exportation

as defined in Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006…, Article 2, point (31) (Définitions)

31)

«exportation», l'action par laquelle des déchets quittent la Communauté, à l'exclusion du transit par la Communauté;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux transferts de déchets et modifiant les… 52021PC0709, Article 3, point (21)
toute sortie de déchets de l’Union, à l’exclusion du transit par l’Union
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union… 52021PC0706, Article 2, point (25)
le régime défini à l’article 269 du règlement (UE) nº 952/2013;
Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets… 32024R1157, Article 3, point (22)
toute sortie de déchets de l’Union, à l’exclusion du transit par l’Union;
Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui… 32024R0590, Article 3, point (4)
la sortie du territoire douanier de l’Union de substances, produits et équipements, dans la mesure où le territoire est couvert par la ratification du protocole
Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés… 32024R0573, Article 3, point (8)
la sortie du territoire douanier de l’Union de substances, produits et équipements, dans la mesure où le territoire est couvert par la ratification du protocole
Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le… 32023R1115, Article 2, point (37)
le régime défini à l’article 269 du règlement (UE) n 952/2013
Règlement (CE) n o 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation… 32005R2173, Article 2, point (13)
la sortie ou le retrait physique de bois et produits dérivés de toute partie du territoire géographique d’un pays partenaire à destination de la Communauté
Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle… 02021R0821-20251115, Article 2, point (2)
a) une procédure d’exportation au sens de l’article 269 du code des douanes de l’Union; b) une procédure de réexportation au sens de l’article 270 du code des douanes de l’Union; une réexportation a lieu également lorsque, au cours d’un transit par le territoire douanier de l’Union conformément au…