règle générale
as defined in Règlement (CE) n o 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre…, Article 2, point (l) (Définitions)
l) «règle générale», mesure qui s’applique sans discrimination à tous les services publics de transport de voyageurs d’un même type dans une zone géographique donnée où une autorité compétente est responsable;