rue Makayonka, Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 14.9.1994 Numéro d’enregistrement: 100717729 Site internet: tvr.by |
Belteleradio Company est la compagnie d’État de télévision et de radiodiffusion et contrôle sept chaînes de télévision et cinq stations de radio en Biélorussie. À la suite de l’élection présidentielle frauduleuse d’août 2020, Belteleradio Company a licencié les travailleurs protestataires des organes d’information qu’elle contrôle et elle les a remplacés par des employés de médias russes. Cette société est donc responsable de la répression exercée contre la société civile. Les chaînes de télévision et stations de radio contrôlées par Belteleradio diffusent activement de la propagande et soutiennent donc le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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36. |
Société par actions ouverte «MINSK ELECTROTECHNICAL PLANT NAMED AFTER V. I. KOZLOV» |
Адкрытае акцыянернае таварыства «МIНСКI ЭЛЕКТРАТЭХНIЧНЫ ЗАВОД IМЯ В.I.КАЗЛОВА» Открытое акционерное общество «МИНСКИЙ ЭЛЕКТРОТЕХНИЧЕСКИЙ ЗАВОД ИМЕНИ В.И.КОЗЛОВА»/ОАО «МЭТЗ ИМ. В.И.КОЗЛОВА» |
Adresse: Apt. 502, 4, rue Uralskaya, Minsk 220037, République de Biélorussie Type d’entité: Entreprise d’État Lieu d’enregistrement: 4, rue Uralskaya, Minsk 220037, République de Biélorussie Date d’enregistrement: 1.3.1994 Numéro d’enregistrement: 100211261(УНП) Principal établissement: Biélorussie Site internet de l’entreprise: www.metz.by Adresse électronique de l’entreprise: urist@metz.by Numéro de téléphone de l’entreprise: 8017 230 11 22 |
La société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» est une entreprise d’État, l’un des plus grands producteurs d’équipements électriques en Europe, ainsi que l’un des géants de l’industrie biélorusse. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Les employés de la société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» qui avaient pris part aux manifestations pacifiques et aux grèves au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Les travailleurs ont ensuite été licenciés en raison de leur participation aux grèves. La société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En outre, la société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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37. |
Société par actions ouverte «Byelorussian Steel Works – management company of “Byelorusssian Metallurgical Company” holding», alias société par actions ouverte «BSW (BMZ) – management company of “BMC” holding» |
Адкрытае акцыянернае таварыства «Беларускi металургiчны завод – кiруючая кампанiя холдынгу “Беларуская металургiчная кампанiя”» a.k.a. ААТ «БМЗ – кiруючая кампанiя холдынгу “БМК”» Открытое акционерное общество «Белорусский металлургический завод- управляющая компания холдинга “Белорусская металлургическая компания”» a.k.a. ОАО «БМЗ- управляющая компания холдинга “БМК”» |
Adresse: 37, rue Promyshlennaya, Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie, 247210 Type d’entité: société par actions ouverte Lieu d’enregistrement: Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie Date d’enregistrement: 24.4.1991 en tant que «БЕЛОРУССКИЙ МЕТАЛЛУРГИЧЕСКИЙ ЗАВОД», 11.9.1996 en tant que «Государственное предприятие – Белорусский металлургический завод», 1.12.1997 en tant que «Белорусский металлургический завод», 3.11.1999 en tant que «Республиканское унитарное предприятие “Белорусский металлургический завод”», 1.1.2012 en tant que «Открытое акционерное общество “Белорусский металлургический завод”» Numéro d’enregistrement: 400074854 Principal établissement: Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie |
La société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding» est une entreprise d’État unique de l’industrie métallurgique en Biélorussie, et l’une des plus grandes entreprises du pays. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par la société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding». En outre, l’entreprise bénéficie d’importantes subventions publiques et d’un soutien politique du régime de Loukachenka. Le directeur général de la société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding» a été personnellement nommé par le président Loukachenka. Des employés de la société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding» qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Depuis lors, l’entreprise continue de prendre des mesures à l’encontre des employés qui tentent d’organiser des grèves, sous la forme de menaces et de licenciements. La société par actions «BSW – management company of “BMC” holding» tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En outre, elle est responsable de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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38. |
Belneftekhim – Entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie |
Белнафтахiм – Беларускi дзяржаўны канцэрн па нафце i хiмii Белнефтехим, Белорусский государственный концерн по нефти и химии |
Adresse: 73, rue Dzerzhinskogo, Minsk, 220116 Type d’entité: Entreprise d’État Lieu d’enregistrement: 73, rue Dzerzhinskogo, Minsk, 220116 Date d’enregistrement: 21.7.1997 Numéro d’enregistrement: 101272253 Principal établissement: Minsk, Biélorussie |
L’entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim) est l’un des plus grands complexes industriels de la République de Biélorussie et consiste en plusieurs autres entreprises d’État constituées en 1997. Aliaksandr Loukachenka considère Belneftekhim comme l’une des entreprises les plus importantes et stratégiques de Biélorussie. En particulier, Belneftekhim représente un atout fondamental pour l’économie et la politique étrangère biélorusses, en particulier en ce qui concerne la coopération entre la Russie et la Biélorussie pour la mise en place d’un marché pétrolier commun. Des consultations régulières sont organisées entre l’entreprise et le président Loukachenka. Belneftekhim bénéficie du soutien apporté par le régime de Loukachenka, en particulier en ce qui concerne les effets des sanctions occidentales. Belneftekhim tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
ANNEXE II
Sites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et adresse pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions
BULGARIE
https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions
TCHÉQUIE
www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html
DANEMARK
http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/
ALLEMAGNE
https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.html
ESTONIE
https://vm.ee/et/rahvusvahelised-sanktsioonid
IRLANDE
https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/
CROATIE
https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955
ITALIE
https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/
CHYPRE
https://mfa.gov.cy/themes/
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html
HONGRIE
https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato
MALTE
https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx
PAYS-BAS
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
AUTRICHE
https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/
POLOGNE
https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe
https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions
PORTUGAL
https://www.portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
SLOVAQUIE
https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
FINLANDE
https://um.fi/pakotteet
SUÈDE
https://www.regeringen.se/sanktioner
Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)
Rue de Spa 2
1049 Bruxelles, Belgique
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu
ANNEXE III
Liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés aux articles 1 bis et 1 ter
1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:
armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ( 12 ) (ci-après «liste commune des équipements militaires»);
munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et composants spécialement conçus pour celles-ci;
viseurs d’armement non visés par la liste commune des équipements militaires.
2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires.
3. Véhicules suivants:
véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;
véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;
véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;
véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus;
véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;
composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.
Remarque 1: ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie.
Remarque 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.
4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit:
appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie);
charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires;
autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:
amatol;
nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);
nitroglycol;
pentaérythritol tétranitrate (PETN);
chlorure de picryle;
2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit:
tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;
casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;
Remarque: ce point ne couvre pas:
6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin.
7. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires.
8. Barbelé rasoir.
9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.
9 bis. Les agents antiémeutes tels qu’ils sont définis au point 1A004.a.4 du règlement délégué (UE) 2020/1749 de la Commission du 7 octobre 2020 modifiant le règlement (CE) no428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.
11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente liste.
ANNEXE IV
ÉQUIPEMENTS, TECHNOLOGIES ET LOGICIELS VISÉS AUX ARTICLES 1 TER ET 1 QUATER
Remarque générale
Nonobstant son contenu, la présente annexe ne s’applique pas:
aux équipements, technologies ou logiciels qui sont décrits à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil ( 13 ) ou dans la liste commune des équipements militaires; ou
aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, au moyen:
de transactions en magasin;
de transactions par correspondance;
de transactions électroniques; ou
de transactions par téléphone; ou
de logiciels qui se trouvent dans le domaine public.
Les catégories A, B, C, D et E se réfèrent aux catégories visées dans le règlement (CE) no 428/2009.
Les équipements, technologies et logiciels visés aux articles 1 ter et 1 quater sont les suivants:
Liste des équipements
Non utilisé
Non utilisé
«Logiciels» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des équipements décrits au point A et les «logiciels» présentant les caractéristiques ou exécutant ou simulant les fonctions des équipements décrits au point A
«Technologies» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des équipements décrits au point A
Les équipements, technologies et logiciels relevant de ces catégories entrent dans le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils relèvent de la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par internet».
Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données relatives à un réseau.
ANNEXE V
LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISÉES À L’ARTICLE 1 sexies, PARAGRAPHE 7, À L’ARTICLE 1 septies, PARAGRAPHE 7 ET À L’ARTICLE 1 septies bis, PARAGRAPHE 1
Ministère de la défense de la Biélorussie
140 Repair Plant JSC
558 Aircraft Repair Plant JSC
2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC
AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC
AGAT – Electromechanical Plant OJSC
AGAT – SYSTEM
ATE – Engineering LLC
BelOMO Holding
Belspetsvneshtechnika SFTUE
Beltechexport CJSC
BSVT –New Technologies
Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel
Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie
KGB Alpha
Kidma Tech OJSC
Minotor-Service
Minsk Wheeled Tractor Plant
Oboronnye Initsiativy LLC
OJS KB Radar Managing Company
Peleng JSC
Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie
Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie
Transaviaexport Airlines JSC
Volatavto OJSC
ANNEXE V bis
Liste des produits et technologies visés à l'article 1 septies, paragraphe 1, et à l'article 1 septies bis, paragraphe 1
Partie A
Les remarques générales, acronymes, abréviations et définitions figurant dans l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 s'appliquent à la présente annexe, à l'exception de la "Partie I – Remarques générales, acronymes et abréviations, et définitions, Remarques générales concernant l'annexe I, point 2".
Les définitions des termes utilisés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (2020/C 85/01) s'appliquent à la présente annexe.
Sans préjudice de l'article 1 quaterdecies du présent règlement, les articles non visés contenant un ou plusieurs composants énumérés dans la présente annexe ne sont pas soumis aux contrôles prévus aux articles 1 septies et 1 septies bis du présent règlement.
Catégorie I – Électronique
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X.A.I.001 |
Dispositifs et composants électroniques.
a.
"Microcircuits microprocesseurs", "microcircuits microcalculateurs" et microcircuits de microcommande, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Vitesse de performance de 5 gigaFLOPS ou plus et unité arithmétique et logique d'une largeur d'accès de 32 bits ou plus;
2.
Fréquence d'horloge supérieure à 25 Mhz; ou
3.
Plus d'un bus de données ou d'instructions ou d'un port de communications série permettant une interconnexion externe directe entre des "microcircuits microprocesseurs" parallèles avec un taux de transfert supérieur à 2,5 Moctets/s;
b.
Circuits intégrés mémoires, comme suit:
1.
Mémoires mortes effaçables et programmables électriquement (EEPROM) dont la capacité de mémorisation:
a.
Dépasse 16 Mbit par paquet pour les mémoires de type flash; ou
b.
Dépasse l'une des limites suivantes pour tous les autres types d'EEPROM:
1.
Dépasse 1 Mbit par paquet; ou
2.
Dépasse 256 kbit par paquet et un temps d'accès maximal inférieur à 80 ns;
2.
Mémoires vives statiques (SRAM) dont la capacité de mémorisation:
a.
Dépasse 1 Mbit par paquet; ou
b.
Dépasse 256 kbit par paquet et un temps d'accès maximal inférieur à 25 ns;
c.
Convertisseurs analogique-numérique, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Résolution de 8 bits ou plus mais inférieure à 12 bits, avec un débit de sortie supérieur à 200 méga échantillons par seconde (MSPS);
2.
Résolution de 12 bits avec un débit de sortie supérieur à 105 méga échantillons par seconde (MSPS);
3.
Résolution supérieure à 12 bits, mais égale ou inférieure à 14 bits, avec un débit de sortie supérieur à 10 méga échantillons par seconde (MSPS); ou
4.
Résolution supérieure à 14 bits avec un débit de sortie supérieur à 2,5 méga échantillons par seconde (MSPS);
d.
Dispositifs logiques programmables par l'utilisateur ayant un nombre maximal d'entrées/sorties numériques monofilaires compris entre 200 et 700;
e.
Processeurs de transformée de Fourier rapide (FFT), présentant une durée d'exécution nominale pour une transformée de Fourier rapide de 1 024 points complexe inférieure à 1 ms;
f.
Circuits intégrés à la demande dont soit la fonction soit le statut de l'équipement dans lesquels ils seront utilisés n'est pas connu du fabricant, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Plus de 144 sorties; ou
2.
Temps de propagation de la porte de base typique de moins de 0,4 ns;
g.
"Dispositifs électroniques à vide" à ondes progressives, à impulsions ou à ondes entretenues, comme suit:
1.
Dispositifs à cavités couplées ou leurs dérivés;
2.
Dispositifs fonctionnant avec des hélices, des guides d'ondes repliés, des guides d'ondes en serpentin ou leurs dérivés, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
"Bande passante instantanée" supérieure ou égale à une demi-octave et produit de la puissance de sortie moyenne nominale (exprimée en kW) par la fréquence maximale de fonctionnement (exprimée en GHz) supérieur à 0,2 ; ou
b.
"Bande passante instantanée" inférieure à une demi-octave et produit de la puissance de sortie moyenne nominale (exprimée en kW) par la fréquence maximale de fonctionnement (exprimée en GHz) supérieur à 0,4 ;
h.
Guides d'ondes souples conçus pour être utilisés à des fréquences supérieures à 40 GHz;
i.
Dispositifs utilisant les ondes acoustiques de surface et les ondes acoustiques rasantes (peu profondes), présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Fréquence porteuse supérieure à 1 GHz; ou
2.
Fréquence porteuse de 1 GHz ou moins; et
a.
"Réjection de fréquence des lobes latéraux" supérieure à 55 dB;
b.
Produit du temps de propagation maximal (exprimé en μs) par la bande passante (exprimée en MHz) supérieur à 100; ou
c.
Temps de propagation dispersif supérieur à 10 μs; Note technique: Aux fins de l'alinéa X.A.I.001.i, on entend par "réjection de fréquence des lobes latéraux" la valeur de réjection maximale spécifiée dans la fiche technique.
j.
"Éléments" comme suit:
1.
"Éléments primaires" ayant une "densité d'énergie" inférieure ou égale à 550 Wh/kg à 293 K (20 oC);
2.
"Éléments secondaires" ayant une densité d'énergie inférieure ou égale à 350 Wh/kg à 293 K (20 oC); Note: L'alinéa X.A.I.001.j. ne vise pas les batteries, y compris les piles et batteries à élément unique. Notes techniques: 1. Aux fins de l'alinéa X.A.I.001.j, la densité d'énergie (Wh/kg) est calculée à partir du voltage nominal, multiplié par la capacité nominale en ampères heures (Ah), divisé par la masse en kilogrammes. Si la capacité nominale n'est pas indiquée, la densité d'énergie est calculée à partir du voltage nominal au carré puis multiplié par la durée de décharge exprimée en heures et divisé par la résistance de décharge en ohms et la masse en kilogrammes. 2. Aux fins de l'alinéa X.A.I.001.j, on entend par "élément" un dispositif électrochimique, doté d'électrodes positives et négatives et d'un électrolyte, qui constitue une source d'énergie électrique. Il s'agit du composant de base d'une pile ou batterie. 3. Aux fins de l'alinéa X.A.I.001.j.1, on entend par "élément primaire" un "élément" qui n'est pas conçu pour être chargé par une autre source. 4. Aux fins de l'alinéa X.A.I.001.j.2, on entend par "élément secondaire" un "élément" conçu pour être chargé par une source électrique externe.
k.
Électro-aimants et solénoïdes "supraconducteurs", "spécialement conçus" pour un temps de charge/décharge complète inférieur à une minute et présentant toutes les caractéristiques suivantes: Note: L'alinéa X.A.I.001.k ne vise pas les électro-aimants ou solénoïdes "supraconducteurs" conçus pour les équipements médicaux d'imagerie par résonance magnétique (IRM).
1.
Énergie maximale délivrée pendant la décharge divisée par la durée de la décharge supérieure à 500 kJ par minute;
2.
Diamètre intérieur des bobinages porteurs de courant supérieur à 250 mm; et
3.
Prévus pour une induction magnétique supérieure à 8 T ou une "densité de courant globale" à l'intérieur des bobinages de plus de 300 A/mm2;
l.
Circuits ou systèmes pour le stockage d'énergie électromagnétique contenant des composants fabriqués à partir de matériaux "supraconducteurs" qui sont spécialement conçus pour fonctionner à des températures inférieures à la "température critique" d'au moins un des constituants "supraconducteurs" et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
1.
Fonctionnant à des fréquences de résonance supérieures à 1 MHz;
2.
Ayant une densité d'énergie stockée de 1 MJ/m3 ou plus; et
3.
Ayant un temps de décharge inférieur à 1 ms;
m.
Thyratrons à hydrogène/isotopes de l'hydrogène dont la structure est en céramique et en métal et fonctionnant avec un courant nominal de crête égal ou supérieur à 500 A;
n.
Filtres de fréquence en céramique;
o.
Cellules solaires, ensembles de fenêtres d'interconnexion de cellules, panneaux solaires et générateurs photovoltaïques "qualifiés pour l'usage spatial" qui ne sont pas visés par l'alinéa 3A001.e.4 ( 29 );
p.
Potentiomètres trimmers en cermet. |
|
X.A.I.002 |
"Ensembles électroniques", modules et équipements à usage général.
a.
Équipements d'essais électroniques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
b.
Enregistreurs numériques d'instrumentation de données, à bande magnétique, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Un débit de transfert d'interface numérique maximal supérieur à 60 Mbit/s et employant des techniques de balayage hélicoïdal;
2.
Un débit de transfert d'interface numérique maximal supérieur à 120 Mbit/s et employant des techniques à tête fixe; ou
3.
"Qualifiés pour l'usage spatial";
c.
Équipements ayant un débit de transfert d'interface numérique maximal supérieur à 60 Mbit/s, conçus pour transformer les enregistreurs vidéo numériques à bande magnétique en vue de l'emploi comme enregistreurs numériques d'instrumentation de données;
d.
Oscilloscopes analogiques non modulaires ayant une bande passante égale ou supérieure à 1 GHz;
e.
Systèmes d'oscilloscopes analogiques modulaires présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
une unité centrale ayant une bande passante égale ou supérieure à 1 Ghz; ou
2.
des unités enfichables ayant chacune une bande passante égale ou supérieure à 4 GHz;
f.
Oscilloscopes analogiques d'échantillonnage pour l'analyse de phénomènes récurrents possédant une bande passante réelle supérieure à 4 GHz;
g.
Oscilloscopes numériques et enregistreurs de phénomènes transitoires faisant appel à des techniques de conversion analogique-numérique, capables d'enregistrer les phénomènes transitoires par échantillonnage séquentiel d'entrées uniques à des intervalles successifs inférieurs à 1 ns [plus d'1 giga-échantillon (GSPS) par seconde], opérant une conversion numérique avec une résolution égale ou supérieure à 8 bits et stockant au moins 256 échantillons. Note: Le paragraphe X.A.I.002 vise les composants suivants spécialement conçus pour oscilloscopes analogiques:
1.
unités enfichables;
2.
amplificateurs externes;
3.
préamplificateurs;
4.
dispositifs d'échantillonnage;
5.
tubes cathodiques. |
|
X.A.I.003 |
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
a.
Changeurs de fréquence et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
b.
Spectromètres de masse autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
c.
Toutes les machines à rayons X éclair et les composants de systèmes de courant pulsé conçus à partir de celles-ci, y compris les générateurs Marx, les réseaux conformateurs d'impulsions à grande puissance, les condensateurs et déclencheurs haute tension;
d.
Amplificateurs d'impulsions autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
e.
Équipements électroniques pour la génération de temps de retard ou la mesure d'intervalle de temps, comme suit:
1.
générateurs de retard numériques avec une résolution de 50 ns ou moins pour des intervalles de temps d'1 μs ou plus; ou
2.
compteurs multicanaux (trois canaux ou plus) ou d'intervalles de temps modulaires et équipements de chronométrie avec une résolution de 50 ns ou moins pour des intervalles de temps d'1 μs ou plus;
f.
Instruments d'analyse de la chromatographie et de la spectrométrie. |
|
X.B.I.001 |
Équipements pour la fabrication de composants et de matériaux électroniques comme suit, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin:
a.
Équipements spécialement conçus pour la fabrication de tubes à électrons, d'éléments optiques et de composants spécialement conçus à cette fin visés au paragraphe 3A001 ( 30 ) ou X.A.I.001;
b.
Équipements spécialement conçus pour la fabrication de dispositifs semi-conducteurs, de circuits intégrés et d'"ensembles électroniques", comme suit, et systèmes incorporant ou présentant les caractéristiques de tels équipements: Note: L'alinéa X.B.I.001.b vise également les équipements utilisés, ou modifiés pour être utilisés dans la fabrication d'autres dispositifs tels que les dispositifs d'imagerie, les dispositifs électro-optiques, les dispositifs à ondes acoustiques.
1.
Équipements pour le traitement de matières destinées à la fabrication de dispositifs et de composants visés dans l'en-tête de l'alinéa X.B.I.001.b, comme suit: Note: Le paragraphe X.B.I.001 ne vise pas les tubes de four en quartz, les revêtements de four, les aubes, les pales, les nacelles (sauf les nacelles à coquille spécialement conçues), les barboteurs, les cassettes ou les creusets spécialement conçus pour les équipements de traitement visés par l'alinéa X.B.I.001.b.1.
a.
Équipements pour la production de silicium polycristallin et de matériaux visés par le paragraphe 3C001 ( 31 );
b.
Équipements spécialement conçus pour la purification ou le traitement des matériaux semi-conducteurs III/V et II/VI visés par les paragraphes 3C001, 3C002, 3C003, 3C004, ou 3C005 ( 32 ) sauf les fours d'étirage de cristaux, pour lesquels il est renvoyé à l'alinéa X.B.I.001.b.1.c ci-dessous;
c.
Fours d'étirage de cristaux et fours, comme suit: Note: L'alinéa X.B.I.001.b.1.c ne vise pas les fours de diffusion et d'oxydation.
1.
équipements de recuit ou de recristallisation autres que les fours à température constante utilisant des taux élevés de transfert d'énergie, capables de traiter des plaquettes à plus de 0,005 m2 par minute;
2.
fours d'étirage de cristaux à "commande par programme enregistré" présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
rechargeables sans remplacement du creuset;
b.
capables de fonctionner à des pressions supérieures à 2,5 x 105 Pa; ou
c.
capables d'étirer des cristaux d'un diamètre supérieur à 100 mm;
d.
Équipements à "commande par programme enregistré" pour la croissance épitaxiale, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Capables de produire une couche de silicium d'épaisseur uniforme avec une précision de ±2,5 % sur une distance de 200 mm ou plus;
2.
Capables de produire une couche de tout matériau autre que le silicium d'épaisseur uniforme sur toute la plaquette avec une précision égale ou supérieure à ±3,5 %; ou
3.
Rotation de chaque plaquette pendant le traitement;
e.
Équipements de croissance épitaxiale à jet moléculaire;
f.
Équipements de "pulvérisation" magnétique dotés de sas intégrés spécialement conçus capables de transférer des plaquettes dans un environnement isolé sous vide;
g.
Équipements spécialement conçus pour l'implantation ionique, la diffusion facilitée par ions ou photo-initiée, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Capacité de structuration;
2.
Énergie de faisceau (tension d'accélération) de plus de 200 keV;
3.
Optimisés pour fonctionner à une énergie de faisceau (tension d'accélération) de moins de 10 keV; ou
4.
Capables d'implanter de l'oxygène à haute énergie dans un "substrat" chauffé;
h.
Équipements à "commande par programme enregistré" pour l'abrasion sélective (gravure) par des méthodes sèches anisotropiques (par exemple, plasma), comme suit:
1.
"Types de lots" présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
Détection au point d'équivalence, autres que les types de spectroscopie optique d'émission; ou
b.
Pression de fonctionnement du réacteur (gravure) égale ou inférieure à 26,66 Pa;
2.
"Types de plaquette unique", présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
Détection au point d'équivalence, autres que les types de spectroscopie optique d'émission;
b.
Pression de fonctionnement du réacteur (gravure) égale ou inférieure à 26,66 Pa; ou
c.
Manipulation des plaquettes à fonctionnement cassette à cassette et à sas; Notes : 1. Les "types de lots" désignent les machines qui ne sont pas spécialement conçues pour la production de plaquettes uniques. Ces machines peuvent traiter deux plaquettes ou plus simultanément au moyen de paramètres de processus communs, tels que la puissance HF, la température, les sortes de gaz d'attaque, les débits. 2. Les "types de plaquette unique" désignent les machines qui sont "spécialement conçues" pour la production de plaquettes uniques. Ces machines peuvent utiliser des techniques automatiques de manipulation des plaquettes pour charger une plaquette unique dans les équipements utilisés pour le traitement. La définition inclut les équipements qui peuvent charger et traiter plusieurs plaquettes, mais dont les paramètres de gravure, par exemple la puissance HF ou le point d'équivalence, peuvent être déterminés indépendamment pour chacune des plaquettes.
i.
Équipements pour le "dépôt chimique en phase vapeur" (CVD), par exemple CVD assisté par plasma (PECVD) ou CVD photo-initié, pour la fabrication de dispositifs semi-conducteurs, présentant l'une des caractéristiques suivantes, pour le dépôt d'oxydes, de nitrures, de métaux ou de silicium polycristallin:
1.
Équipements pour le "dépôt chimique en phase vapeur" fonctionnant à des pressions inférieures à 105 Pa; ou
2.
Équipements pour le PECVD fonctionnant à des pressions inférieures à 60 Pa ou possédant une fonction automatique de manipulation des plaquettes à fonctionnement cassette à cassette et à sas; Note: L'alinéa X.B.I.001.b.1.i ne vise pas les systèmes de "dépôt chimique en phase vapeur" à basse pression (LPCVD) ou les équipements de "pulvérisation" cathodique.
j.
Systèmes de faisceau d'électrons spécialement conçus ou modifiés pour la fabrication de masques ou le traitement de dispositifs semi-conducteurs, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Déviation électrostatique du faisceau;
2.
Profil du faisceau formé et non-gaussien;
3.
Taux de conversion numérique-analogique supérieur à 3 MHz;
4.
Précision de conversion numérique-analogique supérieure à 12 bits; ou
5.
Précision de la commande rétroactive de position cible à faisceau de 1 μm ou d'une finesse supérieure; Note: L'alinéa X.B.I.001.b.1.j ne vise pas les systèmes de dépôt par faisceau d'électrons ou les microscopes électroniques à balayage à usage général.
k.
Équipements de finition de surface pour le traitement des plaquettes de semi-conducteurs, comme suit:
1.
Équipements spécialement conçus pour le traitement de la face arrière des plaquettes d'une épaisseur inférieure à 100 μm et leur séparation ultérieure; ou
2.
Équipements spécialement conçus pour obtenir une rugosité de surface de la surface active d'une plaquette traitée avec une valeur 2 sigma égale ou inférieure à 2 μm, unité de mesure inertielle (TIR); Note: L'alinéa X.B.I.001.b.1.k ne vise pas les équipements d'affûtage et de polissage à face unique pour la finition de surface des plaquettes.
l.
Équipements d'interconnexion comprenant des caissons sous vide communs uniques ou multiples spécialement conçus pour permettre l'intégration de tout équipement visé au paragraphe X.B.I.001 dans un système complet;
m.
Équipements à "commande par programme enregistré" utilisant des "lasers" pour la réparation ou le détourage de "circuits intégrés monolithiques", présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Précision de positionnement inférieure à ± 1 μm; ou
2.
Dimension du spot (largeur de l'empreinte) inférieure à 3 μm. Note technique: Aux fins de l'alinéa X.B.I.001.b.1, on entend par "pulvérisation cathodique" un procédé de revêtement par recouvrement, par lequel des ions positifs sont accélérés par un champ électrique et projetés sur la surface d'une cible (matériau de revêtement). L'énergie cinétique dégagée par le choc des ions est suffisante pour que des atomes de la surface de la cible soient libérés et se déposent sur le substrat. (Note: Les pulvérisations par triode, magnétron ou à haute fréquence permettant d'augmenter l'adhérence du revêtement et la vitesse de dépôt constituent des variantes ordinaires du procédé.)
2.
Masques, masques de substrat, équipements pour la fabrication de masques et équipements pour le transfert d'images destinés à la fabrication de dispositifs et de composants visés dans l'intitulé du paragraphe X.B.I.001, comme suit: Note: Le terme "masques" désigne ceux utilisés dans les domaines de la lithographie par faisceau électronique, de la lithographie par rayons X et de la lithographie par rayonnement ultraviolet, ainsi que de la lithographie usuelle utilisant la lumière ultraviolette et visible.
a.
Masques, réticules et conceptions finis à cette fin, sauf:
1.
Masques ou réticules finis pour la production de circuits intégrés non visés au paragraphe 3A001 ( 33 ); ou
2.
Masques ou réticules, présentant les deux caractéristiques suivantes:
a.
Leur conception repose sur des géométries égales ou supérieures à 2,5 μm; et
b.
La conception n'intègre aucune caractéristique particulière visant à modifier l'utilisation prévue au moyen d'équipements ou de "logiciels" de production;
b.
Masques de substrat, comme suit:
1.
"Substrats" revêtus d'une surface dure (par exemple, chrome, silicium, molybdène) (par exemple, verre, quartz, saphir) pour la préparation de masques dont les dimensions dépassent 125 mm x 125 mm; ou
2.
Substrats spécialement conçus pour les masques pour rayons X;
c.
Équipements, autres que les ordinateurs universels, spécialement conçus pour la conception assistée par ordinateur (CAO) de dispositifs semi-conducteurs ou de circuits intégrés;
d.
Équipements ou machines, comme suit, pour la fabrication de masques ou de réticules:
1.
Photorépéteurs capables de produire des matrices de plus de 100 mm x 100 mm, ou capables de produire une exposition unique supérieure à 6 mm x 6 mm dans le plan image (c.-à-d. focal), ou capables de produire des largeurs de ligne inférieures à 2,5 μm dans la résine photosensible sur le "substrat";
2.
Équipements de fabrication de masques ou de réticules utilisant la lithographie par faisceau ionique ou "laser", capables de produire des largeurs de ligne inférieures à 2,5 μm; ou
3.
Équipements ou supports permettant de modifier les masques ou les réticules ou d'ajouter des pellicules pour éliminer les défauts; Note: Les alinéas X.B.I.001.b.2.d.1 et b.2.d.2 ne visent pas les équipements de fabrication de masques utilisant des méthodes photo-optiques qui étaient disponibles dans le commerce avant le 1er janvier 1980, ou dont les performances ne sont pas meilleures que celles de ces équipements.
e.
Équipements à "commande par programme enregistré" pour l'inspection des masques, réticules ou pellicules, présentant:
1.
Une résolution de 0,25 μm ou d'une finesse supérieure; et
2.
Une précision de 0,75 μm ou d'une finesse supérieure sur une distance exprimée en une ou deux coordonnées de 63,5 mm ou plus; Note: L'alinéa X.B.I.001.b.2.e ne vise pas les microscopes électroniques à balayage à usage général, sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus et équipés pour l'inspection automatique de motifs.
f.
Équipements d'alignement et d'exposition pour la production de plaquettes à l'aide de méthodes photo-optiques ou à rayons X, par exemple des équipements de lithographie, comprenant à la fois des équipements de transfert d'image par projection et des photo-répéteurs d'alignement (réduction directe sur la plaquette) ou des photo- répéteurs balayeurs (scanners), capables d'exécuter l'une des fonctions suivantes: Note: L'alinéa X.B.I.001.b.2.f ne vise pas les équipements d'alignement et d'exposition de masques par contact photo-optique ou proximité, ni les équipements de transfert d'images par contact.
1.
Production d'un motif de taille inférieure à 2,5 μm;
2.
Alignement avec une précision d'une finesse supérieure à ±0,25 μm (3 sigmas);
3.
Superposition de machine à machine pas meilleure que ±0,3 μm; ou
4.
Longueur d'onde de la source lumineuse inférieure à 400 nm;
g.
Équipements à faisceau d'électrons, à faisceau ionique ou à rayons X pour le transfert d'images par projection, capables de produire des motifs de moins de 2,5 μm; Note: Pour les systèmes à déflexion de faisceau focalisé (systèmes d'écriture directe), voir X.B.I.001.b.1.j.
h.
Équipements utilisant des "lasers" pour l'écriture directe sur plaquettes, capables de produire des motifs de moins de 2,5 μm.
3.
Équipements pour l'assemblage de circuits intégrés, comme suit:
a.
Microsoudeuses de puces à "commande par programme enregistré" présentant toutes les caractéristiques suivantes:
1.
Spécialement conçues pour les "circuits intégrés hybrides";
2.
Course de positionnement dans le plan X-Y supérieure à 37,5 x 37,5 mm; et
3.
Précision de placement dans le plan X-Y d'une finesse supérieure à ± 10 μm;
b.
Équipements à "commande par programme enregistré" destinés à produire des soudures multiples en une seule opération (par exemple, soudeuses de conducteur-poutre, soudeuses de support de puce, monteuses sur ruban porteur);
c.
Thermoscelleuses semi-automatiques ou automatiques de couvercle, fonctionnant en chauffant localement le couvercle à une température supérieure au corps du boîtier, spécialement conçues pour les boîtiers de microcircuits céramiques visés au paragraphe 3A001 ( 34 ), et ayant un débit égal ou supérieur à un boîtier par minute. Note: L'alinéa X.B.I.001.b.3 ne vise pas les machines de soudage par points par résistance à usage général.
4.
Filtres pour salle blanche capables de fournir un air comportant au maximum 10 particules de 0,3 μm ou plus petites par volume de 0,02832 m3, et matériaux de filtre correspondants. Note technique: Aux fins du paragraphe X.B.I.001, on entend par "commande par programme enregistré" une commande utilisant des instructions stockées dans une mémoire électronique qui peuvent être exécutées par un processeur afin de commander l'exécution de fonctions prédéterminées. Un équipement peut être à "commande par programme enregistré", que la mémoire électronique soit interne ou externe. |
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X.B.I.002 |
Équipements pour l'inspection ou l'essai de composants et de matériaux électroniques, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin.
a.
Équipements spécialement conçus pour l'inspection ou l'essai de tubes à électrons, d'éléments optiques et de composants spécialement conçus visés au paragraphe 3A001 ( 35 ) ou X.A.I.001;
b.
Équipements spécialement conçus pour l'inspection ou l'essai de dispositifs semi-conducteurs, de circuits intégrés et d'"ensembles électroniques", comme suit, et systèmes incorporant ou présentant les caractéristiques de tels équipements: Note: L'alinéa X.B.I.002.b vise également les équipements utilisés, ou modifiés pour être utilisés dans l'inspection ou l'essai d'autres dispositifs tels que les dispositifs d'imagerie, les dispositifs électro-optiques, les dispositifs à ondes acoustiques.
1.
Équipements d'inspection à "commande par programme enregistré" pour la détection automatique de défauts, d'erreurs ou de contaminants de 0,6 μm ou moins dans ou sur les plaquettes traitées, les "substrats", autres que les cartes de circuits imprimés ou les puces, utilisant des techniques d'acquisition d'images optiques pour la comparaison de motifs; Note: L'alinéa X.B.I.002.b.1 ne vise pas les microscopes électroniques à balayage à usage général, sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus et équipés pour l'inspection automatique de motifs.
2.
Équipements de mesure et d'analyse à "commande par programme enregistré" spécialement conçus, comme suit:
a.
Spécialement conçus pour la mesure de la teneur en oxygène ou en carbone des matériaux semi-conducteurs;
b.
Équipements de mesure de largeur de ligne dotés d'une résolution de 1 μm ou d'une finesse supérieure;
c.
Instruments de mesure de planéité spécialement conçus capables de mesurer des écarts par rapport à la planéité de 10 μm ou moins avec une résolution de 1 μm ou d'une finesse supérieure.
3.
Équipements de test de plaquettes à "commande par programme enregistré" présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
Précision de positionnement d'une finesse supérieure à 3,5 μm;
b.
Capables de tester des dispositifs comportant plus de 68 bornes; ou
c.
Capables de tester à une fréquence supérieure à 1 GHz;
4.
Équipements d'essai, comme suit:
a.
Équipements à "commande par programme enregistré" spécialement conçus pour l'essai de dispositifs semi-conducteurs discrets et de puces non encapsulées, capables de tester à des fréquences supérieures à 18 GHz; Note technique: Les dispositifs semi-conducteurs discrets comprennent les cellules photoélectriques et les cellules solaires.
b.
Équipements à "commande par programme enregistré" spécialement conçus pour l'essai de circuits intégrés et de leurs "ensembles électroniques", capables d'effectuer des essais de base:
1.
À une "cadence de signal" supérieure à 20 Mhz; ou
2.
À une "cadence de signal" supérieure à 10 MHz mais n'excédant pas 20 MHz et pouvant servir à tester des boîtiers comportant plus de 68 bornes. Notes: L'alinéa X.B.I.002.b.4.b ne vise pas les équipements de test spécialement conçus pour le test:
1.
De mémoires;
2.
D'"ensembles" ou de catégories d'"ensembles électroniques" pour applications domestiques ou grand public; et
3.
De composants, "ensembles" et circuits intégrés électroniques non visés aux paragraphes 3A001 ( 36 )ou X.A.I.001, à condition que ces équipements d'essai ne comportent pas d'installations informatiques dotées d'une "programmabilité accessible à l'utilisateur". Note technique: Aux fins de l'alinéa X.B.I.002.b.4.b, on entend par "cadence de signal" la fréquence maximale de fonctionnement numérique d'un équipement de test. Elle est donc équivalente au débit de données le plus élevé que ledit équipement peut fournir dans un mode non multiplexé. On parle aussi de vitesse d'essai, de fréquence numérique maximale ou de vitesse numérique maximale.
c.
Équipement spécialement conçu pour déterminer les performances des matrices de plan focal à des longueurs d'onde supérieures à 1 200 nm, utilisant des mesures à commande par 'programme enregistré' ou une évaluation assistée par ordinateur et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Utilise des diamètres de point lumineux de balayage inférieurs à 0,12 mm;
2.
Conçu pour mesurer les paramètres de photosensibilité et pour évaluer la réponse en fréquence, la fonction de transfert de modulation, l'uniformité de la réactivité ou du bruit; ou
3.
Conçu pour évaluer des matrices capables de créer des images comportant plus de 32 x 32 éléments de ligne;
5.
Systèmes d'essai à faisceau d'électrons conçus pour fonctionner à une énergie de 3 keV ou inférieure, ou systèmes à faisceau "laser", pour l'essai sans contact de dispositifs semi-conducteurs sous tension, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
Capacité stroboscopique avec effacement du faisceau ou balayage stroboscopique du détecteur;
b.
Spectromètre électronique pour les mesures de tension ayant une résolution inférieure à 0,5 V; ou
c.
Montages pour essais électriques pour l'analyse des performances des circuits intégrés; Note: L'alinéa X.B.I.002.b.5 ne vise pas les microscopes électroniques à balayage sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus et équipés pour l'essai sans contact d'un dispositif semi-conducteur sous tension.
6.
Systèmes de faisceaux d'ions focalisés multifonctionnels à "commande par programme enregistré" spécialement conçus pour la fabrication, la réparation, l'analyse de la configuration physique et l'essai de masques ou de dispositifs semi-conducteurs et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
Précision de la commande rétroactive de position cible à faisceau de 1 μm ou d'une finesse supérieure; ou
b.
Précision de conversion numérique-analogique supérieure à 12 bits;
7.
Systèmes de mesure de particule employant des "lasers" conçus pour mesurer la taille des particules et leur concentration dans l'air, présentant les deux caractéristiques suivantes:
a.
Capables de mesurer des tailles de particule de 0,2 μm ou inférieures à un débit de 0,02832 m3 par minute ou supérieur; et
b.
Capables de déterminer une classe de pureté de l'air de 10 ou meilleure. Note technique: Aux fins du paragraphe X.B.I.002, on entend par "commande par programme enregistré" une commande utilisant des instructions stockées dans une mémoire électronique qui peuvent être exécutées par un processeur afin de commander l'exécution de fonctions prédéterminées. Un équipement peut être à "commande par programme enregistré", que la mémoire électronique soit interne ou externe. |
|
X.B.I.003 |
Équipements pour la fabrication de cartes de circuits imprimés comme suit, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin:
a.
Équipements de traitement des films;
b.
Masques de soudure et équipements connexes;
c.
Phototraceurs et équipements connexes;
d.
Équipements de déposition pour placage ou galvanosoplastie;
e.
Caissons et presses sous vide;
f.
Laminoirs à rouleaux;
g.
Équipements d'alignement; ou
h.
Équipements de décapage. |
|
X.B.I.004 |
Équipements de contrôle optique automatisé destinés à tester les cartes de circuits imprimés, basés sur des capteurs optiques ou électriques, et capables de détecter l'un quelconque des défauts de qualité suivants:
a.
Espacement, surface, volume ou hauteur;
b.
Montage de côté (bill boarding);
c.
Composants (présence, absence, inversion, décalage, inversion de polarité ou déviation);
d.
Soudure (chevauchement, joints de soudure insuffisants);
e.
Connecteurs (pâte à souder insuffisante, soulèvement);
f.
Tombstoning (soulèvement d'une extrémité); ou
g.
Électrique (courts-circuits, ouvertures, résistance, capacitance, puissance, performance du réseau). |
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X.C.I.001 |
Résines photosensibles (résists) positives pour lithographie des semi-conducteurs spécialement adaptées (optimisées) pour l'emploi à des longueurs d'onde comprises entre 370 et 193 nm. |
|
X.C.I.002 |
Produits et matières chimiques des types utilisés dans la production de cartes de circuits imprimés, comme suit:
a.
Substrats composites pour cartes de circuits imprimés, en fibre de verre ou en coton (par exemple FR-4, FR-2, FR-6, CEM-1, G-10, etc.);
b.
Substrats multicouches pour cartes de circuits imprimés, contenant au moins une couche de l'un quelconque des matériaux suivants:
1.
Aluminium;
2.
Polytétrafluoroéthylène (PTFE); ou
3.
Matériaux céramiques (par exemple alumine, oxyde de titane, etc.);
c.
Agents chimiques décapants;
1.
Chlorure ferrique (no CAS 7705-08-0)
2.
Chlorure cuprique (no CAS 7447-39-4)
3.
Persulfate d'ammonium (no CAS 7727-54-0);
4.
Persulfate de sodium (no CAS 7775-27-1); ou
5.
Préparations chimiques spécialement conçues pour le décapage et contenant l'un des produits chimiques visés aux alinéas X.C.I.002.c.1 à X.C.I.002.c.4. Note: Le paragraphe X.C.I.002.c ne vise pas les "mélanges chimiques" contenant une ou plusieurs des substances chimiques visées au paragraphe X.C.I.002.c dans lesquels aucune des substances en question ne constitue plus de 10 % en poids du mélange.
d.
Feuilles de cuivre d'une pureté minimale de 95 % et d'une épaisseur inférieure à 100 μm;
e.
Substances et films polymères, d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm, comme suit:
1.
Polyimides aromatiques;
2.
Parylènes;
3.
Benzocyclobutènes (BCB); ou
4.
Polybenzoxazoles. |
|
X.D.I.001 |
"Logiciel" spécialement conçu pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de dispositifs électroniques ou de composants visés au paragraphe X.A.I.001, d'équipements électroniques à usage général visés au paragraphe X.A.I.002 ou d'équipements de fabrication et d'essai visés aux paragraphes X.B.I.001 et X.B.I.002; ou "logiciel" spécialement conçu pour le "développement" ou l'"utilisation" d'équipements visés aux paragraphes 3B001.g et 3B001.h ( 37 ). |
|
X.D.I.002 |
"Logiciels" spécialement conçus pour l'essai, le "développement" ou la "production" de cartes de circuits imprimés. |
|
X.E.I.001 |
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de dispositifs électroniques ou de composants visés au paragraphe X.A.I.001, d'équipements électroniques à usage général visés au paragraphe X.A.I.002 ou d'équipements de fabrication et d'essai visés aux paragraphes X.B.I.001 ou X.B.I.002, ou de matériels visés au paragraphe X.C.I.001. |
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X.E.I.002 |
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de cartes de circuits imprimés. |
Catégorie II – Calculateurs
Note: La catégorie II ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
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X.A.II.001 |
Calculateurs, "ensembles électroniques" et équipements connexes, non visés aux paragraphes 4A001 ou 4A003 ( 38 ), et leurs composants spécialement conçus à cette fin. Note: Le statut des "calculateurs numériques" ou matériels connexes décrits au paragraphe X.A.II.001 est régi par le statut d'autres équipements ou systèmes, à condition que:
a.
Les "calculateurs numériques" ou matériels connexes soient essentiels au fonctionnement de ces autres équipements ou systèmes;
b.
Les "calculateurs numériques" ou matériels connexes ne soient pas un "élément principal" de ces autres équipements ou systèmes; et N.B.1: Le statut des matériels pour le "traitement de signal" ou le "renforcement d'image" spécialement conçus pour d'autres équipements, ayant des fonctions limitées à celles nécessaires au fonctionnement desdits équipements, est déterminé par le statut de ces équipements, même s'ils dépassent le critère d'"élément principal". N.B.2: En ce qui concerne le statut des "calculateurs numériques" ou de leurs matériels connexes pour matériels de télécommunications, voir la catégorie 5, partie 1 (Télécommunications) ( 39 ).
c.
La "technologie" afférente aux "calculateurs numériques" et matériels connexes soit déterminée par la sous-catégorie 4E ( 40 ).
a.
Calculateurs électroniques et matériels connexes, et "ensembles électroniques" et leurs composants spécialement conçus, prévus pour fonctionner à une température ambiante supérieure à 343 K (70 oC);
b.
"Calculateurs numériques", y compris les équipements pour le "traitement de signal" ou le "renforcement d'image" ayant une "performance de crête corrigée" (PCC) égale ou supérieure à 0,0128 téraflops pondérés (TP);
c.
"Ensembles électroniques" qui sont spécialement conçus ou modifiés afin de renforcer les performances par agrégation de processeurs, comme suit:
1.
Conçus pour pouvoir être agrégés dans des configurations de 16 processeurs ou plus;
2.
Non utilisé; Note 1: L'alinéa X.A.II.001.c ne s'applique qu'aux "ensembles électroniques" et aux interconnexions programmables dont la "PCC" ne dépasse pas les limites définies à l'alinéa X.A.II.001.b, lorsqu'ils sont expédiés sous forme d'"ensembles électroniques" non intégrés. Il ne s'applique pas aux "ensembles électroniques" intrinsèquement limités par la nature de leur conception à servir comme matériel connexe visé par l'alinéa X.A.II.001.k. Note 2: L'alinéa X.A.II.001.c ne vise pas les "ensembles électroniques" spécialement conçus pour un produit ou une famille de produits dont la configuration maximale ne dépasse pas les limites définies à l'alinéa X.A.II.001.b.
d.
Non utilisé;
e.
Non utilisé;
f.
Équipements pour le "traitement de signal" ou le "renforcement d'image" ayant une "performance de crête corrigée" (PCC) égale ou supérieure à 0,0128 téraflops pondérés (TP);
g.
Non utilisé;
h.
Non utilisé;
i.
Équipements contenant des "équipements d'interface terminale" dépassant les limites fixées au paragraphe X.A.III.101; Note technique: Aux fins de l'alinéa X.A.II.001.i, on entend par "équipement d'interface terminale" un matériel par lequel les informations entrent dans le réseau de télécommunications ou en sortent, par exemple téléphone, dispositif de données, ordinateur, etc.
j.
Équipements spécialement conçus pour permettre l'interconnexion externe de "calculateurs numériques" ou matériels associés autorisant des communications à des débits supérieurs à 80 Moctets/s. Note: L'alinéa X.A.II.001.j ne vise pas les équipements d'interconnexion interne (tels que fonds de panier ou bus), les équipements d'interconnexion passive, les "contrôleurs d'accès au réseau" ou les "contrôleurs de communication". Note technique: Aux fins de l'alinéa X.A.II.001.j, on entend par "contrôleur de communication" une interface matérielle réglant la circulation des informations numériques synchrones ou asynchrones. C'est un ensemble qui peut être intégré à des équipements informatiques ou de télécommunications pour assurer l'accès aux communications.
k.
"Calculateurs hybrides" et "ensembles électroniques" et leurs composants spécialement conçus contenant des convertisseurs analogique-numérique présentant toutes les caractéristiques suivantes:
1.
Comportant 32 voies ou plus; et
2.
Ayant une résolution de 14 bits (plus le bit de signe) ou plus, avec un taux de conversion de 200 000 Hz ou plus. |
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X.D.II.001 |
"Logiciels" de vérification et de validation de "programme", "logiciels" permettant la génération automatique de "codes sources" et "logiciels" de système d'exploitation spécialement conçus pour les équipements de "traitement en temps réel".
a.
"Logiciels" de vérification et de validation de "programme" faisant appel à des techniques mathématiques et analytiques et conçus ou modifiés pour des "programmes" comportant plus de 500 000 instructions de "code source";
b.
"logiciels" permettant la génération automatique de "codes sources" à partir de données acquises en ligne provenant de capteurs externes décrits dans le règlement (UE) 2021/821; ou
c.
"Logiciels" de système d'exploitation spécialement conçus pour les équipements de "traitement en temps réel" garantissant un "temps de latence global de l'interruption" inférieur à 20 μs. Note technique: Aux fins du paragraphe X.D.II.001, on entend par "temps de latence global de l'interruption" le temps nécessaire à un système informatique pour déceler une interruption due à un phénomène, pour pallier cette interruption et réaliser un changement de contexte vers une autre tâche de la mémoire locale prenant en charge l'interruption. |
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X.D.II.002 |
"Logiciels", autre que ceux visés au paragraphe 4D001 ( 41 ), spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe 4A101 ( 42 ). |
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X.E.II.001 |
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.II.001 ou "logiciels" visés aux paragraphes X.D.II.001 ou X.D.II.002. |
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X.E.II.002 |
"Technologie" pour le "développement" ou la "production" d'équipements conçus pour le "traitement de flots de données multiples". Note technique: Aux fins du paragraphe X.E.II.002, on entend par "traitement de flots de données multiples" une technique de microprogrammes ou d'architecture de l'équipement permettant le traitement simultané d'un minimum de deux séquences de données sous la commande d'une ou de plusieurs séquences d'instructions par des moyens tels que:
1.
Les architectures de données multiples à instruction unique (SIMD) telles que les processeurs matriciels ou vectoriels;
2.
Les architectures de données multiples à instruction unique et instructions multiples (MSIMD);
3.
Les architectures de données multiples à instructions multiples (MIMD), y compris celles qui sont étroitement connectées, complètement connectées ou faiblement connectées; ou
4.
Des réseaux structurés d'éléments de traitement, y compris les réseaux systoliques. |
Catégorie III. Partie 1 – Télécommunications
Note: La partie 1 de la catégorie III ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
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X.A.III.101 |
Équipements de télécommunications
a.
Tout type d'équipement de télécommunications non visé à l'alinéa 5A001.a ( 43 ), spécialement conçu pour fonctionner en dehors de la gamme de températures comprise entre 219 K (– 54 C) et 397 K (124 oC).
b.
Matériels de transmission pour les télécommunications ou systèmes de transmission pour les télécommunications, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants: Note: Matériels de transmission pour les télécommunications:
a.
Classés comme suit ou constitués de combinaisons des matériels suivants:
1.
Matériel radio (par exemple, émetteurs, récepteurs et émetteurs-récepteurs);
2.
Matériel terminal de ligne;
3.
Matériel amplificateur intermédiaire;
4.
Matériel répéteur;
5.
Matériel régénérateur;
6.
Codeurs de traduction (transcodeurs);
7.
Matériel multiplex (y compris le multiplex statistique);
8.
Modulateurs/démodulateurs (modems);
9.
Matériel transmultiplex (voir Rec. G. 701 du CCITT);
10.
Brasseurs numériques à "commande par programme enregistré";
11.
"Portes" et ponts;
12.
"Unités d'accès aux supports"; et
b.
Conçus pour l'usage en télécommunications à voie unique ou à voies multiples par l'intermédiaire de:
1.
Fil (ligne);
2.
Câble coaxial;
3.
Câble de fibres optiques;
4.
Rayonnements électromagnétiques; ou
5.
Propagation d'ondes acoustiques sous-marines.
1.
Employant des techniques numériques, y compris le traitement numérique de signaux analogiques, et conçus pour fonctionner au point de multiplex de niveau maximal à un "débit de transfert numérique" supérieur à 45 Mbit/s ou à un "débit de transfert numérique total" supérieur à 90 Mbit/s; Note: L'alinéa X.A.III.101.b.1 ne vise pas les équipements spécialement conçus pour être intégrés et exploités dans un système de satellite pour usage civil.
2.
Modems utilisant la "largeur de bande d'une voie téléphonique" ayant un "débit binaire" supérieur à 9 600 bit/s;
3.
Étant des brasseurs numériques à "commande par programme enregistré" dont le "débit de transfert numérique" est supérieur à 8,5 Mbit/s par port;
4.
Étant des équipements contenant l'un des éléments suivants:
a.
"Contrôleurs d'accès au réseau" et leur support commun connexe ayant un "débit de transfert numérique" supérieur à 33 Mbit/s; ou
b.
"Contrôleurs de communications" ayant une sortie numérique avec un "débit binaire" supérieur à 64 000 bit/s par canal; Note: Si un équipement libre contient un "contrôleur d'accès au réseau", il ne peut avoir aucun type d'interface de télécommunications autre que celles décrites, mais non visées, à l'alinéa X.A.III.101.b.4.
5.
Employant un "laser" et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
Ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 000 nm; ou
b.
Employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 45 MHz;
c.
Employant des techniques de transmission optique cohérentes ou des techniques de détection optique cohérentes (également dénommées techniques optiques hétérodynes ou homodynes);
d.
Employant des techniques de multiplexage par répartition en longueur d'onde; ou
e.
Effectuant l'"amplification optique";
6.
Équipements radio fonctionnant à des fréquences d'entrée ou de sortie supérieures:
a.
À 31 GHz pour des applications liées aux stations terriennes de satellites; ou
b.
À 26,5 GHz pour les autres applications; Note: L'alinéa X.A.III.101.b.6 ne vise pas les équipements pour applications civiles lorsque ces derniers sont conformes aux répartitions de bandes de fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT) entre 26,5 GHz et 31 GHz.
7.
Étant des équipements radio employant l'une des techniques suivantes:
a.
Des techniques de modulation d'amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 4 si le "débit de transfert numérique total" est supérieur à 8,5 Mbit/s;
b.
Des techniques QAM au-delà du niveau 16 si le "débit de transfert numérique total" est égal ou inférieur à 8,5 Mbit/s;
c.
D'autres techniques de modulation numériques et présentant une "efficacité spectrale" supérieure à 3 bit/s/Hz; ou
d.
Fonctionnant dans la bande de 1,5 MHz à 87,5 MHz et comprenant des techniques adaptatives assurant une suppression de plus de 15 dB d'un signal d'interférence. Notes: 1. L'alinéa X.A.III.101.b.7 ne vise pas les équipements spécialement conçus pour être intégrés et exploités dans un système de satellite pour usage civil. 2. L'alinéa X.A.III.101.b.7 ne vise pas les équipements de relais radio fonctionnant dans une bande allouée par l'UIT:
a.
Présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Ne dépassant pas 960 Mhz; ou
2.
Ayant un "débit de transfert numérique total" non supérieur à 8,5 Mbit/s; et
b.
Ayant une "efficacité spectrale" non supérieure à 4 bit/s/Hz.
c.
Équipements de commutation à "commande par programme enregistré" et systèmes connexes de signalisation présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants et leurs composants et accessoires spécialement conçus: Note: Les multiplexeurs statistiques avec entrée et sortie numériques assurant la commutation sont considérés comme "commutateurs à commande par programme enregistré".
1.
Équipements ou systèmes de "commutation de données (de messages)" conçus pour le "fonctionnement en mode paquet", leurs "ensembles électroniques" et leurs composants, autres que ceux visés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
2.
Non utilisé;
3.
Routage ou commutation de paquets "datagramme"; Note: L'alinéa X.A.III.101.c.3 ne vise pas les réseaux n'utilisant que des "contrôleurs d'accès au réseau" ni les "contrôleurs d'accès au réseau" eux-mêmes.
4.
Non utilisé;
5.
Priorité multiniveau et préemption pour la commutation de circuits; Note: L'alinéa X.A.III.101.c.5 ne vise pas la prise d'appel en priorité à un seul niveau.
6.
Conçus pour le transfert automatique d'appels de radios cellulaires à d'autres commutateurs cellulaires ou pour la connexion automatique à une base de données centralisée d'abonnés commune à plusieurs commutateurs;
7.
Contenant des brasseurs numériques à "commande par programme enregistré" avec un "débit de transfert numérique" supérieur à 8,5 Mbit/s par port;
8.
La "signalisation sur voie commune" fonctionnant en mode d'exploitation non associée ou quasi associée;
9.
"Routage adaptatif dynamique";
10.
Étant des commutateurs de paquets, commutateurs de circuits et routeurs dont les ports ou lignes dépassent soit:
a.
Un "débit binaire" de 64 000 bit/s par voie pour un "contrôleur de transmission"; ou Note: L'alinéa X.A.III.101.c.10.a ne vise pas les liaisons composites multiplexes composées uniquement de voies de transmission non visées individuellement par l'alinéa X.A.III.101.b.1.
b.
Un "débit de transfert numérique" de 33 Mbit/s pour un "contrôleur d'accès au réseau" et les supports communs associés; Note: L'alinéa X.A.III.101.c.10 ne vise pas les commutateurs de paquets ou routeurs dont les ports ou lignes ne dépassent pas les limites définies à l'alinéa X.A.III.101.c.10.
11.
"Commutation optique";
12.
Employant des techniques de "mode de transfert asynchrone" (MTA);
d.
Fibres optiques et câbles de fibres optiques d'une longueur supérieure à 50 m conçus pour un fonctionnement monomode;
e.
Commande centralisée de réseau présentant toutes les caractéristiques suivantes:
1.
Réception de données provenant des nœuds; et
2.
Traitement de ces données afin de contrôler le trafic sans nécessiter de décision de l'opérateur, effectuant ainsi un "routage adaptatif dynamique"; Note 1: L'alinéa X.A.III.101.e ne s'applique pas aux cas où le routage est décidé sur la base d'informations préalablement définies. Note 2: L'alinéa X.A.III.101.e. n'interdit pas le contrôle du trafic en tant que fonction faisant appel aux prévisions statistiques du trafic.
f.
Antennes à réseaux phasés fonctionnant au-dessus de 10,5 GHz, contenant des éléments actifs et des composants répartis, et conçues pour permettre la commande électronique de la forme et de l'orientation du faisceau, à l'exception des systèmes d'atterrissage aux instruments répondant aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (système d'atterrissage hyperfréquences ou MLS);
g.
Équipements de communications mobiles autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, leurs "ensembles électroniques" et leurs composants; ou
h.
Équipements de communications radiorelais conçus pour être utilisés à des fréquences égales ou supérieures à 19,7 GHz et leurs composants, autres que ceux visés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. Note technique: Aux fins du paragraphe X.A.III.101, on entend par:
1)
"Mode de transfert asynchrone (MTA)": un mode de transfert dans lequel les informations sont organisées en cellules; il est asynchrone en ce sens que la récurrence des cellules dépend du débit binaire nécessaire ou instantané.
2)
"Largeur de bande d'une voie téléphonique": un équipement de transmission de données conçu pour fonctionner dans une voie téléphonique de 3 100 Hz, tel que défini dans la recommandation G.151 du CCITT;
3)
"Contrôleur de communication": une interface matérielle réglant la circulation des informations numériques synchrones ou asynchrones. C'est un ensemble qui peut être intégré à des équipements informatiques ou de télécommunications pour assurer l'accès aux communications.
4)
"Datagramme": une entité de données, isolée et indépendante, contenant toutes les informations nécessaires pour son acheminement d'un équipement terminal de traitement de données (source) à un autre (destination), indépendamment d'un quelconque échange antérieur entre l'un des équipements terminaux de traitement de données source ou destination et le réseau de transport.
5)
"Sélection rapide": un service applicable aux communications virtuelles, qui permet à un équipement terminal de traitement de données d'étendre la possibilité de transmission des données dans des "paquets" d'établissement et de libération de communication, au-delà des possibilités de base d'une communication virtuelle.
6)
"Passerelle": une fonction réalisée par toute combinaison de matériel et de "logiciel" permettant d'effectuer la conversion des conventions de représentation, de traitement ou de communication des informations utilisées dans un système vers les conventions correspondantes mais différentes utilisées dans un autre système.
7)
"Réseau numérique à intégration de services" (RNIS): un réseau numérique unifié de bout en bout, dans lequel des données provenant de tous types de communications (par exemple voix, texte, données, images fixes et mobiles) sont acheminées d'une porte (terminal) dans le central (commutateur) sur une seule ligne d'accès, vers l'abonné et à partir de celui-ci.
8)
"Paquet": un groupe d'éléments binaires comportant des données et des signaux de commande des communications et commuté en bloc. Les données, les signaux de communications et, éventuellement, l'information de protection contre les erreurs sont présentés selon un format spécifié;
9)
"Signalisation par canal commun": la transmission d'informations de contrôle (signalisation) par un canal distinct de celui utilisé pour les messages. Le canal de signalisation commande généralement plusieurs canaux de messages;
10)
"Débit binaire": le débit de chiffres binaires (bits) tel qu'il est défini dans la recommandation 53-36 de l'UIT, compte tenu du fait que, pour la modulation non binaire, les bauds et les bits par seconde ne sont pas équivalents. Les bits pour les fonctions de codage, de vérification et de synchronisation sont inclus;
11)
"Routage adaptatif dynamique": le réacheminement automatique du trafic fondé sur la détection et l'analyse des conditions présentes et réelles du réseau.
12)
"Unité d'accès aux supports": un équipement contenant une ou plusieurs interfaces de transmission ("contrôleur d'accès au réseau", "contrôleur de voies de transmission", modem ou bus d'ordinateur) destiné à relier l'équipement terminal à un réseau.
13)
"Efficience spectrale": la "fréquence de transfert numérique" [bits/s]/bande passante de spectre de 6 dB en Hz.
14)
"Commande par programme enregistré": une commande utilisant des instructions stockées dans une mémoire électronique qui peuvent être exécutées par un processeur afin de commander l'exécution de fonctions prédéterminées. Note: Un équipement peut être à "commande par programme enregistré", que la mémoire électronique soit interne ou externe. |
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X.B.III.101 |
Équipements d'essais de télécommunications autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
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X.C.III.101 |
Préformes de verre ou de tout autre matériau optimisées pour la fabrication des fibres optiques visées au paragraphe X.A.III.101. |
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X.D.III.101 |
"Logiciel" spécialement conçu ou modifié pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.III.101 et X.B.III.101 et logiciels de routage adaptatif dynamique, comme décrit ci-après:
a.
"Logiciel" sous forme autre qu'exécutable par la machine, spécialement conçu pour le "routage adaptatif dynamique";
b.
Non utilisé. |
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X.E.III.101 |
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements visés au paragraphe X.A.III.101 ou X.B.III.101, ou de "logiciels" visés au paragraphe X.D.III.101, et autres "technologies", comme suit:
a.
"Technologies" spécifiques, comme suit:
1.
"Technologie" pour le traitement et l'application aux fibres optiques de revêtements spécialement conçus pour les adapter à l'usage sous-marin;
2.
"Technologie" pour le "développement" d'équipements employant des techniques de "hiérarchie numérique synchrone" (SDH) ou de "réseau optique synchrone" (SONET). Note technique: Aux fins de l'alinéa X.E.III.101, on entend par:
1)
"Hiérarchie numérique synchrone" (SDH): une hiérarchie numérique fournissant un moyen de gérer, de multiplexer et d'accéder à diverses formes de trafic numérique en utilisant un format de transmission synchrone sur différents types de médias. Le format est basé sur le module de transport synchrone (STM) défini par les recommandations du CCITT G.703, G.707, G.708, G.709 et d'autres encore à publier. Le premier niveau de "SDH" est de 155,52 Mbit/s.
2)
"Réseau optique synchrone" (SONET): un réseau fournissant un moyen de gérer, de multiplexer et d'accéder à diverses formes de trafic numérique en utilisant un format de transmission synchrone sur la fibre optique. Le format est la version nord-américaine de la "SDH" qui utilise également le module de transport synchrone (STM). Toutefois, il utilise le signal de transport synchrone (STS) comme module de transport de base avec un premier niveau de 51,81 Mbit/s. Les normes SONET sont intégrées dans celles de la "SDH". |
Catégorie III. Partie 2 – Sécurité de l'information
Note: Catégorie III. La partie 2 ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
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X.A.III.201 |
Équipements comme suit:
a.
Non utilisé;
b.
Non utilisé;
c.
Marchandises classées comme cryptage destiné au marché grand public conformément à la note cryptographique – note 3 de la catégorie 5, partie 2 ( 44 ). |
|
X.D.III.201 |
"Logiciel" de "sécurité de l'information", comme suit: Note: Cette entrée ne vise pas les "logiciels" conçus ou modifiés pour protéger contre les dommages informatiques dus à une malveillance, par exemple les virus, lorsque l'utilisation de la "cryptographie" se limite à l'authentification, à la signature numérique et/ou au décryptage de données ou de fichiers.
a.
Non utilisé;
b.
Non utilisé;
c.
"Logiciel" classé comme logiciel de cryptage destiné au marché grand public conformément à la note cryptographique – note 3 de la catégorie 5, partie 2 ( 45 ). |
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X.E.III.201 |
"Technologie" de "sécurité de l'information", au sens de la note générale relative à la technologie, comme suit:
a.
Non utilisé;
b.
"Technologie", autres que celles visées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, pour l'"utilisation" des produits de masse visés à l'alinéa X.A.III.201.c ou des "logiciels" destinés au marché grand public visés à l'alinéa X.D.III.201.c. |
Catégorie IV – Capteurs et lasers
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X.A.IV.001 |
Équipements acoustiques marins ou terrestres capables de détecter ou de localiser des objets ou des éléments sous-marins ou de positionner des navires de surface ou des véhicules sous-marins; et leurs composants spécialement conçus autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
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X.A.IV.002 |
Capteurs optiques, comme suit:
a.
Tubes intensificateurs d'image et leurs composants spécialement conçus, comme suit:
1.
Tubes intensificateurs d'image présentant toutes les caractéristiques suivantes:
a.
Une réponse de crête dans la gamme de longueurs d'onde supérieure à 400 nm mais non supérieure à 1 050 nm;
b.
Une plaque à microcanaux pour l'amplification électronique de l'image, présentant un espacement des trous (espacement centre à centre) inférieur à 25 μm; et
c.
Disposant:
1.
D'une photocathode S-20, S-25 ou multialcaline; ou
2.
D'une photocathode GaAs ou GaInAs;
2.
Plaques à microcanaux spécialement conçues présentant les deux caractéristiques suivantes:
a.
15 000 tubes creux ou plus par plaque; et
b.
Espacement des trous (espacement entre les centres) de moins de 25 μm.
b.
Matériels d'imagerie à vision directe opérant dans le spectre visible ou l'infrarouge et comportant des tubes intensificateurs d'image présentant les caractéristiques énumérées à l'alinéa X.A.IV.002.a.1. |
|
X.A.IV.003 |
Caméras, comme suit:
a.
Caméras répondant aux critères de la note 3 à l'alinéa 6A003.b.4 ( 46 );
b.
Non utilisé; |
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X.A.IV.004 |
Matériaux optiques, comme suit: Note: Le paragraphe X.A.IV.004. ne vise pas les filtres optiques à couches d'air fixes ni les filtres du type Lyot.
a.
Filtres optiques:
1.
Pour longueurs d'onde supérieures à 250 nm, comportant des revêtements optiques multicouches et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
Des largeurs de bande inférieures ou égales à 1 nm (largeur totale – demi-intensité) et une transmission de crête de 90 % ou plus; ou
b.
Des largeurs de bande égales ou inférieures à 0,1 nm (largeur totale – demi-intensité) et une transmission de crête de 50 % ou plus;
2.
Pour longueurs d'onde supérieures à 250 nm et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
a.
Accordables sur un domaine spectral de 500 nm ou plus;
b.
Passe-bande optique instantanée de 1,25 nm ou moins;
c.
Longueur d'onde réajustable en 0,1 ms avec une précision de 1 nm ou meilleure dans le domaine spectral accordable; et
d.
Transmission de crête simple de 91 % ou plus;
3.
Commutateurs d'opacité optiques (filtres) à champ de vision de 30o ou plus et temps de réponse égal ou inférieur à 1 ns;
b.
Câbles à "fibres fluorurées" et leurs fibres optiques, présentant une atténuation de moins de 4 dB/km dans la gamme de longueurs d'onde supérieures à 1 000 nm mais non supérieures à 3 000 nm; Note technique: Aux fins de l'alinéa X.A.IV.004.b, les "fibres fluorurées" sont des fibres fabriquées à partir de fluorures bruts. |
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X.A.IV.005 |
"Lasers", comme suit:
a.
"Lasers" à anhydride carbonique (CO2) présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Puissance de sortie en ondes entretenues supérieure à 10 kW;
2.
Énergie émise en impulsions ayant une "durée d'impulsion" supérieure à 10 μs; et
a.
Puissance de sortie moyenne supérieure à 10 kW; ou
b.
"Puissance de crête" émise en impulsions supérieure à 100 kW; ou
3.
Énergie émise en impulsions ayant une "durée d'impulsion" égale ou inférieure à 10 μs; et
a.
Énergie d'impulsion supérieure à 5 J par impulsion et "puissance de crête" supérieure à 2,5 kW; ou
b.
Puissance de sortie moyenne supérieure à 2,5 kW;
b.
"Lasers" à semi-conducteurs, comme suit:
1.
"Lasers" à semi-conducteurs monomodes transverses individuels présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
Puissance de sortie moyenne supérieure à 100 mW; ou
b.
Longueur d'onde supérieure à 1 050 nm;
2.
"Lasers" à semi-conducteurs multimodes transverses individuels, ou réseaux de "lasers" à semi-conducteurs individuels, ayant une longueur d'onde supérieure à 1 050 nm;
c.
"Lasers" à rubis ayant une énergie émise en impulsions supérieure à 20 J par impulsion;
d.
"Lasers pulsés" non "accordables" ayant une longueur d'onde de sortie supérieure à 975 nm mais non supérieure à 1 150 nm et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
"Durée d'impulsion" égale ou supérieure à 1 ns mais ne dépassant pas 1 μs, et ayant l'un des ensembles de caractéristiques suivants:
a.
Sortie monomode transverse et l'une des caractéristiques suivantes:
1.
"Rendement à la prise" supérieur à 12 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 10 W et pouvant fonctionner à une fréquence de répétition des impulsions supérieure à 1 kHz; ou
2.
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 20 W; ou
b.
Sortie multimode transverse et l'une des caractéristiques suivantes:
1.
"Rendement à la prise" supérieur à 18 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 30 W;
2.
"Puissance de crête" supérieure à 200 MW; ou
3.
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 50 W; ou
2.
"Durée d'impulsion" dépassant 1 μs et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
Sortie monomode transverse et l'une des caractéristiques suivantes:
1.
"Rendement à la prise" supérieur à 12 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 10 W et pouvant fonctionner à une fréquence de répétition des impulsions supérieure à 1 kHz; ou
2.
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 20 W; ou
b.
Sortie multimode transverse et l'une des caractéristiques suivantes:
1.
"Rendement à la prise" supérieur à 18 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 30 W; ou
2.
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 500 W;
e.
"Lasers" à ondes entretenues non "accordables" ayant une longueur d'onde de sortie supérieure à 975 nm mais non supérieure à 1 150 nm et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Sortie monomode transverse et l'une des caractéristiques suivantes:
a.
"Rendement à la prise" supérieur à 12 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 10 W et pouvant fonctionner à une fréquence de répétition des impulsions supérieure à 1 kHz; ou
b.
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 50 W; ou
2.
Sortie multimode transverse et l'une des caractéristiques suivantes:
a.
"Rendement à la prise" supérieur à 18 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 30 W; ou
b.
Puissance de sortie moyenne supérieure à 500 W; Note: L'alinéa X.A.IV.005.e.2.b ne vise pas les "lasers" multimodes transverses industriels ayant une puissance de sortie inférieure ou égale à 2 kW et une masse totale supérieure à 1 200 kg. Aux fins de la présente note, la masse totale inclut tous les composants nécessaires au fonctionnement du "laser", par exemple le "laser", l'alimentation électrique, l'échangeur thermique, mais exclut l'optique externe pour le conditionnement du faisceau et/ou son acheminement.
f.
"Lasers" non "accordables" ayant une longueur d'onde supérieure à 1 400 nm mais non supérieure à 1 555 nm et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Énergie émise en impulsions supérieure à 100 mJ par impulsion et une "puissance de crête" émise en impulsions supérieure à 1 W; ou
2.
Puissance de sortie moyenne ou en ondes entretenues supérieure à 1 W;
g.
"Lasers" à électrons libres. Note technique: Aux fins du paragraphe X.A.IV.005, le "rendement à la prise" est défini comme le rapport entre la puissance de sortie du "laser" (ou "puissance de sortie moyenne") et la puissance d'entrée électrique totale nécessaire au fonctionnement du "laser" y compris l'alimentation électrique/le conditionnement et le conditionnement thermique/l'échangeur de chaleur. |
|
X.A.IV.006 |
"Magnétomètres", capteurs électromagnétiques "supraconducteurs" et leurs "composants" spécialement conçus, comme suit:
a.
"Magnétomètres" autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, ayant une "sensibilité" inférieure à (meilleure que) 1,0 nT valeur efficace par racine carrée de Hertz. Note technique: Aux fins de l'alinéa X.A.IV.006.a, la "sensibilité" (niveau de bruit) est la valeur efficace du bruit de fond qui est le signal le plus faible pouvant être mesuré.
b.
Capteurs électromagnétiques "supraconducteurs", composants fabriqués à partir de matériaux "supraconducteurs":
1.
Conçus pour fonctionner à des températures inférieures à la "température critique" d'un au moins de leurs constituants "supraconducteurs" [y compris les dispositifs à effet Josephson ou les dispositifs "supraconducteurs" à interférence quantique (SQUIDS)];
2.
Conçus pour détecter des variations du champ électromagnétique à des fréquences de 1 kHz ou moins; et
3.
Présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
Comportant des dispositifs "supraconducteurs" à interférence quantique (SQUIDS) à film mince dont la dimension minimale d'élément est inférieure à 2 μm, avec leurs circuits connexes de couplage d'entrée et de sortie;
b.
Conçus pour fonctionner avec un taux d'oscillation du champ magnétique de plus de 1 × 106 quanta de flux magnétique par seconde;
c.
Conçus pour fonctionner dans le champ magnétique terrestre ambiant sans blindage magnétique; ou
d.
Ayant un coefficient de température de moins de (plus petit que) 0,1 quantum de flux magnétique par kelvin. |
|
X.A.IV.007 |
Gravimètres pour l'usage terrestre autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
a.
Ayant une précision statique de moins de (meilleure que) 100 μGal; ou
b.
Étant du type à élément de quartz (Worden). |
|
X.A.IV.008 |
Systèmes radar, matériels radar et composants radar importants autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, leurs composants spécialement conçus, comme suit:
a.
Matériels radar aéroportés autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, leurs composants spécialement conçus;
b.
Matériels radar à "laser" ou LIDAR "qualifiés pour l'usage spatial" spécialement conçus pour la topographie ou l'observation météorologique;
c.
Systèmes d'imagerie radar à vision augmentée à ondes millimétriques spécialement conçus pour les aéronefs à voilure rotative et présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes:
1.
Une fréquence de fonctionnement de 94 GHz;
2.
Une puissance moyenne de sortie inférieure à 20 mW;
3.
Une largeur de faisceau radar de 1 degré; et
4.
Une gamme de fonctionnement égale ou supérieure à 1 500 m. |
|
X.A.IV.009 |
Équipements de traitement spécifiques, comme suit:
a.
Équipements de détection sismique non visés à l'alinéa X.A.IV.009.c;
b.
Caméras de télévision résistant aux radiations autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
c.
Systèmes de détection d'intrusion sismique qui détectent, classent et déterminent l'incidence sur la source d'un signal détecté. |
|
X.B.IV.001 |
Équipements, notamment outils, matrices, montages ou calibres, et autres composants et accessoires de ceux-ci, spécialement conçus ou modifiés pour l'une des finalités suivantes:
a.
Pour la fabrication ou le contrôle:
1.
D'onduleurs magnétiques (wigglers) pour "lasers" à électrons libres;
2.
De photo-injecteurs pour "lasers" à électrons libres;
b.
Pour le réglage du champ magnétique longitudinal des "lasers" à électrons libres aux tolérances requises. |
|
X.C.IV.001 |
Fibres de détection optiques modifiées structurellement pour avoir une "longueur de battement" inférieure à 500 mm (fibres à biréfringence élevée) ou matériaux de capteurs optiques non décrits à l'alinéa 6C002.b ( 47 ) et ayant une teneur en zinc égale ou supérieure à 6 % en "titre molaire". Note technique: Aux fins de l'alinéa X.C.IV.001, on entend par:
1)
"Titre molaire": le rapport du nombre de moles de ZnTe au nombre total de moles de CdTe et de ZnTe présents dans le cristal.
2)
"Longueur de battement": la distance que doivent parcourir deux signaux orthogonalement polarisés, initialement en phase, pour réaliser une différence de phase de 2 Pi radian(s). |
|
X.C.IV.002 |
Matériaux optiques, comme suit:
a.
Matériaux à faible absorption optique, comme suit:
1.
Fluorures bruts contenant des ingrédients d'une pureté égale ou supérieure à 99,999 %; ou Note: L'alinéa X.C.IV.002.a.1 vise les fluorures de zirconium ou d'aluminium et les variantes.
2.
Verre fluoruré brut obtenu à partir des composants visés par l'alinéa 6C004.e.1 ( 48 );
b.
"Préformes de fibres optiques" faites de composés de fluorure brut contenant des ingrédients d'une pureté égale ou supérieure à 99,999 %, "spécialement conçus" pour la fabrication des "fibres fluorurées" visées par l'alinéa X.A.IV.004.b. Note technique: Aux fins de l'alinéa X.C.IV.002, on entend par:
1)
"Fibres fluorurées": des fibres fabriquées à partir de fluorures bruts.
2)
"Préformes de fibres optiques": des barreaux, lingots ou baguettes de verre, matière plastique ou autres matériaux, qui ont été spécialement traités pour servir à la fabrication de fibres optiques. Les caractéristiques des préformes déterminent les paramètres de base des fibres optiques résultant de leur étirage. |
|
X.D.IV.001 |
"Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, spécialement conçu pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des biens visés au paragraphe 6A002, 6A003 ( 49 ), X.A.IV.001, X.A.IV.006, X.A.IV.007 ou X.A.IV.008. |
|
X.D.IV.002 |
"Logiciel" spécialement conçu pour le "développement" ou la "production" d'équipements visés au paragraphe X.A.IV.002, X.A.IV.004 ou X.A.IV.005. |
|
X.D.IV.003 |
Autres "logiciels" comme suit:
a.
"Programmes" d'application faisant partie du "logiciel" de contrôle de la circulation aérienne (ATC) utilisés sur des ordinateurs universels installés dans des centres de contrôle de la circulation aérienne, et capables de transmettre automatiquement des données relatives aux cibles de radars primaires [si ces données ne sont pas en corrélation avec des données de radars secondaires de surveillance (SSR)] du centre principal de contrôle de la circulation aérienne à un autre centre de contrôle de la circulation aérienne;
b.
"Logiciel" spécialement conçu pour les systèmes de détection d'intrusion sismique visés à l'alinéa X.A.IV.009.c; ou
c.
"Code source" spécialement conçu pour les systèmes de détection d'intrusion sismique visés à l'alinéa X.A.IV.009.c. |
|
X.E.IV.001 |
"Technologie" relative au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" d'équipement visés au paragraphe ou à l'alinéa X.A.IV.001, X.A.IV.006, X.A.IV.007, X.A.IV.008 ou X.A.IV.009.c. |
|
X.E.IV.002 |
"Technologie" relative au "développement" ou à la "production" d'équipements, de matériaux ou de "logiciels" visés au paragraphe X.A.IV.002, X.A.IV.004 ou X.A.IV.005, X.B.IV.001, X.C.IV.001, X.C.IV.002 ou X.D.IV.003. |
|
X.E.IV.003 |
Autre "technologie" comme suit:
a.
Techniques de fabrication optique permettant la production en série de composants optiques, à un taux de production annuel de plus de 10 m2 de surface sur toute broche individuelle, et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
1.
Surface supérieure à 1 m2; et
2.
Courbure de face supérieure à λ/10 (valeur efficace – RMS) à la longueur d'onde prévue;
b.
"Technologie" pour filtres optiques ayant une bande passante égale ou inférieure à 10 nm, un champ de vision supérieur à 40o et un pouvoir séparateur supérieur à 0,75 paire de lignes/mm;
c.
"Technologie" pour le "développement" ou la "production" de caméras visées au paragraphe X.A.IV.003;
d.
"Technologie" nécessaire au "développement" ou à la "production" de sondes de "magnétomètres" non triaxiales ou de systèmes de sondes de "magnétomètres" non triaxiales présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
"Sensibilité" inférieure à (meilleure que) 0,05 nT (RMS) par racine carrée de Hertz à des fréquences inférieures à 1 Hz; ou
2.
"Sensibilité" inférieure à (meilleure que) 1 x 10-3 nT (RMS) par racine carrée de Hertz à des fréquences égales ou supérieures à 1 Hz.
e.
"Technologie" nécessaire au "développement" ou à la "production" de dispositifs de conversion ascendante infrarouge présentant toutes les caractéristiques suivantes:
1.
Une réponse dans la gamme de longueurs d'onde supérieure à 700 nm mais non supérieure à 1 500 nm; et
2.
La combinaison d'un photodétecteur infrarouge, d'une diode électroluminescente (OLED) et d'un nanocristal pour convertir la lumière infrarouge en lumière visible. Note technique: Aux fins de l'alinéa X.E.IV.003, la "sensibilité" (niveau de bruit) est la valeur efficace du bruit de fond qui est le signal le plus faible pouvant être mesuré. |
Catégorie V – Navigation et avionique
|
X.A.V.001 |
Équipements embarqués de communication, tous les systèmes de navigation par inertie d'"aéronefs" et autres équipements avioniques, y compris les composants, autres que ceux visés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. Note 1: Le paragraphe X.A.V.001 ne vise pas les casques ou microphones. Note 2: Le paragraphe X.A.V.001 ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques. |
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X.B.V.001 |
Autres équipements spécialement conçus d'essai, d'inspection, ou de "production" d'équipements de navigation et avioniques. |
|
X.D.V.001 |
"Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements de navigation, d'équipements embarqués de communication et d'autres équipements avioniques. |
|
X.E.V.001 |
"Technologies", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçues pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements de navigation, d'équipements embarqués de communication et d'autres équipements avioniques. |
Catégorie VI – Marine
|
X.A.VI.001 |
Navires, systèmes ou équipements marins, et leurs composants spécialement conçus, composants et accessoires, comme suit:
a.
Systèmes de vision sous-marins, comme suit:
1.
Systèmes de télévision (comprenant une caméra, des lumières, des équipements de surveillance et de transmission de signaux) ayant une résolution limite mesurée dans l'air supérieure à 500 lignes et spécialement conçus ou modifiés pour fonctionner à distance avec un véhicule submersible; ou
2.
Caméras de télévision sous-marines ayant une résolution limite mesurée dans l'air supérieure à 700 lignes; Note technique: Dans le domaine de la télévision, la résolution limite est une mesure de la résolution horizontale, généralement exprimée par le nombre maximal de lignes par hauteur d'image distinguées sur une mire, en suivant la norme IEEE 208/1960 ou toute autre norme équivalente.
b.
Appareils photographiques spécialement conçus ou modifiés pour l'usage sous-marin, ayant un format de film de 35 mm ou plus, et dotés d'une mise au point automatique (autofocus) ou à distance spécialement conçue pour une utilisation sous-marine;
c.
Systèmes lumineux stroboscopiques, spécialement conçus ou modifiés pour une utilisation sous-marine, capables d'obtenir une énergie lumineuse de sortie supérieure à 300 J par flash;
d.
Autres équipements photographiques sous-marins, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
e.
Chaudières marines spécialement conçues pour présenter l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Débit de chaleur (valeur maximale) égal ou supérieur à 1 966,4 kW/m3 de volume du four; ou
2.
Rapport entre la vapeur générée, exprimée en kilogrammes par heure (valeur maximale), et le poids sec de la chaudière, exprimé en kilogrammes, égal ou supérieur à 37,6 ;
f.
Navires (de surface ou sous-marins), y compris les bateaux gonflables, et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; Note: L'alinéa X.A.VI.001.f ne vise pas les navires en stationnement temporaire utilisés pour le transport privé ou pour le transport de personnes ou de marchandises en provenance du territoire douanier de l'Union ou transitant par celui-ci.
g.
Moteurs marins (en-bord et hors-bord) et moteurs sous-marins, et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
h.
Appareils de respiration sous-marins autonomes (équipements de plongée) et leurs accessoires, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
i.
Gilets de sauvetage, cartouches de gonflage, boussoles de plongée et ordinateurs de plongée; Note: L'alinéa X.A.VI.001.i ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
j.
Lumières sous-marines et équipement de propulsion; ou Note: L'alinéa X.A.VI.001.j ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
k.
Compresseurs et systèmes de filtration spécialement conçus pour le remplissage des bouteilles d'air. |
|
X.D.VI.001 |
"Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au point X.A.VI.001. |
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X.D.VI.002 |
"Logiciels" spécialement conçus pour l'exploitation de véhicules submersibles sans équipage utilisés dans l'industrie pétrolière et gazière. |
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X.E.VI.001 |
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements visés au paragraphe X.A.VI.001. |
Catégorie VII – Aérospatiale et propulsion
|
X.A.VII.001 |
Moteurs Diesel et tracteurs et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
a.
Moteurs diesel, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, pour camions, tracteurs et applications automobiles, d'une puissance totale égale ou supérieure à 298 kW.
b.
Tracteurs sur roues hors route d'une capacité de transport égale ou supérieure à 9 tonnes; et leurs composants importants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
c.
Tracteurs routiers pour semi-remorques, à essieux arrière simples ou tandem prévus pour 9 tonnes ou plus par essieu, et leurs composants importants spécialement conçus. Note: Les alinéas X.A.VII.001.b et X.A.VII.001.c ne visent pas les véhicules en stationnement temporaire utilisés pour le transport privé ou pour le transport de personnes ou de marchandises en provenance du territoire douanier de l'Union ou transitant par celui-ci. |
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X.A.VII.002 |
Moteurs à turbine à gaz et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
a.
Non utilisé.
b.
Non utilisé.
c.
Moteurs à turbine à gaz aéronautiques et leurs composants spécialement conçus.
d.
Non utilisé.
e.
Équipements respiratoires d'aéronef sous pression et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
|
X.A.VII.003 |
Moteurs d'aéronefs, autres que ceux visés au paragraphe X.A.VII.002, dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
a.
Moteurs à piston alternatif ou rotatif; ou
b.
Moteurs électriques. Note technique: Aux fins du paragraphe X.A.VII.003, on entend par "aéronefs": avions, UAV, hélicoptères, autogyroscopes, aéronefs hybrides ou modèles radiocommandés. |
|
X.B.VII.001 |
Équipements d'essai aux vibrations et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. Note: Le paragraphe X.B.VII.001 ne vise que les équipements destinés au "développement" ou à la "production". Il ne vise pas les systèmes de contrôle de l'état. |
|
X.B.VII.002 |
"Équipements", outillage ou montages spécialement conçus pour la fabrication ou la mesure des aubes mobiles, aubes fixes ou carénages d'extrémité moulés de turbine à gaz, comme suit:
a.
Équipements automatisés utilisant des méthodes non mécaniques pour la mesure de l'épaisseur des parois des aubages;
b.
Outillage, montages ou équipements de mesure pour procédés de perçage de trous à "laser", à jet d'eau ou à usinage électrochimique ou électroérosif, visés à l'alinéa 9E003.c ( 50 );
c.
Équipements de lixiviation de noyaux en céramique;
d.
Équipements ou outils de fabrication de noyaux en céramique;
e.
Équipements de préparation de modèles de cire de carters en céramique;
f.
Équipements de fusion ou de brûlage de carters en céramique. |
|
X.D.VII.001 |
"Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçus pour le "développement"ou la "production" des équipements visés aux paragraphes X.A.VII.001 ou X.B.VII.001. |
|
X.D.VII.002 |
"Logiciels", pour le "développement" ou la "production" des équipements visés au paragraphe X.A.VII.002 ou au paragraphe X.B.VII.002. |
|
X.E.VII.001 |
"Technologies", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçues pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.VII.001 ou X.B.VII.001. |
|
X.E.VII.002 |
"Technologies", pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.VII.002 ou au paragraphe X.B.VII.002. |
|
X.E.VII.003 |
Autres "technologies", non décrites au paragraphe 9E003 ( 51 ), comme suit:
a.
Systèmes de commande du jeu d'extrémité des pales de rotor faisant appel à la "technologie" de compensation active du carter, qui est limitée à une base de données de conception et de développement; ou
b.
Paliers à gaz pour ensembles de rotors de moteurs à turbine à gaz. |
Catégorie VIII – Divers
|
X.A.VIII.001 |
Équipements pour l'exploration ou la production de pétrole, comme suit:
a.
Équipements de mesure intégrés à la tête de forage, y compris les systèmes de navigation à inertie pour la mesure en cours de forage (MWD);
b.
Systèmes de surveillance des gaz et leurs détecteurs, conçus pour un fonctionnement continu et pour la détection du sulfure d'hydrogène;
c.
Équipements pour les mesures sismologiques, y compris la sismique réflexion et les vibrateurs sismiques;
d.
Échosondeurs de sédiments. |
|
X.A.VIII.002 |
Équipements, "ensembles électroniques" et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiques, l'électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifs qubits ou les systèmes radars quantiques, y compris les cellules de Pockels. Note 1: Les ordinateurs quantiques effectuent des calculs qui exploitent les propriétés collectives des états quantiques, tels que la superposition, l'interférence et l'enchevêtrement. Note 2: Les unités, circuits et dispositifs comprennent, sans s'y limiter, les circuits supraconducteurs, le recuit quantique, le piège ionique, l'interaction photonique, le silicium/spin, les atomes froids. |
|
X.A.VIII.003 |
Microscopes et matériel connexe et détecteurs, comme suit:
a.
Microscopes à balayage à force atomique (SEM);
b.
Microscopes Auger à balayage;
c.
Microscopes électroniques à transmission (TEM);
d.
Microscopes à force atomique (AFM);
e.
Microscopes à balayage à force atomique (SFM);
f.
Matériels et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux alinéas X.A.VIII.003.a à X.A.VIII.0003.e, utilisant l'une des techniques d'analyse de matériaux suivantes:
1.
Spectroscopie photoélectronique par rayons X (XPS);
2.
Spectroscopie X à dispersion d'énergie (EDX, EDS); ou
3.
Spectroscopie électronique pour analyse chimique (ESCA). |
|
X.A.VIII.004 |
Équipements pour l'extraction de minerais de métaux dans les grands fonds marins. |
|
X.A.VIII.005 |
Équipements de fabrication et machines-outils, comme suit:
a.
Équipements de fabrication additive pour la "production" de parties métalliques; Note: L'alinéa X.A.VIII.005.a ne comprend que les systèmes suivants:
1.
Systèmes sur lit de poudres utilisant la fusion laser sélective (SLM), le lasercusing, le frittage laser direct de métal (DMLS) ou la fusion par faisceaux d'électrons (EBM); ou
2.
Systèmes à source de matière poudreuse utilisant le placage au laser, le dépôt d'énergie directe ou le dépôt de métal par laser.
b.
Équipements de fabrication additive pour "matières énergétiques", y compris les équipements utilisant l'extrusion par ultrasons;
c.
Équipements de fabrication additive par photopolymérisation en cuve (VVP) utilisant la stéréolithographie (SLA) ou le traitement numérique de la lumière (DLP). |
|
X.A.VIII.006 |
Équipements pour la "production" d'électronique imprimée pour diodes électroluminescentes organiques (OLED), transistors organiques à effet de champ (OFET) ou cellules photovoltaïques organiques (OPVC). |
|
X.A.VIII.007 |
Équipements pour la "production" de systèmes microélectromécaniques (MEMS) utilisant les propriétés mécaniques du silicium, y compris les membranes de pression, les faisceaux de flexion ou les dispositifs de microajustement. |
|
X.A.VIII.008 |
Équipements spécialement conçus pour la production de carburants de synthèse (électrocarburants, carburants synthétiques) ou de piles solaires à haut rendement (rendement > 30 %). |
|
X.A.VIII.009 |
Équipements à ultravide (UHV), comme suit:
a.
Pompes UHV (à sublimation, turbomoléculaire, à diffusion, cryogénique, ionique);
b.
Manomètres UHV. Note: UHV signifie une pression de 100 nanopascals (nPa), ou inférieure. |
|
X.A.VIII.010 |
"Systèmes de réfrigération cryogéniques" conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 K pendant 48 heures ou plus et équipements de réfrigération cryogénique connexes, comme suit:
a.
Tubes à impulsions;
b.
Cryostats;
c.
Dewars;
d.
Gas Handling System (GHS);
e.
Compresseurs; ou
f.
Modules de commande. Note: Les "systèmes de réfrigération cryogéniques" comprennent, entre autres, la réfrigération par dilution, les réfrigérateurs adiabatiques et les systèmes de refroidissement laser. |
|
X.A.VIII.011 |
Équipements de "décapsulation" pour dispositifs à semi-conducteurs. Note: On entend par "décapsulation" l'élimination d'un capuchon, d'un couvercle ou d'un matériau encapsulant d'un circuit intégré emballé par des moyens mécaniques, thermiques ou chimiques. |
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X.A.VIII.012 |
Photodétecteurs à haute efficacité quantique (QE) ayant une QE supérieure à 80 % dans la gamme de longueurs d'onde dépassant 400 nm mais ne dépassant pas 1 600 nm. |
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X.AVIII.013 |
Machines-outils à commande numérique ayant un ou plusieurs axes linéaires avec une longueur de déplacement supérieure à 8 000 mm. |
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X.A.VIII.014 |
Systèmes de canons à eau pour le contrôle des émeutes ou des foules, et leurs composants spécialement conçus. Note: Les systèmes de canons à eau visés au paragraphe X.A.VIII.014 comprennent, par exemple: les véhicules ou les stations fixes équipés de canons à eau télécommandés, conçus pour protéger l'opérateur contre les attaques d'émeutiers et dotés de dispositifs tels que des vitres blindées, des plaques métalliques, des pare-buffles ou des pneus à affaissement limité. Les composants spécialement conçus pour les canons à eau peuvent comprendre, par exemple: buses d'eau pour canon de toit, pompes, réservoirs, caméras et éclairages trempés ou blindés contre les projectiles, mâts élévateurs et leurs systèmes de télécommande. |
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X.A.VIII.015 |
Armes à impact cinétique destinées aux activités répressives, y compris les matraques de cuir, les matraques de police, les matraques latérales, les tonfas, les cravaches et les fouets. |
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X.A.VIII.016 |
Casques et boucliers de police et leurs composants spécialement conçus autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
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X.A.VIII.017 |
Dispositifs de contention destinés aux activités répressives, y compris les fers pour les pieds, les manilles, les chaînes et les menottes; camisoles de force; menottes incapacitantes; ceintures électriques; manches à décharge électrique; dispositifs de retenue multipoints tels que les chaises de contention, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. Note: Le paragraphe X.A.VIII.017 s'applique aux dispositifs de contention utilisés dans les activités répressives. Il ne s'applique pas aux dispositifs médicaux équipés pour limiter les mouvements des patients pendant les procédures médicales. Il ne s'applique pas aux dispositifs qui confinent les patients souffrant de troubles de la mémoire dans des installations médicales appropriées. Il ne s'applique pas aux équipements de sécurité tels que les ceintures de sécurité ou les sièges de sécurité pour enfants. |
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X.A.VIII.018 |
Équipements, "logiciels" et données d'exploration pétrolière et gazière, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Non utilisé.
b.
Articles de fracturation hydraulique, comme suit:
1.
"Logiciels" et données de conception et d'analyse de la fracturation hydraulique;
2.
"Agent de soutènement" pour fracturation hydraulique, "fluide de fracturation hydraulique", et leurs additifs chimiques; ou
3.
Pompes à haute pression. Note technique: Un "agent de soutènement" est un matériau solide, généralement du sable traité ou un matériau céramique artificiel, conçu pour maintenir une fracture hydraulique induite ouverte pendant ou après un traitement par fracturation. Il est ajouté à un "fluide de fracturation hydraulique" dont la composition peut varier en fonction du type de fracturation utilisé, et peut être à base de gel, de mousse ou d'eau lisse. |
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X.A.VIII.019 |
Équipements de traitement spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Aimants annulaires;
b.
Non utilisé. |
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X.A.VIII.020 |
Armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection, à savoir:
a.
Armes portatives à décharge électrique permettant de cibler une seule personne chaque fois qu'un choc électrique est administré, y compris, mais pas exclusivement, les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique;
b.
Kits contenant tous les composants essentiels pour l'assemblage des armes portatives à décharge électrique visées au point X.A.VIII.020.a; ou Note: Les biens suivants sont considérés comme des composants essentiels:
1.
L'unité produisant une décharge électrique;
2.
L'interrupteur, qu'il se trouve ou non sur une télécommande; et
3.
Les électrodes ou, le cas échéant, les câbles par lesquels la décharge électrique doit être administrée.
c.
Armes à décharge électrique fixes ou montables qui couvrent une grande superficie et permettent de cibler de nombreuses personnes au moyen de décharges électriques. |
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X.A.VIII.021 |
Armes et équipements de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents associés, à savoir:
a.
Armes et équipements portatifs qui soit administrent une dose d'un agent chimique incapacitant ou irritant ciblant un seul individu, soit projettent une dose de cet agent touchant une petite superficie, par exemple sous la forme d'un brouillard ou d'un nuage de pulvérisation, lorsque l'agent chimique est administré ou projeté; Note 1: Cet alinéa ne s'applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne. Note 2: Cet alinéa ne s'applique pas aux équipements portatifs individuels lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins d'autoprotection, même s'ils renferment un agent chimique. Note 3: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux alinéas X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants.
b.
Vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) (no CAS 2444-46-4);
c.
Capsicum oléorésine (OC) (no CAS 8023-77-6);
d.
Mélanges contenant au moins 0,3 % en poids de PAVA ou d'OC et un solvant (tel que l'éthanol, le 1-propanol ou l'hexane), susceptibles d'être administrés comme tels en tant qu'agents incapacitants ou irritants, en particulier dans des aérosols et sous forme liquide, ou utilisés pour la fabrication d'agents incapacitants ou irritants; Note 1: Cet alinéa ne s'applique pas aux préparations pour sauces et aux sauces préparées, aux préparations pour soupes et potages ou aux soupes et potages préparés ni aux condiments ou assaisonnements mélangés, pour autant que le PAVA ou l'OC n'en soit pas le seul arôme constitutif. Note 2: Cet alinéa ne s'applique pas aux médicaments pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément au droit de l'Union.
e.
Équipement fixe de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants, qui peut être attaché à un mur ou à un plafond à l'intérieur d'un bâtiment, comprend une boîte d'agents chimiques irritants ou incapacitants et est déclenché par un système de télécommande; ou Note: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux alinéas X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants.
f.
Équipement fixe ou montable de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants qui couvre une grande superficie et n'est pas destiné à être attaché à un mur ou à un plafond à l'intérieur d'un bâtiment. Note 1: Cet alinéa ne s'applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne. Note 2: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux alinéas X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants.
g.
Autres agents chimiques irritants, et leurs mélanges contenant au moins 0,3 % en poids de la substance active, comme suit:
1.
Dibenzo[b,f][1,4]oxazépine (CR) (no CAS 257-07-8);
2.
8-méthyl-N-vanillyl-trans-6-nonénamide (capsaicine) (no CAS 404-86-4);
3.
8-méthyl-N-vanillylnonamide (dihydrocapsaicine) (no CAS 19408-84-5);
4.
N-vanillyl-9-méthyldéc-7-(E)-énamide (homocapsaicine) (no CAS 58493-48-4);
5.
N-vanillyl-9-méthyldécanamide (homodihydrocapsaicine) (no CAS 20279-06-5);
6.
N-vanillyl-7-méthyloctanamide (ordihydrocapsaicine) (no CAS 28789-35-7);
7.
4-nonanolylmorpholine (MPA) (no CAS 5299-64-9);
8.
Cis-4-acétylaminodicyclohexylméthane (no CAS 37794-87-9);
9.
N,N'-bis(isopropyl)éthylènediimine; ou
10.
N,N'-bis(tert-butyl)éthylènediimine. |
|
X.A.VIII.022 |
Produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale, à savoir:
a.
Agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire, à savoir, entre autres:
1.
Amobarbital (no CAS 57-43-2);
2.
Sel de sodium de l'amobarbital (no CAS 64-43-7);
3.
Pentobarbital (no CAS 76-74-4);
4.
Sel de sodium du pentobarbital (no CAS 57-33-0);
5.
Secobarbital (no CAS 76-73-3);
6.
Sel de sodium du secobarbital (no CAS 309-43-3);
7.
Thiopental (no CAS 76-75-5); ou
8.
Sel de sodium du thiopental (no CAS 71-73-8), également connu sous le nom de thiopentone sodique;
b.
Produits contenant l'un des agents anesthésiants énumérés à l'alinéa X.A.VIII.022.a. |
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X.A.VIII.023 |
Filets, chapiteaux, tentes, bâches et vêtements, spécialement conçus pour le camouflage. |
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X.A.VIII.024 |
"Véhicules tout-terrain". Note technique: On entend par "véhicule tout-terrain" tout véhicule motorisé conçu pour circuler sur des surfaces sans revêtement, sur trois ou quatre roues munies de pneumatiques à basse pression (moins de 0,9 bar), généralement équipé d'un siège sur lequel l'opérateur s'assied à califourchon et d'un guidon permettant de commander la direction. Les véhicules tout-terrain peuvent comprendre par exemple les quads, les véhicules hors route, les véhicules utilitaires tout-terrain. |
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X.B.VIII.001 |
Équipements de traitement spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Cellules chaudes; ou
b.
Boîtes à gants pouvant être utilisées avec des matériaux radioactifs. |
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X.C.VIII.001 |
Poudres de métaux et poudres d'alliages métalliques pouvant être utilisées dans l'un des systèmes énumérés à l'alinéa X.A.VIII.005.a. |
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X.C.VIII.002 |
Matériaux avancés, comme suit:
a.
Matériaux pour le masquage ou le camouflage adaptatif;
b.
Métamatériaux, ayant par exemple un indice de réfraction négatif;
c.
Non utilisé;
d.
Alliages à haute entropie (HEA);
e.
Composés d'Heusler; ou
f.
Matériaux de Kitaev, y compris les liquides de Kitaev. |
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X.C.VIII.003 |
Polymères conjugués (conducteurs, semi-conducteurs, électroluminescents) pour l'électronique imprimée ou organique. |
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X.C.VIII.004 |
Matières énergétiques, comme suit, et leurs mélanges:
a.
Picrate d'ammonium (CAS 131-74-8);
b.
Poudre noire;
c.
Hexanitrodiphénylamine (CAS 131-73-7);
d.
Difluoroamine (CAS 10405-27-3);
e.
Nitroamidon (CAS 9056-38-6);
f.
Non utilisé;
g.
Tétranitronaphtalène;
h.
Trinitroanisol;
i.
Trinitronaphtalène;
j.
Trinitroxylène;
k.
N-pyrrolidinone; 1-méthyl-2-pyrrolidinone (CAS 872-50-4);
l.
Maléate de dioctyle (CAS 142-16-5);
m.
acrylate d'éthylhexyle (CAS 103-11-7);
n.
Triéthyl-aluminium (TEA) (CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (CAS 75-24-1) et autres alkyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc ou de bore;
o.
Nitrocellulose (CAS 9004-70-0);
p.
Nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) (CAS 55-63-0);
q.
2,4,6-trinitrotoluène (TNT) (CAS 118-96-7);
r.
Dinitrate d'éthylènediamine (EDDN) (CAS 20829-66-7);
s.
Tétranitrate de pentaérythritol (PETN) (CAS 78-11-5);
t.
Azoture de plomb (CAS 13424-46-9), styphnate de plomb normal (CAS 15245-44-0) et styphnate de plomb basique (CAS 12403-82-6), et explosifs primaires ou compositions d'amorçage contenant des azotures ou des complexes d'azotures;
u.
Non utilisé;
v.
Non utilisé;
w.
Diéthyldiphénylurée (CAS 85-98-3); diméthyldiphénylurée (CAS 611-92-7); méthyléthyldiphénylurée.
x.
N,N-diphénylurée (diphénylurée asymétrique) (CAS 603-54-3);
y.
Méthyle-N,N-diphénylurée (méthyl-diphénylurée asymétrique) (CAS 13114-72-2);
z.
Éthyle-N,N-diphénylurée (éthyl-diphénylurée asymétrique) (CAS 64544-71-4);
aa.
Non utilisé;
bb.
4-nitrodiphénylamine (4-NDPA) (CAS 836-30-6);
cc.
2,2-dinitropropanol (CAS 918-52-5); ou
dd.
Non utilisé. |
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X.D.VIII.001 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.VIII.005 à X.A.VIII.0013. |
|
X.D.VIII.002 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements, des "ensembles électroniques" ou des composants visés au paragraphe X.A.VIII.002. |
|
X.D.VIII.003 |
"Logiciels" pour jumeaux numériques de produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive. |
|
X.D.VIII.004 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des marchandises visées au paragraphe X.A.VIII.014. |
|
X.D.VIII.005 |
Logiciels spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
"Logiciels" de calculs/modélisations neutroniques;
b.
"Logiciels" de calculs/modélisations de transfert de radiation; ou
c.
"Logiciels" de calculs/modélisations hydrodynamiques. |
|
X.E.VIII.001 |
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.VIII.001 à X.A.VIII.0013. |
|
X.E.VIII.002 |
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des matériaux visés aux paragraphes X.C.VIII.002 ou X.C.VIII.003. |
|
X.E.VIII.003 |
"Technologies" pour jumeaux numériques de produits de fabrication additive, pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive ou pour les "logiciels" visés au paragraphe X.D.VIII.003. |
|
X.E.VIII.004 |
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des "logiciels" visés aux paragraphes X.D.VIII.001 à X.D.VIII.002. |
|
X.E.VIII.005 |
"Technologie" "nécessaire" au "développement" ou à la "production" des marchandises visées au paragraphe X.A.VIII.014. |
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X.E.VIII.006 |
"Technologie" exclusivement relative au "développement" ou à la "production" des équipements visés au paragraphe X.A.VIII.017. |
Catégorie IX – Matières spéciales et équipements apparentés
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X.A.IX.001 |
Agents chimiques, y compris les gaz lacrymogènes contenant 1 % ou moins d'orthochlorobenzalmalononitrile (CS), ou 1 % ou moins de chloroacétophénone (NC), sauf en récipients individuels d'un poids net inférieur ou égal à 20 g; poivre liquide, sauf en récipients individuels d'un poids net inférieur ou égal à 85,05 g; torches, cartouches, grenades et charges fumigènes non irritantes; et autres articles pyrotechniques ayant un double usage militaire et commercial, et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
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X.A.IX.002 |
Poudres, teintures et encres pour empreintes digitales. |
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X.A.IX.003 |
Matériel de protection et de détection non spécialement conçu pour un usage militaire et non visé aux paragraphes 1A004 ou 2B351 ( 52 ), comme suit (voir la liste des articles contrôlés), et composants non spécialement conçus pour un usage militaire et non visés aux paragraphes 1A004 ou 2B351:
a.
les dosimètres personnels de surveillance de l'irradiation; ou
b.
les équipements limités par leur conception ou leur fonction à la protection contre les risques propres aux industries civiles telles que les exploitations minières, les carrières, l'agriculture, l'industrie pharmaceutique, le secteur médical et vétérinaire, l'environnement, la gestion des déchets ou l'industrie alimentaire. Note: Le paragraphe X.A.IX.003 ne vise pas les articles destinés à la protection contre les agents chimiques ou biologiques qui sont des biens de consommation, conditionnés pour la vente au détail ou pour un usage personnel, ni les produits médicaux, tels que les gants d'examen en latex, les gants chirurgicaux en latex, les savons désinfectants liquides, les champs chirurgicaux jetables, les blouses chirurgicales, les chaussons chirurgicaux et les masques chirurgicaux. |
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X.A.IX.004 |
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Équipements de détection, de surveillance et de mesure du rayonnement, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
b.
Équipements de détection radiographique, tels que convertisseurs de rayons X, et plaques d'images de stockage au phosphore. |
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X.B.IX.001 |
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Cellules électrolytiques pour la production de fluor, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
b.
Accélérateurs de particules;
c.
Systèmes informatiques de contrôle de processus industriel conçus pour l'industrie énergétique, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
d.
Systèmes de refroidissement à eau glacée et au fréon ayant une capacité de refroidissement continu supérieure ou égale à 29,3 kW/h; ou
e.
Équipements pour la production de structures composites, de fibres, de préimprégnés ou de préformés. |
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X.C.IX.001 |
Composés de constitution chimique définie, présentés isolément, conformément à la note 1 des chapitres 28 et 29 de la nomenclature combinée:
a.
À une concentration de 95 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:
1.
Dichlorure d'éthylène (CAS 107-06-2);
2.
Nitrométhane (CAS 75-52-5);
3.
Acide picrique (CAS 88-89-1);
4.
Chlorure d'aluminium (CAS 7446-70-0);
5.
Arsenic (CAS 7440-38-2);
6.
Trioxyde d'Arsenic (CAS 1327-53-3);
7.
Chlorhydrate de bis(2-chloroéthyl)éthylamine (CAS 3590-07-6);
8.
Chlorhydrate de bis(2-chloroéthyl)méthylamine (CAS 55-86-7);
9.
Chlorhydrate de tris(2-chloroéthyl)amine (CAS 817-09-4);
10.
Phosphite de tributyle (CAS 102-85-2);
11.
Isocyanate de méthyle (CAS 624-83-9);
12.
Quinaldine (CAS 91-63-4);
13.
Bromo-2-chloroéthane (CAS 107-04-0);
14.
Benzyle (CAS 134-81-6);
15.
Éther diéthylique (CAS 60-29-7);
16.
Éther diméthilique (CAS 115-10-6);
17.
Diméthyléthanolamine (CAS 108-01-0);
18.
2-Méthoxyéthanol (CAS 109-86-4);
19.
Butyrylcholinestérase (BCHE);
20.
Diéthylènetriamine (CAS 111-40-0);
21.
Dichlorométhane (CAS 75-09-2);
22.
Diméthylaniline (CAS 121-69-7);
23.
Bromoéthane (CAS 74-96-4);
24.
Chloroéthane (CAS 75-00-3);
25.
Éthylamine (CAS 75-04-7);
26.
Hexaméthylène tétramine (CAS 100-97-0);
27.
Isopropanol (CAS 67-63-0);
28.
Bromure d'isopropyle (CAS 75-26-3);
29.
Éther isopropylique (CAS 108-20-3);
30.
Méthylamine (CAS 74-89-5);
31.
Bromure de méthyle (CAS 74-83-9);
32.
Monoisopropylamine (CAS 75-31-0);
33.
Chlorure d'obidoxime (CAS 114-90-9);
34.
Bromure de potassium (CAS 7758-02-3);
35.
Pyridine (CAS 110-86-1);
36.
Bromure de pyridostigmine (CAS 101-26-8);
37.
Bromure de sodium (CAS 7647-15-6);
38.
Sodium métal (CAS 7440-23-5);
39.
Tributylamine (CAS 102-82-9);
40.
Triéthylamine (CAS 121-44-8); ou
41.
Triméthylamine (CAS 75-50-3).
b.
À une concentration de 90 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:
1.
Acétone (CAS 67-64-1);
2.
Acétylène (CAS 74-86-2);
3.
Ammoniac (CAS 7664-41-7);
4.
Antimoine (CAS 7440-36-0);
5.
Benzaldéhyde (CAS 100-52-7);
6.
Benzoïne (CAS 119-53-9);
7.
1-Butanol (CAS 71-36-3);
8.
2-Butanol (CAS 78-92-2);
9.
Isobutanol (CAS 78-83-1);
10.
Tert-butanol (CAS 75-65-0);
11.
Carbure de calcium (CAS 75-20-7);
12.
Monoxyde de carbone (CAS 630-08-0);
13.
Chlore (CAS 7782-50-5);
14.
Cyclohexanol (CAS 108-93-0);
15.
Dicyclohexylamine (CAS 101-83-7);
16.
Éthanol (CAS 64-17-5);
17.
Éthylène (CAS 74-85-1);
18.
Oxyde d'éthylène (CAS 75-21-8);
19.
Fluorapatite (CAS 1306-05-4);
20.
Chlorure d'hydrogène (CAS 7647-01-0);
21.
Sulfure d'hydrogène (CAS 7783-06-4);
22.
Acide mandélique (CAS 90-64-2);
23.
Méthanol (CAS 67-56-1);
24.
Chlorure de méthyle (CAS 74-87-3);
25.
Iodure de méthyle (CAS 74-88-4);
26.
Méthyl mercaptan (CAS 74-93-1);
27.
Monoéthylène glycol (CAS 107-21-1);
28.
Chlorure d'oxalyle (CAS 79-37-8);
29.
Sulfure de potassium (CAS 1312-73-8);
30.
Thiocyanate de potassium (CAS 333-20-0);
31.
Hypochlorite de sodium (CAS 7681-52-9);
32.
Soufre (CAS 7704-34-9);
33.
Dioxyde de soufre (CAS 7446-09-5);
34.
Trioxyde de soufre (CAS 7446-11-9);
35.
Chlorure de thiophosphoryle (CAS 3982-91-0);
36.
Phosphite de triisobutyle (CAS 1606-96-8);
37.
Phosphore blanc (CAS 12185-10-3);
38.
Phosphore jaune (CAS 7723-14-0);
39.
Mercure (CAS 7439-97-6);
40.
Chlorure de baryum (CAS 10361-37-2);
41.
Acide sulfurique (CAS 7664-93-9);
42.
3,3-diméthyl-1-butène (CAS 558-37-2);
43.
2,2-dimethylpropanal (CAS 630-19-3);
44.
2,2-dimethylpropylchloride (CAS 753-89-9);
45.
2-methylbutene (CAS 26760-64-5);
46.
2-chloro-3-methylbutane (CAS 631-65-2);
47.
2,3-dimethyl-2,3-butanediol (CAS 76-09-5);
48.
2-methyl-2-butene (CAS 513-35-9);
49.
Butyl lithium (CAS 109-72-8);
50.
Bromo(methyl)magnesium (CAS 75-16-1);
51.
Formaldéhyde (CAS 50-00-0);
52.
Diéthanolamine (CAS 111-42-2);
53.
Carbonate de diméthyle (CAS 616-38-6);
54.
Methyldiethanolamine hydrochloride (CAS 54060-15-0);
55.
Diethylamine hydrochloride (CAS 660-68-4);
56.
Diisopropylamine hydrochloride (CAS 819-79-4);
57.
3-Quinuclidinone hydrochloride (CAS 1193-65-3);
58.
3-Quinuclidinol hydrochloride (CAS 6238-13-7);
59.
(R)-3- Quinuclidinol hydrochloride (CAS 42437-96-7);
60.
N,N-Diéthylaminoéthanol chlorhydrate (CAS 14426-20-1). |
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X.C.IX.002 |
Fentanyl et ses dérivés Alfentanil, Sufentanil, Remifentanil, Carfentanil; sels de ces produits. Note: Le paragraphe X.C.IX.002 ne vise pas les produits définis comme des biens de consommation conditionnés pour la vente au détail en vue d'un usage personnel ou conditionnés pour un usage individuel. |
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X.C.IX.003 |
Précurseurs chimiques de produits chimiques agissant sur le système nerveux central, comme suit:
a.
4-anilino-N-phénéthyl-pipéridine (CAS 21409-26-7); ou
b.
N-phénéthyl-4-pipéridone (CAS 39742-60-4). Notes: 1. Le paragraphe X.C.IX.003 ne vise pas les "mélanges chimiques" contenant une ou plusieurs des substances chimiques visées au paragraphe X.C.IX.003 dans lesquels aucune des substances en question ne constitue plus de 1 % en poids du mélange. 2. Le paragraphe X.C.IX.003 ne vise pas les produits définis comme des biens de consommation conditionnés pour la vente au détail en vue d'un usage personnel ou conditionnés pour un usage individuel. |
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X.C.IX.004 |
Matériaux fibreux ou filamenteux non visés au paragraphe 1C010 ou 1C210 ( 53 ), destinés à être utilisés dans des structures "composites" et ayant un module spécifique supérieur ou égal à 3,18 x 106 m et une résistance spécifique à la traction supérieure ou égale à 7,62 x 104 m. |
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X.C.IX.005 |
"Vaccins", "immunotoxines", "produits médicaux", "kits de diagnostic et de test de denrées alimentaires", comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
"Vaccins" contenant des articles visés aux paragraphes 1C351, 1C353 ou 1C354 ou conçus pour être utilisés contre ces articles;
b.
"Immunotoxines" contenant des articles visés à l'alinéa 1C351.d; ou
c.
"Produits médicaux" contenant l'un quelconque des éléments suivants:
1.
"Toxines" visées à l'alinéa 1C351.d (à l'exception des toxines botuliniques visées à l'alinéa 1C351.d.1, des conotoxines visées à l'alinéa 1C351.d.3 ou des articles contrôlés en cas de guerre chimique en vertu des alinéas 1C351.d.4 ou.d.5); ou
2.
Organismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques visés à l'alinéa 1C353.a.3 (à l'exception de ceux qui contiennent ou qui codent des toxines botuliniques visées à l'alinéa 1C351.d.1 ou des conotoxines visées à l'alinéa 1C351.d.3);
d.
"Produits médicaux" non visés à l'alinéa X.C.IX.005.c et contenant l'un quelconque des éléments suivants:
1.
Toxines botuliniques visées à l'alinéa 1C351.d.1;
2.
Conotoxines visées à l'alinéa 1C351.d.3; ou
3.
Organismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques visés à l'alinéa 1C353.a.3 qui contiennent ou qui codent des toxines botuliniques visées à l'alinéa 1C351.d.1 ou des conotoxines visées à l'alinéa 1C351.d.3; ou
e.
"Kits de diagnostic et de test de denrées alimentaires" contenant des articles visés à l'alinéa 1C351.d (à l'exception des articles contrôlés en cas de guerre chimique en vertu des alinéas 1C351.d.4 ou.d.5). Notes techniques: 1. On entend par "produits médicaux": 1) les formulations pharmaceutiques destinées à être administrées à l'homme (ou à l'animal) dans le cadre d'un traitement médical, 2) préemballées en vue de leur distribution en tant que produits cliniques ou médicaux, et 3) approuvées par l'Agence européenne des médicaments (EMA) pour être commercialisées en tant que produits cliniques ou médicaux ou pour être utilisées en tant que nouveaux médicaments de recherche. 2. Les "kits de diagnostic et de test de denrées alimentaire" sont spécialement conçus, emballés et commercialisés à des fins de diagnostic ou de santé publique. Le paragraphe 1C351 vise les toxines biologiques dans toute autre configuration, y compris les expéditions en vrac, ou pour toute autre utilisation finale. |
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X.C.IX.006 |
Charges et dispositifs commerciaux contenant des matières énergétiques, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821 et trifluorure d'azote à l'état gazeux (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Charges formées spécialement conçues pour l'exploitation de puits de pétrole, utilisant une charge unique fonctionnant le long d'un axe unique et produisant, lors de la détonation, un trou, et
1.
Contenant toute formulation de "matières contrôlées";
2.
Ayant uniquement un revêtement conique uniforme présentant un angle de 90 degrés ou moins;
3.
Contenant un poids de "matières contrôlées" supérieur à 0,010 kg mais inférieur ou égal à 0,090 kg; et
4.
D'un diamètre n'excédant pas 114,3 cm;
b.
Charges formées spécialement conçues pour l'exploitation de puits de pétrole, contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,010 kg;
c.
Cordeaux détonants ou tubes à choc contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,064 kg/m;
d.
Cartouches pour pyromécanismes contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,70 kg dans le matériau de déflagration;
e.
Détonateurs (électriques ou non électriques) et leurs assemblages contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,01 kg;
f.
Igniteurs contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,01 kg;
g.
Cartouches pour puits de pétrole contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,015 kg;
h.
Charges de renforcement commerciales, moulées ou pressées, contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 1,0 kg;
i.
Bouillies et émulsions préfabriquées commerciales contenant 10,0 kg au maximum et moins de 35 % en poids de "matières contrôlées" visées au paragraphe ML8;
j.
Outils de coupe et outils de découpage contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 3,5 kg;
k.
Dispositifs pyrotechniques conçus exclusivement à des fins commerciales (par exemple, pour scènes de théâtres, effets spéciaux cinématographiques et feux d'artifices de divertissement) et contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 3,0 kg;
l.
Autres charges et dispositifs explosifs commerciaux non visés aux alinéas X.C.IX.006.a à X.C.IX.006.k, contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 1,0 kg; ou Note: l'alinéa X.C.IX.006.l comprend les dispositifs de sécurité automobile; les dispositifs d'extinction; les cartouches pour pistolets à riveter; les charges explosives pour l'exploitation agricole, pétrolière ou gazière, pour les articles de sport, pour l'exploitation minière commerciale ou pour les travaux publics; et les tubes de retard utilisés dans l'assemblage d'engins explosifs commerciaux.
m.
Trifluorure d'azote (NF3) à l'état gazeux. Notes: 1. On entend par "matières contrôlées" des matières énergétiques contrôlées (voir paragraphes 1C011, 1C111, 1C239 ou ML8). 2. Lorsqu'il n'est pas à l'état gazeux, le trifluorure d'azote est contrôlé par la liste commune des équipements militaires en vertu de l'alinéa ML8.d. |
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X.C.IX.007 |
Mélanges non visés au paragraphe 1C350 ou 1C450 ( 54 ) qui contiennent des substances chimiques visées au paragraphe 1C350 ou 1C450, et kits médicaux, d'analyse, de diagnostic et de tests de denrées alimentaires non visés au paragraphe 1C350 ou 1C450 qui contiennent des substances chimiques visées au paragraphe 1C350, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Mélanges contenant les concentrations suivantes de précurseurs chimiques visés au paragraphe 1C350:
1.
Mélanges contenant en poids 10 % ou moins d'une substance chimique quelconque relevant de la liste 2 de la CAC visée au paragraphe 1C350;
2.
Mélanges contenant moins de 30 % en poids:
a.
D'une substance chimique quelconque relevant de la liste 3 de la CAC visée au paragraphe 1C350; ou
b.
D'un \précurseur chimique quelconque ne relevant pas de la CAC visé au paragraphe 1C350;
b.
Mélanges contenant les concentrations suivantes de produits chimiques toxiques ou de précurseurs chimiques toxiques visés au paragraphe 1C450:
1.
Mélanges contenant les concentrations suivantes de substances chimiques relevant de la liste 2 de la CAC visées au paragraphe 1C450:
a.
Mélanges contenant en poids 1 % ou moins d'une substance chimique quelconque relevant de la liste 2 de la CAC visée aux alinéas 1C450.a.1 et 1C450.a.2 (mélanges contenant de l'Amiton ou du PFIB); ou
b.
Mélanges contenant en poids 10 % ou moins d'une substance chimique quelconque relevant de la liste 2 de la CAC visée aux alinéas 1C450.b.1, b.2, b.3, b.4, b.5 ou b.6;
2.
Mélanges contenant en poids moins de 30 % d'une substance chimique quelconque relevant de la liste 3 de la CAC visée aux alinéas 1C450.a.4, a.5., a.6., a.7., ou 1C450.b.8;
c.
"Kits médicaux, d'analyse, de diagnostic et de test de denrées alimentaires" contenant des précurseurs chimiques visés au paragraphe 1C350 à raison d'une quantité n'excédant pas 300 grammes par produit chimique. Note technique: Aux fins du présent alinéa, les "kits médicaux, d'analyse, de diagnostic et de test de denrées alimentaires" sont des matériels préemballés de composition définie qui sont spécialement conçus, emballés et commercialisés à des fins médicales, d'analyse, de diagnostic ou de santé publique. Les réactifs de remplacement pour les kits médicaux, d'analyse, de diagnostic et de test de denrées alimentaires décrits à l'alinéa X.C.IX.007.c sont visés par le paragraphe 1C350 s'ils contiennent au moins un des précurseurs chimiques visés par ce paragraphe à des concentrations égales ou supérieures aux niveaux de contrôle applicables aux mélanges visés au paragraphe 1C350. |
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X.C.IX.008 |
Substances polymères non fluorées, non visées au paragraphe 1C008 ( 55 ), comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Polyarylène éther cétones, comme suit:
1.
Polyéther éther cétone (PEEK);
2.
Polyéther cétone cétone (PEKK);
3.
Polyéther cétone (PEK); ou
4.
Polyéther cétone éther cétone cétone (PEKEKK);
b.
Non utilisé. |
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X.C.IX.009 |
Matériels spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Roulements à billes de précision en acier trempé et en carbure de tungstène (diamètre égal ou supérieur à 3 mm);
b.
Plaques d'acier inoxydable de type 304 et 316, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
c.
Plaques de Monel;
d.
Phosphate de tributyle (CAS 126-73-8);
e.
Acide nitrique (CAS 7697-37-2) à des concentrations égales ou supérieures à 20 % en poids;
f.
Fluor (CAS 7782-41-4); ou
g.
Radionucléides à émission alpha, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
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X.C.IX.010 |
Polyamides aromatiques (aramides) non visés aux paragraphes 1C010, 1C210 ou X.C.IX.004, présentés sous l'une quelconque des formes suivantes (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Formes primaires;
b.
Fils de filaments ou monofilaments;
c.
Câbles de filaments;
d.
Stratifils (rovings);
e.
Fibres discontinues ou hachées;
f.
Tissus;
g.
Pulpe ou flocons. |
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X.C.IX.011 |
Nanomatériaux, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Nanomatériaux semi-conducteurs;
b.
Nanomatériaux à base de composites; ou
c.
L'un quelconque des nanomatériaux à base de carbone suivants:
1.
Nanotubes de carbone;
2.
Nanofibres de carbone;
3.
Fullerènes;
4.
Graphènes; ou
5.
Oignons de carbone. Notes: Aux fins du paragraphe X.C.IX.011, on entend par "nanomatériau" un matériau qui répond au moins à l'un des critères suivants:
1.
Se composant de particules dont une ou plusieurs dimensions externes se situent dans la gamme de dimensions 1-100 nm pour plus de 1 % de leur distribution numérique par taille;
2.
Comprenant des structures internes ou de surface dont une ou plusieurs dimensions se situant dans la gamme de dimensions 1-100 nm; ou
3.
Ayant une surface spécifique en volume supérieure à 60 m2/cm3, à l'exclusion des matériaux constitués de particules d'une taille inférieure à 1 nm. |
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X.C.IX.012 |
Métaux et composés de terres rares, sous forme organique ou inorganique, y compris les mélanges, même mélangés ou alliés entre eux. Note 1: Les métaux et composés de terres rares comprennent le scandium, l'yttrium, le lanthanum, le cerium, le praséodyme, le néodyme, le prométhium, le samarium, l'europium, le gadolinium, le terbium, le dysprosium, l'holmium, l'erbium, le thulium, l'ytterbium et le lutetium. Note 2: Les minéraux contenant des métaux de terres rares sont exclus du contrôle prévu au paragraphe X.C.IX.012. Note 3: Le paragraphe X.C.IX.012 ne vise pas les mélanges dans lesquels aucun des métaux ou composés mentionnés dans la présente rubrique ne constitue plus de 5 % en poids du mélange. |
|
X.C.IX.013 |
Tungstène, carbure de tungstène et alliages contenant plus de 90 % de tungstène en poids, autres que ceux visés aux paragraphes 1C117 ou 1C226 ( 56 ). Note 1: Les fils sont exclus du contrôle prévu au paragraphe X.C.IX.013. Note 2: Les instruments chirurgicaux ou médicaux sont exclus du contrôle prévu au paragraphe X.C.IX.013. |
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X.C.IX.014 |
Lithium et ses composés, comme suit:
a.
Lithium (CAS 7439-93-2);
b.
Carbonate de lithium (CAS 554-13-2);
c.
Hydroxyde de lithium (CAS 1310-65-2 et CAS 1310-66-3);
d.
Oxyde de lithium (CAS 12057-24-8);
e.
Dioxyde de cobalt et de lithium (CAS 12190-79-3);
f.
Dioxyde de cobalt et de lithium (CAS 15365-14-7);
g.
Oxyde de manganèse et de lithium (CAS 12057-17-9);
h.
Oxyde de lithium-nickel-cobalt-manganèse (CAS 346417-97-8); ou
i.
Titanate de lithium (CAS 12031-82-2). |
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X.C.IX.015 |
Polyéthylène à masse moléculaire ultra-haute (UHMWPE), non visé aux paragraphes 1C010 ou 1C210 ( 57 ), présenté sous l'une des formes suivantes:
a.
Formes primaires;
b.
Fils de filaments ou monofilaments;
c.
Câbles de filaments;
d.
Stratifils (rovings);
e.
Fibres discontinues ou hachées;
f.
Tissus;
g.
Pulpe ou flocons. |
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X.D.IX.001 |
"Logiciels" spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
"Logiciels" spécialement conçus pour des systèmes informatiques de contrôle de processus industriel visés au point X.B.IX.001, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
b.
"Logiciels" spécialement conçus pour les équipements de production de structures composites, de fibres, de préimprégnés ou de préformés visés au point X.B.IX.001, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
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X.E.IX.001 |
"Technologies", pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des matériaux fibreux ou filamenteux visés aux paragraphes X.C.IX.004 et X.C.IX.010. |
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X.E.IX.002 |
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de nanomatériaux visés au point X.C.IX.011. |
Catégorie X – Traitement des matériaux
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X.A.X.001 |
Équipements de détection d'explosifs (masse et traces) ou de détonateurs, constitués d'un dispositif automatisé ou d'une combinaison de dispositifs de prise de décision automatisée, conçus pour détecter la présence de différents types d'explosifs, de résidus explosifs ou de détonateurs; et leurs composants, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821:
a.
Équipements de détection d'explosifs pour la "prise de décision automatisée" conçus pour détecter et identifier des explosifs présents en masse et utilisant notamment, mais pas exclusivement, les rayons X (par exemple: tomographie par ordinateur, double énergie ou dispersion cohérente), l'énergie nucléaire (par exemple: activation par neutrons thermiques, activation par neutrons rapides, spectroscopie par transmission de neutrons rapides et absorption de résonance gamma), ou des techniques électromagnétiques (par exemple: résonance quadripolaire et diélectrimètre);
b.
Non utilisé;
c.
Équipements de détection de détonateurs pour la prise de décision automatisée conçus pour détecter et identifier les dispositifs d'amorçage (par exemple: détonateurs, amorces) utilisant notamment, mais pas uniquement, les rayons X (par exemple, double énergie ou tomographie par ordinateur) ou des techniques électromagnétiques. Note: Les équipements de détection d'explosifs ou de détonateurs visés au paragraphe X.A.X.001 comprennent les équipements d'inspection/filtrage des personnes, des documents, des bagages, des autres effets personnels, du fret et/ou du courrier. Notes techniques: 1. La "prise de décision automatisée" est la capacité de l'équipement à détecter la présence d'explosifs ou de détonateurs au niveau de sensibilité programmé lors de la conception ou sélectionné par l'opérateur et à émettre une alarme automatisée lorsque des explosifs ou des détonateurs sont détectés à ce niveau de sensibilité ou au-delà. 2. Le présent paragraphe ne vise pas les équipements qui requièrent une interprétation par l'opérateur d'indicateurs tels que la classification par couleur du contenu inorganique/organique du ou des éléments scannés. 3. Les explosifs et détonateurs comprennent les charges et dispositifs commerciaux visés aux paragraphes X.C.VIII.004 et X.C.IX.006 et les matières énergétiques visées aux paragraphes 1C011, 1C111 et 1C239 ( 58 ). |
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X.A.X.002 |
Équipements de détection d'objets dissimulés fonctionnant dans la gamme de fréquences comprises entre 30 GHz et 3 000 GHz et ayant une résolution spatiale allant de 0,1 mrad (milliradian) à 1 mrad (milliradian) à une distance de sécurité de 100 m; et leurs composants, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. Note: Les équipements de détection d'objets dissimulés comprennent, sans s'y limiter, les équipements d'inspection/filtrage des personnes, des documents, des bagages, des autres effets personnels, du fret et/ou du courrier. Note technique: La gamme des fréquences couvre ce qui est généralement considéré comme les bandes de fréquence des ondes millimétriques, submillimétriques et térahertz. |
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X.A.X.003 |
Roulements et systèmes de roulement non visés au paragraphe 2A001, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Roulements à billes ou roulements à rouleaux massifs, ayant des tolérances spécifiées par le fabricant classées suivant ABEC 7, ABEC 7P, ABEC 7T ou norme ISO classe 4 (ou équivalents) ou meilleures, et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Fabrication pour utilisation à des températures de fonctionnement supérieures à 573 K (300 oC) soit par utilisation de matériaux spéciaux, soit par traitement thermique spécial; ou
2.
Ayant des éléments lubrifiants ou des modifications des composants qui, conformément aux spécifications techniques du fabricant, sont spécialement conçus pour permettre aux roulements de fonctionner à des vitesses supérieures à 2,3 millions DN;
b.
Roulements à rouleaux coniques massifs ayant des tolérances spécifiées par le fabricant classées selon ANSI/AFBMA classe 00 (pouce) ou classe A (métrique) (ou équivalents) ou meilleures; et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Ayant des éléments lubrifiants ou des modifications des composants qui, conformément aux spécifications techniques du fabricant, sont spécialement conçus pour permettre aux roulements de fonctionner à des vitesses supérieures à 2,3 millions DN; ou
2.
Fabrication pour utilisation à des températures de fonctionnement inférieures à 219 K (– 54 oC) ou supérieures à 423 K (150 oC);
c.
Roulements à paliers à gaz fabriqués pour utilisation à des températures de fonctionnement égales ou supérieures à 561 K (288 oC) et ayant une capacité de charge unitaire supérieure à 1 MPa;
d.
Systèmes de paliers magnétiques actifs;
e.
Roulements à garniture de tissu à alignement automatique ou paliers de tourillons à glissement à garniture de tissu fabriqués pour utilisation à des températures de fonctionnement inférieures à 219 K (– 54o C) ou supérieures à 423 K (150o C). Notes techniques: 1. "DN" représente le produit du diamètre d'alésage du roulement en mm par la vitesse de rotation du roulement en tours/minute. 2. Les températures de fonctionnement comprennent les températures obtenues après l'arrêt d'un moteur à turbine à gaz. |
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X.A.X.004 |
Tubes et tuyaux, accessoires et vannes fabriqués à partir, ou doublés, d'aciers inoxydables, d'alliages cuivre-nickel ou d'autres aciers alliés contenant 10 % ou plus de nickel et/ou de chrome:
a.
Tubes et tuyaux de force et accessoires d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 200 mm et pouvant fonctionner à des pressions égales ou supérieures à 3,4 MPa;
b.
Vannes de tuyauterie non visées à l'alinéa 2B350.g ( 59 ) et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
1.
Un raccord de tuyau d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 200 mm; et
2.
Prévues pour une pression de 10,3 MPa ou plus. Notes: 1. Voir le paragraphe X.D.X.005 pour les "logiciels" relatifs aux articles visés par le présent paragraphe. 2. Voir les paragraphes 2E001 ("développement"), 2E002 ("production"), et X.E.X.003 ("utilisation") pour les technologies relatives aux articles visés par le présent paragraphe. 3. Voir également les mesures de contrôle des paragraphes 2A226, 2B350 et X.B.X.010. |
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X.A.X.005 |
Pompes conçues pour déplacer des métaux en fusion au moyen de forces électromagnétiques. Notes: 1. Voir le paragraphe X.D.X.005 pour les "logiciels" relatifs aux articles visés par le présent paragraphe. 2. Voir les paragraphes 2E001 ("développement"), 2E002 ("production"), et X.E.X.003 ("utilisation") pour les technologies relatives aux articles visés par le présent paragraphe. 3. Les pompes conçues pour être utilisées dans des réacteurs refroidis par métal liquide sont visées au paragraphe 0A001. |
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X.A.X.006 |
"Générateurs électriques portables" et leurs composants spécialement conçus. Note technique: "Générateurs électriques portables" – Les générateurs visés au paragraphe X.A.X.006 sont portables – d'un poids maximal de 2 268 kg, sur roues ou transportables à bord d'un camion de 2,5 tonnes sans exigence d'installation spéciale. |
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X.A.X.007 |
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Vannes à soufflets;
b.
Non utilisé. |
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X.B.X.001 |
"Réacteurs à flux continu" et leurs "composants modulaires". Notes techniques: 1. Aux fins du paragraphe X.B.X.001, les "réacteurs à flux continu" sont constitués de systèmes plug-and-play dans lesquels les réactifs sont injectés en flux continu dans le réacteur et le produit obtenu est collecté à la sortie. 2. Aux fins du paragraphe X.B.X.001, les "composants modulaires" sont les modules fluidiques, les pompes à liquide, les vannes, les modules à lit fixe, les modules mélangeurs, les manomètres, les séparateurs liquide-liquide, etc. |
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X.B.X.002 |
Assembleurs et synthétiseurs d'acide nucléique non visés à l'alinéa 2B352.i, partiellement ou totalement automatisés, conçus pour générer des acides nucléiques d'une longueur de plus de 50 bases. |
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X.B.X.003 |
Synthétiseurs de peptides automatisés pouvant fonctionner dans des conditions d'atmosphère contrôlée. |
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X.B.X.004 |
Unités de commande numérique pour machines-outils et machines-outils "à commande numérique", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Unités de "commande numérique" pour machines-outils:
1.
Ayant quatre axes pouvant être coordonnés simultanément par interpolation pour la commande de contournage; ou
2.
Ayant deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour la commande de contournage et un incrément minimal programmable meilleur que (inférieur à) 0,001 mm;
3.
Unités de "commande numérique" pour machines-outils ayant deux, trois ou quatre axes pouvant être coordonnés simultanément par interpolation pour la commande de contournage et capables de recevoir en direct (en ligne) et de traiter des données de conception assistée par ordinateur (CAO) en vue de la préparation interne des instructions machines; ou
b.
Cartes de commande de mouvement spécialement conçues pour des machines-outils et présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1.
Interpolation de plus de quatre axes;
2.
Capables d'effectuer le "traitement en temps réel" de données afin de modifier, au cours de l'opération d'usinage, la trajectoire de l'outil, la vitesse d'avance et les données de la broche, par:
a.
Calcul et modification automatiques des données de programmes pièces pour l'usinage, selon deux axes ou plus, au moyen de cycles de mesures et de l'accès à des données de base; ou
b.
Commande adaptative avec plus d'une variable physique mesurée et traitement au moyen d'un modèle de calcul (stratégie) pour modifier une ou plusieurs instructions relatives à l'usinage afin d'optimaliser le processus; ou
3.
Capables de recevoir et de traiter des données de conception assistée par ordinateur (CAO) en vue de la préparation interne des instructions machines;
c.
Machines-outils à "commande numérique" pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la commande de contournage simultanée sur deux axes ou plus et présentant les deux caractéristiques suivantes:
1.
Deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour la commande de contournage; et
2.
Précisions de positionnement conformes à la norme ISO 230/2 (2006), avec toutes les corrections disponibles:
a.
Meilleures que15 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires (positionnement global) pour les machines de rectification;
b.
Meilleures que15 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires (positionnement global) pour les machines de fraisage; ou
c.
Meilleures que15 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires (positionnement global) pour les machines de tournage; ou
d.
Machines-outils, comme suit, pour l'enlèvement ou la découpe des métaux, céramiques ou matériaux composites pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la commande de contournage simultanée sur deux axes ou plus:
1.
Machines-outils de tournage, de rectification, de fraisage, ou toute combinaison de celles-ci ayant deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour la commande de contournage, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
a.
Une ou plusieurs "broches basculantes" de contournage; Note: L'alinéa X.B.X.004.d.1.a. vise uniquement les machines-outils de rectification et de fraisage.
b.
"Voile" (déplacement axial) en un tour de la broche inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR); Note: L'alinéa X.B.X.004.d.1.b vise uniquement les machines-outils de tournage.
c.
"Faux-rond de rotation" en un tour de la broche inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR); ou
d.
"Précisions de positionnement", avec toutes les corrections disponibles, inférieures à (meilleures que): 0,001 o sur l'un quelconque des axes de rotation.
2.
Machines à décharge électrique (MDE) de type à fil ayant cinq axes ou plus qui peuvent être coordonnés simultanément pour la "commande de contournage"; |
|
X.B.X.005 |
Machines-outils non à "commande numérique" pour la production de surfaces de qualité optique (voir la liste des articles contrôlés), et leurs composants spécialement conçus:
a.
Machines de tournage utilisant un outil de coupe à une seule pointe et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
1.
Précision de positionnement du chariot inférieure à (meilleure que) 0,0005 mm par 300 mm de déplacement;
2.
Répétabilité de positionnement bidirectionnelle du chariot inférieure à (meilleure que) 0,00025 mm par 300 mm de déplacement;
3.
"Faux-rond de rotation" et "voile" de la broche inférieurs à (meilleurs que) 0,0004 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR);
4.
Déviation angulaire du mouvement du chariot (lacets, roulis et tangage) inférieure à (meilleure que) 2 secondes d'arc, lecture complète de l'aiguille (TIR), sur tout le déplacement; et
5.
Perpendicularité du chariot inférieure à (meilleure que) 0,001 mm par 300 mm de déplacement. Note technique: La répétabilité de positionnement bidirectionnelle du chariot (R) d'un axe représente la valeur maximale de la répétabilité de positionnement en toute position le long ou autour de l'axe, déterminée en utilisant la procédure et dans les conditions spécifiées dans la partie 2.11 de la norme ISO 230/2: 1988.
b.
Machines à tailler à volant, présentant toutes les caractéristiques suivantes:
1.
"Faux-rond de rotation" et "voile" de la broche inférieurs à (meilleurs que) 0,0004 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR); et
2.
Déviation angulaire du mouvement du chariot (lacets, roulis et tangage) inférieure à (meilleure que) 2 secondes d'arc, lecture complète de l'aiguille (TIR), sur tout le déplacement. |
|
X.B.X.006 |
Machines conçues pour fabriquer et/ou finir des engrenages, non visées au paragraphe 2B003, capables de produire des engrenages d'un niveau de qualité supérieur à AGMA 11. |
|
X.B.X.007 |
Systèmes ou équipements de contrôle dimensionnel ou de mesure non visés aux paragraphes 2B006 ou 2B206, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Machines de contrôle dimensionnel à commande manuelle, présentant les deux caractéristiques suivantes:
1.
Deux axes ou plus; et
2.
Une incertitude de mesure égale ou inférieure à (meilleure que) (3 + L/300) μm pour tout axe (L étant la longueur mesurée en mm). |
|
X.B.X.008 |
"Robots" non visés aux paragraphes 2B007 ou 2B207, ayant la capacité, en temps réel, d'utiliser des rétro-informations à partir d'un ou de plusieurs capteurs afin de créer ou de modifier des "programmes" ou des données de programmes numériques. |
|
X.B.X.009 |
Ensembles, cartes de circuits imprimés ou éléments spécialement conçus pour les machines-outils visées au paragraphe X.B.X.004 ou pour les équipements visés aux paragraphes X.B.X.006, X.B.X.007 ou X.B.X.008:
a.
Ensembles de broches comportant au moins les broches et les paliers, dont le mouvement radial ("faux-rond de rotation") ou axial ("voile") de l'axe en un tour de la broche est inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR);
b.
Éléments d'outils de coupe en diamant à une seule pointe, présentant toutes les caractéristiques suivantes:
1.
tranchant sans défaut, sans éclats à un grossissement de 400 fois dans n'importe quelle direction;
2.
rayon de coupe compris entre 0,1 et 5 mm inclus; et
3.
variation du rayon de coupe inférieure à (meilleure que) 0,002 mm, lecture complète de l'aiguille (TIR);
c.
Cartes de circuits imprimés spécialement conçues avec composants, capables de renforcer, conformément aux spécifications du fabricant, des unités de "commande numérique", des machines-outils ou des dispositifs de rétroaction, de sorte qu'ils atteignent ou dépassent les limites fixées aux paragraphes X.B.X.004, X.B.X.006, X.B.X.007, X.B.X.008 ou X.B.X.009. Note technique: Le présent paragraphe ne s'applique pas aux systèmes de mesure à interférométrie, sans rétroaction à boucle ouverte ou fermée, comprenant un laser pour mesurer les erreurs de mouvements des chariots des machines-outils, des machines de contrôle dimensionnel ou équipements similaires. |
|
X.B.X.010 |
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
Presses isostatiques autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
b.
Équipements pour fabrication de soufflets, y compris équipements de formage hydraulique et matrices de formage de soufflets;
c.
Machines de soudage laser;
d.
Soudeurs MIG;
e.
Soudeurs à faisceau d'électrons;
f.
Équipements en Monel, y compris vannes, tuyaux, réservoirs et navires;
g.
Vannes, tuyaux, réservoirs et navires en acier inoxydable de type 304 et 316; Note: Les accessoires sont considérés comme parties de la tuyauterie aux fins de l'alinéa X.B.X.010.g.
h.
Équipements d'extraction minière et de forage, comme suit:
1.
Gros équipements de forage capables de forer des trous d'un diamètre supérieur à 61 cm;
2.
Gros engins de terrassement utilisés dans l'industrie minière;
i.
Appareils de galvanoplastie conçus pour le revêtement de composants avec du nickel ou de l'aluminium;
j.
Pompes conçues pour un usage industriel et destinées à être utilisées avec un moteur électrique d'une puissance d'au moins 5 CV;
k.
Soupapes de dépression, tuyauteries, raccords, joints et matériels connexes spécialement conçus pour être utilisés dans les services de vide poussé, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
l.
Machines de tournage centrifuge ou de fluotournage, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
m.
Machines centrifuges d'équilibrage multiplans, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
n.
Plaques, vannes, tuyaux, réservoirs et navires d'acier inoxydable austénitique. |
|
X.B.X.011 |
Hottes de captation des fumées posées sur le sol (de type cabine) d'une largeur nominale d'au moins 2,5 mètres. |
|
X.B.X.012 |
Enceintes de sécurité biologique et boîtes à gants de classe II. |
|
X.B.X.013 |
Centrifugeuses à fonctionnement discontinu, avec rotor d'une capacité minimale de 4 l, pouvant être utilisées pour des matières biologiques. |
|
X.B.X.014 |
Fermenteurs avec un volume interne de 10 à 20 litres et conçus pour être utilisés avec des matières biologiques. |
|
X.B.X.015 |
Cuves de réaction, réacteurs, agitateurs, échangeurs de chaleur, condenseurs, pompes (y compris les pompes à joint unique), robinets, réservoirs de stockage, contenants, récipients de récupération et colonnes de distillation ou d'absorption qui répondent aux critères de performances fixés sous 2B350 ( 60 ), indépendamment du matériau de construction. Note: Aux fins de l'alinéa X.B.X.015, les soupapes sanitaires et les réservoirs de stockage d'un volume (géométrique) interne total inférieur à 1 m3 (1 000 litres) conçus pour les réseaux domestiques d'eau ou de gaz sont exclus. |
|
X.B.X.016 |
Pièces à atmosphère contrôlée classique ou à flux turbulent et unités à ventilateur autonomes à filtre HEPA pouvant être utilisées dans des laboratoires de confinement de type P3 ou P4 (BSL 3, BSL 4, L3 ou L4). |
|
X.B.X.017 |
Pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 1 m3 par heure (dans les conditions de température et de pression standard), boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de matières contrôlées. |
|
X.B.X.018 |
Équipements de laboratoire pour l'analyse (destructive ou non) ou la détection de substances chimiques, y compris les composants et accessoires pour ces équipements. |
|
X.B.X.019 |
Cellules d'électrolyse chlore-soude entières – mercure, diaphragme et membrane. |
|
X.B.X.020 |
Électrodes en titane (y compris celles dont le revêtement est obtenu à partir d'autres oxydes métalliques) spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude. |
|
X.B.X.021 |
Électrodes en nickel (y compris celles dont le revêtement est obtenu à partir d'autres oxydes métalliques) spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude. |
|
X.B.X.022 |
Électrodes bipolaires en nickel-titane (y compris celles recouvertes d'autres oxydes de métaux), spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude. |
|
X.B.X.023 |
Diaphragmes en amiante spécialement conçus pour être utilisés dans les cellules chlore-soude. |
|
X.B.X.024 |
Diaphragmes à base de fluoropolymères spécialement conçus pour être utilisés dans les cellules de chlore-soude. |
|
X.B.X.025 |
Membranes d'échange d'ions à base de fluoropolymères spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude. |
|
X.B.X.026 |
Compresseurs spécialement conçus pour comprimer le chlore humide ou sec, indépendamment du matériau de construction. |
|
X.B.X.027 |
Réacteurs micro-ondes – Appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage. |
|
X.D.X.001 |
"Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au point X.A.X.001. |
|
X.D.X.002 |
"Logiciels" "nécessaire" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" des équipements de détection d'objets dissimulés visés au paragraphe X.A.X.002. |
|
X.D.X.003 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipement visés aux paragraphes X.B.X.004, X.B.X.006 ou X.B.X.007, X.B.X.008 et X.B.X.009. |
|
X.D.X.004 |
Logiciels spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
a.
"Logiciels" destinés à assurer la commande adaptative et présentant les deux caractéristiques suivantes:
1.
Conçus pour les unités de fabrication flexibles (UFC); et
2.
Capables de créer ou de modifier, par "traitement en temps réel", des "programmes" ou données, en utilisant des signaux obtenus simultanément par l'intermédiaire d'au moins deux techniques de détection telles que:
a.
Vision machine (visée optique);
b.
Imagerie à infrarouges;
c.
Imagerie acoustique (visée acoustique);
d.
Mesure de contact;
e.
Positionnement inertiel;
f.
Mesure de la force; et
g.
Mesure du couple. Note: L'alinéa X.D.X.004.a ne vise pas le "logiciel" assurant uniquement le réordonnancement d'équipements fonctionnellement identiques à l'intérieur d'"unités de fabrication flexibles" au moyen de programmes pièces préenregistrés et d'une stratégie préenregistrée de distribution desdits programmes.
b.
Non utilisé. |
|
X.D.X.005 |
"Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.004 ou X.A.X.005. Note: Voir le paragraphe 2E001 ("développement") pour les "technologies" relatives aux "logiciels" visés par le présent paragraphe. |
|
X.D.X.006 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement" ou la "production" des générateurs électriques portables visés au paragraphe X.A.X.006. |
|
X.E.X.001 |
"Technologie" "nécessaires" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.002 ou "nécessaires" au "développement" des "logiciels" visés au paragraphe X.D.X.002. Note: Voir X.A.X.002 et X.D.X.002 pour les contrôles relatifs aux marchandises et logiciels afférents. |
|
X.E.X.002 |
"Technologie" relative à l'"utilisation" d'équipement visés aux paragraphes X.B.X.004, X.B.X.006, X.B.X.007 ou X.B.X.008. |
|
X.E.X.003 |
"Technologie", au sens de la note générale relative à la technologie, pour l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.004 ou X.A.X.005. |
|
X.E.X.004 |
"Technologie" pour l'"utilisation" de générateurs électriques portables visés au paragraphe X.A.X.006. |
Partie B
1. Dispositifs à semi-conducteur
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8541 10 |
Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière (LED) |
|
8541 21 |
Transistors, autres que les phototransistors, à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W |
|
8541 29 |
Autres transistors, autres que les phototransistors |
|
8541 30 |
Thyristors, diacs et triacs (à l'exclusion des dispositifs photosensibles) |
|
8541 49 |
Dispositifs photosensibles à semi-conducteur (à l'exclusion des machines génératrices et cellules photovoltaïques) |
|
8541 51 |
Autres dispositifs à semi-conducteur: Transducteurs à semi-conducteur |
|
8541 59 |
Autres dispositifs à semi-conducteur |
|
8541 60 |
Cristaux piézo-électriques montés |
|
8541 90 |
Dispositifs à semi-conducteur: parties |
2. Circuits intégrés électroniques, équipements de fabrication et d'essai
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
3818 00 |
Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique |
|
8486 10 |
Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes |
|
8486 20 |
Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou de circuits intégrés électroniques |
|
8486 40 |
Machines et appareils visés à la note 11 C) du présent chapitre |
|
8534 00 |
Circuits imprimés |
|
8537 10 |
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils du no 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no 8517, pour une tension n'excédant pas 1 000 volts |
|
8542 31 |
Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits |
|
8542 32 |
Mémoires |
|
8542 33 |
Amplificateurs |
|
8542 39 |
Autres circuits intégrés électroniques |
|
8542 90 |
Circuits intégrés électroniques: parties |
|
8543 20 |
Générateurs de signaux |
|
9027 50 |
Autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (UV, visibles, IR) |
|
9030 20 |
Oscilloscopes et oscillographes |
|
9030 32 |
Multimètres, avec dispositif enregistreur |
|
9030 39 |
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance, avec dispositif enregistreur |
|
9030 82 |
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur |
3. Appareils photographiques, capteurs et composants optiques
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8525 89 |
Autres caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes |
|
8529 90 |
Autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8524 à 8528 |
|
9006 30 |
Appareils photographiques spécialement conçus pour la photographie sous-marine ou aérienne, pour l'examen médical d'organes internes ou pour les laboratoires de médecine légale ou d'identité judiciaire |
|
9006 91 |
Parties et accessoires d'appareils photographiques |
|
9013 10 |
Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI |
|
9013 80 |
Autres dispositifs, appareils et instruments d'optique |
|
9025 19 |
Autres thermomètres et pyromètres, non combinés à d'autres instruments |
|
9032 10 |
Thermostats |
4. Autres composants électriques/magnétiques
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8501 32 |
Moteurs à courant continu et machines génératrices à courant continu, autres que les machines génératrices photovoltaïques, d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW |
|
8504 31 |
Transformateurs d'une puissance ≤ 1 kVA (à l'exclusion des transformateurs à diélectrique liquide) |
|
8504 40 |
Convertisseurs statiques |
|
8505 11 |
Aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; en métal |
|
8529 10 |
Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles |
|
8532 21 |
Autres condensateurs fixes au tantale |
|
8532 22 |
Condensateurs électriques fixes électrolytiques en aluminium (autres que condensateurs de puissance) |
|
8532 24 |
Condensateurs à diélectrique en céramique, multicouches |
|
8533 21 |
Résistances électriques fixes, pour une puissance ≤ 20 W (à l'exclusion des résistances chauffantes et des résistances fixes au carbone) |
|
8533 40 |
Résistances électriques variables, y compris les rhéostats et les potentiomètres (à l'exclusion des résistances variables bobinées et des résistances chauffantes) |
|
8536 41 |
Relais pour une tension n'excédant pas 60 V |
|
8536 49 |
Relais pour une tension excédant 60 V mais n'excédant pas 1 000 V |
|
8536 50 |
Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs |
|
8536 69 |
Fiches et prises de courant |
|
8536 90 |
Autre appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques |
|
8543 70 02 |
Amplificateurs hyperfréquence |
|
8543 70 04 |
Enregistreurs numériques de données de vol |
|
8543 70 30 |
Amplificateurs d'antennes |
|
8548 00 |
Parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 |
5. Machines-outils, équipements de fabrication additive et articles connexes
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8205 59 80 |
Outils et outillages à main, y compris les diamants de vitrier, à l'exclusion des outils et outillages d'économie domestique, et des outils pour maçons, mouleurs, cimentiers, plâtriers et peintres |
|
8456 11 |
Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière, opérant par laser |
|
8457 10 |
Centres d'usinage pour le travail des métaux |
|
8458 11 |
Tours horizontaux, y compris les centres de tournage, travaillant par enlèvement de métal, à commande numérique |
|
8458 91 |
Tours, y compris les centres de tournage, travaillant par enlèvement de métal, à commande numérique (à l'excl. des tours horizontaux) |
|
8459 61 |
Machines à fraiser les métaux par enlèvement de matières, à commande numérique (sauf tours et centres de tournage du no 8458, unités d'usinage à glissières, machines à percer, aléseuses-fraiseuses combinées, machines à aléser et machines à fraiser à console) |
|
8466 10 |
Porte-outils pour machines-outils, y compris l'outillage à main de tous types, et filières à déclenchement automatique |
|
8466 93 |
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8461, n.d.a. |
|
8485 20 |
Machines à fabrication additive pour dépôt plastic et caoutchouc |
|
8485 30 |
Machines à fabrication additive pour dépôt plâtre, ciment, céramique et verre |
|
8485 90 |
Parties pour machines à fabrication additive |
6. Matières et précurseurs énergétiques
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
2829 90 |
Perchlorates; bromates et perbromates; iodates et periodates |
|
4706 10 |
Pâtes de fibres obtenues à partir de papier ou de carton recyclés (déchets et rebuts) ou d'autres matières fibreuses cellulosiques: Pâtes de linters de coton |
7. Dispositifs, modules et ensembles électroniques
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8471 50 |
Unités de traitement autres que celles des nos8471 41 ou 8471 49 , pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants: unités de mémoire, unités d'entrée et unités de sortie |
|
8471 70 98 |
Autres unités de mémoire |
|
8471 80 |
Unités de machines automatiques de traitement de l'information (à l'exclusion des unités de traitement, unités d'entrée ou de sortie et unités de mémoire) |
|
8517 62 |
Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage |
|
8517 69 |
Autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil |
|
8517 79 |
Parties de postes téléphoniques d'usagers, de téléphones pour réseaux cellulaires et d'autres réseaux sans fil ainsi que d'autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, à l'exclusion des antennes et réflecteurs d'antennes de tous types et leurs parties |
|
8526 91 |
Appareils de radionavigation |
|
9014 20 |
Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles) |
|
9014 80 |
Autres instruments et appareils de navigation |
8. Substances chimiques, métaux, alliages, matériaux composites et autres matériaux avancés
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8112 41 |
Rhénium sous forme brute et déchets, débris et poudres de rhénium |
|
8112 49 |
Rhénium, autre que sous forme brute et que sous forme de déchets, débris et poudres |
9. Parties, composants et assemblages de machines
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8482 10 |
Roulements à billes |
|
8482 20 |
Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniques |
|
8482 30 |
Roulements à rouleaux en forme de tonneau |
|
8482 50 |
Autres roulements à rouleaux cylindriques, y compris les assemblages de cages et de rouleaux |
10. Divers
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8807 30 |
Autres parties d'avions, d'hélicoptères ou de véhicules aériens sans pilote |
ANNEXE V ter
LISTE DES PAYS PARTENAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1 SEXIES, PARAGRAPHE 4, À L'ARTICLE 1 SEPTIES, PARAGRAPHE 4, ET À L'ARTICLE 1 SEXIES QUATER, PARAGRAPHE 4
[…]
ANNEXE V ter bis
Liste des pays visés àl'article 8 octies, paragraphe 1, et 8 à l'article 8 octies bis, paragraphe 2
NORVÈGE
SUISSE
LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
JAPON
ROYAUME-UNI
CORÉE DU SUD
AUSTRALIE
CANADA
NOUVELLE-ZÉLANDE
LIECHTENSTEIN
ISLANDE
ANNEXE V quater
A. Formulaire type de notification, de demande et d'autorisation de fourniture, de transfert ou d'exportation
(visé à l'article 1 septies ter du présent règlement)
L'autorisation d'exportation est valable dans tous les États membres de l'Union européenne jusqu'à sa date limite de validité.
