Eureka 02006R1924-20141213 Sign in

allégation

as defined in Règlement (CE) n o  1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20…, Article 2(2), point (1) (Définitions)

tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d'images, d'éléments graphiques ou de symboles, quelle qu'en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières

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