demande
as defined in Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures…, Article 1, point (15)
«demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement en vertu d’un contrat ou d’une opération, ou en lien avec un contrat ou une opération, et notamment:
une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation en vertu d’un contrat ou d’une opération, ou en lien avec un contrat ou une opération;
une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme;
une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;
une demande reconventionnelle;
une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités… 32024R2642, Article 1, point (a)
toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment: i) une demande visant à obtenir l’exécution… - Règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 relatif à un rôle renforcé de l’Agence… 32022R0123, Article 2, point (g)
la demande d’un médicament ou d’un dispositif médical par un professionnel de la santé ou un patient en réponse à un besoin clinique; la demande est dûment satisfaite lorsque le médicament ou le dispositif médical est acquis en temps voulu et en quantité suffisante afin d’assurer aux patients des… - Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour… 32013L0032, Article 2, point (b)
la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection… - Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire… 32009R0810, Article 2, point (10)
une demande de visa; - Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure… 32005L0085, Article 2, point (b)
la demande introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride et pouvant être considérée comme une demande de protection internationale de la part d’un État membre en vertu de la convention de Genève. Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d’asile, à…