Eureka 02008R0300-20260802 Sign in

test

as defined in Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008…

17) 

«test», la mise à l’épreuve des mesures de sûreté de l’aviation au cours de laquelle l’autorité compétente simule l’intention de commettre un acte d’intervention illicite afin d’évaluer l’application effective des mesures de sûreté existantes;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex