restriction
as defined in Règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre…, Article 3, point (31) (Définitions)
toute condition ou interdiction concernant la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché
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Also defined in
- Rectificatif au règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant… 32006R1907R(01), Article 3, point (31)
toute condition ou interdiction concernant la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché