Eureka 02008R1008-20201218 Sign in

compte de gestion

as defined in Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre…, Article 2, point (23)

23) 

«compte de gestion»: une description détaillée des recettes et des dépenses d'un transporteur aérien pour la période concernée, comprenant notamment une ventilation entre les activités aériennes et non aériennes ainsi qu'entre les éléments financiers et non financiers;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex