droit exclusif
as defined in Règlement (CE) n o 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre…, Article 2, point (f) (Définitions)
f) «droit exclusif», droit habilitant un opérateur de service public à exploiter certains services publics de transport de voyageurs sur une ligne, un réseau ou dans une zone donnés, à l’exclusion de tout autre opérateur de service public;