Eureka 02008R1008-20201218 Sign in

états membres concernés

as defined in Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre…, Article 2, point (20)

20) 

«États membres concernés»: les États membres entre lesquels ou l'État membre à l'intérieur duquel est exploité un service aérien;

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