observation
as defined in Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008…
9)
«observation», la vérification qu’un auditeur effectue visuellement pour établir qu’une mesure ou procédure de sûreté est appliquée;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement d'exécution (UE) n ° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement… 32011R0404, Article 2, point (15)
l'observation d'un navire de pêche par toute autorité compétente d'un État membre;