compensation de service public
as defined in Règlement (CE) n o 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre…, Article 2, point (g) (Définitions)
g) «compensation de service public», tout avantage, notamment financier, octroyé, sur fonds publics, directement ou indirectement par une autorité compétente pendant la période de mise en œuvre d’une obligation de service public ou lié à cette période;