état membre responsable
as defined in Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet…, Article 4, point (8) (Définitions)
8)
«État membre responsable», l'État membre qui a saisi les données dans le VIS;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système… 32017R2226, Article 3(1), point (12)
l’État membre qui a introduit des données dans l’EES - Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas… 02003L0087-20240301, Article 3, point (q)
l’État membre chargé de gérer le SEQE de l'UE eu égard à un exploitant d’aéronef, conformément à l’article 18 bis