B. Formulaire type de notification, de demande et d'autorisation pour les services de courtage/l'assistance technique
(visé à l'article 1 septies ter du présent règlement)
C. Formulaire type de notification, de demande et d'autorisation de vente, de fourniture ou de transfert (visé à l'article 8 quinquies bis, paragraphe 1, du présent règlement)
L'autorisation d'exportation est valable dans tous les États membres de l'Union européenne jusqu'à sa date limite de validité.
ANNEXE VI
LISTE DES BIENS UTILISÉS POUR LA PRODUCTION OU LA FABRICATION DE PRODUITS DU TABAC VISÉS À L'ARTICLE 1 OCTIES
|
Désignation du produit |
Code de la nomenclature combinée (NC) (1) |
|
Filtres |
ex 4823 90 |
|
Papier à cigarettes |
4813 |
|
Arômes pour tabac |
ex 3302 90 |
|
Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du tabac |
8478 |
|
Autres couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques |
ex 8208 90 00 |
|
(1)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2021:385:FULL&from=EN |
|
ANNEXE VII
LISTE DES PRODUITS MINÉRAUX VISÉS À L'ARTICLE 1 NONIES
|
Désignation du produit |
Code de la nomenclature combinée (NC) (1) |
|
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques |
2707 |
|
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles contenant principalement du pétrole ou des minéraux bitumineux |
2710 |
|
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux |
2711 |
|
Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés |
2712 |
|
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, non dénommés ni compris ailleurs |
2713 |
|
Mastics bitumineux, "cut-backs" et autres mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral |
2715 |
|
(1)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2021:385:FULL&from=EN |
|
ANNEXE VIII
LISTE DES PRODUITS À BASE DE CHLORURE DE POTASSIUM ("POTASSE") VISÉS À L'ARTICLE 1 DECIES
|
Désignation du produit |
Code de la nomenclature combinée (NC) (1) |
|
Chlorure de potassium |
3104 20 |
|
Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium |
3105 20 10 3105 20 90 |
|
Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium |
3105 60 00 |
|
Autres engrais contenant du chlorure de potassium |
ex 3105 90 20 ex 3105 90 80 |
|
(1)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2021:385:FULL&from=EN |
|
ANNEXE IX
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT PRINCIPAUX VISÉS À L’ARTICLE 1 UNDECIES ET À L’ARTICLE 1 DUODECIES
Belarusbank
Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction)
Belagroprombank
Banque Dabrabyt
Banque de développement de la République de Biélorussie.
ANNEXE X
LISTE DES PRODUITS DU BOIS VISÉS À L'ARTICLE 1 SEXDECIES
ANNEXE XI
LISTE DES PRODUITS DE CIMENT VISÉS À L'ARTICLE 1 SEPTDECIES
|
Désignation du produit |
Code de la nomenclature combinée (NC) (1) |
|
Ciments (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), même colorés |
2523 |
|
Ouvrages en ciment, en béton ou en pierres artificielles, même armés |
6810 |
|
(1)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2021:385:FULL&from=EN |
|
ANNEXE XII
LISTE DES PRODUITS SIDÉRURGIQUES VISÉS À L'ARTICLE 1 OCTODECIES
ANNEXE XIII
LISTE DES PRODUITS EN CAOUTCHOUC VISÉS À L'ARTICLE 1 NOVODECIES
ANNEXE XIV
LISTE DES MACHINES VISÉES À L'ARTICLE 1 VICIES
|
Désignation du produit |
Code de la nomenclature combinée (NC) (1) |
|
Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique |
8401 |
|
Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites "à eau surchauffée" |
8402 |
|
Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur |
8404 |
|
Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs; générateurs d'acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs |
8405 |
|
Turbines à vapeur |
8406 |
|
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) |
8407 |
|
Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) |
8408 |
|
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408 |
8409 |
|
Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs |
8410 |
|
Autres moteurs et machines motrices |
8412 |
|
Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides |
8413 |
|
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément |
8415 |
|
Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires |
8416 |
|
Pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n 8415 |
Ex 84 18 |
|
Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines |
8420 |
|
Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz |
8421 |
|
Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons |
Ex 84 22 |
|
Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances |
8423 |
|
Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires |
8424 |
|
Palans; treuils et cabestans; crics et vérins |
8425 |
|
Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues |
8426 |
|
Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage |
8427 |
|
Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple) |
8428 |
|
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés |
8429 |
|
Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige |
8430 |
|
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos8425 à 8430 |
8431 |
|
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton |
8439 |
|
Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets |
8440 |
|
Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types |
8441 |
|
Machines, appareils et matériels (autres que les machines-outils des nos 8456 à 8465 ) pour la préparation ou la fabrication des clichés, planches, cylindres ou autres organes imprimants; clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, grenés, polis, par exemple) |
8442 |
|
Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du n 8442 ; autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles; parties et accessoires |
8443 |
|
Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles |
8444 00 |
|
Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines des nos 8446 ou 8447 |
8445 |
|
Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter |
8447 |
|
Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444 , 8445 , 8446 ou 8447 (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et cassetrames, mécanismes de changement de navettes, par exemple); parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines de la présente position ou des nos 8444 , 8445 , 8446 ou 8447 (broches, ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et cadres de lisses, aiguilles, platines, crochets, par exemple) |
8448 |
|
Machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du feutre ou des nontissés, en pièce ou en forme, y compris les machines et appareils pour la fabrication de chapeaux en feutre; formes de chapellerie |
8449 00 00 |
|
Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des chaussures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les machines à coudre |
8453 |
|
Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler (mouler) pour métallurgie, aciérie ou fonderie |
8454 |
|
Laminoirs à métaux et leurs cylindres |
8455 |
|
Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux |
8457 |
|
Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal |
8458 |
|
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos8456 à 8465 , y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types |
8466 |
|
Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main |
8467 |
|
Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pouvant couper, autres que ceux du n 8515 ; machines et appareils aux gaz pour la trempe superficielle |
8468 |
|
Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs |
8471 |
|
Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable |
8474 |
|
Machines pour l'assemblage des lampes, tubes ou valves électriques ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière-éclair, qui comportent une enveloppe en verre; machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre |
8475 |
|
Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre |
8477 |
|
Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre |
8479 |
|
Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques |
8480 |
|
Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques |
8481 |
|
Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles |
8482 |
|
Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation |
8483 |
|
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques |
8484 |
|
Moteurs et machines génératrices, électriques (à l'exclusion des groupes électrogènes) |
8501 |
|
Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques |
8502 |
|
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs et machines génératrices électriques, groupes électrogènes ou convertisseurs rotatifs électriques, non dénommées ni comprises ailleurs |
8503 |
|
Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs par exemple), bobines de réactance et selfs, et leurs parties |
8504 |
|
Électro-aimants (autres qu'à usages médicaux); aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes de levage électromagnétiques; leurs parties |
8505 |
|
Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire, et leurs parties (sauf hors d'usage et autres qu'en caoutchouc non durci ou en matières textiles) |
8507 |
|
Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs, et leurs parties |
8511 |
|
Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques (à l'exclusion des étuves); autres appareils industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques, et leurs parties |
8514 |
|
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos8525 à 8528 |
8529 |
|
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos8535 ou 8536 , pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les armoires de commande numérique (autres que les appareils de commutation pour la téléphonie et la télégraphie par fil et les visiophones) |
8537 |
|
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8535 , 8536 ou 8537 , non dénommées ni comprises ailleurs |
8538 |
|
►M57 lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits "phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; sources lumineuses à diodes émettrices de lumière (LED); leurs parties ◄ |
8539 |
|
Fils, câbles isolés, y compris les câbles coaxiaux, à usages électriques, et autres conducteurs isolés pour l'électricité, même laqués ou oxydés anodiquement, munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion |
8544 |
|
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques |
8545 |
|
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques (autres que les isolateurs du n 8546 ); tubes isolateurs pour usages électriques, y compris leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement |
8547 |
|
Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 |
8548 |
|
Produits confidentiels du chapitre 85; marchandises du chapitre 85 transportées par la poste ou par colis postaux (extra)/code reconstitué pour la diffusion statistique |
|
|
(1)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2021:385:FULL&from=EN |
|
ANNEXE XIV bis
LISTE DES BIENS ET TECHNOLOGIES VISÉS À L'ARTICLE 1 vicies, PARAGRAPHE 1 bis, CONCERNANT L'INTERDICTION DE TRANSIT PAR LA BIÉLORUSSIE
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8407 10 |
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour l'aviation |
|
8409 10 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston pour l'aviation |
|
8409 99 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi-diesel), n.d.a. |
|
8412 21 |
Moteurs hydrauliques à mouvement rectiligne (cylindres) |
|
8413 50 |
Pompes pour liquides volumétriques alternatives, à moteur, n.d.a. |
|
8421 23 |
Filtres à huile et à essence pour moteurs à combustion interne |
|
8421 31 |
Filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression |
|
8428 39 |
Appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs pour marchandises, à action continue (autres que conçus pour mines au fond ou pour autres travaux souterrains, autres qu'à benne, à bande ou à courroie et autres que pneumatiques) |
|
8429 59 |
Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, autopropulsés (sauf machines dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360o et sauf chargeuses à chargement frontal) |
|
8431 39 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils du no 8428 (à l'exclusion des parties d'ascenseurs, monte-charge ou escaliers mécaniques), n.d.a. |
|
8471 30 |
Machines automatiques de traitement de l'information, portatives, d'un poids n'excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran |
|
8471 70 |
Unités de mémoire pour machines automatiques de traitement de l'information |
|
8481 20 |
Valves pour transmission oléohydraulique ou pneumatique |
|
8502 20 |
Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par étincelles (moteur à explosion) |
|
8507 10 |
Accumulateurs au plomb, pour le démarrage des moteurs à piston |
ANNEXE XV
LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 1 septvicies ter
|
Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme |
Date d’application |
|
Belagroprombank |
20 mars 2022 |
|
Banque Dabrabyt |
20 mars 2022 |
|
Banque de développement de la République de Biélorussie |
20 mars 2022 |
|
Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction) |
14 juin 2022 |
ANNEXE XVI
Liste des armes à feu et autres armes visées à l’article 1 ter bis
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
9303 |
Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre |
|
ex 93 04 |
Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, par exemple), à l’exclusion de celles du no 9307 |
ANNEXE XVII
Liste des biens et technologies visés à l’article 1 vicies bis
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
88 |
Navigation aérienne ou spatiale |
|
ex 2710 19 83 |
Huiles hydrauliques destinées aux véhicules relevant du chapitre 88 |
|
ex 2710 19 99 |
Autres huiles lubrifiantes et autres huiles destinées à l’aviation |
|
4011 30 00 |
Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens |
|
ex 6813 20 00 |
Disques et plaquettes de frein destinés aux véhicules aériens |
|
6813 81 00 |
Garnitures de freins |
|
8411 11 |
Turboréacteurs, d’une poussée ≤ 25 kN |
|
8411 12 |
Turboréacteurs, d’une poussée > 25 kN |
|
8411 21 |
Turbopropulseurs, d’une puissance ≤ 1 100 kW |
|
8411 22 |
Turbopropulseurs, d’une puissance > 1 100 kW |
|
8411 91 |
Parties de turboréacteurs ou de turbopropulseurs, n.d.a. |
|
8517 71 00 |
Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles |
|
ex 8517 79 00 |
Autres parties liées aux antennes |
|
9024 10 00 |
Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux: Machines et appareils d’essais des métaux |
|
9026 00 00 |
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des no s9014 , 9015 , 9028 ou 9032 |
ANNEXE XVIII
Liste des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles biélorusses visés à l'article 1 ter ter
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
0601 |
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212: |
|
0602 30 |
Rhododendrons et azalées, greffées ou non |
|
0602 40 |
Rosiers, greffés ou non |
|
0602 90 |
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons – Autres |
|
0604 20 |
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés – Frais |
|
2508 |
Argiles (à l'excl. des argiles expansées ainsi que du kaolin et des autres argiles kaoliniques), andalousite, cyanite, sillimanite, même calcinées; mullite; terres de chamotte ou de dinas |
|
2509 |
Craie |
|
2512 |
Farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple) et autres terres siliceuses analogues, d'une densité apparente n'excédant pas 1, même calcinées |
|
2515 |
Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente ≥ 2,5 , et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire |
|
2518 20 |
Dolomie calcinée ou frittée |
|
2519 10 |
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) |
|
2520 10 |
Gypse; anhydrite |
|
2521 |
Castines; pierres à chaux ou à ciment |
|
2522 |
Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du no 2825 |
|
2525 |
Mica, y.c. le mica clivé en lamelles irrégulières ["splitting"]; déchets de mica |
|
2526 |
Stéatite naturelle, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire; talc |
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2530 20 |
Kiesérite, epsomite (sulfates de magnésium naturels) |
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2602 |
Minerais de manganèse |
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2701 |
Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille |
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2702 |
Lignites, même agglomérés, à l'exclusion du jais |
|
2703 |
Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée |
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2704 |
Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue |
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2707 30 |
Xylol (xylènes) |
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2708 |
Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux |
|
2710 |
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations n.d.a. contenant en poids ≥ 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles contenant principalement du pétrole ou des minéraux bitumineux |
|
2712 |
Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés |
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2715 |
Mastics bitumineux, "cut-backs" et autres mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral – Autres |
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Ex 28 04 |
Hydrogène et autres éléments non métalliques (à l'exception des gaz rares) |
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2806 |
Chlorure d'hydrogène "acide chlorhydrique"; acide chlorosulfurique |
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2811 |
Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques |
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2813 |
Sulfures des éléments non métalliques; trisulfure de phosphore du commerce |
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2814 |
Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque) |
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2815 |
Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxydes de sodium ou de potassium |
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2818 30 |
Hydroxyde d'aluminium |
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2819 |
Oxydes et hydroxydes de chrome |
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2820 |
Oxydes de manganèse |
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2825 |
Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; bases inorganiques, oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, n.d.a. |
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2827 |
Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures; bromures et oxybromures; iodures et oxyiodures |
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2828 |
Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites; hypobromites |
|
2829 |
Chlorates and perchlorates; bromates and perbromates; iodates and periodates |
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2832 20 |
Sulfites (à l'exclusion du sulfite de sodium) |
|
2833 |
Sulfates; aluns; peroxosulfates (persulfates) |
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2834 10 |
Nitrites |
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2836 |
Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d'ammonium du commerce contenant du carbamate d'ammonium |
|
2839 |
Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce |
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2840 30 |
Peroxoborates (perborates) |
|
2841 |
Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques |
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2843 |
Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux |
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2846 |
Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des terres rares, de l'yttrium ou du scandium ou des mélanges de ces métaux |
|
2847 |
Peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée), même solidifié avec de l'urée |
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2901 |
Hydrocarbures acycliques |
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2902 |
Hydrocarbures cycliques |
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2903 |
Dérivés halogénés des hydrocarbures |
|
2904 |
Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même halogénés |
|
2905 |
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
2906 |
Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
2907 |
Phénols; phénols-alcools |
|
2909 |
Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: |
|
2910 |
Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
2911 |
Acétals et hémi-acétals, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
2912 |
Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées; polymères cycliques des aldéhydes; paraformaldéhyde |
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2914 |
Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
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2915 |
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
2916 |
Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocarboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
2917 |
Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
2920 |
Esters des acides inorganiques des non-métaux et leurs sels; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
2921 22 |
Hexaméthylènediamine et ses sels |
|
2921 41 |
Aniline et ses sels |
|
2922 11 |
Monoéthanolamine et ses sels |
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2922 43 |
Acide anthranilique et ses sels |
|
2923 20 |
Lécithines et autres phosphoaminolipides |
|
2924 |
Composés à fonction carboxyamide; composés à fonction amide de l'acide carbonique |
|
2925 |
Composés à fonction carboxyamide (y compris la saccharine et ses sels) ou à fonction imine |
|
2926 |
Composés à fonction nitrile |
|
2930 |
Thiocomposés organiques |
|
2933 29 |
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement, dont la structure comporte un cycle imidazole, hydrogéné ou non, non condensé (à l'exclusion de l'hydantoïne et de ses dérivés, ainsi que des produits du no 3002 10 ) |
|
2933 54 |
Autres dérivés de malonylurée (acide barbiturique); sels de ces produits |
|
2933 71 |
6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame) |
|
2933 79 |
Lactames [à l'exclusion du 6-hexanelactame (epsilon-caprolactame), du clobazam (DCI), du méthyprylone (DCI) ainsi que des composés inorganiques ou organiques du mercure] |
|
2933 99 |
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement [à l'exclusion des composés dont la structure comporte un cycle pyrazole, imidazole, pyridine ou triazine, hydrogéné ou non, des composés comportant une structure à cycles quinoléine ou isoquinoléine, hydrogénés ou non, sans autres condensations, des composés dont la structure comporte un cycle pyrimidine, hydrogéné ou non, ou pipérazine, ainsi que des lactames, de l'alprazolam (DCI), du camazépam (DCI), du chlordiazépoxide (DCI), du clonazépam (DCI), du clorazépate, du délorazépam (DCI), du diazépam (DCI), de l'estazolam (DCI), du loflazépate d'éthyle,du fludiazépam (DCI), du flunitrazépam (DCI), du flurazépam (DCI), de l'halazépam (DCI), du lorazépam (DCI), du lormétazépam (DCI), du mazindol (DCI), du médazépam (DCI), du midazolam (DCI), du nimétazépam (DCI), du nitrazépam (DCI), du nordazépam (DCI), de l'oxazépam (DCI), du pinazépam (DCI), du prazépam (DCI), du pyrovalérone (DCI), du témazépam (DCI), du tetrazépam (DCI) et du triazolam (DCI) et leurs sels] et de l'azinphos-méthyl (ISO)] |
|
3201 |
Extraits tannants d'origine végétale; tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés |
|
3202 |
Produits tannants organiques synthétiques; produits tannants inorganiques; préparations tannantes, même contenant des produits tannants naturels; préparations enzymatiques pour le prétannage |
|
3203 |
Matières colorantes d'origine végétale ou animale, y.c. les extraits tinctoriaux (sauf les noirs d'origine animale), même de constitution chimique définie; préparations à base de matières colorantes d'origine végétale ou animale ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes (à l'excl. des préparations des nos 3207, 3208, 3209, 3210, 3213 et 3215) – Autres |
|
3204 90 |
Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie |
|
3205 |
Laques colorantes (à l'exclusion des laques de Chine ou du Japon et des peintures laquées); préparations à base de laques colorantes, des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes (à l'exclusion des préparations des nos 3207, 3208, 3209, 3210, 3213 et 3215) |
|
3206 41 |
Outremer et ses préparations, des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinés à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes (à l'exclusion des préparations des nos 3207, 3208, 3209, 3210, 3213 et 3215) |
|
3206 49 |
Matières colorantes inorganiques ou minérales, n.d.a.; préparations à base de matières colorantes inorganiques ou minérales, des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, n.d.a. (sauf les préparations des nos 3207, 3208, 3209, 3210, 3213 et 3215 et les produits inorganiques des types utilisés comme luminophores) – Autres |
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3207 |
Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie; frittes de verre et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons |
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3208 |
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; produits des nos 3901 à 3913 en solution dans des solvants organiques volatils, pour autant que la proportion du solvant soit > 50 % du poids de la solution (à l'exclusion des collodions) |
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3209 |
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux |
|
3210 |
Autres peintures et vernis; pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs |
|
3212 90 |
Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail – Autres |
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3214 |
Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie |
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3215 11 |
Encres d'imprimerie – noires |
|
3215 19 |
Encres d'imprimerie – autres |
|
3403 |
Préparations lubrifiantes, y.c. huiles de coupe, préparations pour le dégrippage des écrous, préparations antirouille ou anticorrosion, préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants, et préparations utilisées pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries et autres matières (sauf celles contenant comme constituants de base ≥ 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux) |
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3505 10 |
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés |
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3506 99 |
Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg – Autres |
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3701 20 |
Pellicules à développement et tirage instantanés |
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3701 91 |
Pour la photographie en couleurs (polychrome) |
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3702 |
Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées |
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3703 |
Papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, non impressionnés |
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3705 |
Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et développées (à l'exclusion des produits en papier, en carton ou en matières textiles, des films cinématographiques et des plaques d'impression prêtes à l'emploi) |
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3706 |
Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son |
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3801 20 |
Graphite colloïdal ou semi-colloïdal |
|
3806 20 |
Sels de colophanes, d'acides résiniques ou de dérivés de colophanes ou d'acides résiniques (autres que les sels des adducts de colophanes) |
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3807 |
Goudrons de bois; huiles de goudron de bois; créosote de bois; méthylène; poix végétales; poix de brasserie et préparations similaires à base de colophanes, d'acides résiniques ou de poix végétales [à l'exclusion des goudrons de bois, de la poix jaune, du brai de suint ainsi que des poix de Bourgogne (poix des Vosges), de stéarine (poix ou brai stéarique), de suint ou de glycérine] |
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3809 |
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations [parements préparés et préparations pour le mordançage, p. ex.], des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries simil., n.d.a. |
|
3810 |
Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage |
|
3811 |
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales |
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3812 |
Préparations dites "accélérateurs de vulcanisation"; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques |
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3813 |
Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices (à l'exclusion des appareils extincteurs, même portatifs, chargés ou non, ainsi que des produits chimiques, ayant des propriétés extinctrices, présentés isolément sans être conditionnés sous forme de charges, grenades ou bombes) |
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3814 |
Solvants et diluants organiques composites, n.d.a.; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis (à l'excl. des dissolvants pour vernis à ongles) |
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3815 |
Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations catalytiques, n.d.a. (à l'exclusion des accélérateurs de vulcanisation) |
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3816 |
Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires réfractaires y compris les pisés de dolomie, autres que les produits du no 3801 |
|
3817 |
Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, obtenus par alkylation de benzène et de naphtalène (à l'exclusion des isomères d'hydrocarbures cycliques en mélanges) |
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3819 |
Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant < 70 % en poids |
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3820 |
Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage (à l'exclusion des additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales) |
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3823 13 |
Tall acides gras industriels |
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3827 90 |
Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du propane (à l'exclusion de ceux des nos 3824.71.00 à 3824.78.00) |
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3824 |
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes, y compris les mélanges de produits naturels, n.d.a. |
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3825 90 |
Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, n.d.a. (à l'exclusion des déchets) |
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3826 |
Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant < 70 % en poids |
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3901 40 |
Copolymères d'éthylène et d'alpha-oléfine d'une densité inférieure à 0,94 , sous formes primaires |
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3902 |
Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires |
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3903 |
Polymères du styrène, sous formes primaires |
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3904 |
Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires |
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3905 |
Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous formes primaires; autres polymères de vinyle, sous formes primaires |
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3906 |
Polymères acryliques, sous formes primaires |
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3907 29 |
Polyéthers, sous formes primaires (à l'exclusion des polyacétals, du méthylphosphonate de bis(polyoxyéthylène) et des marchandises du no 3002) |
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3907 40 |
Polycarbonates, sous formes primaires |
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3907 70 |
Poly(acide lactique), sous formes primaires |
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3907 91 |
Polyesters allyliques et autres polyesters, non saturés, sous formes primaires [à l'exclusion des polycarbonates, des résines alkydes, du poly(éthylène téréphtalate) et du poly(acide lactique)] |
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3908 |
Polyamides, sous formes primaires |
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3909 |
Résines aminiques, résines phénoliques et polyuréthannes, sous formes primaires |
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3910 |
Silicones sous formes primaires |
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3911 |
Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, polysulfures, polysulfones et autres polymères et prépolymères obtenus par voie de synthèse chimique, n.d.a., sous formes primaires |
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3912 |
Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires |
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3915 20 |
Déchets, rognures et débris de polymères du styrène |
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3917 |
Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques |
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3920 |
Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polymères de l'éthylène non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire |
|
3921 |
Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques, renforcées, stratifiées, munies d'un support ou pareillement associées à d'autres matières, ou en produits alvéolaires, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire |
|
3922 90 |
Bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse et articles simil. pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques (à l'excl. des baignoires, des douches, des éviers, des lavabos ainsi que des sièges et couvercles de cuvettes d'aisance) |
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3925 |
Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs |
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3925 20 |
Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, en matières plastiques |
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4002 |
Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes; mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec des produits de la présente position, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
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4005 |
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
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4006 10 |
Profilés pour le rechapage des pneumatiques, en caoutchouc non vulcanisé |
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4008 21 |
Plaques, feuilles et bandes, en caoutchouc non alvéolaire non durci |
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4009 12 |
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, non renforcés à l'aide d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, avec accessoires (joints, coudes, raccords, p. ex.) |
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4009 41 |
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés à l'aide d'autres matières que le métal ou les matières textiles ou autrement associés à d'autres matières que le métal ou les matières textiles, sans accessoires |
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4010 |
Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé |
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4011 20 |
Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les autobus ou camions |
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4011 80 |
Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil, de travaux miniers et de manutention industrielle |
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4012 |
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et "flaps" en caoutchouc |
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4016 93 |
Joints en caoutchouc vulcanisé non durci (à l'exclusion des articles en caoutchouc alvéolaire) |
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4407 |
Bois, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur > 6 mm |
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4408 10 |
Feuilles pour placage, y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié, feuilles pour contre-plaqués ou pour autres bois stratifiés similaires en bois de conifères et autres bois de conifères, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur ≤ 6 mm |
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4411 13 |
Panneaux de fibres de bois à densité moyenne dits "MDF", d'une épaisseur > 5 mm mais ≤ 9 mm |
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4411 94 |
Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques, d'une masse volumique ≤ 0,5 g/cm3 (à l'exclusion des panneaux de fibres à densité moyenne dits "MDF", des panneaux de particules, même stratifiés avec un ou plusieurs panneaux de fibres, des bois stratifiés à âme en panneaux de fibres, des panneaux cellulaires en bois avec faces en panneaux de fibres, du carton, des panneaux reconnaissables comme parties de meubles) |
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4412 |
Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires |
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4416 |
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties reconnaissables, en bois, y compris les merrains |
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4418 40 |
Coffrages pour le bétonnage, en bois (à l'exclusion des panneaux en bois contre-plaqués) |
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4418 60 |
Poteaux et poutres, en bois |
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4418 79 |
Panneaux pour revêtement de sol, assemblés, en bois autres que bambou (à l'exclusion des panneaux multicouches et des panneaux pour revêtement de sol mosaïques) |
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4503 |
Ouvrages en liège naturel |
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4504 |
Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré |
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4701 |
Pâtes mécaniques de bois, non traitées chimiquement |
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4703 |
Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate (à l'exclusion des pâtes à dissoudre) |
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4704 |
Pâtes chimiques de bois, au bisulfite (à l'exclusion des pâtes à dissoudre) |
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4705 |
Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique |
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4706 |
Pâtes de fibres obtenues à partir de papier ou de carton recyclés (déchets et rebuts) ou d'autres matières fibreuses cellulosiques |
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4707 |
Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts) |
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4802 20 |
Papiers et cartons supports pour papiers ou cartons photosensibles, sensibles à la chaleur ou électrosensibles, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format |
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4802 40 |
Papiers supports pour papiers peints, non couchés ni enduits |
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4802 58 |
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont ≤ 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, d'un poids > 150 g/m2, n.d.a. |
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4802 61 |
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux de tout format, dont > 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique, n.d.a. |
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4804 |
Papiers et cartons kraft, non-couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non-plié (à l'exclusion des articles du no 4802 ou 4803) |
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4805 |
Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur supérieur à 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté dépasse 36 cm et l'autre dépasse 15 cm à l'état non plié, n'ayant pas subi d'autres ouvraisons que celles stipulées dans la note 3 du présent chapitre, n.d.a. |
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4806 |
Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit "cristal" et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié |
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4807 |
Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié |
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4808 |
Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié (à l'exclusion des articles du no 4803) |
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4809 |
Papier carbone, papier dit "autocopiant" et autre papier pour duplication ou report (y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou pour plaques offset), même imprimés, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié |
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4810 |
Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion de tous les autres papiers et papiers peints couchés ou enduits) |
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4811 10 |
Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format |
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4811 51 |
Papiers et cartons, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique, blanchis, d'un poids > 150 g/m2, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion des adhésifs) |
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4811 59 |
Papiers et cartons, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion des adhésifs ainsi que des papiers et cartons blanchis d'un poids > 150 g/m2) |
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4811 60 |
Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de cire, de paraffine, de stéarine, d'huile ou de glycérol, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion des produits des nos 4803, 4809 et 4818) |
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4811 90 |
Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion des produits des nos 4803, 4809, 4810, 4811.10 à 4811.60 et 4818) |
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4814 90 |
Papiers peints et revêtements muraux similaires en papier et vitrauphanies en papier (à l'exclusion des revêtements muraux constitués par du papier enduit ou recouvert, sur l'endroit, d'une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée) |
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4819 20 |
Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé |
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4822 |
Tambours, bobines, busettes, canettes et supports similaires en pâte à papier, papier ou carton, même perforés ou durcis |
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4823 |
Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, en bandes ou en rouleaux d'une largeur ≤ 36 cm, en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont aucun côté ne dépasse 36 cm à l'état non plié, ou découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire, et ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, n.d.a. |
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4906 |
Plans et dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres plans et dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, obtenus en original à la main; textes écrits à la main; reproductions photographiques sur papier sensibilisé et copies obtenues au carbone des plans, dessins ou textes visés ci-dessus |
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5105 |
Laine, poils fins ou grossiers, cardés ou peignés (y compris la "laine peignée en vrac") |
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5106 |
Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail |
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5107 |
Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail |
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5112 |
Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés (à l'exclusion des tissus pour usages techniques du no 5911) |
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5205 |
Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant ≥ 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail: |
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5206 42 |
Fils retors ou câblés de coton, en fibres peignées, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, titrant en fils simples ≥ 232,56 décitex mais < 714,29 décitex (> 14 numéros métriques mais ≤ 43 numéros métriques en fils simples) (à l'exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
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5209 11 |
Tissus de coton, écrus, à armure toile, contenant ≥ 85 % en poids de coton, d'un poids > 200 g/m2 |
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5211 |
Tissus de coton contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids > 200 g/m2 |
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5308 |
Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier |
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5402 63 |
Fils retors ou câblés, de filaments de polypropylène, non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments de moins de 67 décitex (à l'exclusion des fils à coudre et des fils texturés) |
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5403 |
Fils simples, de filaments artificiels, y compris les monofilaments artificiels < 67 décitex (à l'exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
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5404 |
Monofilaments synthétiques de ≥ 67 décitex et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ≤ 1 mm; lames et formes simil. [paille artificielle, par exemple], en matières textiles artificielles, d'une largeur apparente ≤ 5 mm |
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5407 30 |
Tissus de fils de filaments synthétiques, y compris les tissus obtenus à partir de monofilaments ≥ 67 décitex et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ≤ 1 mm, constitués par des nappes de fils textiles parallélisés qui se superposent à angle aigu ou droit et sont fixées entre elles aux points de croisement de leurs fils par un liant ou par thermosoudage |
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5501 |
Câbles de filaments synthétiques, tels que définis dans la note 1 du chapitre 55 |
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5502 |
Câbles de filaments artificiels, tels que définis dans la note 1 du chapitre 55 |
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5503 |
Fibres synthétiques discontinues, non-cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature |
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5504 90 |
Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature (à l'exclusion des fibres de viscose) |
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5506 |
Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement préparées |
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5507 |
Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature |
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5512 21 |
Tissus, écrus ou blanchis, de fibres discontinues acryliques ou modacryliques, contenant ≥ 85 % en poids de ces fibres |
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5512 99 |
Tissus, teints ou en fils de diverses couleurs, de fibres synthétiques discontinues, contenant ≥ 85 % en poids de ces fibres (à l'exclusion des tissus de fibres discontinues acryliques ou modacryliques ou de fibres discontinues de polyester) |
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5516 |
Tissus de fibres artificielles discontinues |
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5601 29 |
Ouates de matières textiles et artificielles en ces ouates (à l'exclusion des produits en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, des serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébés et articles hygiéniques similaires, produits imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques, produits conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires ainsi que produits imprégnés, enduits ou recouverts de parfum, de fard, de savon, de détergents, etc.) |
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5601 30 |
Tontisses, nœuds et noppes (boutons) de matières textiles |
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5604 |
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 et 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique (à l'exclusion des imitations de catgut munies d'hameçons ou autrement montées en lignes) |
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5605 |
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires du no 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal (à l'exclusion des fils textiles formés d'un mélange de fibres textiles et métalliques leur conférant un effet antistatique, des fils textiles armés à l'aide d'un fil de métal et des articles ayant le caractère d'ouvrages de passementerie) |
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5607 41 |
Ficelles lieuses ou botteleuses, de polyéthylène ou de polypropylène |
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5801 27 |
Velours et peluches par la chaîne, de coton (à l'exclusion des tissus bouclés du genre éponge, des surfaces textiles touffetées ainsi que des articles de rubanerie du no 5806) |
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5803 |
Tissus à point de gaze (à l'exclusion des articles de rubanerie du no 5806) |
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5806 40 |
Rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), d'une largeur ≤ 30 cm |
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5901 |
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie (à l'exclusion des tissus enduits de matière plastique) |
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5905 |
Revêtements muraux en matières textiles |
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5908 |
Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés (à l'exclusion des mèches recouvertes de cires [du genre des rats de caves], des mèches et des cordeaux détonants ainsi que des mèches consistant en fils textiles ou en fibres de verre) |
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5910 |
Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, même imprégnées, enduites, recouvertes de matière plastique ou stratifiées avec de la matière plastique ou renforcées de métal ou d'autres matières (à l'exclusion des produits d'une épaisseur < 3 mm, présentés en longueur indéterminée ou découpés en longueur, des courroies consistant en tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés avec du caoutchouc ou bien fabriquées au moyen de fils ou ficelles préalablement imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc) |
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5911 10 |
Tissus, feutres et tissus doublés de feutre, combinés avec une ou plusieurs couches de caoutchouc, de cuir ou d'autres matières, des types utilisés pour la fabrication de garnitures de cardes, et produits analogues pour d'autres usages techniques, y compris les rubans de velours, imprégnés de caoutchouc, pour le recouvrement des ensouples |
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5911 31 |
Tissus et feutres sans fin ou munis de moyens de jonction, des types utilisés sur les machines à papier ou sur des machines similaires (à pâte, à amiante-ciment, par exemple), d'un poids < 650 g/m2 |
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5911 32 |
Tissus et feutres sans fin ou munis de moyens de jonction, des types utilisés sur les machines à papier ou sur des machines similaires (à pâte, à amiante-ciment, par exemple), d'un poids ≥ 650 g/m2 |
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5911 40 |
Étreindelles et tissus épais des types utilisés sur des presses d'huilerie ou pour des usages techniques analogues, y compris ceux en cheveux |
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6001 99 |
Velours et peluches, en bonneterie (à l'exclusion des étoffes de coton, de fibres synthétiques ou artificielles et des étoffes dites "à longs poils") |
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6003 |
Étoffes de bonneterie d'une largeur ≤ 30 cm (à l'excl. de celles contenant en poids ≥5 % de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc ainsi que des velours, peluches, y.c. les étoffes dites "à longs poils", étoffes à boucles en bonneterie, étiquettes, écussons et articles simil., ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées) |
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6005 36 |
Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), d'une largeur > 30 cm, de fibres synthétiques, écrues ou blanchies (à l'exclusion de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées) |
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6005 44 |
Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), d'une largeur > 30 cm, de fibres artificielles, imprimées (à l'exclusion de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées) |
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6006 10 |
Étoffes de bonneterie, d'une largeur > 30 cm, de laine ou de poils fins [à l'exclusion des étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées] |
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6309 |
Articles de friperie composés de vêtements, accessoires du vêtement, couvertures, linge de maison et articles d'aménagement intérieur, en tous types de matières textiles, y.c. les chaussures et coiffures de tous genres, manifestement usagés et présentés en vrac ou en paquets simplement ficelés ou en balles, sacs ou conditionnements simil. (sauf tapis et autres revêtements de sol et sauf tapisseries) |
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6802 92 |
Pierres calcaires, de toute forme (à l'exclusion du marbre, du travertin, de l'albâtre, des carreaux, cubes, dés et articles similaires du no 6802.10, des bijoux de fantaisie, des pendules et articles d'horlogerie, des appareils d'éclairage et leurs parties, des objets d'art originaux sculptés et des pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage) |
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6804 23 |
Meules et articles similaires, sans bâtis, à broyer, aiguiser, polir, rectifier, trancher ou tronçonner, en pierres naturelles (sauf en abrasifs naturels agglomérés ou en céramique, sauf la pierre ponce parfumée et sauf pierres à aiguiser et à polir à la main et meules, etc. spécialement travaillées pour fraises de dentistes) |
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6806 |
Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des nos 6811, 6812 ou du chapitre 69 |
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6807 |
Ouvrages en asphalte ou en produits simil., p. ex. poix de pétrole, brais |
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6809 19 |
Planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires, en plâtre ou en compositions à base de plâtre, non ornementés (sauf revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement et sauf ouvrages à liaison en plâtre à usage d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son) |
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6810 91 |
Éléments préfabriqués pour le bâtiment ou le génie civil, en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés |
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6811 |
Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires |
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6813 |
Garnitures de friction (p. ex. plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaquettes), non-montées, pour freins, pour embrayages ou pour tous organes de frottement, à base d'amiante (asbeste), d'autres substances minérales ou de cellulose, même combinés avec des textiles ou d'autres matières (à l'exclusion des garnitures de freins montées) |
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6814 90 |
Mica travaillé et ouvrages en mica (sauf isolateurs, pièces isolantes, résistances et condensateurs électriques; lunettes de protection en mica et verre à cet effet; mica sous forme de décorations pour sapin de Noël; plaques, feuilles ou bandes en mica aggloméré ou reconstitué, même sur support) |
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6901 |
Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques, en farines siliceuses fossiles (p.ex. kieselguhr, tripolite, diatomite) ou en terres siliceuses analogues |
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6904 10 |
Briques de construction (à l'exclusion de celles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues et des briques réfractaires du no 6902) |
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6905 |
Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, en céramique, et autres poteries de bâtiment |
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6906 00 |
Tuyaux, conduits, gouttières et pièces d'assemblage pour tuyaux, pièces d'obturation de tuyaux, raccords de tuyaux et autres accessoires de tuyauterie, en céramique (sauf articles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues; articles céramiques réfractaires; conduits de fumée; tuyaux spécialement conçus pour laboratoires; gaines isolantes, leurs pièces de raccord et autres accessoires de tuyauterie à usage électrotechnique) |
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6907 22 |
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique, d'un coefficient d'absorption d'eau > 0,5 % mais ≤ 10 % (à l'exclusion des cubes pour mosaïques et des pièces de finition en céramique) |
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6907 40 |
Pièces de finition, en céramique |
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6909 90 |
Auges, bacs et récipients similaires en céramique, pour l'économie rurale; cruchons et récipients similaires de transport ou d'emballage en céramique (sauf éprouvettes graduées polyvalentes pour laboratoires, cruches et jarres de magasin et articles de ménage) |
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7002 |
Verre en billes (autres que les microsphères du no 7018), barres, baguettes ou tubes, non travaillé |
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7003 |
Verre dit "coulé", en plaques, feuilles ou profilés, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillé |
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7004 |
Feuilles en verre étiré ou soufflé, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillées |
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7005 |
Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée |
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7007 11 |
Verres trempés de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules |
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7007 29 |
Verre formé de feuilles contrecollées, de sécurité (autres que des dimensions et formes permettant son emploi dans les véhicules automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules et sauf vitrage isolant à parois multiples) |
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7011 10 |
Ampoules en verre, ouvertes, et enveloppes tubulaires en verre, ouvertes, et leurs parties en verre, sans garnitures, pour l'éclairage électrique |
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72 |
Fonte, fer et acier |
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7301 |
Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés; profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier |
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7302 |
Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails |
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7303 |
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte |
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7304 |
Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier |
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7305 |
Tubes et tuyaux n.d.a. de section circulaire, d'un diamètre extérieur > 406,4 mm, en produits laminés plats, en fer ou en acier (soudés ou rivés, par exemple) |
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7306 |
Tubes, tuyaux et profilés creux n.d.a. (par exemple soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés), en fer ou en acier |
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7307 |
Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier |
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7308 |
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction (à l'exception des constructions préfabriquées du no 9406) |
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7309 |
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge |
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7310 |
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance ≤ 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge, n.d.a. |
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7311 |
Récipients en fonte, fer ou acier, pour gaz comprimés ou liquéfiés (autres que conteneurs spécialement conçus ou équipés pour un ou plusieurs moyens de transport) |
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7314 12 |
Toiles métalliques continues ou sans fin, pour machines, en fils d'acier inoxydable |
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7318 24 |
Goupilles, chevilles et clavettes, en fonte, fer ou acier |
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7320 20 |
Ressorts en hélice, en fer ou en acier (à l'exclusion des ressorts spiraux plats, ressorts de montres, ressorts pour cannes et manches de parapluies et de parasols et des ressorts-amortisseurs de la section 17) |
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7322 90 |
Générateurs et distributeurs d'air chaud, y compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d'air frais ou conditionné, à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier |
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7324 29 |
Baignoires en tôle d'acier |
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7407 |
Barres et profilés en cuivre |
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7408 |
Fil de cuivre |
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7409 |
Tôles et bandes en cuivre, d'une épaisseur excédant 0,15 mm |
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7411 |
Tubes et tuyaux en cuivre |
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7412 |
Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en cuivre |
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7413 |
Torons, câbles, tresses et articles similaires, en cuivre, non isolés pour l'électricité |
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7415 21 |
Rondelles (y.c. les rondelles destinées à faire ressort), en cuivre |
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7505 |
Barres, profilés et fils, en nickel |
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7506 |
Tôles, bandes et feuilles en nickel |
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7507 |
Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en nickel |
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7508 |
Autres ouvrages en nickel |
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7605 |
Fils en aluminium |
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7606 |
Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm |
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7607 20 |
Feuilles et bandes minces d'aluminium, sur support, d'une épaisseur, support non compris, ≤ 0,2 mm (à l'exclusion des feuilles pour le marquage au fer du no 3212 et des feuilles traitées comme décorations pour arbres de Noël) |
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7608 |
Tubes et tuyaux en aluminium |
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7609 |
Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en aluminium |
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7610 |
Constructions et parties de constructions – ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, p. ex., en aluminium (à l'excl. des constructions préfabriquées du no 9406); tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction |
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7611 |
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires en aluminium, pour toutes matières, à l'exclusion des gaz comprimés ou liquéfiés, d'une contenance > 300 l (sans dispositifs mécaniques ou thermiques et à l'exclusion des conteneurs spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs moyens de transport) |
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7612 |
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients simil. en aluminium, y compris les étuis tubulaires rigides ou souples, pour toutes matières (à l'exclusion des gaz comprimés ou liquéfiés), d'une contenance ≤ 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge, n.d.a. |
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7613 |
Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés |
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7616 10 |
Pointes, clous, agrafes (autres que celles du no 8305), vis, boulons, écrous, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles et articles similaires |
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7804 |
Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et paillettes de plomb |
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7905 |
Tôles, feuilles et bandes, en zinc |
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8001 |
Étain sous forme brute |
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8003 |
Barres, profilés et fils, en étain |
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8007 |
Ouvrages en étain |
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8101 10 |
Poudres de tungstène |
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8102 |
Molybdène et ouvrages en molybdène, y compris les déchets et débris |
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8105 90 |
Ouvrages en cobalt |
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8109 |
Zirconium et ouvrages en zirconium, y compris les déchets et débris |
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8111 |
Manganèse et ouvrages en manganèse, y compris les déchets et débris |
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8202 20 |
Lames de scies à ruban en métaux communs |
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8207 |
Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage |
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8208 10 |
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques – pour le travail des métaux |
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8208 20 |
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques – pour le travail du bois |
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8208 30 |
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques – pour l'industrie alimentaire |
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8208 90 |
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques – autres |
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8301 20 |
Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles, en métaux communs |
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8301 70 |
Clefs présentées isolément |
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8302 30 |
Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour véhicules automobiles |
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8307 |
Tuyaux flexibles en métaux communs, même avec leurs accessoires |
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8309 |
Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs), couvercles, capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage, en métaux communs |
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8414 10 |
Pompes à vide |
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8414 90 |
Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes; enceintes de sécurité biologique étanches aux gaz, même filtrantes – leurs parties |
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8417 |
Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non électriques |
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8419 40 |
Appareils de distillation ou de rectification |
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8419 50 |
Échangeurs de chaleur (sauf utilisation avec des chaudières) |
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8419 60 |
Appareils et dispositifs pour la liquéfaction de l'air ou d'autres gaz |
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8419 89 |
Appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, n.d.a. (à l'exclusion des appareils domestiques et des fours et autres appareils du no 8514) |
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8419 90 |
Parties d'appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température, ainsi que de chauffe-eau non électriques à chauffage instantané ou à accumulation, n.d.a. |
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8451 10 |
Machines pour le nettoyage à sec |
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8451 29 |
Machines à sécher – Autres |
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8451 30 |
Machines et presses à repasser, y compris les presses à fixer |
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8451 90 |
Machines et appareils (autres que les machines du no 8450) pour le lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer), le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage, l'enduction ou l'imprégnation des fils, tissus ou ouvrages en matières textiles et machines pour le revêtement des tissus ou autres supports utilisés pour la fabrication de couvre-parquets tels que le linoléum; machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus; leurs parties |
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8456 |
Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultra-sons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma; machines à découper par jet d'eau |
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8459 |
Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder (autres que les tours et les centres de tournage travaillant par enlèvement de métal du no 8458, les machines à tailler les engrenages du no 8461 et sauf les machines-outils pour emploi à la main) |
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8460 |
Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du no 8461 et les machines pour emploi à la main |
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8461 |
Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs |
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8462 |
Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux (à l'exclusion des laminoirs); machines (y compris les presses, les lignes de refendage et les lignes de découpe à longueur) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner, gruger ou à grignoter les métaux (à l'exclusion des bancs à étirer); presses pour le travail des métaux ou des carbures métalliques, autres que celles mentionnées dans les positions précédentes |
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8463 |
Machines-outils pour le travail des métaux, des carbures métalliques frittés ou des cermets, sans enlèvement de matière (à l'exclusion des machines à forger, à rouler, à cintrer, dresser ou planer, des machines à cisailler, des machines à poinçonner ou à gruger, ainsi que des presses pour emploi à la main) |
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8464 |
Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre (à l'exclusion des machines pour emploi à la main) |
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8465 |
Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires |
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8470 |
Machines à calculer et machines de poche permettant d'enregistrer, de reproduire et d'afficher des informations, comportant une fonction de calcul; machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses enregistreuses |
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8472 |
Autres machines de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple) |
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8473 |
Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des nos 8470 à 8472 |
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8478 |
Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du tabac, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre |
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8485 |
Machines pour la fabrication additive |
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8486 |
Machines et appareils utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des dispositifs d'affichage à écran plat; machines et appareils visés à la note 11 C) du chapitre 84; parties et accessoires, n.d.a. |
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8487 |
Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le chapitre 84, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques |
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8506 |
Piles et batteries de piles électriques; leurs parties |
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8512 |
Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des lampes du no 8539), essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des types utilisés pour cycles ou automobiles; leurs parties |
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8513 |
Lampes électriques portatives, conçues pour fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple); leurs parties |
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8515 |
Machines et appareils pour le brasage ou le soudage (même pouvant couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement) ou opérant par laser ou autres faisceaux de lumière ou de photons, par ultrasons, par faisceaux d'électrons, par impulsions magnétiques ou au jet de plasma; machines et appareils électriques pour la projection à chaud de métaux ou de cermets; leurs parties |
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8517 |
Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones intelligents et autres téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos 8443, 8525, 8527 ou 8528 |
|
8518 |
Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son |
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8519 |
Appareils d'enregistrement du son; appareils de reproduction du son |
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8521 |
Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques |
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8522 |
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos 8519 ou 8521 |
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8523 |
Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, "cartes intelligentes" et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mêmes enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37 |
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8524 |
Modules d'affichage à écran plat, même comprenant des écrans tactiles |
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8525 |
Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes |
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8526 |
Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande |
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8527 |
Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie |
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8528 |
Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images |
|
8530 |
Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes, et leurs parties (autres que les appareils mécaniques ou électromécaniques du no 8608) |
|
8531 |
Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des nos 8512 ou 8530 |
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8532 |
Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables |
|
8533 |
Résistances électriques non chauffantes (y compris les rhéostats et les potentiomètres) |
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8534 |
Circuits imprimés |
|
8536 |
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques |
|
8540 |
Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode (lampes, tubes et valves à vide, à vapeur ou à gaz, tubes redresseurs à vapeur de mercure, tubes cathodiques, tubes et valves pour caméras de télévision, par exemple), et leurs parties |
|
8541 |
Dispositifs à semi-conducteur (par exemple, diodes, transistors, transducteurs à semiconducteur); dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes émettrices de lumière (LED), même assemblées avec d'autres diodes émettrices de lumière (LED); cristaux piézo-électriques montés |
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8543 |
Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre |
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8546 |
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité |
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8549 |
Déchets et débris électriques et électroniques |
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8602 |
Locomotives et locotracteurs (à l'exclusion de ceux à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs électriques); tenders |
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8604 |
Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple) |
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8606 |
Wagons pour le transport sur rail de marchandises (à l'excl. des fourgons à bagages et des voitures postales) |
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8607 |
Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires |
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8608 |
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires (à l'exclusion des traverses en bois, béton ou acier, des sections de voies et autres équipements de voies non encore assemblées et des matériaux de voies ferrées ou similaires); appareils mécaniques, y compris électromécaniques, de signalisation, de sécurité, de contrôle du trafic pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties |
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8609 |
Cadres et conteneurs, y compris les conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs, spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport |
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8701 21 |
Tracteurs routiers pour semi-remorques, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) |
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8701 22 |
Tracteurs routiers pour semi-remorques, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d'un moteur électrique |
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8701 23 |
Tracteurs routiers pour semi-remorques, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles et d'un moteur électrique |
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8701 24 |
Tracteurs routiers pour semi-remorques, uniquement à moteur électrique pour la propulsion |
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8701 29 |
Tracteurs routiers pour semi-remorques, uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles |
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8701 30 |
Tracteurs à chenilles (à l'exclusion des motoculteurs à chenille) |
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8703 10 |
Véhicules pour le transport de < 10 personnes sur la neige; véhicules pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires |
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Ex 8703 23 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course, uniquement à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles d'une cylindrée > 1 900 cm3 mais ≤ 3 000 cm3, ayant une distance verticale entre le dessous du châssis de la voiture et la route ("garde au sol") égale ou supérieure à 165 mm (à l'exception des ambulances) |
|
Ex 8703 24 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course, uniquement à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles d'une cylindrée > 3 000 cm3, ayant une distance verticale entre le dessous du châssis de la voiture et la route ("garde au sol") égale ou supérieure à 165 mm (à l'exception des ambulances) |
|
Ex 8703 32 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course, uniquement à moteur diesel d'une cylindrée > 1 900 cm3 mais ≤ 2 500 cm3, ayant une distance verticale entre le dessous du châssis de la voiture et la route ("garde au sol") égale ou supérieure à 165 mm (à l'exception des ambulances) |
|
Ex 8703 33 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course, uniquement à moteur diesel d'une cylindrée > 2 500 cm3, ayant une distance verticale entre le dessous du châssis de la voiture et la route ("garde au sol") égale ou supérieure à 165 mm (à l'exception des ambulances) |
|
Ex 8703 40 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles et d'un moteur électrique, ayant une distance verticale entre le dessous du châssis de la voiture et la route ("garde au sol") égale ou supérieure à 165 mm (à l'exception des hybrides rechargeables) |
|
Ex 8703 50 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur diesel et d'un moteur électrique, ayant une distance verticale entre le dessous du châssis de la voiture et la route ("garde au sol") égale ou supérieure à 165 mm (à l'exception des hybrides rechargeables) |
|
Ex 8703 60 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles et d'un moteur électrique, pouvant être chargés par raccordement à une source externe d'électricité, ayant une distance verticale entre le dessous du châssis de la voiture et la route ("garde au sol") égale ou supérieure à 165 mm |
|
Ex 8703 70 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur diesel et d'un moteur électrique, pouvant être chargés par raccordement à une source externe d'électricité, ayant une distance verticale entre le dessous du châssis de la voiture et la route ("garde au sol") égale ou supérieure à 165 mm |
|
Ex 8703 80 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course, uniquement à moteur électrique pour la propulsion |
|
Ex 8703 90 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course, autres qu'équipés d'un moteur à piston à allumage par compression ou par étincelles ou d'un moteur électrique |
|
Ex 87 04 |
Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, y compris châssis équipés de leur moteur et comportant une cabine, à l'exclusion des véhicules relevant des codes NC 87042191 et 87042199, à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 1 900 cm3 |
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8705 |
Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) |
|
8708 99 |
Parties et accessoires, pour tracteurs, véhicules automobiles pour le transport de ≥ 10 personnes, voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, véhicules automobiles pour le transport de marchandises et véhicules automobiles à usages spéciaux, n.d.a. |
|
8709 |
Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties, n.d.a. |
|
8716 |
Remorques et semi-remorques; autres véhicules non automobiles (ne circulant pas sur rails); leurs parties, n.d.a. |
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8903 |
Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës |
|
8904 |
Remorqueurs et bateaux-pousseurs |
|
8905 |
Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à la fonction principale; docks flottants, plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles |
|
9001 10 |
Fibres optiques, faisceaux et câbles de fibres optiques (à l'exclusion des câbles constitués de fibres gainées individuellement du no 8544) |
|
9002 11 |
Objectifs pour appareils de prise de vues, pour projecteurs ou pour appareils photographiques ou cinématographiques d'agrandissement ou de réduction |
|
9002 19 |
Objectifs (autres que pour appareils de prise de vues, pour projecteurs ou pour appareils photographiques ou cinématographiques d'agrandissement ou de réduction) |
|
9005 |
Jumelles, longues-vues, lunettes astronomiques, télescopes optiques, et leurs bâtis; autres instruments d'astronomie et leurs bâtis (à l'exclusion des appareils de radio-astronomie et des autres instruments ou appareils dénommés ailleurs) |
|
9007 |
Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son (autres que les appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques) |
|
9010 |
Appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou cinématographiques, non dénommés ni compris ailleurs au chapitre 90; négatoscopes; écrans pour projections |
|
9013 |
Lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs au chapitre 90 |
|
9014 |
Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et appareils de navigation (à l'exclusion des appareils de radionavigation); leurs parties |
|
9015 |
Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique (à l'excl. des boussoles); télémètres |
|
9024 |
Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple); leurs parties |
|
9025 90 |
Parties et accessoires des densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants simil., des thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, n.d.a. |
|
9026 |
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032 |
|
9027 |
Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes |
|
9029 |
Compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres et compteurs similaires (à l'excl. des compteurs de gaz, de liquides et d'électricité); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 et 9015; stroboscopes |
|
9030 |
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques (à l'exclusion des compteurs de la position 9028); instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes |
|
9031 |
Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ailleurs au chapitre 90; projecteurs de profils |
|
9032 81 |
Autres instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques, hydrauliques ou pneumatiques – Autres |
|
9401 10 |
Sièges pour véhicules aériens |
|
9401 20 |
Sièges pour véhicules automobiles |
|
9403 30 |
Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux |
|
9406 |
Constructions préfabriquées |
|
9606 |
Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons (à l'exclusion des boutons de manchettes) |
|
9608 91 |
Plumes à écrire et becs pour plumes |
|
9612 |
Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte |
|
Ex98 |
Ensembles industriels complets, sauf les ensembles industriels destinés à la production d'aliments et de boissons, de produits pharmaceutiques, de médicaments et de dispositif médicaux |
ANNEXE XIX
Liste des biens et technologies visés à l'article 1 ter ter, paragraphe 2, concernant l'interdiction de transit par la Biélorussie
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Code NC |
Désignation du produit |
|
2710 19 21 |
Carburéacteurs, type kérosène |
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2710 19 29 |
Huiles moyennes et préparations, de pétrole ou de minéraux bitumineux |
|
3811 |
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales |
|
8705 10 |
Camions-grues |
ANNEXE XX
Liste des biens et technologies propices à une utilisation dan le raffinage du pétrole et la liquéfaction de gaz naturel visés à l'article 1 octies quater
|
|
Code NC |
Produit |
|
ex |
8419 60 00 |
Unités de traitement pour la liquéfaction du gaz naturel |
|
ex |
8419 60 00 |
Technologies de récupération et de purification de l'hydrogène |
|
ex |
8419 60 00 |
Technologies de traitement des gaz de raffinerie et de récupération du soufre (y compris les unités d'épuration des amines, les unités de récupération du soufre, les unités de traitement des gaz résiduaires) |
ANNEXE XXI
Liste de l'or visé à l'article 1 novodecies ter, paragraphes 1 et 2
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Code NC |
Désignation du produit |
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7108 |
Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre |
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7112 91 |
Déchets et débris d'or, même de plaqué ou doublé d'or, à l'exclusion des cendres d'orfèvre contenant d'autres métaux précieux |
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ex |
7118 90 |
Pièces d'or |
ANNEXE XXII
Liste concernant l'or visé à l'article 1 novodecies ter, paragraphe 3
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Code NC |
Désignation du produit |
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ex |
7113 |
Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux |
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ex |
7114 |
Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux |
ANNEXE XXIII
Liste du pétrole brut visé à l'article 1 nonies
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Code NC |
Désignation du produit |
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ex 2709 00 |
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, brutes, autres que les condensats de gaz naturel de la sous-position NC 2709 00 10 provenant d'installations de production de gaz naturel liquéfié |
ANNEXE XXIV
Liste des biens et technologies de navigation maritime visés à l'article 1 septies quinquies
Catégorie VI – Marine
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X.A.VI.001 |
Navires, systèmes ou équipements marins, et leurs composants spécialement conçus à cette fin, composants et accessoires:
a)
Équipements visés au chapitre 4 (équipements de navigation) du règlement d'exécution de la Commission en vigueur relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai applicables aux équipements marins adopté conformément à l'article 35, paragraphe 2, de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins;
b)
Équipements visés au chapitre 5 (équipements de radiocommunications) du règlement d'exécution de la Commission en vigueur relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai applicables aux équipements marins adopté conformément à l'article 35, paragraphe 2, de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins. |
ANNEXE XXV
Liste des articles de luxe visés à l'article 1 octies bis
NOTE EXPLICATIVE
Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.
1) Chevaux
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ex |
0101 21 00 |
Reproducteurs de race pure |
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ex |
0101 29 90 |
autres |
2) Caviar et ses succédanés
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ex |
1604 31 00 |
Caviar |
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ex |
1604 32 00 |
Succédanés de caviar |
3) Truffes et préparations à base de truffes
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ex |
0709 56 00 |
Truffes |
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ex |
0710 80 69 |
autres |
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ex |
0711 59 00 |
autres |
|
ex |
0712 39 00 |
autres |
|
ex |
2001 90 97 |
autres |
|
ex |
2003 90 10 |
Truffes |
|
ex |
2103 90 90 |
autres |
|
ex |
2104 10 00 |
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés |
|
ex |
2104 20 00 |
Préparations alimentaires composites homogénéisées |
|
ex |
2106 00 00 |
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs |
4) Cigares et cigarillos
|
ex |
2402 10 00 |
Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac |
|
ex |
2402 90 00 |
autres |
5) Tapis et tapisseries, fabriqués à la main ou non
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ex |
5701 00 00 |
Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés |
|
ex |
5702 10 00 |
Tapis dits "kelim" ou "kilim", "schumacks" ou "soumak", "karamanie" et tapis similaires tissés à la main |
|
ex |
5702 20 00 |
Revêtements de sol en coco |
|
ex |
5702 31 80 |
autres |
|
ex |
5702 32 00 |
De matières textiles synthétiques ou artificielles |
|
ex |
5702 39 00 |
D'autres matières textiles |
|
ex |
5702 41 90 |
autres |
|
ex |
5702 42 00 |
De matières textiles synthétiques ou artificielles |
|
ex |
5702 50 00 |
Autres, sans velours, non confectionnés |
|
ex |
5702 91 00 |
De laine ou de poils fins |
|
ex |
5702 92 00 |
De matières textiles synthétiques ou artificielles |
|
ex |
5702 99 00 |
D'autres matières textiles |
|
ex |
5703 00 00 |
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés, même confectionnés |
|
ex |
5704 00 00 |
Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés |
|
ex |
5705 00 00 |
Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés |
|
ex |
5805 00 00 |
Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées |
6) Pièces de monnaie et billets n'ayant pas cours légal
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ex |
4907 00 30 |
Billets de banque |
|
ex |
7118 10 00 |
Monnaies n'ayant pas cours légal, autres que les pièces d'or |
|
ex |
7118 90 00 |
autres |
7) Couverts en métaux précieux ou en plaqué ou doublés de métaux précieux
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ex |
8214 00 00 |
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles) |
|
ex |
8215 00 00 |
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires |
|
ex |
9307 00 00 |
Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreaux |
8) Appareils électriques/électroniques ou optiques d'enregistrement et de reproduction du son et des images d'une valeur dépassant 1 000 EUR
|
ex |
8519 00 00 |
Appareils d'enregistrement du son; appareils de reproduction du son |
|
ex |
8521 00 00 |
Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques |
|
ex |
8527 00 00 |
Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie |
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ex |
8528 71 00 |
Non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo |
|
ex |
8528 72 00 |
Autres, en couleurs |
|
ex |
9006 00 00 |
Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à décharge du no 8539 |
|
ex |
9007 00 00 |
Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son |
9) Véhicules pour le transport de personnes par voie terrestre, aérienne ou maritime d'une valeur unitaire supérieure à 50 000 EUR; téléphériques, télésièges, remonte-pentes, mécanismes de traction pour funiculaires, motos d'une valeur unitaire supérieure à 5 000 EUR, ainsi que leurs accessoires et pièces détachées
|
ex |
4011 10 00 |
Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type "break" et les voitures de course) |
|
ex |
4011 40 00 |
Des types utilisés pour motocycles |
|
ex |
4011 90 00 |
autres |
|
ex |
7009 10 00 |
Miroirs rétroviseurs pour véhicules |
|
ex |
8411 00 00 |
Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz |
|
ex |
8512 20 00 |
Autres appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle |
|
ex |
8512 30 10 |
Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol des types utilisés pour véhicules automobiles |
|
ex |
8512 30 90 |
autres |
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ex |
8603 00 00 |
Automotrices et autorails, autres que ceux du no 8604 |
|
ex |
8605 00 00 |
Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires (à l'exclusion des voitures du no 8604) |
|
ex |
8607 00 00 |
Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires |
|
ex |
8702 00 00 |
Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus |
|
ex |
8706 00 00 |
Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, équipés de leur moteur |
|
ex |
8707 00 00 |
Carrosseries des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, y compris les cabines |
|
ex |
8708 00 00 |
Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 |
|
ex |
8711 00 00 |
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars |
|
ex |
8712 00 00 |
Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur |
|
ex |
8714 00 00 |
Parties et accessoires des véhicules des nos 8711 à 8713 |
|
ex |
8901 10 00 |
Paquebots, bateaux de croisières et bateaux similaires principalement conçus pour le transport de personnes; transbordeurs de tous types |
|
ex |
8901 90 00 |
Autres bateaux pour le transport de marchandises et autres bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises |
10) Articles et équipements optiques de toute valeur
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ex |
9004 90 90 |
Équipements de vision nocturne ou de vision thermique |
|
ex |
9013 80 90 |
Viseurs point rouge |
ANNEXE XXVI
Liste des logiciels visés à l'article 1 undecies quater, paragraphe 4
Logiciels destinés à la gestion de l'entreprise, c.-à-d. des systèmes servant à représenter et piloter numériquement tous les processus se déroulant dans une entreprise, comprenant:
Logiciels de conception et de fabrication utilisés dans les domaines de l'architecture, de l'ingénierie, de la construction, de la fabrication, des médias, de l'éducation et du divertissement, y compris:
ANNEXE XXVII
Liste des biens qui permettent à la biélorussie de diversifier ses sources de revenus, visés à l'article 1 novodecies bis
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Code NC |
Désignation du produit |
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0306 |
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure |
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1604 31 00 |
Caviar |
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1604 32 00 |
Succédanés de caviar |
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2208 |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses |
|
2303 |
Résidus d'amidon et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets |
|
2402 |
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac |
|
2701 |
Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille |
|
2702 |
Lignites, même agglomérés, à l'exclusion du jais |
|
2703 |
Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée |
|
2704 |
Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue |
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2705 |
Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux |
|
2706 |
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués |
|
2708 |
Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux |
|
2714 |
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques |
|
2803 |
Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone non dénommées ni comprises ailleurs) |
|
2804 29 10 |
Hélium |
|
2811 |
Acides inorganiques et composés oxygénés inorganiques des non-métaux (à l'exclusion du chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique), de l'acide chlorosulfurique, de l'acide sulfurique, de l'oléum, de l'acide nitrique, des acides sulfonitriques, du pentaoxyde de diphosphore, de l'acide phosphorique, des acides polyphosphoriques, des oxydes de bore et des acides boriques) |
|
2818 |
Corindon artificiel, chimiquement défini ou non; oxyde d'aluminium; hydroxyde d'aluminium |
|
ex 28 25 |
Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l'exclusion des codes NC 28252000 et 28253000 |
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2834 |
Nitrites; nitrates |
|
ex 28 35 |
Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non, à l'exclusion du code NC 28352600 |
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2836 |
Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d'ammonium du commerce contenant du carbamate d'ammonium |
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2845 40 |
Hélium-3 |
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ex 29 01 |
Hydrocarbures acycliques, à l'exclusion du code NC 29011000 |
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2902 |
Hydrocarbures cycliques |
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2903 |
Dérivés halogénés des hydrocarbures |
|
2905 |
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
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2907 |
Phénols; phénols-alcools |
|
2909 |
Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes d'acétals et d'hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
2914 |
Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
2915 |
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
2917 |
Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
2922 |
Composés aminés à fonctions oxygénées |
|
2923 |
Sels et hydroxydes d'ammonium quaternaires; lécithines et autres phosphoaminolipides, de constitution chimique définie ou non |
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2931 |
Composés organo-inorganiques de constitution chimique définie, présentés isolément (à l'exclusion des thiocomposés organiques ainsi que du mercure) |
|
2933 |
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement |
|
3301 |
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues"; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles |
|
3304 |
Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures |
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3305 |
Préparations capillaires |
|
3306 |
Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), en emballages individuels de détail |
|
3307 |
Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, n.d.a.; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes |
|
3401 |
Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents |
|
3402 |
Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401 |
|
3404 |
Cires artificielles et cires préparées |
|
3801 |
Graphite artificiel; graphite colloïdal ou semi-colloïdal; préparations à base de graphite ou d'autre carbone, sous forme de pâtes, blocs, plaquettes ou d'autres demi-produits |
|
3811 |
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales |
|
3812 |
Préparations dites "accélérateurs de vulcanisation"; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, n.d.a.; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques |
|
3817 |
Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, obtenus par alkylation de benzène et de naphtalène (à l'exclusion des isomères d'hydrocarbures cycliques en mélanges) |
|
3819 |
Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant < 70 % en poids |
|
3823 |
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels |
|
3824 |
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes, y compris les mélanges de produits naturels, n.d.a. |
|
3901 |
Polymères de l'éthylène, sous formes primaires |
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3902 |
Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires |
|
3903 |
Polymères du styrène, sous formes primaires |
|
3904 |
Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires |
|
3907 |
Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires |
|
3908 |
Polyamides, sous formes primaires |
|
3916 |
Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale > 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques |
|
3917 |
Tubes et tuyaux et leurs accessoires, p.ex. joints, coudes, raccords, en matières plastiques |
|
3919 |
Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux (à l'exclusion des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918) |
|
3920 |
Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polymères de l'éthylène non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières, non travaillées ou simpl. ouvrées en surface ou simpl. découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l'exclusion des produits auto-adhésifs ainsi que des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918) |
|
3921 |
Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques, renforcées, stratifiées, munies d'un support ou pareillement associées à d'autres matières, ou en produits alvéolaires, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l'exclusion des produits alvéolaires des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 3918) |
|
3923 |
Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques |
|
3925 |
Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, n.d.a. |
|
3926 |
Ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 3901 à 3914, n.d.a. |
|
4002 |
Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes; mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec des produits de la présente position, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
|
4107 |
Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles), ou d'équidés, épilés, même refendus (à l'exclusion des cuirs et peaux chamoisés, vernis, plaqués ou métallisés) |
|
4202 |
Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier |
|
4301 |
Pelleteries brutes, y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries (à l'exclusion des peaux brutes des nos 4101, 4102 ou 4103) |
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4703 |
Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate (à l'exclusion des pâtes à dissoudre) |
|
4705 |
Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique |
|
4801 |
Papier journal tel que défini dans la note 4 du chapitre 48, en rouleaux d'une largeur > 28 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 28 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié |
|
4802 |
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, et papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main) (à l'exclusion du papier journal du no 4801 et du papier du no 4803) |
|
4803 |
Papiers utilisés pour papiers de toilette, serviettes à démaquiller, essuie-mains, serviettes ou papiers simil. à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié |
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4804 |
Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des nos 4802 ou 4803 |
|
4805 |
Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié, non travaillés, autres que ceux visés à la note 3 du présent chapitre, n.d.a. |
|
4810 |
Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion de tous les autres papiers et papiers peints couchés ou enduits) |
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4811 |
Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion des produits des nos 4803, 4809 et 4810) |
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4818 |
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur ≤ 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose |
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4819 |
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, n.d.a.; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires |
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4823 |
Papiers, cartons, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, en bandes ou en rouleaux d'une largeur ≤ 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont aucun côté > 36 cm à l'état non plié, ou découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire, et ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, n.d.a. |
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5402 |
Fils de filaments synthétiques, y compris les monofilaments synthétiques < 67 décitex (à l'exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
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5601 |
Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une longueur ≤ 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles (à l'exclusion des ouates et articles en ces matières imprégnés ou enduits de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires ainsi que des produits imprégnés, enduits ou recouverts de parfums, cosmétiques, savons, etc.) |
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5603 |
Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, n.d.a. |
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6204 |
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, y compris knickers et pantalons simil., salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf anoraks et articles simil., combinaisons, fonds de robes, jupons, slips et culottes, survêtements de sport "trainings", combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain) |
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6305 |
Sacs et sachets d'emballage en tous types de matières textiles |
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6403 |
Chaussures, à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel (sauf chaussures d'orthopédie, chaussures auxquelles sont fixés des patins à glace ou à roulettes et chaussures ayant le caractère de jouets) |
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6806 |
Laine de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; vermiculite expansée, argile expansée, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; mélanges et ouvrages en matières minérales à usage d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son (sauf produits en béton léger, en amiante ou à base d'amiante, amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires, et articles en céramique) |
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6807 |
Ouvrages en asphalte ou en produits simil., p.ex. poix de pétrole ou brais |
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6808 |
Panneaux, planches, carreaux, blocs et articles similaires, en fibres végétales, en paille ou en copeaux, plaquettes, particules, sciures ou autres déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d'autres liants minéraux (sauf articles en amiante-ciment, cellulose-ciment et produits similaires) |
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6814 |
Mica travaillé et ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, même sur support en papier, carton ou autres matières (à l'exclusion des isolateurs électriques, des pièces isolantes, des résistances et condensateurs, des lunettes de protection en mica et leurs verres ainsi que du mica sous forme de décorations pour arbres de Noël) |
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6815 |
Ouvrages en pierre ou en autres matières minérales, y compris les fibres de carbone, les ouvrages en ces matières et en tourbe, n.d.a. |
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6902 |
Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires (à l'exclusion de ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues) |
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6907 |
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en céramique, même sur un support (sauf articles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, produits réfractaires, carreaux servant de dessous-de-plat, objets d'ornementation et carreaux spéciaux de faïence pour poêles) |
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7005 |
Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée |
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7007 |
Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées |
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7010 |
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre |
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7019 |
Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières (fils, stratifils (rovings), tissus, par exemple) |
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7104 |
Pierres précieuses et semi-précieuses, synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais non enfilées ni montées ni serties; pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport |
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7106 |
Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre |
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7112 |
Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux (sauf déchets et débris de métaux incorporés et coulés en lingots bruts, gueuses ou autres formes similaires) |
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7115 |
Ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, n.d.a. |
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7408 |
Fil de cuivre |
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7604 |
Barres et profilés en aluminium |
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7605 |
Fils en aluminium |
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7606 |
Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm |
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7607 |
Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris) |
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7608 |
Tubes et tuyaux en aluminium |
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7801 |
Plomb sous forme brute |
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8207 |
Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (p.ex. à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner et à visser), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage |
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8212 |
Rasoirs non électriques et leurs lames en métaux communs, y compris les ébauches en bandes |
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8302 |
Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce; patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux communs |
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8309 |
Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs), couvercles, capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage, en métaux communs |
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8407 |
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteur à explosion) |
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8408 |
Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) |
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8409 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston des nos 8407 ou 8408 |
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Ex 84 11 |
Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz, à l'exception des pièces de turboréacteurs ou de turbopropulseurs portant le code NC 8411 91 00 |
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8412 |
Moteurs et machines motrices (à l'exclusion des turbines à vapeur, moteurs à piston, turbines hydrauliques, roues hydrauliques, turbines à gaz et moteurs électriques), et leurs parties |
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8413 |
Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur (sauf en matières céramiques, sauf pompes médicales pour l'aspiration de sécrétions ou pompes médicales à porter sur le corps ou sous forme d'implants); élévateurs à liquides (à l'exclusion des pompes); leurs parties |
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8414 |
Pompes à air ou à vide (sauf pompes siphons à émulsion pour mélanges de gaz et appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques); compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes; leurs parties |
|
8418 |
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur; leurs parties (à l'exclusion des machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415) |
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8419 |
Appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement (à l'exclusion des fours et autres appareils du no 8514), pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement (à l'exclusion des appareils domestiques); chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation; leurs parties |
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8421 |
Centrifugeuses, y compris essoreuses centrifuges (autres que pour la séparation isotopique); appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz; leurs parties (à l'exclusion des reins artificiels) |
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8422 |
Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons; leurs parties |
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8424 |
Machines et appareils mécaniques, même à main, à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, n.d.a.; extincteurs, même chargés (à l'exclusion des bombes et grenades extinctrices); pistolets aérographes et appareils similaires (à l'exclusion des parties de matériel électrique pour la projection à chaud de métaux ou de carbures métalliques frittés du no 8515); machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires; leurs parties, n.d.a. |
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8426 |
Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues (à l'exclusion des grues automotrices et des wagons-grues du réseau ferroviaire) |
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8431 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430 |
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8450 |
Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage; leurs parties |
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8455 |
Laminoirs à métaux et leurs cylindres; parties de laminoirs à métaux |
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8466 |
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur ces machines, n.d.a.; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types |
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8467 |
Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main; leurs parties |
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8471 |
Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, n.d.a. |
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8474 |
Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable; leurs parties |
|
8477 |
Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; leurs parties |
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8479 |
Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; leurs parties |
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8480 |
Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques (à l'exclusion des moules en graphite ou en autre carbone, en matières céramiques ou en verre, et des flans, matrices et moules à fondre pour machines à fondre en ligne) |
|
8481 |
Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques; leurs parties |
|
8482 |
Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles (à l'exclusion des billes d'acier du no 7326); leurs parties |
|
8483 |
Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets pour machines; engrenages et roues de friction; engrenages et roues de friction, pour machines; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation; leurs parties |
|
8487 |
Parties de machines ou d'appareils, n.d.a. dans le chapitre 84 (à l'exclusion des parties comportant de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ou d'autres caractéristiques électriques) |
|
8501 |
Moteurs et machines génératrices, électriques (à l'exclusion des groupes électrogènes) |
|
8502 |
Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques |
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8503 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs et machines génératrices électriques, groupes électrogènes ou convertisseurs rotatifs électriques n.d.a. |
|
8504 |
Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs par exemple), bobines de réactance et selfs, et leurs parties |
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8511 |
Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs; leurs parties |
|
8516 |
Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser et chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du no 8545; leurs parties |
|
8517 |
Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil [tel qu'un réseau local ou étendu]; leurs parties (à l'exclusion de ceux des nos 8443, 8525, 8527 ou 8528) |
|
8523 |
Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, "cartes intelligentes" et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mêmes enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques (à l'exclusion des produits du chapitre 37) |
|
8525 |
Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes |
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8526 |
Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande |
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8531 |
Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple) (autres que pour les véhicules automobiles, les bicyclettes ou les voies de communication); leurs parties |
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8535 |
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 V (sauf armoires, pupitres, commandes, etc. du no 8537) |
|
8536 |
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension ≤ 1 000 V (sauf armoires, pupitres, commandes, etc. du no 8537) |
|
8537 |
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique (autres que les appareils de commutation pour la téléphonie et la télégraphie par fil) |
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8538 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537, n.d.a. |
|
8539 |
Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits "phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED); leurs parties |
|
8541 |
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux (sauf génératrices photovoltaïques); diodes émettrices de lumière (LED); cristaux piézo-électriques montés; leurs parties |
|
8542 |
Circuits intégrés électroniques, et leurs parties |
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8543 |
Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, n.d.a. dans le chapitre 85, et leurs parties |
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8544 |
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion |
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8545 |
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques |
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8603 |
Automotrices et autorails (à l'exclusion de ceux du no 8604) |
|
8606 |
Wagons pour le transport sur rail de marchandises (à l'exclusion des fourgons à bagages et des voitures postales) |
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8701 |
Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du no 8709) |
|
8703 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de < 10 personnes, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course (à l'exclusion des véhicules automobiles du no 8702) |
|
8704 |
Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, y compris châssis équipés de leur moteur et comportant une cabine |
|
8716 |
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles (ne circulant pas sur rails); leurs parties, n.d.a. |
|
8802 |
Véhicules aériens (hélicoptères et avions, par exemple); véhicules spatiaux, y compris les satellites, et leurs véhicules lanceurs et véhicules sous-orbitaux |
|
8901 |
Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises |
|
8903 |
Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës |
|
8904 |
Remorqueurs et bateaux-pousseurs |
|
8905 |
Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à la fonction principale; docks flottants; plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles |
|
9001 |
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques (à l'exclusion des câbles constitués de fibres gainées individuellement du no 8544); matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés (à l'exclusion de ceux en verre non travaillé optiquement) |
|
9006 |
Appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie (à l'exclusion des lampes et tubes à décharge du no 8539) |
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9013 |
Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris plus spécifiquement ailleurs; lasers (à l'exclusion des diodes laser); autres appareils et instruments d'optique, non dénommés ailleurs au chapitre 90 |
|
9014 |
Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et appareils de navigation (à l'exclusion des appareils de radionavigation) |
|
9026 |
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032 |
|
9027 |
Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes |
|
9030 |
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques (à l'exclusion des compteurs de la position 9028); instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes |
|
9031 |
Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ailleurs au chapitre 90; projecteurs de profils |
|
9032 |
Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle (sauf les articles de robinetterie du no 8481) |
|
9401 |
Sièges, même transformables en lits, et leurs parties, n.d.a. (à l'exclusion des sièges médicaux, chirurgicaux, dentaires ou vétérinaires du no 9402) |
|
9403 |
Autres meubles et leurs parties |
|
9404 |
Sommiers (sauf à ressorts métalliques pour sièges); articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non (sauf matelas à eau, matelas pneumatiques, oreillers, couvertures et draps) |
|
9405 |
Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, n.d.a.; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties, n.d.a. |
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9406 |
Constructions préfabriquées, même incomplètes ou non encore montées |
ANNEXE XXVIII
Liste des biens et technologies visés à l'article 8 octies
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Code NC |
Désignation du produit |
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8407 10 |
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour l'aviation |
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8409 10 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston pour l'aviation |
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2710 12 70 |
Carburéacteurs type essence (huiles légères) |
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2710 19 29 |
Autres que le kérosène (huiles moyennes) |
|
2710 19 21 |
Carburéacteurs type kérosène (huiles moyennes) |
|
2710 20 90 |
Carburéacteurs type kérosène mélangés avec du biodiesel () |
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|
Inhibiteurs d'oxydation Inhibiteurs d'oxydation utilisés dans les additifs pour huiles lubrifiantes: |
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3811 21 00 |
— inhibiteurs d'oxydation contenant des huiles de pétrole |
|
3811 29 00 |
— autres inhibiteurs d'oxydation |
|
3811 90 00 |
Inhibiteurs d'oxydation pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales |
|
|
Additifs dissipateurs statiques Additifs dissipateurs statiques pour huiles lubrifiantes: |
|
3811 21 00 |
— contenant des huiles de pétrole |
|
3811 29 00 |
— autres |
|
3811 90 00 |
Additifs dissipateurs statiques pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales |
|
|
Inhibiteurs de corrosion Inhibiteurs de corrosion pour huiles lubrifiantes: |
|
3811 21 00 |
— contenant des huiles de pétrole |
|
3811 29 00 |
— autres |
|
3811 90 00 |
Inhibiteurs de corrosion pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales |
|
|
Additifs antiglace pour systèmes d'alimentation (additifs antigel) Additifs antiglace pour systèmes d'alimentation pour huiles lubrifiantes: |
|
3811 21 00 |
— contenant des huiles de pétrole |
|
3811 29 00 |
— autres |
|
3811 90 00 |
Additifs antiglace pour systèmes d'alimentation pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales |
|
|
Désactivateurs de métaux Désactivateurs de métaux pour huiles lubrifiantes: |
|
3811 21 00 |
— contenant des huiles de pétrole |
|
3811 29 00 |
— autres |
|
3811 90 00 |
Désactivateurs de métaux pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales |
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Additifs biocides Additifs biocides pour huiles lubrifiantes: |
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3811 21 00 |
— contenant des huiles de pétrole |
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3811 29 00 |
— autres |
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3811 90 00 |
Additifs biocides pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales |
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Additifs améliorant la stabilité thermique Améliorants de stabilité thermique pour huiles lubrifiantes: |
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3811 21 00 |
— contenant des huiles de pétrole |
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3811 29 00 |
— autres |
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3811 90 00 |
Améliorants de stabilité thermique pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales |
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(1)
Pour autant qu'ils contiennent encore 70 % ou plus en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. |
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ANNEXE XXIX
Liste des biens et produits visés à l'article 1 novodecies quater
Partie A
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Code NC |
Désignation du produit |
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7102 10 |
Diamants non triés |
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7102 31 |
Diamants non industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés |
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7102 39 |
Diamants non industriels, autres que bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés |
Partie B
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Code NC |
Désignation du produit |
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7104 21 |
Diamants synthétiques ou reconstitués, bruts ou simplement sciés ou dégrossis |
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7104 91 |
Diamants synthétiques ou reconstitués, autres que bruts ou simplement sciés ou dégrossis |
Partie C
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Code NC |
Désignation du produit |
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Ex |
7113 |
Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux |
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Ex |
7114 |
Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, intégrant des diamants |
|
Ex |
7115 90 |
Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, intégrant des diamants, n.d.a., à l'exclusion des catalyseurs en platine sous forme de toiles ou de treillis en platine |
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Ex |
7116 20 |
Ouvrages en perles fines de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées, intégrant des diamants |
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Ex |
9101 |
Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires, y compris les compteurs de temps des mêmes types, intégrant des diamants, avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux |
ANNEXE XXX
Liste des biens et technologies hautement prioritaires visés à l'article 8 octies
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Code NC |
Désignation du produit |
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8457 10 |
Centres d'usinage pour le travail des métaux |
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8458 11 |
Tours horizontaux, y compris les centres de tournage, travaillant par enlèvement de métal, à commande numérique |
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8458 91 |
Tours, y.c. les centres de tournage, travaillant par enlèvement de métal, à commande numérique (à l'excl. des tours horizontaux) |
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8459 61 |
Machines à fraiser les métaux par enlèvement de matières, à commande numérique (sauf tours et centres de tournage du no 8458, unités d'usinage à glissières, machines à percer, aléseuses-fraiseuses combinées, machines à aléser et machines à fraiser à console) |
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8466 93 |
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8461, n.d.a. |
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8471 50 |
Unités de traitement autres que celles des nos8471 41 ou 8471 49 , pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants: unités de mémoire, unités d'entrée et unités de sortie |
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8471 80 |
Unités de machines automatiques de traitement de l'information (à l'exclusion des unités de traitement, unités d'entrée ou de sortie et unités de mémoire) |
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8482 10 |
Roulements à billes |
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8482 20 |
Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniques |
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8482 30 |
Roulements à rouleaux en forme de tonneau |
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8482 50 |
Autres roulements à rouleaux cylindriques, y compris les assemblages de cages et de rouleaux |
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8486 10 |
Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes |
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8486 20 |
Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou de circuits intégrés électroniques |
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8486 40 |
Machines et appareils visés à la note 11 C) du présent chapitre |
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8504 40 |
Convertisseurs statiques |
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8517 62 |
Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage |
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8517 69 |
Autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil |
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8525 89 |
Autres caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes |
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8526 91 |
Appareils de radionavigation |
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8529 10 |
Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles |
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8529 90 |
Autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8524 à 8528 |
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8532 21 |
Autres condensateurs fixes: Au tantale |
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8532 24 |
Autres condensateurs fixes: À diélectrique en céramique, multicouches |
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8534 00 |
Circuits imprimés |
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8536 69 |
Fiches et prises de courant pour une tension n'excédant pas 1 000 V |
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8536 90 |
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques, pour une tension n'excédant pas 1 000 V (à l'exclusion des fusibles et coupe-circuit à fusibles, disjoncteurs et autres appareils pour la protection des circuits électriques, relais et autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs, douilles pour lampes, fiches et prises de courant) |
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8541 10 |
Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière (LED) |
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8541 21 |
Transistors, autres que les phototransistors, à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W |
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8541 29 |
Autres transistors, autres que les phototransistors |
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8541 30 |
Thyristors, diacs et triacs (à l'exclusion des dispositifs photosensibles) |
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8541 49 |
Dispositifs photosensibles à semi-conducteur (à l'exclusion des générateurs et cellules photovoltaïques) |
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8541 51 |
Autres dispositifs à semi-conducteur: Transducteurs à semi-conducteur |
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8541 59 |
Autres dispositifs à semi-conducteur |
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8541 60 |
Cristaux piézo-électriques montés |
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8542 31 |
Circuits intégrés électroniques: Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits |
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8542 32 |
Circuits intégrés électroniques: Mémoires |
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8542 33 |
Circuits intégrés électroniques: Amplificateurs |
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8542 39 |
Circuits intégrés électroniques: autres |
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8543 20 |
Générateurs de signaux |
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8548 00 |
Parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs au chapitre 85 |
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8807 30 |
Autres parties d'avions, d'hélicoptères ou de véhicules aériens sans pilote |
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9013 10 |
Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI |
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9013 80 |
Autres dispositifs, appareils et instruments d'optique |
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9014 20 |
Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles) |
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9014 80 |
Autres instruments et appareils de navigation |
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9027 50 |
Autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (ultraviolets, visibles, infrarouges) |
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9030 20 |
Oscilloscopes et oscillographes |
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9030 32 |
Multimètres, avec dispositif enregistreur |
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9030 39 |
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance, avec dispositif enregistreur |
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9030 82 |
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur |
( 1 ) Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).
( 2 ) Règlement (UE) n 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1)
( 3 ) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
( 4 ) JO C 86 du 18.03.2011, p. 1.
( 5 ) Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).
( 6 ) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).
( 7 ) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
( 8 ) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
( 9 ) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
( 10 ) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
( 11 ) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
( 12 ) JO L 86 du 18.3.2011, p. 1.
( 13 ) Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).
( 14 ) «IMSI» est le sigle pour «International Mobile Subscriber Identity» (identité internationale d’abonné mobile). C’est le code d’identification unique de chaque appareil téléphonique mobile, qui est intégré dans la carte SIM et qui permet d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.
( 15 ) MSISDN est le sigle pour «Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number» (numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile). C’est un numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre l’acheminement des appels.
( 16 ) «IMEI» est le sigle pour «International Mobile Equipment Identity» (identité internationale de l’équipement mobile). C’est un numéro, d’ordinaire unique, permettant d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l’IMSI et le MSISDN.
( 17 ) TMSI est le sigle pour «Temporary Mobile Subscriber Identity» (identité temporaire d’abonné mobile). Cette identité est celle qui est la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.
( 18 ) Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).
( 19 ) «SMS» est le sigle pour «Short Message System» (service de messages courts).
( 20 ) «GSM» est le sigle pour «Global System for Mobile Communications» (système mondial de communications mobiles).
( 21 ) «GPS» est le sigle pour «Global Positioning System» (système de positionnement à capacité globale).
( 22 ) «GPRS» est le sigle pour «General Package Radio Service» (service général de radiocommunication par paquets).
( 23 ) «UMTS» est le sigle pour «Universal Mobile Telecommunication System» (système universel de télécommunications mobiles).
( 24 ) «CDMA» est le sigle pour «Code Division Multiple Access» (accès multiple par différence de code).
( 25 ) «PSTN» est le sigle pour «Public Switch Telephone Network» (réseau téléphonique public commuté).
( 26 ) «DHCP» est le sigle pour «Dynamic Host Configuration Protocol» (protocole de configuration dynamique d’hôte).
( 27 ) «SMTP» est le sigle pour «Simple Mail Transfer Protocol» (protocole de transfert de courrier simple).
( 28 ) «GTP» est le sigle pour «GPRS Tunneling Protocol» (protocole tunnel GPRS).
( 29 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 30 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 31 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 32 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 33 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 34 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 35 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 36 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
( 37 ) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.