visas dorés
as defined in Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures…, Article 1, point (23)
les procédures mises en place par un État membre qui permettent aux ressortissants de pays tiers d'obtenir un titre de séjour dans un État membre en échange de paiements et d'investissements prédéterminés
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Also defined in
- Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la… 02014R0833-20260724, Article 1, point (m)
m) «programmes de résidence par investissement» (ou «visas dorés»), les procédures mises en place par un État membre qui permettent aux ressortissants de pays tiers d'obtenir un titre de séjour dans un État membre en échange de paiements et d'investissements prédéterminés;