Eureka 02008D0615-20240425 Sign in

opérations effectuées

as defined in Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement…, Article 24(1), point (a)

a) 

«traitement de données à caractère personnel»: toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la lecture, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données. Aux fins de la présente décision, le terme «traitement» englobe également la notification de l'existence ou de l'absence d'une concordance;

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