facilité de découvert
as defined in Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008…, Article 3, point (d) (Définitions)
d)
«facilité de découvert»: un contrat de crédit explicite en vertu duquel un prêteur permet au consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur;
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Also defined in
- Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux… 32023L2225, Article 3, point (18)
un contrat de crédit explicite en vertu duquel un prêteur met à la disposition du consommateur des fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur;