Eureka 02008R1338-20210101 Se connecter

ponctualité

as defined in Règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre…, Article 8, point (d) (Évaluation de la qualité)

d) 

la «ponctualité», qui concerne le décalage entre la date de diffusion des données et la date cible à laquelle les données auraient dû être fournies;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex