Eureka 02008R1008-20201218 Sign in

vente de sièges

as defined in Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre…, Article 2, point (15)

15) 

«vente de sièges»: la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement;

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