Eureka 02009L0125-20121204 Sign in

conception du produit

as defined in Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009…, Article 2, point (10) (Définitions)

10) 

«conception du produit», l’ensemble des processus transformant en spécifications techniques d’un produit les exigences à remplir par le produit au niveau juridique, technique, de la sécurité, du fonctionnement, du marché ou autre;

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